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Déliberation - NOTE CFU 2023 SIGNEE
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Montagny-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - NOTE CFU 2023 SIGNEE)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
COMMUNE DE MONTAGNY-EN-VEXIN
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Budget Prévisionnel et Compte financier unique 2023
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et
Synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte
administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la
Ville.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2023.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif
constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par
l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de
renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum
après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les
opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31
décembre de l'année civile.
Le budget 2023 a été voté le 28 mars 2023 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple
demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux et sur le site internet de la
commune (wwww.montagnyenvexin.fr) Rubrique « Publicité des actes administratifs ». Il a été établi avec la
volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services
rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Région et de l'état chaque fois que
possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la
gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des
salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
Le budget primitif pour l'exercice 2023 s’équilibre de la manière suivante
SECTION PROJET BP
2023
FONCTIONNEMENT | 1 130 687,10 €
INVESTISSEMENT 274 301,20 €
TOTAL 1 404 988,30 €
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une famille :
le salaire des parents d'un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé,
impôts, remboursement des crédits….).
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (location d'un local professionnel (Maison d'Assistantes maternelles) et location de la salle polyvalente), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2023 représentent 1 130 687,10 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires représentent 23,5 % des dépenses de fonctionnement de la ville.
Les dépenses de fonctionnement 2023 représentent 1 130 687,10 euros
Ilexiste trois principaux types de recettes pour une ville :
e Les impôts locaux (montant total pour 2022 : 357 208 € et prévision 2023 : 380 297 €
e Les dotations versées par l'Etat prévision 2023 : 134 755 €
e Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population prévision 2023 : 3000 €
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses € Recettes €
Charges à caractère général * 623 127,32 Report excédents antérieurs 596 983,10
Charges de personnel 265 330 Atténuation de charges 0,00
Atténuations de produits 25 044 Produit des services 3 100
Dépenses imprévues 0,00 Impôts et taxes 380 297
Autres charges de gestion 194 260 Dotations et participations 134 755 courante
Charges financières 22 520 Autres produits gestion 15 552 courante
Autres 405,78
TOTAL des dépenses 1130 687,10 TOTAL des recettes 1130 687,10
* dont 135 000,00 € de participation au syndicat scolaire
Commentaires :
Le produit est en légère hausse du fait de l'augmentation des bases et de l'évolution de la population. La feuille de route fixée par les élus reste marquée par le gel des taux d'imposition, la maîtrise des dépenses et de l'endettement.
c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2023 :
Les taux communaux restent semblables à l’année précédente
Concernant les ménages
e Taxe d'habitation 24.83 %
e Taxe foncière (bâti) 53.95 %
e Taxe foncière (non bâti) 54.61 %
Le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à 302 780 € d) Les dotations de l'Etat.
Les dotations attendues de l'Etat s’élèveront à 134 755 €
Il. La section d'investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des
notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen
ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer,
l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et
travaux sur ce bien, acquisition d'un véhicule,
Le budget d'investissement de la ville regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de
la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de
biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en
cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes
perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement
perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la
construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public.….).
b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement
dépenses Montant € Recettes Montant €
Solde d'investissement irement de la section de
reporté fonctionnement
Remboursement 35 500 FCTVA 14 560,33
d'emprunts
Travaux de bâtiments (à Mise en réserves 209 510,59
lister)
Travaux de voirie (à lister) 184 861,70 (Trottoirs et [Cessions d’immobilisations
plateau routier)
Autres travaux « réseaux » 34 331,50 [Taxe aménagement 120
Autres dépenses 11 760 subventions 12 090 (CD60)
k« études » 37 714,50 (DETR)
Charges (écritures d'ordre 7 248 Emprunt
entre sections)
achat terrain 600 Produits (écritures d'ordre 305,78
entre section)
Total général 274 301,20 [Total général 274 301,20
c) Les principaux projets de l’année 2023 sont les suivants :
Un investissement signifiant est à noter pour cet exercice : les travaux de sécurité routière et piétonne pour
une livraison au second semestre.
- Sécurité piétonne et routière (mise en place de trottoirs accessible et d'un plateau surélevé à un carrefour
- Remplacement par des LED des éclairages publics
- Etude sur le bâti de l'église d) Les subventions d’investissements prévues :
- de l'Etat: 37 714,50 €
- du Département : 12 090 € COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
(REMPLACE LES DOCUMENTS COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF)
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale
Se Recettes réalisées
Restes à réaliser
Autorisation budgétaire totale
Dépenses Dépenses réalisées
Restes à réaliser
Différence entre les
titres et les mandats
Solde des réalisations de
l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs reportés
(+/-)
Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-)
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser (+/-)
Résultat cumulé Excédent/déficit
Ce compte financier unique a été voté par l'assemblée le 5 mars 2024.
Ci après, détail réel de l'exercice 2023. Vue d'ensemble réelle de la section de fonctionnement pour l'exercice 2023
Dépenses € Recettes €
Charges à caractère général * 124 266.42
Charges de personnel 220 810.06 Atténuation de charges 447.09
Atténuations de produits 25 044 Produit des services 4 296.42
Dépenses imprévues 0,00 Impôts et taxes 90 479.54
Fiscalité locale 376 611.00
Autres charges de gestion 182 760.36 Dotations et participations 188 730.41 courante
Charges financières 22 411.41 Autres produits gestion 21 623.98
courante
Autres
TOTAL des dépenses 575 292.25 TOTAL des recettes 682 231.57
Vue d'ensemble réelle de la section d'investissement pour l'exercice 2023
dépenses Montant € Recettes Montant €
Solde d'investissement irement de la section de
reporté fonctionnement
Remboursement 38 682.32 FCTVA 17 855.40
d'emprunts
Immobilisations 11 760.00 € Subventions 35 461.60 €
incorporelles (Etudes d'investissement
préalables église)
Subventions d'équipement 7 019.98
versées (Eclairage public
par SE 60)
Immobilisations corporelles 106 547.72
(Travaux voirie)
Travaux effectués d'office 530.00 [Travaux effectués d'office 530.00
Charges (écritures d'ordre
entre sections)
achat terrain
Total général 164 540.02 [Total général 53 877.00
Restes à réaliser en 2024
Article/Chap. _ Désignation Sect.|S Opéra” Serv Fonc.|_ Réalisé N-1 Proposé | L. Voté
1322/1 3 |Subv. non transf. Régions Invest}R |" 7 840.00 € 7 840.00 € 7 840.00 €
1323/13 Subv. non transf. Départements _ |nvest|R| |__12090.00€| 6800.00€| 6800.00 €
1328/13 |Autres subventions d'équip. non tr Invest] R / 11833.00€| 11833.00€| 1183300 € 13461/13 Dot. équip.territoires ruraux non tr |nvest| R LE 37 714.50€| 7542.90 € 7 542.90 € 2151/21 Réseaux de voirie. Invest.| D [258 184 525.90€| 78 086.18 € 78 086.18 € 21538/21 Autres réseaux Invest. D |253 34 331.50 € 34 331.60 €| 34 331.50 € *S.-B. : Semi-budgétaire; S. à S. : Ordre de section à section; |. S. : Ordre à l'ntérieur de la section Détail recettes restant à percevoir :
Région Picardie 7 840 € pour études préalables église
Conseil Départemental
6 800 € pour dossier Eaux pluviales
Agence de l'Eau
11 833 € pour dossier Eaux pluviales
Etat (DETR)
7 542.90 € pour travaux de voirie
Soit un total de 34 015.90 €
Détail des dépenses
Travaux de voirie 78 086.18 €
Autres réseaux (pluvial) 34 331.50 €
Soit un total de 112 417.68 €
Affectation du résultat
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 106 939.32 €
B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 596 983.10 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 703 922.42 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 98 847.57 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -78 401.78 €
Besoin de financement F =D+E 0.00 €
AFFECTATION = C =G+H 703 922.42 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 703 922.42 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 € INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES
Population totale 694 habitants
Ratios de niveau
1 - Dépenses réelles de fonctionnement/population 828.95
2 - Recettes réelles de fonctionnement/population 983.04
3 - Dépenses d'équipement brut/population 171.24
4 - Encours dette/population 88.03
5 - DGF/population 150.68
Ratios de structure et d'analyse financière
6 - Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 38.38 %
7 - Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes
réelles de fonctionnement 90.00 %
8 - Taux d'épargne brute (Epargne brute/recettes réelles de fonctionnement) 15.67. %
9 - Taux d'épargne nette (Epargne brute-remboursement annuel de la dette en capital)/recettes de
fonctionnement 10.00 %
10 - Ratio d’endettement (En cours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 8.95 %
11- Capacité de désendettement (en cours dette /épargne burte) 57.13
Fait à Montagny-en-Vexin, le 5 mars 2024
Le Maire,
TAILLEBREST Loïc