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Déliberation - 103 acquisition du local commercial 12 rue jean jaures
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 103 acquisition du local commercial 12 rue jean jaures)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
VERSAILLES
COMMUNE DE TRAPPES
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 36
N’a pas pris part au vote : 0
Réf : 2024-103
Objet : Acquisition du local commercial au
12 rue Jean Jaurès
Séance du 7 octobre 2024
L’an deux mille vingt quatre, le sept octobre, à 18h00 le Conseil municipal de Trappes, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ali RABEH,
Présidence :
Monsieur le Maire Ali RABEH
Présents : Ali RABEH, Sandrine GRANDGAMBE, Noura DALI OUHARZOUNE, Pierre BASDEVANT, Aminata DIALLO, Gerard GIRARDON, Alienor EBLING, Aurélien PERROT, Jarina SAMAD, Marc LE FOLGOC, Frederic REBOUL, Houssem DHAOUADI, Anne-Andrée BEAUGENDRE, Catherine CHABAY, Sira DIARRA, Jamal HRAIBA, Murielle BERNARD, Dalale BELHOUT, Abdelhay FARQANE, Ahmed KABA, Colette PARENT, Sarith SA, Cristina MORAIS, Said DSOULI, Anne CLERTE-DURAND, Fouzi BENTALEB, Mimouna SARAMBOUNOU, Patrick LEBOUCQ, Annie LE HIR, Véronique BRUNATI.
Absents excusés représentés :
Djamel ARICHI représenté par Pierre BASDEVANT
Florence BARONE représentée par Véronique BRUNATI
Suzy LEMOINE représentée par Alienor EBLING
Benoit CORDIN représenté par Patrick LEBOUCQ
Hélène DENIAU représentée par Sandrine GRANDGAMBE
Maxime VELAY représenté par Gerard GIRARDON
Absents : Mme Josette GOMILA, M. Guy MALANDAIN, Mohamed KAMLI.
Secrétaire : Abdelhay FARQANE
Administration : M. TRAN - M. CHAMOUX - Mme LOUIS - M. TISSERAND - M. DREYFUS - Mme MONNIER.
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024
Identifiant : 078-217806215-20241007-10426-DE-1-1 2024-103
Objet : Acquisition du local commercial au 12 rue Jean Jaurès
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122- 21 et notamment son article L.1311-10 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1 ;
Vu l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Considérant le courrier des propriétaires en date du 27 septembre 2024 stipulant leur volonté de vendre à la Ville un local commercial de 38 m² sis 12 rue Jean Jaurès à Trappes au prix de 170 000 € net vendeur et 10 000 € de frais d’agence ;
Considérant qu’il s’agit d’un local dans une copropriété ;
Considérant, qu’il convient de soutenir l’attractivité commerciale et artisanale en assurant le maintien de la diversité et la volonté de la municipalité d’intervenir en faveur d’un maintien d’un commerce local de qualité et de favoriser son essor ;
Considérant, les objectifs et les orientations d’Action Cœur de Ville 2 (2023-2026) plaçant la rue Jean Jaurès comme secteur stratégique et secteur principal du dispositif ;
Considérant, la délibération du 12 décembre 2022, portant sur l’extension du périmètre du droit de préemption pour les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux lors de leur cession et maintenant la rue Jean Jaurès dans le périmètre ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1 : Décide l’acquisition auprès de Monsieur Patrick VIANT avec mandat exclusif à l’agence Liberty d’un local commercial de 38 m² sis 12 rue Jean Jaurès à Trappes faisant partie de la parcelle bâtie BD24 pour un montant de 170 000 € plus 10 000 € de frais d’agence pour les murs hors frais de notaire.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Commune, chapitre 21.
Approuvé à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024
Identifiant : 078-217806215-20241007-10426-DE-1-1