Compte-Rendu - Compte Rendu cm 14.12.2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 14.12.2015 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 14.12.2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Consommateurs, 1

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S S SE E EA A A N N NC C C E E E d d du u u 1 1 1 4 4 4 d d dé é éc c ce e em m mb b br r re e e 2 2 2 0 0 01 1 15 5 5

Décisions du maire prises depuis le dernier Conseil Municipal :

* Instauration du principe d’une redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s)

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 et notamment l’article 2 par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à fixer, dans la limite de 1 000 €/an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

Considérant la parution au journal officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l’adoption de la présente décision permettra dès lors de procéder ultérieurement à la simple émission d’un titre de recettes.

DECIDE

1. D’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ; 2. D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

* Demande de subvention : éclairage public

Vu la délibération en date du 24 novembre 2015, et notamment l’article 26, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions,

Considérant le projet de dépose des derniers luminaires de type BOULE 125 W Mercure et le remplacement de ces derniers par des Thorn Nella Sodium 100 W,

Considérant le montant du projet s’élevant à la somme de 14 636.22 € HT,

DECIDE de demander une subvention au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard.

* Assurances : remboursement indemnité de sinistre

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 et notamment l’article 6 par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à passer et à accepter au nom de la Commune les contrats d’assurance et les remboursements des indemnités s’y afférentes,

Considérant le préjudice subi sur le bâtiment communal « Halle des Sports» suite aux intempéries du 08 février 2015, Considérant que la réparation du présent sinistre s’élève à la somme de 4 748.09 euros, Considérant le premier versement effectué par l’assurance de la commune d’une indemnité de 2 377.92 € (après déduction de la vétusté et de la franchise),

Considérant la proposition de l’assurance de la commune de verser le solde de la réparation, soit 842.86 euros.

DECIDE d’accepter le versement de 842.86 euros par la compagnie d’assurance pour solde de la réparation dudit sinistre. 2

Délibérations du Conseil Municipal :

Nombre de conseillers

En exercice : 19 / Présents : 15 / Votes : 18

Date de la convocation : 04.12.2015

Date d’affichage : 04.12.2015

Présents : tous les membres en exercice sauf :

Absents : Alice VIGNAUD

Procurations : Isabelle ORTUNO à Jacques BOLLEGUE, Sébastien GUIRONNET à Christophe Ventura, Franco DI STEFANO à Michel Proyer

* Transfert de l’exercice de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SMEG

Rapporteur : Georges Henry, conseiller municipal, délégué aux SMEG, expose :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du CGCT,

Vu la délibération du Bureau syndical du SMEG en date du 31 mars 2015 approuvant la demande de financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME,

Vu la délibération du comité syndical du SMEG en date du 02 février 2015 approuvant les nouveaux statuts du SMEG, et notamment l’article 3.2 habilitant le SMEG à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.4 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Considérant que le SMEG engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.4.1 des statuts du SMEG, le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat ;

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SMEG et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière,

Le Conseil Municipal à la majorité,

3 voix CONTRE : Chloé LEGAL, Michel PROYER et procuration pour Franco DI STEFANO, 3 abstentions : Florence AVIS, Emanuelle HENNEUSE-FERMAUD, Jack DENTEL

- Approuve le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SMEG pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

- Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Bureau du SMEG en date 14 septembre 2015.

- S’engage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.3

- S’engage à verser au SMEG les participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de la délibération du SMEG en date du 06 Juillet 2015.

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SMEG.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

* Tarif 2016 de la parcelle de jardin communal

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint au maire, délégué aux finances, expose :

Il est rappelé la délibération en date du 17 novembre 2014 fixant le tarif de la location de la parcelle de jardin communal pour l’année 2015 à 25 euros.

Le Conseil Municipal à la majorité

1 abstention : Michel PROYER

DECIDE de porter le tarif de la parcelle de jardin communal à 30 euros pour l’année 2016.

* Recrutement d’un Emploi d’Avenir (droit privé) aux services techniques

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel, expose :

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Il est proposé à l’assemblée le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet pour intégrer les services techniques et acquérir des qualifications. Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 12 mois renouvelables (36 mois maximum renouvellement inclus), à compter du 1er janvier 2016.

Considérant l’avis favorable de la Commission du personnel réunie le 08 décembre 2015,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’adopter la proposition, et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

* Recrutement d’un Contrat Unique d’Insertion (droit privé)

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel, expose :

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif «contrat unique d’insertion » (C.U.I) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de un an, renouvelable. L’Etat prendra en charge entre 60% et 80 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C et exonérera les charges patronales de Sécurité Sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime. Il est proposé à l’assemblée le recrutement d’un C.A.E-C.U.I pour les fonctions d’agent technique à temps partiel à raison de 20 heures / semaine pour une durée de un an renouvelable, à compter du 1er janvier 2016,

Considérant l’avis favorable de la commission du personnel réunie le 10 décembre 2015,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’adopter la proposition et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

* Approbation du Règlement intérieur des services

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel,4

informe les membres de l’Assemblée du projet de règlement intérieur du personnel intitulé « Règlement intérieur des services » qui a été élaboré puis transmis au Comité Technique (CT) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard pour avis.

Ce « Règlement intérieur des services » est destiné à tous les agents de la Commune de La Calmette, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion le 04 décembre, Considérant l’avis favorable de la Commission du personnel le 08 décembre,

Le Conseil municipal à la majorité

2 abstentions : Florence AVIS et Lilyane CAZALET

APPROUVE le règlement intérieur du personnel intitulé « Règlement intérieur des services » de la Commune de La Calmette.

* Site de la « Fontaine des Mourgues » Lafarge Granulats France – Maintien de l’activité du site et développement à travers la réalisation du "bassin Antiquailles" associé à la perception d’un loyer en faveur de la commune, la création d’une unité foncière en zone naturelle et la pérennité d’un site écologique

Rapporteur : Jack Dentel, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose :

Il est rappelé au Conseil Municipal la teneur de la délibération du 22 septembre 2010 approuvant le maintien de l’activité économique à long terme pour Lafarge Granulats France sur la commune de La Calmette à travers la perception d’un loyer et des échanges de terrains en faveur de la commune.

Il est précisé qu’aujourd’hui les intérêts de la commune, ainsi que le maintien de l’activité du site de la « Fontaine des Mourgues », se trouvent modifiés par le projet d’intérêt général porté par la ville de Nîmes : "le bassin Antiquailles", dont l’objet est la réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales pour protéger les populations. Dans ce contexte, les accords liant la commune de La Calmette avec la société Lafarge doivent être adaptés.

Cet ajustement s’articule en deux points :

1/ La mise en œuvre d’un protocole qui permettra :

- de créer une unité foncière en zone naturelle et à proximité de la zone urbanisée du village d’une surface de plus de 15 hectares pour le montant symbolique de 300€,

- de garantir et pérenniser le site écologique réalisé en cédant environ 5 hectares de terrains résultant du réaménagement de la carrière au Syndicat Mixte des Gorges du Gardon pour le montant symbolique de 100 euros,

- la poursuite de l’activité économique pour la société Lafarge sur le site de la « Fontaine des Mourgues » sur une surface totale de 9,3678 hectares si elle est retenue pour être adjudicataire du marché "Antiquailles", associé à la perception d’un loyer pour la commune de La Calmette.

2/ La continuité d’une activité économique réduite pour la société Lafarge à travers le maintien du négoce de matériaux et la fabrication de granulats associé à la perception d’un loyer en faveur de la commune de La Calmette dans le cadre d’un bail commercial.

Le Conseil Municipal à la majorité,

1 abstention : Lilyane CAZALET

DECIDE d’autoriser la réalisation des engagements exposés ci-dessus et décrits dans le protocole d’accord et le bail commercial transmis par la société Lafarge Granulats France

* Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole, exercice 2014

Consultation possible des documents en mairie

Le maire,

Jacques BOLLÈGUE