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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 074 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-074
PUBLIÉ LE 4 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-39 portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme (1 page) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-05-04-00001
Arrêté n° 2023-39 portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions au code
de l'action sociale et des familles et au code du
tourisme
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-39 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-39
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6- 1
Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles Vu le décret du 1° février 2021, portant nomination de M. Alain NGOUOTO en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de Laon ;
Vu le décret du 26 mai 2021, portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel n° MSO000081391457 du 21 mars 2023, portant titularisation de M. Pierre LONNET dans le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;
ARRÊTE
Article 1° — Compétence matérielle
Monsieur Pierre LONNET, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, est habilité à rechercher et constater les
infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles (à l'exception des infractions prévues
et réprimées à l’article L.227-8 du même code) et les infractions prévues à l'article L412-2 du code du tourisme.
Article 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de l'Aisne, ou pendant la durée de
la mise à disposition prévue par l'article L.313-13 II du code de l’action sociale et des familles, dans le ressort de
l'administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelle La présente habilitation est valablejusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne.
Article 4 - Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au registre des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Laon, le /:4 MAÏ 2023
Pour le Fes par dflégation,
Le Secrétaire ER | AA
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7 Alain NGOUOTO
——
Date de prestation de serment :
Tampon et signature du greffe du tribunal judiciaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-05-04-00001 - Arrêté n° 2023-39 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 4