Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du28.06

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du28.06 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint Privat en Périgord. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du28.06)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie, 1

Procès-verbal de Séance du Conseil municipal du 28 juin 2022

La séance est ouverte à 18h00 sous la présidence de Pascale ROUSSIE-NADAL, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Pascale ROUSSIE-NADAL, Rémy CHAUSSADE, Denise RAGOT, Anne-Marie PIERRE, Jean-Louis VESSIERE, Christine VAYSSE, Alain LUCOT, Éric MONROUX, Joelle STRUFFERT, Hélène PRADIER, Maxime CLAIRAUD, Fabienne PICHOT, Dominique RABOISSON, Christine CHARRIER, Didier JACQUIN.

Absents excusés : Marie-Christine MALBEC ANDRIEUX a donné pouvoir à Christine VAYSSE, Joelle REYREL a donné pouvoir à Pascale ROUSSIE-NADAL, Cyril CONDEMINE, Pierre DE CUMOND n’ont pas donné de pouvoir.

Secrétaire de Séance : Monsieur Dominique RABOISSON.

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Nombre de présents : 15 – Nombre de votants : 17

Madame le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal, constate que le quorum est atteint et valide la tenue de cette assemblée.

Madame Le Maire ouvre la séance en demandant l’ajout du point suivant à l’ordre du jour : « Modification des statuts du SDE24 ». Cette demande est validée à l’unanimité et ce point est placé à la suite de l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le compte-rendu de la réunion du 5 avril 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver, à l'unanimité (17 voix pour), le compte- rendu de la réunion du 5 avril 2022.

Madame Le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Travaux :

1/ Avenant à l’acte d’engagement concernant le marché public de travaux de voirie.

Dans le cadre du marché de travaux de voirie, l’entreprise DUPUY en charge de l’exécution de ce marché souhaite une revalorisation du marché à hauteur de 10% au vue de l’augmentation du coût des matières premières et des matériaux. Madame le Maire explique à l’ensemble du Conseil Municipal, qu’une circulaire de la préfecture en date du 6 avril en cours et reprenant celle émise par le premier ministre en date du 30 mars 2022 permet de réactualiser les tarifs des marchés en cours sous certaines conditions. Elle précise également avoir assisté à une réunion au sein du département et qu’il avait pris la décision pour ne pas bloquer les travaux en cours et à venir de réactualiser leurs marchés à la suite de l’augmentation des coûts. Madame le Maire propose de se rapprocher de la préfecture pour vérifier auprès du service du contrôle de légalité s’il est possible dans le cadre de notre marché en cours de le réactualiser suite à la dernière note du Préfet et quelles sont les démarches à suivre.

2/ Marché de boulangerie : Consultations des lots 6 et 7 infructueux.

Lors de l’appel public à concurrence lancé le 15 mars dernier, deux lots du marché de Boulangerie sont restés infructueux et il a fallu relancer cette offre par consultation directe auprès d’entreprises pour ces deux lots. Ainsi, après analyse des offres reçues, deux entreprises consultées parmi les 5 qui ont répondu ont été sélectionnées comme « Mieux-disant » :2

 Lot N° 6 Plomberie : l’entreprise considérée comme mieux-disant est l’entreprise GOUWY pour un montant de 16 127,00 € H.T

 Lot N°7 Électricité générale : l’entreprise considérée comme mieux-disant est l’entreprise ZAUZERE pour un montant de 16 995,00 € H.T

Madame le Maire Propose de mettre au vote et de retenir ces entreprises dans le cadre du Marché de boulangerie en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de retenir ces deux entreprises pour ce marché. (17 voix pour).

Finances :

3/ Passage à la Nomenclature comptable M57.

Madame Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal, les changements comptables à venir :

La loi sur les finances publiques nous oblige au 1er janvier 2024 à passer à la nomenclature M57 qui succédera à la M14 actuellement en vigueur. Afin de préparer cette évolution, il est souhaitable de passer à la M57 au 1er janvier 2023 pour anticiper la démarche et se laisser une année de préparation à cette nouvelle nomenclature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le passage à la M57 au 1er janvier 2023 (17 voix pour).

4/ Redevance d’occupation du domaine public.

Madame Le Maire présente au Conseil Municipal la revalorisation de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages suivants :

- Pour les ouvrages de distribution d’électricité ;

- Pour les travaux électriques et gaz réalisés sur le territoire communal ; - Pour les ouvrages de transport et de Distribution du Gaz

- Pour les ouvrages de Télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la revalorisation de la redevance d’occupation du domaine public (17 voix pour).

5/ Demande de subventions.

Madame Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les demandes de subventions des associations suivantes :

- Association de sauvegarde du patrimoine de Saint Antoine-Cumond : 150,00 € ; - Association communale de chasse de Saint Antoine-Cumond : 150,00 € ; - École de Saint Privat (OCCE – coopérative scolaire) 1 200,00 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte d’attribuer les montants demandés par les entités (17 voix pour).

6/ Atelier artistique « peinture » : participation aux frais de fonctionnement.

Madame Le Maire explique à l’ensemble du Conseil Municipal qu’une nouvelle mandature est en place au sein de l’association artistique de peinture de la commune, celle-ci vient de reprendre ses activités dans le local mis à disposition par la commune à cet effet. Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer une participation aux frais de structure de 50,00 € pour l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à la majorité de fixer une participation aux frais de structure de 50,00 € (12 voix pour, 3 voix en abstention, 2 voix contre). 3

7/ Location des salles : instauration d’une caution pour l’entretien des tables.

Madame Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le souci rencontré dans le cadre de la location des salles des fêtes (notamment au niveau de l’entretien des tables et du matériel) et précise qu’il est nécessaire d’instaurer une caution spécifique pour éviter le retour de matériel non entretenus ou défectueux.

Elle propose une caution de 30,00 €. Les membres du Conseil Municipal trouvent que cette caution n’est pas suffisante et pensent qu’elle devrait être plus conséquente et estime celle-ci à 100,00 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’instaurer une caution de 100,00 € qui sera à verser avant toute location de salle (17 voix pour).

8/ renouvellement de contrat PEC.

La date de renouvellement du Contrat PEC d’un agent arrive à échéance au 31/08/2022, Madame Le Maire explique que cet agent satisfait à ses missions et propose au Conseil Municipal de renouveler son contrat.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, valide le renouvellement de ce contrat (17 voix pour).

9/ Adressage : Validation de la dernière tranche.

Madame Le Maire donne la parole à Madame Ragot en charge de ce dossier avec Monsieur CONDEMINE.

Madame RAGOT explique qu’avec Monsieur CONDEMINE, ils ont procédé à la mise à jour des noms de rue et à la préparation de la numérotation de celles-ci. Elle précise également que les documents sont en cours de finalisation et que ces travaux feront l’objet d’une validation au prochain Conseil Municipal car ils attendent le retour de l’ATD24 sur leurs travaux.

Madame Le Maire précise donc qu’ils ne délibéreront pas sur ce point aujourd’hui et que cette délibération sera prise ultérieurement lors d’un prochain Conseil Municipal une fois les travaux validés et présentés dans leur version finale.

10/ Lotissement « Le clos des Antonins » : Reprise du lot N°5.

Madame Le Maire explique au Conseil Municipal que le lot N°5 du lotissement « le Clos des Antonins » a été acquis par un particulier en 2012. Ce lot n’est toujours pas construit (aucune maison) or le règlement du lotissement prévoit que les constructions soient réalisées dans les trois ans qui suivent l’achat du terrain. Une clause résolutoire est aussi intégrée dans le règlement pour prévenir de ces cas. La commune peut donc, après en avoir averti le propriétaire du terrain en question (délai de deux mois après avis par RAR) reprendre le terrain au tarif en vigueur.

Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal, valide, à l’unanimité la reprise de ce lot (17 voix pour).

11/ Réforme des règles de publicité des actes.

Madame Le Maire, précise au Conseil Municipal qu’à compter du 1er juillet 2022, entre en vigueur la réforme des règles de publicité et de conservation des actes (référence : L’article 78 de la loi “Engagement et Proximité” du 27 décembre 2019 habilitait le Gouvernement “à modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements”. C’est désormais chose faite, par l'ordonnance le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. Ces dispositions s'appliqueront le 1er juillet 2022 (sauf pour les documents d'urbanisme : début 2023).

Ce qui change à compter de cette date :

 SUPPRESSION DU COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Dorénavant, au 1er juillet 2022 :4

· Le compte-rendu des séances du conseil municipal (et de l’organe délibérant des EPCI et des syndicats mixtes « fermés ») est supprimé.

· Le contenu du procès-verbal de la séance est mieux précisé par la loi.

 PRÉCISION SUR LE PROCÈS-VERBAL (PV)

Contenu du PV - Le PV doit contenir au minimum : la date et l'heure de la séance, les noms, du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et (s’il y en a) les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance (article L2121-15 du CGCT).

Forme et publicité du PV - Le PV de chaque séance est rédigé par le ou les secrétaires de séance. Il est arrêté au commencement de la séance suivante du Conseil Municipal. Il doit être signé par le Maire et le ou les secrétaires.

Conservation du PV - L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

 Choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants La publication par voie électronique devient le principe, pour toutes les collectivités... sauf pour les communes rurales.

En effet, ces dernières conservent le choix entre trois options :

- Soit la publication électronique sur le site internet,

- Soit l’affichage papier sur un panneau,

- Soit la mise à disposition papier (dans un classeur en Mairie).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’adopter la réforme des règles de publicité des actes et choisi de les publier à l’unanimité par voie électronique et de l’afficher en support papier sur un panneau.

12/ Modification des statuts du SDE24.

Madame Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que lors de la séance du 1er juin 2022, le comité syndical du SDE24 a délibéré pour modifier ses statuts et que ces modifications portent notamment sur :

- La transformation en syndicat mixte fermé,

- La réécriture des compétences en matière de transition énergétique, - La possibilité d’intervenir en tant que maître d’ouvrage délégué, pour la rénovation énergétique des bâtiments publics,

- L’ajustement du nombre de délégués du collège de Périgueux conformément à l’article L5112-7 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts du SDE24. 5

Questions diverses

 Travaux boulangerie :

Madame Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les travaux de réalisation de la boulangerie communale vont débuter le 13 juillet en cours.

 Formation cimetière :

Un retour succinct est fait sur la formation à destination des élus sur le cimetière (bilan positif, les élus sont satisfaits des apports de cette formation).

 Retour d’un administré :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, le retour d’un administré frustré et mécontent de l’intervention de la commune au lendemain des événements climatiques. Il reprocha à la commune de ne pas s’être rendu sur place pour le rencontrer lui et ses voisins. Madame le Maire rappelle que les élus ont été dès le soir de la tempête sur le terrain pour aider à dégager rapidement les voies de circulation pour permettre aux véhicules d’urgences d’intervenir. De plus, les élus se sont rendus rapidement auprès des personnes fragiles et isolées pour leurs proposer leurs aides et le lendemain matin les agents (pour certains, ils sont intervenus la nuit même) se sont rendus sur place pour nettoyer au plus vite les routes et voies.

 Dossier catastrophe naturelle :

Monsieur JACQUIN demande si un dossier catastrophe naturelle a été réalisé pour les événements climatiques. Madame Le Maire précise que cette demande a été faite dès le lendemain de la tempête sur la plateforme « ICATNAT » et qu’une déclaration complémentaire a été faite auprès de la chambre de l’agriculture dans le cadre d’une reconnaissance de l’état de calamités agricoles (recensement des agriculteurs et cultivateurs auprès de la cellule de crise de la chambre de l’agriculture).

Madame Le Maire précise également, que la Préfecture de la Dordogne à la suite de notre demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a pris contact avec les services administratifs pour préciser que cette tempête de grêle n’entre pas en considération pour une demande de catastrophe naturelle. Néanmoins, nous avons maintenu notre demande.

 Petit journal de la commune :

Monsieur CHAUSSADE informe les membres du Conseil Municipal que le petit journal est prêt et qu’il pourra être distribué aux administrés à compter de la semaine qui suit. Les élus sont donc invités à récupérer leurs colis pour les distribuer. Ce colis est composé de :

- Petit journal de la commune

- Feuillet témoignage d’administrés

- Petit journal de la communauté de commune

- Lettre du Maire à destination des administrés

La séance est levée à 19h45.

Le secrétaire de séance,

Monsieur Dominique RABOISSON

Le Maire,

Madame Pascale ROUSSIE-NADAL