Procès Verbal - seance du cm du 27 01 2022 pv

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Procès Verbal - seance du cm du 27 01 2022 pv Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Locmaria-Grand-Champ. Lien du pdf (Procès Verbal - seance du cm du 27 01 2022 pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, République Française

Département MORBIHAN

COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP

L'an 2022 et le 27 Janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de LOHEZIC Martine Maire

Date de la convocation : 21/01/2022

Présents : Mme LOHEZIC Martine, Maire, M. ULVOA Lionel, Mme GALERNE Réjane, M. FROUDE Ronan, Mme

LE GOUIC Marie-Christine, M. LIZANO Stéphane, Mme MAREC Estelle, M. MAROQUIVOI Joël, M. LE HAZIF

Georges, Mme LINISE Marie, M. DUPONT Loïc, Mme LOREILLER Anne-Marie, M. GATEAU David, Mme PRIMA

Véronique, M. MICHAUD Yvon, Mme LE TROADEC Patricia

Excusé{(s) ayant donné procuration : Mme HENO Cécile à Mme LINISE Marie, Mme LE HOUCQ Pauline à M.

MICHAUD Yvon, M. DANIEL Florian à M. ULVOA Lionel

A été nommé{e) secrétaire : Mme PRIMA Véronique

1 - Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Madame Le Maire soumet au Conseil Municipal, pour approbation, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2021.

2 - Désignation du secrétaire de séance

Madame Le Maire désigne Madame Véronique PRIMA comme secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.

3-Compte-rendu des délégations du Conseil Municipal

Par délibération en date du 04 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué un certain nombre de ses pouvoirs au

Maire. Aussi, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Décision 01-2021 : droit de préemption

« 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Limites fixées au dernier mandat:

— ne s'applique qu'aux zones U et AU,

Madame Le Maire a renoncé, au nom de la commune, à exercer le droit de préemption.D ELEC ATION D'ORDRE Date ne de Superficie | Adresse du bien Prix de vente

01/10/2021 |21135-137 1093 m? |Talhouët 97 000,00 €

01/10/2021 |ZE 197 219 m? rue des Fauvettes 184 750,00 €

13/10/2021 |ZO 395 373 m? 87 les Rives du Triskell | 306 000,00 €

02/11/2021 |ZH 148 591 m° I TEnce KOËt | 193 000,00 €

10/11/2021 |Z0O 161-81 320 m? 4 rue du Château 165 000,00 €

15 2022-001 10/11/2021 |Z1136-21-92 | 592 m? 26 route de Talhouët 520 000,00 €

20/11/2021 |ZH 227 505 m? 1 impasse du Sous Bois | 350 150,00 £

27/11/2021 |ZH313-314 |2080m°? |Collec 110 000,00 €

27/11/2021 |ZH 312 845 m° Collec 210 000,00 €

17/12/2021 |Z0O 411 367 m°? 79 les Rives du Triskell | 360 000,00 €

20/12/2021 |ZE226-236 |710m2 |* TUE des | >55 000,00 € Chardonnerets

Décision 02-2021 : Finances

Par délibération en date du 04 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué un certain nombre de ses pouvoirs au

Maire. Aussi, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit

rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

« 4 » De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

Madame Le Maire a signé, au nom de la commune, les devis suivants :

NUM NUM . . . DELEGATION | D'ORDRE date de devis | Entreprises Montant TIC | Nature du devis

20/09/2021 |COLAS 16 062,79 € Parking enseignants

20/09/2021 COLAS 3 316,75 € Chemin piétons

20/09/2021 |COLAS 1 639,64 € Aire poubelle

20/09/2021 |COLAS 5376,00€ |Continuité piétonne en résine

21/09/2021 |COLAS 23 859,42 € Voie accès chaufferie

4 2022-002 . 12/10/2021 |PEC-TATIBOUET |17 635,97 € erplacement chaudière

12/10/2021 : COLAS 3 839,08 € Jeux de boules

03/11/2021 Mae 1 460,00 € Élagage arbre abords école

09/12/2021 | TRAME 2773,44€ Bulletin municipal

10/12/2021 ECR 9 312,00 € Étude de sol | Environnement | _| | | Aménagement accès aux

16/12/2021 |BVTP 7 038,00 € tour Triskell / Clos de

| la Bourdonnaye

|17/12/2021 | KERGOSIEN 14320,00€ | Réfection pont camezon

17/12/2021 | KERGOSIEN 2 196,00 € | Réseaux eaux pluviales place | h | de la voile

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : O)

Madame le Maire précise que concernant le pont de Camezon, ouvrage situé en limite de la commune de

Locqueltas, un accord a été trouvé. Cette dernière prendra en charge 50 % du montant des travaux. Les

travaux devraient débuter prochainement.

4- Personnel - Mise à disposition de personnel communal entre collectivité

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Soizic TREBOSSEN a formulé une demande de

mutation vers Centre Morbihan Communauté (CMC).

Le préavis légal est de trois mois. Après négociation entre Madame Le Maire et M Benoit ROLLAND, Président

de Centre Morbihan Communauté, il a été convenu que Madame Soizic TREBOSSEN sera mise à disposition 3

jours par semaine à CMC à compter du 1€7 février et ce pendant la durée du préavis. La demande effective de

mutation prendra effet au 1€T avril 2022.

Il convient donc de formaliser ces dispositions par la signature d’une convention.

Cette convention est à signer entre les deux parties afin de définir les modalités de mise à disposition, dont figurente ci-après les articles :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

notamment les articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

CONSIDERANT QUE la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois

ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ;

CONSIDERANT QUE la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue

par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil ;

CONSIDERANT QUE l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public doit en être

préalablement informé et que le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs

organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Il peut également être recruté en vue d'être mis à

disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet ;

CONSIDERANT QUE l'agent est mis à disposition afin de renforcer l’équipe de comptabilité de Centre Morbihan

Communauté, à compter du 1€T février 2022, pendant la durée légale du préavis soit jusqu’au 31 mars 2022.

Le conseil municipal est invité à :

- Autoriser Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette décision.A l'unanimité (pour: 19 contre : O abstentions : 0)

Madame Réjane GALERNE précise qu'il a été demandé à Madame TREBOSSEN Soizic de rester sur Locmaria-

Grand-Champ jusqu’au mois d'avril 2022 afin de procéder à la passation de sa charge de travail et de clôturer

son travail concernant le budget.

Patricia Le TROADEC demande si Madame TREBOSSEN sera remplacée.

Madame Réjane GALERNE précise que c’est en discussion avec les 2 agents administratif, qui sont en poste.

Madame Le Maire précise que Madame TREBOSSEN était déjà en mise à disposition sur la Commune de

Grand-Champ. Que cette expérience a été bénéfique tant pour les 2 communes que pour Madame

TREBOSSEN. Ce partenariat lui a permis de découvrir de nouvelles méthodologies dans le logiciel de

comptabilité, qui pourront être utilisées à Locmaria -Grand-Champ et être utiles à la collectivité.

Le fait de mettre à disposition le personnel est plus avantageux que de prendre des intérimaires : un système

moins onéreux et du personnel plus compétent rapidement.

La commune voulant garder Madame TREBOSSEN jusqu’au mois d'avril, il a été proposé à Centre Morbihan

Communauté ce partenariat et ce pour la durée du préavis.

Du fait de son départ, le travail du budget a été bien avancé, il est même presque terminé.

Une stagiaire en formation avec le Centre de Gestion et l’UBS de Vannes va venir prochainement pour 3 mois.

Lionel ULVOA précise que depuis le 1° janvier, les démarches d’urbanisme peuvent se faire par voir

dématérialisée, ce qui devrait alléger la charge de travail pour le service administratif.

Angélique LAFFEACH précise en réponse à Patricia, que le remplacement se fera en fonction de la nouvelle

organisation du travail et des besoins.

Il est demandé à Ronan FROUDE de prévoir rapidement une date pour réunir la commission Finances dans le

cadre du budget de la commune.

5-Finances —- Nomenclature comptable

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la nomenclature comptable définie par le classement des

dépenses et des recettes se fait dans des comptes spécifiques.

La trésorerie nous alerte sur l’utilisation de certains comptes et demande à ce que soit définies les dépenses à

y associer.

Cette interrogation se fait principalement sur les comptes: 6232 « Fêtes et cérémonies » et 623 « Publicité,

publications, relations publiques ».

Il convient de définir les dépenses enregistrées dans ces comptes. Madame le Maire et le Bureau Municipal

proposent la répartition suivante :

6232 -Fêtes et cérémonies :

Cérémonies Commémoratives (08/05 et 11/11)

Cérémonies Vœux du Maire

Cérémonies remise de plants (enfants 5 ans)

Participation pour événements familiaux

{cf délibération du 03/07/2018 précisant les participations aux événement familiaux }

Participation pour départs de la collectivité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte cette proposition

A l’unanimité (pour : 19 contre : O abstentions : O)6-Equipements sportifs — construction d’une Piste de BMX

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une délibération avait été votée le 26 septembre 2019 pour

la consultation d’un cabinet de Maîtrise d'œuvre pour la réalisation des équipements sportifs ; le cabinet

ATHLETICO avait été retenu.

Une étude a été réalisée pour la construction d’une piste de BMX à proximité du terrain de foot et du pump

track, La construction de cet équipement est estimée à 505 178,50 € HT dont 79 800 € pour le pump track,

détaillé comme suit :

Prix généraux 7 950,00 € HT

Terrassement 39 900,00 € HT

Eaux pluviales 2 390,00 € HT

Drainage 18 000,00 € HT

Eau potable 1 130,00 € HT

Donc total réseaux 21 520,00 € HT

Voirie 103 950,00 € HT

Equipements Divers 83 908,50 £ HT

Terrain de Pump Track 79 800,00 € HT

Mobilier signalétique 7 010,00 € HT

Espaces Verts 18 500,00 € HT

Eclairage 142 640,00 € HT

Des dossiers de subvention seront présentés auprès de différents organismes : Conseil Départemental, Région, Préfecture, GMVa, FFC (Fédération Française du Cyclisme) …

Invité à se prononcer, Le conseil Municipal approuve ces projets et autorise Madame Le Maire à solliciter toutes

les subventions auxquelles la commune peut prétendre.

A l’unanimité {pour : 19 contre : O0 abstentions : 0)

Les marchés BMX et pump track sont lancés en même temps puisqu'il y a des travaux communs aux deux

installations.

Loïc DUPONT demande si ce projet n’était pas communautaire ?

Madame le Maire précise que Non, il s’agit d’un projet communal avec des subventions de GMVa.

Lionel ULVOA précise qu'il y a deux groupes de travail à GMVA dans la commission Sports et Loisirs :

1- Étude du futur schéma du chemin directeur des équipements sportifs avec de nouvelles règles

d'attribution pour les fonds de concours

2- Étude des demandes de subventions ; il a été demandé en amont aux communes leurs plans

d'investissement pour leurs équipements sportifs actuels et à venir.

Loïc DUPONT demande si d’autres communes ont un projet de piste de BMX.

Madame le Maire et Lionel ULVOA répondent que non. Il y a néanmoins beaucoup de projets sportifs, il est

donc important d’avancer sur ce dossier.

Loïc DUPONT demande si jamais le projet de piste de BMX n’aboutit pas, est ce que le Pump track sera tout

de même réalisé car ces 2 projets sont liés ?

Madame Le Maire précise que oui.

7-GMVa — CLECT Eaux pluvialesMadame le Maire expose au Conseil Municipal que le rapport de la CLECT eaux pluviales doit être présenté en

Conseil Municipal.

Ce rapport a été joint à la convocation.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 Nonies C, Vu le rapport adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT du 17 décembre 2021,

En application de la Loi NOTRe, la communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan — Vannes agglomération

exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, depuis le 1er janvier 2020.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 décembre dernier pour

procéder à l’évaluation des charges transférées relatives aux eaux pluviales urbaines.

Le rapport produit à l'issue de cette commission est transmis à chaque commune membre de la communauté

qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

l'est proposé :

— De valider le rapport de la CLECT du 17 décembre 2021, tel que présenté en annexe à la présente

délibération ;

D'autoriser Madame/Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve ce rapport, et autorise Madame Le Maire à

prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.

A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : 0)

Loïc DUPONT remarque que le montant de Locqueltas est très important. Madame Le Maire précise que cela est dû à l'importance de leur investissement (travaux à Morbouleau).

8-GMVa - Convention Autorisation du Droits de Sols (ADS)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur la reconduction de la convention

avec Golfe du Morbihan Vannes agglomération sur l'instruction des demandes d'urbanisme.

Depuis 2009, a été collectivement mis en place avec GMVAa, un service mutualisé d'instruction des autorisations

d'urbanisme, lequel a été étendu depuis juillet 2015 aux territoires de Questembert Communauté et Arc Sud

Bretagne.

Ce service se fonde sur l’article L 423-15 du code de l'urbanisme qui permet aux communes de confier

l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à notre EPCI par le biais d’une convention

qui fixe le contenu et les modalités de la prestation, le rôle et les responsabilités de chacun.

Une nouvelle convention est aujourd’hui nécessaire du fait de la caducité de la convention antérieure.

En outre, le code des relations entre le public et l'administration a introduit de nouvelles modalités de saisine

par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d'urbanisme, dans un objectif

d’élargissement des modes de dépôt.

Dans ce cadre, notre agglomération a donc mis en place un processus d'instruction entièrement dématérialisé.

L'Etat pour ce qui le concerne a développé une plateforme dénommée PLAT’AU (plateforme des autorisations

d'urbanisme) qui permet le partage des dossiers dématérialisés et lhorodatage des flux entre les différents

acteurs de la chaîne d'instruction.Ces modalités nouvelles — si elles ne modifient en rien la chaîne d'instruction et les règles en vigueur — ont

cependant un impact fort sur l’organisation de l'instruction et, à ce titre, doivent être intégrées au sein de la

convention.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 27 février 2014 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Locmaria-Grand- Champ

VU les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence

pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols,

Considérant la technicité et le coût de l'instruction dématérialisée pour une commune seule, il est proposé de

poursuivre la collaboration mise en place avec le service ADS de GMVA.

Considérant que les modalités de réalisation de l'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme,

doivent être définies par convention.

Vu l'avis favorable du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération, il est proposé :

— D'approuver la convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme par le service ADS

de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération

— D'autoriser Madame le Maire à signer :

- ladite convention

- l'arrêté municipal donnant délégation de signature aux agents chargés de l’instruction des

demandes conformément aux dispositions de l’article L423-1 du code de l’urbanisme ;

- de prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par GMVa pour l'envoi

des courriers dits « lettres de 1° mois » (pour les communes qui donnent délégation au service ADS)

Invité à se prononcer, Le Conseil Municipal, à la majorité approuve cette convention et autorise Madame Le

Maire à signer les documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette convention.

A la majorité (pour: 18 contre : O abstentions : 1)

Les constructeurs déposeront directement les demandes de permis de construire sur la plateforme : PLAT'AU,

cela devrait alléger le travail en mairie, mais entraîner une nouvelle organisation de travail du fait de la

disparition de certaines tâches.

5 personnes à GMVa seront habilitées à signer les arrêtés pour les collectivités.

Angélique LAFFEACH précise que l'arrêté final sera toujours signé par Madame le Maire.

Loïc DUPONT demande si le service instructeur sera directement consultable par les particuliers ou

constructeur.

Angélique LAFFEACH précise qu’une vidéo est disponible sur le site de GMVa et explique les étapes de l’accès

à cette plateforme.

Avec cette plateforme, les mairies auront un gain de temps et d'argent car elles n’auront plus à envoyer les

dossiers aux différents organismes.

Loïc DUPONT demande si GMVa va recruter.

Madame Le Maire précise qu'il pourrait recruter dans les mairies dans lesquelles il y a des services

uniquement dédiés à l’urbanisme.

Cs modifications et le départ de Madame TREBOSSEN vont donc entrainer une nouvelle organisation de

travail à la Mairie qui sera à peaufiner dans les temps.9-Acquisition foncière — réserve PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Madame le Maire et le Bureau Municipal exposent au Conseil Municipal qu’une réserve au PLU a été mise sur

un terrain situé rue des Hortensias (derrière l'Eglise).

Cette réserve correspond à la création d’un parking, accolé au parking en cours de création, lui aussi réaliser

sur une réserve au PLU.

Cette parcelle, cadastrée ZO 476, dont l'emprise foncière de la réserve est de 383 m’, appartient à Madame

GUHUR Eliane.

Après échange avec la propriétaire, une offre d’achat a été faite pour l'acquisition d’une partie de cette

parcelle :

— Une surface d'environ 100 m? à 20 € le m? (définie par un bornage).

— Les frais de bornage et de géomètre seront à la charge de la Commune,

— La création d’un mur de soutènement et la pose d’une clôture seront à la charge de la Commune.

Invité à se prononcer, Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve cette cession.

A l'unanimité (pour : 19 contre : O abstentions : O)

La proposition de ne pas prendre la totalité de la réserve au PLU, mais uniquement la surface nécessaire à un

parking pour du stationnement en épi (soit environ 6mde longueur) a été soumise et acceptée par la

propriétaire.

Le projet devrait se terminer mi-fin mars.

Marie LINISE demande qui fera le mur de soutènement ?

Madame Le Maire précise qu'il s’agit de l’entreprise GOURIO

Loïc DUPONT précise que la mairie prendra en charge le mur de soutènement et la clôture du côté de Madame

Eliane GUHUR, mais qu’en est-il sur l’autre partie du mur où existe un différend avec la famille BASTIER ?

Madame le Maire précise qu'il n’y a pas de différend, mais des discussions et des échanges ont eu lieu car les

2 parties avaient des positions différentes.

Madame le Maire explique que l’on a fait comme convenu : création d’un mur de soutènement, mais que la

clôture reste à la charge de la famille BASTIER, tout comme pour la partie concernant la famille GOURIO.

Mais concernant le futur parking chez Madame GUHUR, la configuration n’est pas la même, puisqu'on prend

une partie de leur terrain.

Selon Madame Le Maire, les discussions avec la famille BASTIER sont difficiles, car cette dernière reste sur ses

positions et rend le dialogue difficile.

Séance levée à : 21 : 37

Le Maire

Martine £O

D La Secrétaire de séance, Véronique PRIMA

NS ei