Procès Verbal - CM DU 29062026 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - CM DU 29062026 PROCES VERBAL Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Breuil-Magné. Lien du pdf (Procès Verbal - CM DU 29062026 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 29 juin 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf juin, le conseil Municipal de la Commune de Breuil-Magné dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia RENON FRANÇOIS, Maire de Breuil-Magné.

Présents : Joanick BARRAUD, Benoît CARMONA, Philippe COLLART, Simon FRANÇOIS, Pierre GAUVRIT, Cyril GAY, Christophe GENEAU, Téo LE GOFF, Sabine NAVAUD, Josette NOBILI, Frédérique PINAUD, Patricia RENON FRANÇOIS, Lucie RINJEONNEAU (arrivée à 19h37, Laurence SELO, Brigitte SINTES, Gustavo ZAMBONI

Pouvoirs : Céline NOUBEL à Laurence SELO, Nathalie DELHOMMEAU à Patricia RENON FRANÇOIS

Secrétaire de séance : Josette NOBILI

Ouverture de la séance à 19h32

Procès-verbal de la réunion du 05 juin 2026 : Le compte-rendu du précédent conseil municipal a été adopté à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal (18 voix pour).

DÉLIBÉRATIONS :

2026-60 DEMANDE D'EMPRUNT POUR LA RÉFECTION DE LA ROUTE DU BOIS DU FOUR

Madame la Maire explique que la commune de Breuil-Magné a dû engager des travaux de

réfection de la partie haute de la route du Bois du Four, afin d’assurer la sécurité des usagers

et de maintenir la qualité de son réseau de voiries. Ces travaux, dont les devis s’élèvent à

243 473.83 € TTC, nécessitent un financement complémentaire pour préserver l’équilibre

budgétaire de la collectivité.

19h37 – Arrivée de Lucie RINJEONNEAU

Madame la Maire a présenté au Conseil municipal les 6 offres de financement à hauteur de 240000€ reçues de la Caisse d’Epargne, du Crédit Mutuel et de la Banque des Territoires, permettant de comparer les modalités de remboursement, les taux d’intérêt et les conditions de remboursement anticipé. Par ailleurs, 3 emprunts arrivant à échéance en 2026, l’impact de ce nouvel emprunt sur le budget communal est limité.2

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de ce recours à l’emprunt et à

autoriser Madame la Maire à engager les démarches nécessaires auprès de l’établissement

bancaire retenu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L. 2311-3 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les

communes peuvent recourir à l’emprunt pour financer leurs investissements ;

VU l’article L. 1612-2 du même code, relatif à l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales

;

VU l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, qui attribue au conseil

municipal la compétence pour autoriser les emprunts ;

CONSIDÉRANT que la réfection de la route du Bois du Four est nécessaire pour garantir la

sécurité des usagers et la pérennité des infrastructures communales ;

CONSIDÉRANT que le coût des travaux, estimé à 243 473.83 €, ne peut être intégralement

couvert par les ressources propres de la commune sans déséquilibrer son budget ;

CONSIDÉRANT que les offres de financement présentées par les établissements bancaires

permettent d’envisager un emprunt dans des conditions financières adaptées aux capacités de

remboursement de la commune ;

CONSIDÉRANT que 3 emprunts arriveront à échéance en 2026, ce qui limitera l’impact de ce

nouvel emprunt sur le budget communal ;

Banque Type de taux Durée Taux Échéance Coût total intérêts Frais dossier Remboursement anticipé

Caisse d’Épargne – Fixe

15 ans Fixe 15 ans 4,06%

5 360,52 € /

trim. 81 631 € 360 €

Indemnité actuarielle

(non plafonnée)

Caisse d’Épargne – Fixe

20 ans Fixe 20 ans 4,22%

4 456,90 € /

trim. 116 552 € 360 €

Indemnité actuarielle

(non plafonnée)

Caisse d’Épargne –

Livret A 15 ans

Variable

(Livret A +

1,55 %)

15 ans 3,05 % actuel 5 015 € / trim.

Avec taux

actuel :

62500 €

650 € 5 % forfaitaire

Crédit Mutuel – Fixe 15

ans Fixe 15 ans 4,21%

5 415,39 € /

trim. 85 423 € 500 €

Indemnités

contractuelles

Crédit Mutuel – Livret

Bleu 20 ans

Variable

(Livret Bleu

+ 1,25 %)

20 ans 2,75 % actuel 3 940 € / trim

Avec taux

actuel :

72300 €

500 € Indemnités contractuelles

Banque des Territoires –

Livret A 25 ans

Variable

(Livret Bleu

+ 1,30 %)

25 ans 2,80 % actuel 3 369 € / trim

Avec taux

actuel :

96934 €

0 € Non précisé3

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :

Article 1 : Le Conseil municipal autorise le recours à un emprunt d’un montant de 240 000 € auprès de la Caisse d’Épargne, selon les modalités suivantes :

- Type de taux : Variable (Livret A + 1,55 %) ;

- Durée : 15 ans (180 mois);

- Indice de référence : Taux du livret A

- Marge : 1.55%

- Périodicité : Trimestrielle

- Type d’amortissement : Progressif à échéances constantes

- Frais de dossier : 650 € ;

- Indemnité de remboursement anticipé : 5 % forfaitaire.

Article 2 : Madame la Maire est autorisée à signer tous les actes et documents nécessaires à la conclusion de cet emprunt, ainsi qu’à engager les procédures de mise en œuvre des travaux.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

2026-61 PARTICIPATION COMMUNE COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITE

Dans le cadre de la Loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Communauté d'agglomération Rochefort Océan a constitué une commission intercommunale pour l'Accessibilité.

La Commission intercommunale pour l'Accessibilité est présidée par le Président de la CARO. Elle est composée de cinq collèges :

- Le Collège des élus communautaires et des communes participantes, - Le Collège des associations de personnes handicapées et d'usagers à mobilité réduite, - Le Collège des acteurs économiques,

- Le Collège des Associations d'usagers

- Et le Collège des personnes qualifiées.

La commission intercommunale Accessibilité doit :

- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

- Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal / communautaire - Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

- Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

La Commune propose Madame Frédérique PINAUD comme représentante à la Commission intercommunale pour l'Accessibilité.

Après débats, le Conseil Municipal à l’unanimité (19 voix pour) décide : - D’approuver la participation et la collaboration de la Commune à la Commission intercommunale d'Accessibilité pour les missions définies ci-dessus

- De nommer Madame Frédérique PINAUD comme représentante à la Commission intercommunale pour l'Accessibilité

- D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de participation à la Commission pour l'Accessibilité.4

2026-62 MODIFICATION DES TARIFS PERSICOLAIRES A COMPTER DU 01092026

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que les tarifs des repas ont été revus à la hausse au 01/01/2026, en raison de l’augmentation des tarifs des denrées alimentaires. La Cuisine Rochefort Océan prévoit une Nouvelle hausse pour 2027.

Madame la Maire propose un tableau avec différents taux d’augmentation des tarifs.

Après débats, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité (19 voix pour), de modifier les tarifs du forfait cantine et du repas adulte, comme ci-dessous à compter du 1er septembre 2026 :

FORFAIT MENSUEL SUR 10 MOIS

REPAS

A

L’UNITÉ

REPAS

ADULTE

REPAS

AGENT

2

JOURS/SEMAINE

3

JOURS/SEMAINE

4

JOURS/SEMAINE 5.13 € 8.42 € 2.60€

28.70 € 43.05 € 57.39 €

- Accueil pour les enfants ayant des allergies alimentaires, pas de repas facturé : 1.00 € TTC

Madame la Maire propose que les tarifs de l’accueil périscolaire restent inchangés comme ci- dessous :

GARDERIE

MATIN

QUOTIENT

FAMILIAL

DE 7h20 A

8h00

GRAND

MATIN

DE 8H00 A

8H40

PETIT MATIN

MERCREDI

MIDI

≤ 500 0.80 € 0.80 € 1.00 €

DE 501 A 1100 0.90 € 0.90 € 1.00 €

≥1101 1.00 € 1.00 € 1.00 €

GARDERIE

APRES-MIDI

QUOTIENT

FAMILIAL

DE 15h30 A

16h30

APRES-MIDI OU

TAP

DE 16H30 A

17H30

PETIT SOIR

(avec goûter)

DE 17H30 A

18H30

GRAND SOIR

≤ 500 1.00 € 1.50 € 1.20 €

DE 501 A 1100 1.00 € 1.80 € 1.60 €

≥1101 1.00 € 2.10 € 1.90 €

Après débats, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité (19 voix pour),le maintien des tarifs de l'accueil périscolaire (garderie) comme ci-dessus à compter du 1er septembre 2026.5

2026-63 INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION AU 01012027

La Commune de Breuil-Magné, classée en zone non tendue, fait face à une problématique de

vacance durable des logements sur son territoire. Cette situation nuit à la dynamique

résidentielle et à l’attractivité locale, tout en limitant l’offre de logements disponibles pour les

ménages.

L’article 108 de la loi de finances pour 2026 a instauré la Taxe sur la Vacance des Locaux

d’Habitation (TVLH), remplaçant les dispositifs antérieurs (TLV et THLV). Ce nouvel outil fiscal

permet aux communes de taxer les logements vacants depuis au moins deux ans, dans la limite

d’un taux maximal de 50 %, afin d’inciter les propriétaires à remettre ces biens sur le marché

locatif ou à les occuper.

Conformément aux dispositions légales, la présente délibération propose d’instituer la TVLH sur

le territoire communal à compter de l’année 2027, sous réserve de son adoption avant le 1er

octobre 2026 et de son caractère exécutoire.

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 108 de la loi de finances pour 2026 instituant

la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ;

Vu le classement des communes en zone tendue ou non tendue, plaçant la Commune de Breuil-

Magné en zone non tendue ;

Considérant que la TVLH constitue un outil incitatif visant à favoriser la remise sur le marché

des logements durablement vacants ;

Considérant que, conformément aux dispositions applicables en zone non tendue, la taxe :

- Ne peut être instituée que par délibération prise avant le 1er octobre de l’année précédant son application ;

- Ne s’applique qu’aux logements vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition ;

- Doit être assortie d’un taux fixé par la commune, dans la limite de 50 % ;

Considérant que la vacance d’un logement s’entend d’une absence d’occupation pendant au

moins deux années consécutives, toute occupation inférieure à 30 jours consécutifs au cours

de chacune de ces années n’étant pas de nature à interrompre la vacance ;

Considérant que la taxe n’est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du

propriétaire ou du détenteur du logement ;

Considérant que la Commune de Breuil-Magné souhaite se doter de cet outil pour lutter contre

la vacance durable et encourager la mobilisation du parc existant ;

Madame la Maire précise que si la Commune ne délibère pas pour l’instauration de cette taxe,

celle-ci sera prélevée par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan.

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité (19 voix pour) décide :

- D’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) à compter du 1er janvier 2027, conformément aux dispositions de l’article 108 de la loi de finances pour 2026. - D’appliquer la taxe aux logements vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition, situés sur le territoire communal. - Que le taux de la TVLH sera fixé avant le 15 avril de l’année d’imposition, lors du vote du budget primitif, dans la limite légale de 50 %.6

- Que la présente délibération prendra effet pour l’imposition à compter de l’année 2027, sous réserve de son caractère exécutoire.

2026-64 REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2026

Madame la Maire fait lecture de la proposition de calcul de GRDF concernant la redevance pour l'occupation du domaine public des communes par les ouvrages de distribution de gaz naturel pour l'année 2026. Les paramètres de calcul pour cette année sont :

- Pour la Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) – formule de calcul : (0.035 x L + 100) x CR : la longueur totale des réseaux au 31/12 de l’année précédente (7 779 m), le coefficient de revalorisation (1.42),

Soit (0.035 x 7779 + 100) x 1.44 = 536.06 €, arrondi à 536 €

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité (19 voix pour) décide : - De valider le montant de 536.00 € de redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de gaz pour l'année 2026

- D’autoriser Madame la Maire à établir le titre de recette correspondant.

2026-65 EMPLOIS NON PERMANENTS SAISONNIERS

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que L’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période de douze mois, renouvellement compris.

Après débats, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (19 voix pour), décident de créer les emplois suivants afin de mener à bien le ménage d’été au sein du groupe scolaire :

- Un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 14.36/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 8 semaines et 1 jour suite à un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’entretien pour la commune de Breuil-Magné du 06/07/2026 au 31/08/2026

- Un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 21.32/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 8 semaines et 1 jour suite à un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’entretien pour la commune de Breuil-Magné du 06/07/2026 au 31/08/2026

- Un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 13.59/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 8 semaines suite à un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’entretien pour la commune de Breuil-Magné du 06/07/2026 au 30/08/2026

- Un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 18.82/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 8 semaines et 1 jour suite à un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’entretien pour la commune de Breuil-Magné du 06/07/2026 au 31/08/2026

2026-66 EMPLOIS NON PERMANENTS ACCR TEMPORAIRE

Madame la Maire, rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Après débats, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (19 voix pour), décident :7

- Un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 24.36/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité d’agent d’entretien et de restauration au sein de la Mairie de Breuil-Magné du 01/09/2026 au 31/08/2027.

- Un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 5.68/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité d’agent d’entretien au sein de la Mairie de Breuil- Magné du 01/09/2026 au 31/08/2027.

- Un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 5.30/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité d’agent d’entretien et de restauration au sein de la Mairie de Breuil-Magné du 01/09/2026 au 31/08/2027.

- Un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 30.10/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité de responsable de restauration scolaire et agent d’entretien au sein de la Mairie de Breuil-Magné du 01/09/2026 au 31/08/2027.

- Un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 17.5/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 21 semaines sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité d’assistant de service à la population au sein de la Mairie de Breuil-Magné du 06/07/2026 au 29/11/2026.

2026-67 EMPLOIS PERMANENTS

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Madame la Maire, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du code général

de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

- Le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service

afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en

application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent

contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du

recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une

durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la

procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.8

Par ailleurs, la délibération doit indiquer si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, elle précise :

- Le motif invoqué,

- La nature des fonctions,

- Les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Après débats, à l’unanimité (19 voix pour) le Conseil Municipal décide de créer au tableau des effectifs :

➢ Un emploi permanent d’agent d’entretien, de restauration et de surveillance à temps non complet, à raison de 21.02/35ème, à compter du 01/09/2026. • À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois

des agents techniques au grade d’adjoint technique territorial.

• A défaut, le poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique.

• L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent de restauration,

entretien des bâtiments communaux, surveillance aux temps périscolaires.

• La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois

concerné.

➢ Un emploi permanent d’agent d’entretien et de surveillance à temps non complet, à raison de 24.69/35ème, à compter du 01/09/2026.

• À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois

des agents techniques au grade d’adjoint technique territorial,

• A défaut, le poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique.

• L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent d’animation,

entretien des bâtiments communaux, surveillance aux temps périscolaires, et de

l’agence postale communale.

• La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois

concerné.

2026-68 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DISPOSITIF EDF « JE PASSE A

L’ELECTRIQUE » – INSTALLATION DE POMPES A CHALEUR REVERSIBLES AU

GROUPE SCOLAIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et

suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu le communiqué de presse d’EDF en date du 26 juin 2026 annonçant la mobilisation d’un

fonds de 80 millions d’euros destiné à accompagner les établissements scolaires, crèches et

centres de loisirs dans l’installation de systèmes de rafraîchissement, via l’association Je passe

à l’électrique ;

Vu les modalités du dispositif prévoyant, jusqu’au 30 juin 2027, l’attribution d’une prime

forfaitaire de 10 000 € par établissement pour le financement de projets intégrant l’installation

d’une pompe à chaleur air-air réversible ;

Considérant que l’école communale connaît des épisodes de chaleur de plus en plus fréquents,

affectant le confort des élèves et du personnel ;9

Considérant que la commune souhaite engager des travaux visant à améliorer le confort

thermique du bâtiment, notamment par l’installation de pompes à chaleur réversibles

permettant à la fois le chauffage en hiver et le rafraîchissement en été ;

Considérant que ce projet entre pleinement dans les critères d’éligibilité du dispositif EDF « Je

passe à l’électrique » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (19 voix pour) décide :

Décide de solliciter auprès de EDF dispositif Je passe à l’électrique une subvention d’un

montant de 10 000 € au titre du dispositif mis en place par EDF pour l’installation de systèmes

de rafraîchissement dans les établissements scolaires.

Autorise Madame la Maire à déposer la demande de subvention, signer tout document afférent

au dossier, et engager toutes démarches nécessaires à la réalisation du projet.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal dès notification de l’aide.

2026-69 SUBVENTION FIPHFP POUR LA PERIODE DE RECLASSEMENT D’UN AGENT TECHNIQUE

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu les dispositions relatives à la période préparatoire au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Considérant que M. Fabrice ROUZEAU, adjoint technique principal 1ère classe de la collectivité, bénéficie d'une période préparatoire au reclassement à la suite d'une inaptitude physique ;

Considérant que la réalisation d'un bilan de compétences constitue une étape essentielle pour identifier les compétences transférables de l'agent, définir un projet professionnel adapté et préparer son reclassement ;

Considérant que le coût de cette prestation peut faire l'objet d'un financement par le FIPHFP à hauteur de 2000€ ;

Considérant les 3 devis effectués par Monsieur ROUZEAU Fabrice,

Après débats, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (19 voix pour), décident : - D'approuver la réalisation d'un bilan de compétences au bénéfice de M. Fabrice ROUZEAU dans le cadre de sa période préparatoire au reclassement. - De valider le devis de la société ViAvenir pour un montant de 1950€ - D'autoriser le Maire à solliciter toute subvention ou participation financière auprès du FIPHFP afin de financer tout ou partie du coût de cette prestation.

- D'autoriser l Maire à signer tout document, convention ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité, le cas échéant.

Divers

Madame Patricia RENON FRANÇOIS présente :

Référents aléas climatiques

En cas d’évènements de grande ampleur, 3 interlocuteurs aléas climatiques doivent être désignés par arrêté du Maire.

Ces derniers permettent la transmission d’informations à Enedis afin de faciliter l’action des équipes mobilisées pour chaque situation.

Cela permet d’améliorer les délais de réalimentation du réseau.

Sont désignés : Cyril GAY, Benoît CARMONA et Christophe GENEAU.10

Jardin de la Maison des Associations

Madame la Maire expose la demande d’un administré pour le rachat du jardin de la Maison des Associations. Elle sollicite l’avis du Conseil Municipal, qui après discussion, à l’unanimité estime que cet espace doit être conservé et valorisé par la Commune.

Gestion canicule

Le Plan Communal de Sauvegarde a été activé :

- Les horaires des services techniques ont été adaptés

- Les personnes vulnérables ont été contactées individuellement

- Les départs anticipés des élèves et la fermeture de l’école le mercredi matin ont été mis en place, tout comme les jeux d’eau et les repas froids. La Commune avait déjà investi dans des stores anti-chaleur et des ventilateurs dans toutes les classes. La végétalisation des 2 cours d’école doit être envisagée très rapidement en concertation avec les enseignants. Des voiles d’ombrage pourraient également être installées ainsi que des brumisateurs.

Madame la Maire rappelle l’installation dès juillet de pompes à chaleur réversibles dans toutes les classes.

Effectif scolaire

173 élèves sont pour le moment inscrits. Le directeur a demandé l’ajournement de la fermeture de classe prévue en septembre. L’inspectrice viendra compter les élèves à la rentrée avant de se prononcer. En effet, les effectifs semblent repartir à la hausse même si chaque classe comprend en moyenne 21 élèves pour le moment.

Abris bus

Joanick BARRAUD présente le projet d’installation d’abris bus suite au contact qu’il a eu avec la société Védiaud. En échange de l’installation de ces équipements, il est proposé l’affichage sur une des parois, de publicités pour les évènements locaux ou par les sponsors. Cette opération améliore le confort des usagers et ne coûte rien à la Commune.

Formation des élus

Plusieurs formations sont proposées notamment « élu mode d’emploi ». Une date peut être proposée sur la Commune en regroupant les élus des territoires voisins. Il faut s’inscrire au secrétariat auprès de Mélanie.

Tour de Table

Josette NOBILI

Madame NOBILI présente le Compte-Rendu de la réunion sur le Projet Alimentaire Territorial. Cette commission communautaire a pour but de mettre en place une politique alimentaire territoriale en développant mutualisation et groupement d’achats afin de favoriser les producteurs locaux pour une alimentation durable et de qualité. Le travail fourni par la Cuisine Rochefort Océan va totalement dans ce sens avec :

- 2500 repas servis quotidiennement,

- 70% d’achats labellisés de qualité,

- 30% d’achats bio

- 30% d’achats issus de fournisseurs locaux situés dans le Département

Sabine NAVAUD

Déplore la vitesse excessive Route de Beauregard et demande à ce qu’une écluse soit installée. Une demande a déjà été faite auprès du Département juste avant la Rue de la Longée. Elle évoque le statut de la Route de Cadoret qui est une voie privée et qui pourrait passer en voie communale. Madame la Maire dit que des démarches en ce sens ont déjà été entreprises lors d’un mandat passé. Elles n’avaient pas abouti en raison de la non mobilisation des riverains. Une réunion peut leur être proposée en Mairie.

Josette NOBILI

Rappelle l’heure de rendez-vous dimanche matin 9h00 sur site, ainsi que le besoin de bénévoles pour l’apéritif servi par la Mairie et pour le rangement du soir à partir de 22h30.11

Séance levée à 22h20

La Maire Le Secrétaire de Séance Patricia RENON FRANÇOIS Josette NOBILI

DÉLIBÉRATION :

2026-60 DEMANDE D'EMPRUNT POUR LA RÉFECTION DE LA ROUTE DU BOIS DU FOUR 2026-61 PARTICIPATION COMMUNE COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITE

2026-62 MODIFICATION DES TARIFS PERSICOLAIRES A COMPTER DU 01092026 2026-63 INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION AU 01012027

2026-64 REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2026 2026-65 EMPLOIS NON PERMANENTS SAISONNIERS

2026-66 EMPLOIS NON PERMANENTS ACCR TEMPORAIRE

2026-67 EMPLOIS PERMANENTS

2026-68 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DISPOSITIF EDF « JE PASSE A

L’ELECTRIQUE » – INSTALLATION DE POMPES A CHALEUR REVERSIBLES AU

GROUPE SCOLAIRE

2026-69 SUBVENTION FIPHFP POUR LA PERIODE DE RECLASSEMENT D’UN AGENT TECHNIQUE