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Déliberation - P130 2023 Convent° d'occupat° temporaire du domaine public ferroviaire dans le cadre de travaux de lutte contre les inondations Avenant n°1
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P130 2023 Convent° d'occupat° temporaire du domaine public ferroviaire dans le cadre de travaux de lutte contre les inondations Avenant n°1)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P130_2023
Date : 17/04/2023
OBJET : Convention d’occupation temporaire du domaine public ferroviaire dans le cadre des travaux de lutte contre les inondations Avenue de Paris à Cherbourg-en- Cotentin - Avenant 1
Exposé
Dans le cadre des travaux de lutte contre les inondations sur les murets situés Avenue de Paris à Cherbourg-en-Cotentin, la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dans le cadre de l’exercice de sa compétence Gémapi, doit occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrée 400p de la section AR située Avenue Jean-François Millet et Avenue de Paris (50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN), pour effectuer des travaux de rehausse d’ouvrages situés sur les berges.
Afin d’autoriser la Communauté d’Agglomération du Cotentin à bénéficier d’un accès temporaire sur la parcelle concernée, propriété de la SNCF Réseau, représentée par la société Nexity Property Management (25 rue François La Vieille - 50100 CHERBOURG-EN- COTENTIN), une convention a été signée. Elle est arrivée à échéance le 28 février 2023.
Les travaux n’étant pas terminés, il est nécessaire de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2023 par la conclusion d’un avenant.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018 DDTM-SE-2051 portant déclaration d’intérêt général et déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement concernant
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P130_2023 du 17/04/2023 1/2
Publié le 19/04/2023 les travaux de lutte contre les inondations de la Divette sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin,
Vu l’arrêté préfectoral n°19-29-EM portant déclaration d’utilité publique des travaux, aménagements et acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du programme d’action de lutte contre les inondations de la Divette sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin,
Décide
- De conclure un avenant 1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public ferroviaire, parcelle cadastrée 400p de la section AR, avec la société Nexity Property Management pour prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 pour un montant de 1 500 € HT,
- De dire que la dépense sera imputée au budget principal enveloppe 80108 compte 2315,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P130_2023 du 17/04/2023 2/2