Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 aout 2022 Document publié le Mardi 16 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 aout 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDTM

—SEMA

26 AOÛT 2022

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 16 - AOÛT 2022

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022SOMMAIRE

DDTM

SEMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0061 du 26 août 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse - Abroge l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0056 du 19 août 2022Ex Direction Départementale des

PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0061

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées

à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1

et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et les départements :

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry en qualité de

préfet de l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

vitivinicole ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du

bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du

Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan

d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre

des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département

des Pyrénées-Orientales ;

VU larrêté-cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en

œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de

sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action

sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les

Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre

2018;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le

département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux

pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de

répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période

de sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux

destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de

sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;

VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise

liées à la sécheresse hydrologique,

VU larrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant restriction des prélèvements dans le

département de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2022-07-13196 du 28 juillet 2022 portant mise en place

de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le

département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2022-214-0002 du 02 août 2022 portant mise en place

de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l’état de la

ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées

Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 portant restriction des prélèvements dans le

département de l'Ariège ;

VU les mesures de gestion initiées dans les départements limitrophes sur les zones

d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté

interdépartemental ;

VU les remarques formulées par les membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude

sollicités en séance le 25 août 2022 et la situation hydrologique observée ;CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du

département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre

départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT qu'en présence d’une demande climatique élevée (conditions de températures et de sécheresse des sols extrêmes) l'arrosage par le biais de systèmes d'aspersion des cultures aux heures les plus chaudes de la journées induit des pertes par évaporation ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées

à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.

ARTICLE 2 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté abroge et se substitue à l'arrêté portant mise en place de mesures de

restrictions provisoires des usages de l’eau liées du 19/08/2022.ARTICLE 3 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises

en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,

sont définis lesniveaux suivants :

ne _Zone de gestion : audoises _ Niveau défini

Axe réalimenté de l’Aude amont

Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses

|annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) :

Secteur Audeaval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)

Bassin versant du Fresquel : :

Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Secteur Argent-Double etaffluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

| _Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini

Secteur de la nappe Astienne _ Vigilance

Secteur du système Orb réalimenté

_____ Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini

Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Bassin versant de l'Agly EL EL

L ; Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège oo

Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège Niveau défini

Rivière Hers-Vif hors affluents, en aval de la réalimentation par la retenue

| de Montbel :

| Ensemble des cours d’eau non réalimentés de la zone de gestion (affluents

et portion de l’Hers vif située en amont de la réalimentation).

__ Zonede gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini Bassin versant de l’Hers Mort

[BE il Zone de gestion sous pilotage du Tarn DE a L Niveau défini

Bassin versant du Sor Vigilance

Bassin versant du Thoré Vigilance

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents

et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Les territoires communaux totalement couverts par plusieurs zones d'alerte

Sécheresse (cas d’un chevauchement total des zones d'alerte) sont soumis au

niveau de restriction le plus élevé.ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2

qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.

Il est demandé :

+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict

nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

+ _ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de

leurs installations ;

* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de

réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur

réservoir ;

+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire

leur consommation d’eau ;

+ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10

heures à 18 heures.

Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de

respecter les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être

exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication

appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra

faire l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de

l'Aude.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE

Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte (cf tableau à l’article 2)

Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont

définies ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte

sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels

les restrictions s'appliquent quelque soit la ressource concernée.

5.1 Mesures applicables à la zone de gestion « Nappes plio-quaternaire du Roussillon »

{commune de Leucate).

5.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d’eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

+ Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage

unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du

bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la

saison quelle que soit la ressource mobilisée ;

* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans

d’eau de loisirs à usage personnel ;

+ Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules

de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à

la sécurité ;

+ __Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;

+ Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses

laveuses automatiques ;

+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de

carénage ;

+ __L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des

jardins d'agrément,

+ l'arrosage des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à 20 h. Ne

sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les

travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de

trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;Sont interdits :

.

dispositions particulières pour les cours d'eau :

les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours

d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;

les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à

constituer un barrage ou une réserve d'eau;

l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,

étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où

celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des

dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment

motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte

légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains

amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont ;

la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau.

Usages réglementés :

Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale

hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à

l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de

restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.

Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais

restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la

police de l'eau.

Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des

renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces

remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les

pataugeoires sont exemptées.

Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable

sont limités au strict nécessaire.

Les douches de plage doivent être équipées d’un compteur et afficher les

informations relatives au présent arrêté.

Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le

maître d'ouvrage.

Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l’eau

les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,

notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les

opérations d'entretien de réseaux (curages ....).

Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à

autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au

retour d’un débit plus élevé.

La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit

impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de

respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.5.1.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de

limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des

véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement

liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d’un arrêté de

restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur

fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des

installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d’eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de

l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de

ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs

prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur

plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages

soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans

leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au

strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière

hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture

d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national

sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de

limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de

qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de

l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.5.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette

réduction se traduit :

+ soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités

suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le

calendrier des jours autorisés et interdis figure en annexe 6 Les communes du

département de l’Aude correspondent au secteur 2.

+ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne

mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les

prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d'un

dispositif de comptage et d’un registre.

Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes

plants) et aux modes d'irrigation suivants : sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-

goutte.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de

l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins

potagers, jardins d'agrément...).

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la

validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours

d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le

périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le

règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises

d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se

substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.5.2 Mesures applicables aux autres zones départementales de gestion placées en Alerte.

5.2.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

dispositions particulières pour les cours d’eau :

+ les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à

constituer un barrage ou une réserve d’eau.

+ __l'éclusage où la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,

étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où

celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des

dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment

motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte

légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains

amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;

. la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d'eau.

5.2.2 Mesure de limitation par usages

Usages Mesures d’ALERTE

*_ L'arrosage des pelouses, espaces verts publics (y compris plantes en pots) et privés,

jardins d’agrément est interdit (les jardins potagers ne sont pas concernés). Un

registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

+ L’arrosage des espaces sportifs est interdit de 8 à 20 heures.

+ Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les

véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques)

et pour les organismes liés à la sécurité publique.

+ Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des piscines

D nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont autorisés Usages de l'eau entre 20 heures à 8 heures. ?

domestique + Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à lexception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit.

+ L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Une

attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la

faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

* Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.

+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;

+ L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement

devra être rempli hebdomadairement.

Usages de loisir + Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling....) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole. *___Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.

+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur

consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli

‘hebdomadairement.

* Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par

opposition aux concessions) est interdit.

+ Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus

dans leurs arrêtés d’autorisation.

Stations + Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de d'épuration des police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet a dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de

eaux usées traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages...).

Usages

industrielsMesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 , les mesures qui s'appliquent consistent en

une réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à

18 heures en situation d'alerte.

Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau

sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 25%, sauf en cas de

compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit

correspondant à cette réduction volumétrique.

il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement

d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les

déversements au milieu naturel.

Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

À défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à 18 heures.

5.2.3 Exceptions

Ne sont pas concernés par les restrictions les usages ci dessous :

+ __l’abreuvement des animaux

+ L'arrosage des les plantes en pots dans un cadre professionnel (par exemple

jardinerie, pépinières), des « greens et départs » de golfs,

*__ L’arrosage des plantations de génie végétal des berges de cours d’eau de moins

de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE

Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte Renforcée (cf tableau à

l'article 2)

Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent

sont définies ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte

renforcée sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour

lesquels les restrictions s’applique quelque soit la ressource concernée.

6.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 5 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d’ALERTE RENFORCÉE

*__L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une

nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée

auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage

exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.

+__L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.

+ L'arrosage des jardins collectifs membres de structures mettant en œuvre la

compensation intégralement _et instantanée est interdit de 23 heures à 5 heures

et de 11 heures à 17 heures.

* La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage

est interdit.

*_L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement).

* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage du niveau des plans d’eau et

piscines de loisirs à usage personnel est interdit.

* Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel

est interdit de 8 heures à 20 heures.

*__La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.

*__Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.

6.2 Mesures de limitation des usages de l’eau concernant les usages industriels :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l’alerte présentées à l’article 5 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d’ALERTE RENFORCÉE

+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités

industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50%

(le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).6.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

Dans l’ensemble des zones placées en Alerte Renforcée, l’arrosage des cultures par

tout système d’aspersion est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas

aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage

validé.

6.3.1 Bassin versant du Fresquel, Bassin versant de l’Agly, Secteur de l'Argent Double

Bassin versant de l'Hers Vif, Système Orb réalimenté, Secteur Aude Amont, Secteur Aude

aval Berre et Rieu, Axe réalimenté de l'Aude amont, Axe réalimenté de l'Aude médiane

l'Aude aval :

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en

une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever

de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.

6.3.2 Cas du Canal du midi et du canal de jonction (hors canal de Robine) :

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en

une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par la mise en place des

tours d’eau suivants :

Jours pairs : arrosage autorisé en rive gauche (*) du canal du Midi et du canal de jonction

arrosage interdit en rive droite (*) du canal du Midi et du canal de jonction.

Jours impairs : arrosage interdit en rive gauche(*) du canal du Midi et du canal de jonction

arrosage autorisé en rive droite (*) du canal du Midi et du canal de jonction.

( : la rive gauche est celle située à gauche de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens

d'écoulement du canal du Midi ou du canal de jonction, à savoir de Carcassonne à la mer. De même,

la rive droite est celle située à droite de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens

d'écoulement du canal du Midi ou du canal de jonction, à savoir de Carcassonne à la mer.

6.3.3 Cas du Canal de Robine

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en

une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever

de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.6.4 Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement et _instantanément les

prélèvements durant la période d'alerte renforcée.

L'arrosage des cultures par tout système d'aspersion à l'appui de prélèvements

compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers

membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.

6.5 Prélèvements bénéficiant d’une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir

de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

L'arrosage des cultures par tout système d'aspersion à l'appui de prélèvements

compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers

membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.

6.6 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau

sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de

compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d'un débit

correspondant à cette réduction volumétrique.

En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se fera de manière à ce que tout

éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux. L'organisation de la navigation sera

réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.

6.7 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.

6.8 Mesures destinées à la zone de gestion « Bassin de l'Hers vif y compris Vixiège » en

coordination interdépartementale avec le département de l'Ariège :

Cas de la rivière Hers-vif hors affluents, en aval de la réalimentation par la retenue de

Montbel.

Le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d'eau dans la rivière Hers-vif

en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel sa nappe d'accompagnement ou ses

canaux, qui s'appliquent à l'ensemble des usagers.

Nb : la partie de l'Hers-vif située en amont de la réalimentation par la retenue de Montbel, ainsi que l'ensemble

des affluents de l'Hers-vif sont concernés par les dispositions de l'article 7-4 du présent arrêté.

Les mesures de restriction applicables sont listées dans le tableau ci-dessous :Usages

Mesures de restriction des prélèvements dans la

rivière Hers-vif en aval de la réalimentation par la

retenue de Montbel, sa nappe d'accompagne-

ment ou ses canaux

Irrigation agricole de plein champ

Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une

restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau

de répartition en annexe 8)

Irrigation agricole pour :

* _ Maraîchage

* Pépinière

* Arboriculture (par goutte à

goutte ou micro-aspersion)

Prélèvement interdit de 08h00 à 20h00

Autres usages des collectivités et des

particuliers (arrosage des potagers,

des pelouses, des espaces verts pu-

blics et privés, jardins d'agrément,

terrains de sport, etc.)

Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une

restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau

de répartition en annexe 8)

Arrosage des terrains de golfs

Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit Une

restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau

de répartition en annexe 8)

Le lavage des véhicules hors des sta-

tions professionnelles Interdit

Activités industrielles et commer-

ciales

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le

registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-

rement.

Installations soumises à autorisation

au titre de la nomenclature ICPE

Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche-

resses contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des

dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans

l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le

stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-

niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute

manière applicable.

Prélèvement d'eau en vue du rem-

plissage

+ ou du maintien du niveau

+ des plans d'eau de loisirs à usage

+ personnel, quelle que soit leur

surface

Interdit

Dérivation pour canaux

Les prélèvements pour alimenter les canaux seront

strictement

+ limités au débit nécessaire pour le maintien de la

vie

* piscicole présente dans le canal considéré.

Les restrictions s'appliquent aux points de pompage individuels ou du réseau collectif d'irrigation (SIAHBVA). Sont donc concernées toutes les parcelles desservies par ces points de pompage quelle que soit la commune sur laquelle elles sont situées ; les stations collectives du SIAHBVA restant en pression pour des raisons techniques.ARTICLE 7 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en crise

sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels

les restrictions s'applique quelque soit la ressource concernée.

7.1 Mesures destinées aux secteurs Argent-Double (et les affluents rive gauche de

l’Aude sur ce secteur) et Orbiel (et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur)

mentionnés au tableau à l’article 2

dans les nappes souterraines :

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

*__L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément

est interdit.

*_ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une

nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera

préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne

également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.

+ _ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures ; il n’est

autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures.

+ L'arrosage des jardins collectifs membres de structures mettant en œuvre la

compensation intégralement _et instantanée est interdit de 23 heures à 5 heures

et de 11 heures à 17 heures ; il n’est autorisé que 2 heures par jour dans ces

créneaux.

*__ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est

interdit.

+ __L’arrosage des golfs est interdit.

*__Le prélèvement d’eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans

d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

+ Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel

est interdit de 8 heures à 20 heures ; il n’est autorisé que 2 heures par jour dans

le créneau de 20 heures à 8 heures.

+ La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.

+ __Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 70%.

*__Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la

gestion d’une lagune) sont réduits de 70 %7.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l'article 6 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités

industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 70%

(le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).

7.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

A défaut d’un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans

l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui

s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 70 % se traduisant

par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et

toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.

Les jours avec autorisation de prélèvement sont :

- lundi 20 heures à mardi 8 heures, mercredi 20 heures à jeudi 8 heures, vendredi 20

heures à samedi 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les

prélèvements situés en rive gauche des cours d’eau :

- mardi 20 heures à mercredi 8 heures, jeudi 20 heures à vendredi 8 heures, samedi

20 heures à dimanche 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les

prélèvements situés en rive droite des cours d’eau:

Cette règle générale fait l'objet des dérogations suivantes :

- L'abreuvement des bêtes est autorisé sans restriction ;

- Les prélèvements pour le maraîchage sont autorisés de 5 heures à 11 heures et de 17

heures à 23 heures ;

- Les prélèvements pour arroser les plantiers sont autorisés de 20 heures à 8 heures.

2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement les prélèvements durant la période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.

3) Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en crise doivent être réalisés à partir de leur

ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

7.1.5 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 70% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.7.2 Mesures destinées au Secteur Aude amont hors axe réalimenté (cf tableau à

l'article 2)

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

*__L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément

est interdit.

*__L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une

nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera

préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne

également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.

+ __L'arrosage des jardins potagers est interdit.

*__ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est

interdit.

+ __ L'arrosage des golfs est interdit.

*__ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans

d’eau de loisirs (y compris piscines) à usage personnel est interdit.

* Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel

est interdit.

*__ La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.

+ __Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits.

les_cours d'eau, dans les nappes d'accompagnement

concernant les usages industriels:

En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l'article 6 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

+__ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés concernant les activités industrielles

et commerciales les prélèvements sont interdits.Les prélèvements agricoles sont interdits

2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement les prélèvements durant la

période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.

7.1.5 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

Les prélèvements sont interdits

7.3 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne

(Bassin versant de l’Hers Mort)

7.3.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles :

Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les

collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports,

espaces verts, etc.).

7.3.2 - Usages agricoles :

Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.

Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour :

+ le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % des

prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur

contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),

Les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux usages

agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d’une

compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis

un barrage.

L'arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de prélèvements

compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers

membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.7.4 Mesures destinées à la zone de gestion « Bassin de l’Hers vif y compris

Vixiège » en coordination interdépartementale avec le département de l'Ariège

Cas de l'ensemble des affluents de l'Hers vif, cas de la rivière Hers vif à l'amont de la réalimentation par la retenue de Montbel. Exception faite de la rivière Hers-vif (hors

affluents) située en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel

7.4.1 Champs d'application :

Le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d'eau dans l'ensemble des

affluents de l’Hers vif et dans la rivière Hers vif en amont de la réalimentation par la retenue de Montbel, dans les nappes d'accompagnement ou canaux associés.

Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers.

7.4.2 Niveau de restriction :

Le niveau de restriction est la crise.

Nb : la rivière Hers-vif (hors affluents), en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel est concemés par

les dispositions de l'article 5-3 du présent arrêté.

7.4.3 Mesures de restrictions applicables:

Mesures de restriction des prélèvements dans un

Usages cours d'eau non réalimenté du département de

l'Ariège

Irrigation agricole de plein champ Interdiction sauf cultures dérogatoires

Irrigation agricole pour :

° Maraîchage Prélèvement interdit de 8h00 à 20h00 * Pépinière

* Arboriculture (par goutte à

goutte ou micro-aspersion)

Arrosage des potagers Prélèvement autorisé de 20h00 à 24h00

Autres Usages des collectivités et des

particuliers (arrosage des pelouses,

des espaces verts publics et privés, Interdit

jardins d'agrément, terrains de sport,

etc.)

Interdiction d'arroser les terrains de golfs à l'excep-

tion des greens qui pourront être préservés, par un ar-

Arrosage des terrains de golfs rosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h00 et

8h00, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des

volumes hebdomadaires habituels consommés.

Le lavage des véhicules hors des sta-

tions professionnelles Lo

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le

registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-

rement.

Activités industrielles et commer-

cialesInstallations soumises à autorisation

au titre de la nomenclature ICPE

Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche-

resses contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des

dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans

l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le

stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-

niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute

manière applicable.

Prélèvement d'eau en vue du rem-

plissage ou du maintien du niveau

des plans d'eau de loisirs à usage

personnel, quelle que soit leur sur-

face

Interdit

Dérivation pour canaux

Les prélèvements pour alimenter les canaux seront

strictement limités au débit nécessaire pour le main-

tien de la vie piscicole présente dans le canal considé-

ré.

Les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux usages

agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une

compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis

un barrage.

L'arrosage des cultures avec tout système d'aspersion à l'appui de prélèvements

compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers

membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.ARTICLE 8 : DÉROGATIONS

Les prélèvements agricoles réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de

la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe

d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les

mesures définies dans cet arrêté.

Sauf exception, les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent

pas aux usages agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage,

bénéficient d’une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des

lâchers d'eau depuis un barrage.

Toutefois, l’arrosage des cultures par tout système d’'aspersion à l'appui de

prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas

aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage

validé.

Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et

l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 9 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et

constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises,

dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au

31 octobre 2022. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution

favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à

une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de

l’accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX

02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de

l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.

ARTICLE 12 : SANCTIONS

12.1_- Sanctions administratives :

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,

indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des

prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus

égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de

la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

12.2 - Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt

une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5" classe d’un montant maximum

de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-

delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Ilest mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une

durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude.

ARTICLE 14 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures

de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des

ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités

territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de

Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de

l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la

sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur

territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires

des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au

Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux

Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et

Haute-Garonne).

Carcassonne, le 2 6 AQUT 2022

e Wéfet

Thierry BONNISuusnsy 2606N SONIA PAUL NE JUEUSA

VIHSZ TAXANNVANNEXE2 :

Liste des communes situées dans un secteur en vigilance

__ Secteur du Sor

Les Brunels

Labecède Lauragais

La Pomarède

Saissac

Villemagne

Secteur du Thoré

Castans

Labastide Esparbairenque

Pradelles Cabardès

Communes desservies par la nappe Astienne

Fleury d'AudeANNEXE3 :

Liste des communes situées dans un secteur en alerte

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire

Leucate

Secteur Orbieu et affluents de l'Aude

Albas | Floure Ornaisons

Albières | Fontcouverte Palairac

Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja

Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val

Barbaira Fourtou Raïssac d’Aude

Berriac Jonquières | Ribaute Bizanet Labastide en Val | Rieux en Val

Bouisse Lagrasse Roquecourbe

Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue

Camplong d’Aude | Lanet Saint Couat d’Aude

Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse

Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits

Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs

Castelnau d’Aude Marcorignan Salza

Caunettes en Val Massac Serviès en Val

Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan |

Comigne Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes |

Coustouge Montjoi Thézan des Corbières |

Cruscades Montlaur Tournissan | Davejean Montséret | Tourouzelle |

Douzens Monze | Trèbes |

Escales Moussan Vignevieille

Fabrezan Mouthoumet | Villar en Val

Félines Termenès Moux Villedaigne

Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès

Névian Villetritouls

___ Secteur Cesse et affluents del'Aude

Argens Minervois | Marcorignan Saint Marcel

Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire

Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac | Pouzols Minervois Sallèles d'Aude

_Roubia : __ Ventenac en MinervoisAlet les Bains Couffoulens

Artigues | Couiza

Aunat Cournanel

Axat Escouloubre

Belvianes et Cavirac | Espéraza

Bessède de Sault Fontanès de Sault

Campagne sur Aude | Le Clat

Carcassonne Limoux

Cavanac | Luc sur Aude

Cépie Montazels

Axe réalimenté de l’Aude Médiane etAval (

Argeliers

Argens Minervois

Azille

Barbaira

Berriac

Blomac

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d’Aude

Coursan

Cuxac d’Aude

Douzens

Fleury

Secteur : Agly et Boulzane

Bugarach

Camps-sur-l’Agly

Cubières-sur-Cinoble

Gincla

Montfort-sur-Boulzane

Puilaurens

Salvezines

ANNEXE 4:

Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée Ste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

Fontiès d’Aude

Marcorignan

Port La Nouvelle

Floure

Axe réalimenté de l’AudeAmont

Ginestas

Homps

La Redorte

Lézignan

Marseillette

Mirepeisset

Moussan

Narbonne

Ouveillan

Paraza

__ Puichéric

Secteur Agly et affluents de l’Aude h

Pieusse

Pomas

Preixan

Quillan

Quirbajou

Roquefort de Sault

Rouffiac d’ Aude

Saint Martin Lys

Sainte Colombe sur Guette

y compriscanal du Midi i et ses annexes)

Raissac d’Aude

Roquecourbe Minervois

Roubia

Saint Couat d’Aude

Saint Marcel sur Aude

| Saint Nazaire d’Aude

Sallèles d’Aude

Salles d’Aude

Tourouzelle

Trèbes

Ventenac en Minervois

Villalier

| Villedubert

Villemoustaussou

Secteur : Verdouble

Cubières-sur-Cinoble

Cucugnan

Davejean

Dernacueillette

Duilhac-sous-Peyrepertuse

Maisons

Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

_TuchanListe des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

Albas

Argeliers

Armissan

Bages

Bizanet

Bize Minervois

Cascastel des Corbières

Caves

Coursan

Cuxac d’Aude

Durban des Corbières

Embres et Castelmaure

Feuilla

Fitou

Fleury

Airoux

Alairac

Alzonne

Aragon

Arzens

Baraigne

Bram

Brézilhac

Brousses et Villaret

Cailhau

Caïlhavel

Carcassonne

Carlipa

Castelnaudary

Caudebronde

Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

Fontiers Cabardès

Issel

La Cassaigne

SecteurAude avalBerreetRieu (hors fleuveAude)

Fontjoncouse

Fraisse des Corbières

Ginestas

Gruissan

La Palme

Mirepeisset

Montredon des

Corbières

Moussan

Narbonne |

Névian

Ouveillan

Peyriac de Mer

Port La Nouvelle |

Portel des Corbières

Quintillan

Secteur Fresquel

La Force

La Pomarède

| Labastide d’Anjou

| Labécède Lauragais

Lacombe

Laprade

Lasbordes

| Lasserre de Prouilhe

Laurabuc

| Laurac

Lavalette

Les Brunels

Les Cassés

Les Martys

Mas Saintes Puelles

Mireval Lauragais

Montferrand

Montmaur

Montolieu

Montréal

Moussoulens

Pennautier

Pexiora

Peyrens

Roquefort des Corbières

Saint André de Roquelongue

Saint Jean de Barrou

Saint Marcel d’Aude

Sallèles d’Aude

Salles d’Aude

Sigean

Talairan

Thézan des Corbières

Treilles

Villeneuve les Corbières

Villesèque des Corbières

Vinassan

Leucate

Pezens

Puginier

Raissac sur Lampy

Ricaud

Saint Denis

Saint Martin Lalande

Saint Martin le Vieil

Saint Papoul

Saint Paulet

Sainte Eulalie

Saissac

Souilhanels

Souilhe

Soupex

Tréville

Ventenac Cabardès

Verdun en Lauragais

Villasavary

Villemagne

Villemoustaussou

Villeneuve la Comptal

Villeneuve les Corbières

Villepinte

Villesèquelande

Villesiscle

VillespyListe des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

__ Communes desservies par le système Orb Argeliers

Gruissan Port la Nouvelle

Bages La Palme Roquefort des Corbières

Bize Leucate Saint Nazaire

Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude

Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles

Fleury d’Aude

Ginestas | ... _L ... L Lo

Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège

Belpech

Molandier

TréziersANNEXE 5 :

liste des communes situées dans un secteur en Crise

Ajac

Alaigne

Alairac

Albièrres

Alet-les-Bains

Antugnac

Arques

Artigues

Aunat

Axat

Belcaire

Belcastel et Buc

Belfort-sur-Rebenty

Bellegarde du Razès

Belvèze du Razès

Belvianes et Cavirac

Belvis

Bessède de Sault

Bouisse

Bouriège

Bourigeole

Brenac

Brézilhac

Brugairolles

Bugarach

Cailhau

Cailla

Cambieure

Campagna de Sault

Campagne sur Aude

Camurac

Carcassonne

Cassaignes

Castelreng

Caunette sur Lauquet

Cavanac

Cazilhac

Cépie

Clermont sur Lauquet

Comus

Conilhac de la Montagne

Coudons

Couffoulens

Couiza

Counozouls

Cournanel

Coustaussa

Donazac

= Escouloubre

__ Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Escueillens et Saint Just

Espéraza

Espezel

Fa

Fajac en Val

Fenouillet du Razès

Ferran

Festes et Saint André

Fontanès de Sault

Fourtou

Gaja et Villedieu

Galinagues

Gardie

Ginoles

Gramazie

Granès

Greffeil

Hounoux

Joucou

La Bezole

La Courtète

La Digne d’Amont

La Digne d’Aval

La Fajolle

La Serpent

Ladern sur Lauquet

Lauraguel

Lavalette

Le Bousquet

Le Clat

Leuc

Lignairolles

Limoux

Loupia

Luc sur Aude

Magrie

Maras

Malviès

Marsa

Mas des Cours

Mazerolles du Razès

Mazuby

Mérial

Missègre

Montazels

Montclar

Montgradail

Monthaut

_ Nébias

Niort de Sault

Palaja

Pauligne | Peyrolles

Pieusse

Pomas |

Pomy

Preixan

Puilaurens

Puivert

Quillan

Quirbajou

Rennes le Château

Renne les Bains

Rivel

Rodome

| Roquefeuil

Roquefort de Sault

Roquetaillade

| Rouffiac d’Aude

Roullens

Routier

| Rouvenac

Saint Couat du Razès

Saint Ferriol

Saint Hilaire

| Saint Jean de Paracol

Saint Julia de Bec

Saint Just et le Bézu

Saint Louis et Parahou

Saint Martin de Villereglan

Saint Martin Lys

Saint Polycarpe

Sainte Colombe sur Guette

Salvezines |

Serres

Sougraigne

Terroles

Toureilles

Valmigère

Véraza

Verzeille

Villar Saint Anselme

Villlardebelle

Villarzel-du-Razès

Villebazy

Villefloure

Villelongue d’Audeliste des communes situées dans un secteur en Crise

| iL- ESecteurArgentDouble etaffluents de l’Aude

Aigues Vives

Argens Minervois

Azille

Badens

Bagnoles

Blomac

Cabrespine

Caunes Minervois

Fontès du Razès

| Citou

Homps

La Redorte

Laure Minervois

Lespinassière

Marseillette |

Pépieux

Peyriac Minervois

Puichéric

Rieux Minervois

Rustiques

Saint Frichoux

Trausse

Trèbes

Villarzel Cabardès

Villeneuve Minervois

Er : Secteur de l’Hers Mort : = :

Baraigne Marquein Payra-sur-l’Hers

Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers

Cumiès Mayreville Saint-Amans

Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes

Fonters du Razès Molandier Saint Paulet

Gourvieille Molleville Sainte Camelle

La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers

Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Les Cassès Montmaur :

ii __ Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège _

Belcaire Gaja la Selve Plaigne Belpech Generville Plavilla

Belvis Gueytes et Labastide Pomy

Bourigeole Hounoux Puivert

Cahuzac La Bezole Ribouisse

La Cassaigne La Louvière | Rivel

Camurac Lafage Saint Amans

Caudeval Laurac Saint Benoit Cazalrenoux Lignairolles Sainte Camelle

Chalabre Mayreville Saint Gaudéric

Comus Mézerville Saint Julien de Briola

Corbières Molandier | Saint Sernin

Coudons Monthaut Sainte Colombe sur l’Hers Courtauly Montjardin Saint Sernin

La Courtète | Nébias | Seignalens

Escueillens et Saint Just de Orsans Sonnac sur l’Hers

Belengard Pécharic et le Py Tréziers

Espezel Pech Luna Villautou

Fanjeaux | Peyrefitte du Razès Villefort

Fenouillet du Razès Peyrefitte sur l’Hersliste des communes situées dans un secteur en Crise

Aragon

Bagnoles

Bouilhonnac

Brousses et Villaret

Cabrespine

Carcassonne

Castans

Caudebronde

Conques-sur-Orbiel

Cuxac Cabardès

Fontiers Cabardès

Fournes Cabardès

Fraisse Cabardès

La Tourette

Labastide Esparbairenque

Lastours

Laure Minervois

Les Ilhes

Les Martys

Limousis

Malves en Minervois

Mas Cabardès

Miraval Cabardès

Montolieu

Pennautier

Pradelles Cabardès

Roquefère

Rustiques

Sallèles Cabardès

Secteur Orbiel etaffluents de PAude .

Salsigne

Trassanel

Trèbes

Villalier

Villanière

Villardonnel

Villarzel Cabardès

Villedubert

Villegailhenc

Villegly

Villemoustaussou

Villeneuve MinervoisANNEXE 6:

Etat de l'irrigation

Du à 8h00 | Au à 8h00 Secteur 1 Secteur 2

29/07/22 30/07/22 Autorisé Autorisé

30/07/22 31/07/22 erd Autorisé

31/07/22 01/08/22 Autorisé Autorisé

01/08/22 02/08/22 Autorisé erd

02/08/22 03/08/22 Autorisé Autorisé

03/08/22 04/08/22 d Autorisé

04/08/22 05/08/22 Autorisé Autorisé

05/08/22 06/08/22 Autorisé d

06/08/22 07/08/22 Autorisé Autorisé

07/08/22 08/08/22 erd Autorisé

08/08/22 09/08/22 Autorisé Autorisé

09/08/22 10/08/22 Autorisé erd

10/08/22 11/08/22 Autorisé Autorisé

11/08/22 12/08/22 d Autorisé

12/08/22 13/08/22 Autorisé Autorisé

13/08/22 14/08/22 Autorisé d

14/08/22 15/08/22 Autorisé Autorisé

15/08/22 16/08/22 d Autorisé

16/08/22 17/08/22 Autorisé Autorisé

17/08/22 18/08/22 Autorisé d

18/08/22 19/08/22 Autorisé Autorisé

19/08/22 20/08/22 d Autorisé

20/08/22 21/08/22 Autorisé Autorisé

21/08/22 22/08/22 __ Autorisé erd

22/08/22 23/08/22 Autorisé Autorisé

23/08/22 24/08/22 d Autorisé

24/08/22 25/08/22 Autorisé Autorisé

25/08/22 26/08/22 Autorisé erd

26/08/22 27/08/22 Autorisé Autorisé

27/08/22 28/08/22 d Autorisé

28/08/22 29/08/22 Autorisé Autorisé

29/08/22 30/08/22 Autorisé d

30/08/22 31/08/22 Autorisé Autorisé

31/08/22 01/09/22 erd AutoriséANNEXE 7 :

Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau

et mesures de restriction associées

a) Périmètre du règlement d'arrosage

Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels

ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants :

Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,

Préléveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation coltectif,

Représentant des préleveurs : tout où partie d'un cours d'eau,

Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.

b) Cadre des règlements d'arrosage

Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :

Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de

référence permettant d'appliquer la réduction.

+ Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit

d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les

préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence Ho

correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le

‘er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, He correspondant

au débit nécessaire au maintien en eau du canal.

+ Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le

débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les

débits de référence @ ou volumes de référence V, correspondant aux

prélèvements moyens mensuels mesurés entre le 1er juin et le 31 octobre sur

une période alfant de 3 à 5 ans.

+ La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (He,

Qo, Vo}

+ Définition du volume, du débit où de là hauteur d'eau correspondant au

prélèvement soumis à restriction (H,,Q@, Vo).

+ Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,

Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement ..).

La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur le respect des points

précédents.

c) Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage

Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir

être présentés aux agents chargés de contrôle,

Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des

volumes prélevés {canaux gravitaires) devra être mis en place.

Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du

dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement.

Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile

{marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur

dans son règlement d'arrosage,d) Objectifs à atteindre

Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement

devra être de :

25% en situation d'alerte,

50% en situation d'alerte renforcée,ANNEXE 8 :

Restrictions rivière Hers-vif niveau Alerte Renforcée

Marat mena Hoët Vanamdt28 ut Samedi 27 200 Dimanche 23 200€

æemo | 2m | x | 20 | ærn | 20m | en | 2e | om» 20m | 20 | 20. | æ.xn | 200

ÿ Lo] Mercredi os Vnded samedi Dinan es Sanaa 2e5

: u

pee de act mme | 2m | on | 2m | mn | 20 | mon 2e | œ.ms 20m | m2 | 2m | æ.2n | 2.0