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Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00062 Contrat dobjectif pour la securisation des ecoles via les parents relais)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
976-200008837-20230509-202300062-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 37
de Votants : 40
Dont vote par procuration : 3
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Contrat d'objectif pour la
sécurisation des écoles
via les parents relais
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
05/05/2023 que la
convocation avait été faite le
01/04/2023.
Le Maire.
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00062/2023 du 08/04/2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit avril, le conseil municipal de la commune
de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah
HOUMADI, après convocation légale en date du 01 avril 2023, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (37)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11è"e adjointe au Maire), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7è"e adjointe au Maire), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI ( conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipal), Mme Inayatie KASSIM ( 8ème adjointe au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1° adjoint au Maire), Mme Zoulfati MADI (4è"° adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12è"° adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2è"e adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Maire), M. Assane MOHAMED (Maire), M. Elyassir MANROUFOU (Maire), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6è"° adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10è"e adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariam SAID (Conseillère municipal), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipal déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5è" adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (8)
M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU onseillère municipal), M. Said Djanfar MOHAMED (13è" adjoint au Maire), M. Anrif MOURDI (Conseiller municipal), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipal délégué), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal)
Procuration : (4)
Mme Marianne DAMARY donne pouvoir à Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14° adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Zaïtouni ABDALLAH donne pouvoir à M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5? adjoint au Maire),
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que cette convention vise à renforcer la collaboration entre la municipalité et les associations de la ville pour améliorer le cadre vie de la population, pour que la ville devienne un e un territoire apaisé où il fait bon vivre » ;
Considérant que la ville a toujours accordé une place importante aux associations qui contribuent au développement de la vie locale, tant sur le plan de la prévention de la délinquance que sur l'environnement mais aussi à l'animation de la cité et des subventions sont allouées chaque année et représentent une part importante du budget municipal ;
Considérant que la municipalité souhaite renforcer la relation de confiance avec les associations en définissant ensemble des objectifs précis pour mieux répondre aux besoins de la population :
Considérant que la convention d'objectivité s'inscrit dans une démarche de co-construction avec
les associations participantes au dispositif « parents relais » ;
Considérant que la convention d’objectivité avec les associations se compose en deux parties :
1/ Une partie «engagement de la municipalité » qui définit les actions de la Ville pour accompagner les associations :
+ Maintenir un dialogue régulier avec les associations concernées pour mieux comprendre leur besoin et les accompagner dans leur développement ;
+ Mettre en place des formations pour les bénévoles de ces associations ;
< Attribution d'une subvention d'un montant de 10.000 euros aux associations participants au dispositif parents relais et ayant signé la convention d'objectivités ;
e Mettre à disposition des salles et des équipements pour ces associations dans les besoins des formations ou des réunions ;
«Faciliter l'accès aux services municipaux de ces associations :
2/ Une partie « engagements des associations » qui précise les actions des associations pour atteindre les objectifs fixés :
+ Respecter les engagements liés au dispositif «parents relais» dans le cadre de la prévention de la délinquance (place et lieu public, accompagnement, itinéraire sensible etc...);
+ Favoriser l'implication des bénévoles dans les projets associatifs ;
* Fournir un bilan d'activité annuel permettant de mesurer l'efficacité des actions menées ; + Respecter les principes de transparence et de bonne gestion financière relative aux subventions allouées ;
*+ Participer à des actions de coordination et mutualisation avec d’autres associations ;
Considérant que la convention d'objectivité sera conclue pour une durée de trois ans, elle sera soumise à l'ensemble des associations sollicitant une subvention municipale :
Considérant que les associations devront fournir un projet détaillé pour l'année à venir ainsi qu'un bilan d'activité annuel, ces documents seront examinés par les services municipaux pour s'assurer de la bonne utilisation des subventions allouées ;
Considérant qu'un comité de suivi, composé des représentants des associations et des services municipaux, sera mis en place pour évaluer la mise en œuvre de la convention et apporter des ajustements si nécessaire ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres et représentés :
Article 1%: D'approuver le principe de signature de convention d'objectivité entre la ville et les associations.
Article 2 : D'imputer toute dépense afférente à la mise en œuvre de ce contrat d'objectif au budget communal.
Article 3 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document
afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 11/04/2023
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :