Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+du+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+du+ Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Saint Privat en Périgord. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+du+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE SAINT PRIVAT EN PERIGORD

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué en session ordinaire, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle des fêtes de Saint Privat des Près, en séance publique et sous la présidence de Madame Pascale ROUSSIE NADAL, Maire.

Etaient Présents (15) : Pascale ROUSSIE-NADAL, Rémy CHAUSSADE, Denise RAGOT, Anne-Marie PIERRE, Cyril CONDEMINE, Marie-Christine MALBEC ANDRIEUX, Christine VAYSSE, Alain LUCOT, Eric MONROUX, Joëlle STRUFFERT, Hélène PRADIER, Jean-Louis VESSIERE, Maxime CLAIRAUD, Fabienne PICHOT, Dominique RABOISSON.

Absents Excusés (4) : Pierre de CUMOND, Christine CHARRIER (a donné pouvoir à Rémi CHAUSSADE), Didier JACQUIN, Joëlle REYREL (a donné pouvoir à Pascale ROUSSIE-NADAL).

Monsieur Eric MONROUX a été désigné Secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Date de convocation : 12 janvier 2022, date d’affichage de la convocation : 13 janvier 2022.

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Nombre de présents : 15 – Nombre de votants : 17

Madame le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal, constate que le quorum est atteint et valide la tenue de cette assemblée.

Ajout de deux points à l'ordre du jour

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'ajouter les deux points suivants à l'ordre du jour :

- Mise à disposition de déchets verts dans le cadre d’un conventionnement avec le CHICRDD,

- Décision modificative concernant l’ouverture des crédits en dépenses et recettes pour l’intégration des stocks sur le budget annexe Lotissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité, l'ajout des deux points à l'ordre du jour (17 voix pour).

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le compte-rendu de la réunion du 1er décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver, à l'unanimité (17 voix pour), le compte-rendu de la réunion du 1er décembre 2021.2

Avant de passer au premier point de l’ordre du jour, Madame Le Maire demande si à l’avenir, les conseils municipaux peuvent se tenir le mardi à 19h00. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité (17 voix pour).

ORDRE DU JOUR

1/ Assainissement : Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif

Madame le Maire a exposé aux membres du Conseil Municipal que la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain. Le montant de la participation tiendra compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

Madame le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application des articles L1331-7 et de l’article L1331-7-1 du code de la santé publique. Conformément à ces articles, le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité (17 voix pour) de fixer la PFAC pour les constructions nouvelles ou existantes à 1 500,00 € par logement.

2/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA) : Convention d’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg

Il est proposé au Conseil Municipal de passer la convention « action foncière entre la commune de Saint Privat en Périgord — la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aulaye et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine ».

Elle a pour objet de :

· Définir les objectifs partagés par la Collectivité et l’EPF ;

· Définir les engagements et obligations que prennent la Collectivité et l’EPF dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, etc.) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ;

· Préciser les modalités techniques et financières d’intervention de l’EPF et de la Collectivité, et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPF seront revendus à la Collectivité et/ou aux opérateurs désignés par celle-ci.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité (17 voix pour) d’autoriser la signature de ladite convention. 3

3/ Collège Jeanne d’Arc de la Roche Chalais – demande de participation financière à un voyage scolaire

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un enfant de la Commune est concerné.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité (17 voix pour) d’octroyer 25€ de participation.

4/ ATD 24 – Convention d’assistance technique au fonctionnement des systèmes d’assainissement :

Cette convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance technique et administrative fournie par l’Agence Technique Départementale (direction assainissement et eaux pluviales) au Maître d’ouvrage, dans le domaine de l’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité (17 voix pour) d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

5/ Convention S.P.A.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention entre la commune et la SPA de Bergerac pour un montant annuel de 958,80 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité (17 voix pour) Madame le Maire à signer le renouvellement de la convention.

6/ Acquisition de Pochettes de Transport de Fonds :

 Considérant les nouvelles modalités de dépôt de fonds des régies municipales, dans des pochettes de transport de fonds ;

 Considérant les devis reçus et la quantité minimum devant être commandée ;

 Considérant la proposition de la Mairie de Saint-Aulaye-Puymangou, à la suite de notre demande, de bien vouloir nous céder 60 pochettes de transport de fonds pour 7,89€ T.T.C. ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), il a été décidé l’acquisition de 60 pochettes de transport de fonds à la Mairie de Saint-Aulaye-Puymangou, pour un montant de 7,89 € T.T.C;

7/ Acquisition d’un bien :

Il a été relaté au Conseil Municipal que la parcelle de terrain C1115 sis 61 Rue des musées, est à vendre. Dans le cadre du projet de création de logements communaux, de revitalisation du centre bourg et compte tenu des caractéristiques de cette parcelle Madame Le maire propose à l’assemblée d’acquérir ce bien afin d’y créer des logements.

Après en avoir délibéré il a été décidé à l’unanimité (17 voix pour) de diligenter Madame le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble pour un prix de 30 000,00 €.4

8/ CHICRDD – Convention de Mise à disposition de déchets verts

Madame Le Maire donne la parole à Monsieur CONDEMINE en charge du dossier. Il expose au Conseil municipal, la proposition de conventionnement avec le Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac Dronne Double concernant la mise à disposition de déchets verts.

Il est proposé que la collectivité accompagne le CHICRDD dans le cadre de la prévention de la production de déchets : déchets fermentescibles et déchets verts par le développement du site de compostage de proximité (compostage en andain). Cet accompagnement se fait par la mise à disposition gracieuse de broyat de déchets d’élagage issu de l’entretien de bords de routes, parcs et jardins de la collectivité. En effet, le composte ne peut se constituer que via un « activateur » qui va décomposer les déchets (déchets fermentescibles) et le broyat issu des campagnes d’élagage est idéal pour le compostage.

Le Conseil Municipal après lecture de ladite convention autorise, à l’unanimité (17 voix pour), Madame le Maire à la signer.

9/Budget Lotissement – décision modificative N° 2 :

Depuis deux ans la commune ne réalisait plus les écritures de stocks sur le budget lotissement à la demande des anciens trésoriers.

Cette année le nouveau trésorier fraîchement arrivé a demandé la commune de les intégrer à nouveau. Nous devons donc créer sur le budget annexe « lotissement » 2021 les lignes budgétaires suivantes :

Dépenses Recettes

Compte 608-043 1 060,94€ Compte 796-043 1 060,94€

Compte 71355-042 10 787,18€ Compte 3555-040 10 787,18€

Compte 3354-040

Compte 3358-040

2 128,63€

1 060,94€

Compte 7133-042 3 189,57€

Compte 3555-040 253 979,43€ Compte 71355-042 253 979,43€

Compte 023 246 381,82€ Compte 021 246 381,82€

TOTAL 515 398,94€ TOTAL 515 398,94€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité (17 voix pour), la création de ces lignes budgétaires en dépenses et recettes pour le budget lotissement. 5

QUESTIONS DIVERSES

- Villes et Villages Fleuris » 2021 :

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune a été labellisée « 1 Fleur » dans le cadre du dispositif « Villes et Villages Fleuris » suite à la visite du jury en juin dernier. Elle souligne également le travail remarquable et l’investissement de Madame Denise RAGOT dans ce dossier et la remercie.

- Désignation d’un référent COVID-19 :

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal de la demande de la Préfecture de la Dordogne concernant la désignation d’un élu référent COVID 19 de la commune, pour être l’interlocuteur et l’animateur d’actions pouvant être mises en œuvre notamment en ce qui concerne le personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de désigner Monsieur Rémi CHAUSSADE comme élu référent COVID 19 de la commune.

- Désignation d’un référent accessibilité :

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a consacré l’égalité des droits et des chances, ainsi que l’inclusion des personnes en situation d’handicap. Sa mise en œuvre, notamment au niveau de l’accessibilité, est un enjeu important des politiques publiques.

Pour nous soutenir dans cette mission, nous disposons des moyens de la Sous- Commission Départementale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (SCDAPH), chargée d’émettre un avis préalable aux travaux de création ou d’aménagement d’un ERP ou de voirie (création, aménagement, mise en conformité).

La Direction Départementale des Territoires 24 (DDT 24) nous accompagne également au quotidien dans l’instruction des dossiers, et nous transmet régulièrement des informations et guides de procédures.

A ce jour, la DDT 24 souhaite développer un réseau de référents qui sera destinataire d’informations utiles sur les procédures ainsi que les dossiers particuliers que sont la mise en œuvre des Agendas d’Accessibilité programmée (Ad’Ap), le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie, ou encore le Plan des Aménagements des Espaces publics (PAVE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de désigner Monsieur Maxime CLAIRAUD (élu, déjà en charge du dossier) comme référent « accessibilité » de la commune.

- Courrier du SDE 24

Le Syndicat Départemental d’Electrification de la Dordogne (SDE24) nous informe de la possibilité de demande de subvention en DETR, s’il reste des luminaires boules à remplacer sur la commune.6

Après vérification auprès de l’assemblée, il a été confirmé que la commune ne dispose plus de luminaires boules sur son territoire. Pas de demande à envisager dans ce cadre.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H 30.

Diffusion :

- Pascale ROUSSIE-NADAL - Dominique RABOISSON - Rémi CHAUSSADE - Christine VAYSSE - Denise RAGOT - Alain LUCOT

- Pierre de CUMOND - Joëlle STRUFFERT - Anne-Marie PIERRE - Eric MONROUX

- Cyril CONDEMINE - Hélène PRADIER

- Fabienne PICHOT - Christine CHARRIER - Jean-Louis VESSIERE - Didier JACQUIN

- Marie-Christine MALBEC ANDRIEUX - Joëlle REYREL

- Maxime CLAIRAUD