Compte-Rendu - compte rendu CM 30.11.2021

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Compte-Rendu - compte rendu CM 30.11.2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 30.11.2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, Commune de La Calmette

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 30 novembre 2021

A

4 Camete

Décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal

en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT (code général des collectivités territoriales)

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 et notamment l’article 6 par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à passer et à accepter au nom de la Commune les contrats d’assurance et les remboursements des indemnités y afférentes,

* Remboursement des frais d’avocat dans le litige Commune de La Calmette c/ Société taurine du Devois

Considérant le montant de la participation contractuelle de la Compagnie d’assurances dans une procédure de référé d’un montant de 442.10 €,

Considérant le versement de la somme de 442.10 € par la compagnie d’assurance juridique L'EQUITE,

Le maire DECIDE d’accepter le versement de la participation de l’assurance.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant délégation au maire d’un certain nombre de compétences du conseil municipal et notamment l’article 4, autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

* MAPA de fournitures de repas en liaison froide au restaurant scolaire (écoles maternelle et élémentaire)

Considérant l’appel d’offres paru dans le Journal d’annonces légales Le Réveil du Midi du 10 juin 2021 n°2677,

Considérant l’ouverture des plis le 28 juin 2021,

Considérant la négociation,

Le maire DECIDE d’attribuer le marché de fournitures de repas en liaison froide au restaurant scolaire (écoles maternelle et élémentaire) à la Société TERRES DE CUISINE, 41 rue des Rémouleurs à Avignon 84000, pour 4 ans à compter du 1° septembre 2021, dont une première durée ferme d’1 an, reconductible 3 fois (comme précisé dans l’accord-cadre art. 1.3), sur la base des tarifs suivants : - Le repas maternelle (dont un repas bio par semaine) : 2,75 € HT

- Le repas élémentaire (dont un repas bio par semaine) : 3,00 € HT

- La portion de pain : 0,10 € HT

- Le fruit en en-cas : 0.30 € HT (livraison le lundi et le jeudi)

Mairie de La Calmette

1 rue de Valfons - 30190 LA CALMETTE

& 04.30.06.53.80 - mairie@ lacalmette.fr - El : www.lacalmette.frCommune de La Calmette

Délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers

En exercice : 19 Présents : 15

Date de la convocation : 26.11.2021

Date d’affichage : 26.11.2021

Présents : tous les membres en exercice sauf :

Procurations : Evelyne VIALE-LOSSON à Isabelle Rosel, Bruno EUZEBY à Jacques Bollègue, Nasséra LEGAL à Jacques Bollègue

Absent : Gérard BLAIN

Secrétaire de séance : Sébastien GUIRONNET

* Admission en non-valeur de produits irrécouyrables

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

La Trésorerie de Saint-Chaptes informe la commune que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les recherches. Ainsi, il est demandé l’admission en non-valeur de titres datant de 2012 à 2020 pour un montant total de 440.59 € (état joint au courrier de la Trésorerie). L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Par 17 voix POUR / 1 ABSTENTION (Brigitte ALAMICHEL),

À l’unanimité des votants,

DECIDE d’admettre en non-valeur la somme globale de 440.59€, Un mandat sera alors émis à l’article 6541 : « pertes sur créances irrécouvrables ».

* Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint aux finances, expose :

Le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025. La collectivité adhère à l’actuel contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Gard. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-063 en date du 22 juillet 2021 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, Vu le résumé des garanties proposées,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le rapport entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Par 17 voix POUR / 1 ABSTENTION (Brigitte ALAMICHEL),

À l’unanimité des votants,

DECIDE :

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

* Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : CNP

* Durée du contrat: 4 ans à compter du 1% janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.

* Régime du contrat : capitalisation

* Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Mairie de La Calimette

1 rue de Valfons - 30190 LA CALMETTE

% 04.30.06.53.80 - mairie@ lacalmette.fr + E : wwwlacalmette.fr Commune de La Calmette

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON

TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 10 jours 7.20% x

TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 20 jours 6.43%

TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 30 jours 5.87%

TOUS RISQUES IRCANTEC avec franchise de 10 jours 0.60% x

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48% du TIB + NBI x

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents y afférent. Article 3 : De donner délégation au Maire ou son représentant pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

* Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires Contrat 2022/2025 Rapporteur ; Jack DENTEL, adjoint aux finances expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par Les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le rapport entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité, DECIDE :

Article 1 : De donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.

Article 2 : D’accepter qu’en contrepartie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d'assurance (TIB-+NBI+IR+SFT),

Article 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Centre de Gestion.

* Régime de la taxe d’aménagement

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint aux finances, donne lecture du courriel du pôle fiscalité urbanisme de l'Etat en date du 08 novembre 2021 rappelant l’échéance du 30 novembre pour faire délibérer le conseil municipal sur le régime de la taxe d'aménagement (TA) : taux et exonération(s) afin que la délibération soit applicable au 1% janvier 2022.

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 finances pour 2021, notamment son article 155 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-14 et L. 331-15 ; Vu l'avis du comité des finances locales du 20 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil national d’évaluation des normes du 9 septembre 2021, Vu le décret n°2021-1452 du 4/11/2021 relatif aux modalités d’application des nouvelles dispositions des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme afférents à la taxe d’aménagement, entré en vigueur le 7/11/2021,

Il en ressort que la Commune peut fixer des taux différents par secteurs du territoire communal, Considérant que les communes peuvent choisir d’instituer un taux >5% et dans la limite de 20% dans les secteurs choisis,

Vu la délibération en date du 18/11/2011 fixant un taux à 5% sur l’ensemble du territoire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Par 16 voix POUR / 2 ABSTENTIONS (Brigitte ALAMICHEL, Josette BARRETO), A Punanimité des votants,

DECIDE :

Article 1 : de ne pas instituer de secteurs infra-communaux,

Article 2 : de maintenir un taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

Mairie de La Calmette

1 rue de Valfons- 30190 LA CALMETTE

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* Renouvellement de la convention constitutive de groupement de commande de prestations de services à intervenir entre les Communes de La Calmette, Saint-Chaptes et Dions pour l’organisation et la gestion de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Chante Coucou Rapporteur : Jack DENTEL, déléguée aux finances, expose :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publies, et notamment son article 8 autorisant la constitution de groupement de commandes ;

Considérant que le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du Code des marchés publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leur maîtrise d’ouvrage respective dans le but de réaliser des économies d’échelle ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de La Calmette n° 2018-078 en date du 25.09.2018 portant renouvellement d’un groupement de commandes de prestations de services pour l’organisation et la gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement, entre les Communes de La Calmette, Saint-Chaptes et Dions, Considérant le projet de convention constitutive de groupement annexé à la présente délibération ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité, DECIDE :

Article 1 : De renouveler l’adhésion de la Commune au groupement de commandes de prestation de services constitué entre les Communes de La Calmette, Saint-Chaptes et Dions, en vue de l’organisation et gestion d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),

Article 2 : D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération désignant la Commune de La Calmette en tant que coordonnateur du groupement, Article 3 : D’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention, Article 4 : La convention constitutive du groupement de commandes de prestation de services prend effet à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de 1 an, renouvelable trois fois par tacite reconduction.

Nombre de conseillers

En exercice : 19 Présents : 14

Date de la convocation : 26.11.2021

Date d’affichage : 26.11.2021

Présents : tous les membres en exercice sauf :

Procurations : Evelyne VIALE-LOSSON à Isabelle Rosel, Bruno EUZEBY à Jacques Bollègue, Nasséra LEGAL à Jacques Bollègue

Absents : Gérard BLAIN, Jack DENTEL

Secrétaire de séance : Sébastien GUIRONNET

* Adhésion au dispositif passeport été 2022

Rapporteur : Isabelle ROSEL, adjointe au maire, déléguée à la culture, expose : Contexte général :

Dans le cadre d’une politique d’animation de la jeunesse pendant les vacances d’été, la ville de Nîmes propose aux jeunes nîmois, âgés de 13 à 23 ans, un large panel d’activités culturelles et sportives leur permettant :

- d'accéder plus facilement aux loisirs et à la culture,

- d'acquérir une autonomie par la gestion individuelle des activités proposées, - de développer leur mobilité,

Aspects juridiques :

Afin de faciliter la gestion, la mise en œuvre et l’organisation de la procédure de passation des marchés avec les différents prestataires, la Ville de Nîmes et les communes désirant s’associer au dispositif, souhaitent passer une convention de groupement de commande, dans laquelle la Ville de Nîmes est désignée coordonnateur du groupement.

Il est rappelé que la Commune de La Calmette a adhéré à l'opération passeport été jeunes depuis l'été 1999, Aspects financiers :

Chaque commune partenaire du dispositif a à charge la vente du Passeport Eté aux jeunes résidents de sa commune et encaisse les recettes correspondantes.

La Ville de Nîmes engage les dépenses relatives au paiement des prestations, aux coûts de conception et de communication,

À l'issue de l’opération, le coût de revient d’un chéquier passeport été 2022 sera calculé, et les communes partenaires reverseront à la Ville de NIMES le montant correspondant au nombre de chéquiers effectivement vendus sur leur commune, multiplié par le coût de revient.

Mairie de La Calmette

1 rue de Valfons- 30190 LA CALMETTE

& 04.30.06.53.80 - manie@ hcalmetre.fr - E : wwwlacalmette.fr Commune de La Calmette

Le passeport été 2022 sera vendu au tarif de 27€00 (au lieu de 26€50) aux jeunes, Le coût de revient du passeport été 2021 s'est élevé à 57.64€,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

à FPunanimité, DECIDE :

Article 1 : De reconduire l’opération Passeport Eté Jeunes pour la période du 15 juin au 15 septembre 2022, pour les jeunes de 13 à 23 ans. Le passeport été 2022 sera vendu au tarif de 27€00 (au lieu de 26€50) aux jeunes,

Article 2 : De faire réaliser 20 passeports été (6 vendus en 2021, 4 vendus en 2020 - année de pandémie, 12 vendus en 2019, 13 en 2018, 16 en 2017 et 20 en 2016).

Article 3 : D’approuver les termes de la convention et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement avec la Ville de Nîmes et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 : Les conséquences financières de cette délibération sont traduites dans les documents budgétaires

de référence.

Nombre de conseillers

En exercice : 19 Présents : 15

Date de la convocation : 26.11.2021

Date d’affichage : 26.11.2021

Présents : tous les membres en exercice sauf :

Procurations : Evelyne VIALE-LOSSON à Isabelle Rosel, Bruno EUZEBY à Jacques Bollègue, Nasséra LEGAL à Jacques Bollègue

Absent : Gérard BLAIN, Jack DENTEL

Secrétaire de séance : Sébastien GUIRONNET

* Modification des statuts du Syndicat Mixte des Garrigues pour extension de son périmètre et de ses compétences

Rapporteur : Monsieur le maire expose :

Vu la délibération du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmesn° 013-2021 du 20/05/2021 portant sur la modification des statuts engendrés par l'extension de son périmètre et les modifications de ses compétences,

Vu l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de procéder à la mise à jour des statuts du Syndicat en prenant en compte ce nouveau périmètre et ses nouvelles compétences ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité, DECIDE de se prononcer favorablement à la modification des statuts du Syndicat Mixte des Garrigues de la Répion de Nîmes établis de la façon suivante :

Article 1 des statuts : Formation du Syndicat Mixte

BERNIS, BEZOUCE, BOISSIERES, CAVEIRAC, CLARENSAC, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SOMMIERES, GAJAN, LA CALMETTE, LANGLADE, LA ROUVIERE, MARGUERITTES, MILHAUD, NAÂGES ET SOLORGUES, NIMES, SAINT COME ET MARUEJOLS, SAINT DIONISY, SAINT GERVASY, UCHAUD, VERGEZE, VESTRIC.

Article 4 des statuts : Compétences

Le Syndicat Mixte, dans la mesure de ses moyens financiers, exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :

- Il assure la gestion et pérennité d’un réseau structurant issu d’un Plan De Massif de Défense de la Forêt Contre les Incendies (PDMDFCI) composé de pistes, d'accès, de coupures de combustibles, de citernes et de signalétique à vocation de la Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCT),

- Il assure la continuité des voies à vocation DFCI,

- Il assure la pérennité des infrastructures identifiées à vocation DFCI,

- Il peut réaliser des prestations de service dans le domaine de la DFCI par convention avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou les communes du Département du Gard ayant la compétence DECI,

- Il fédère sur son territoire des EPCI et des communes,

- Il coordonne l’action des collectivités publiques de façon transversale.

Mairie de La Calmette

1 rue de Valfons - 30190 LA CALMETTE

04.30.06.53.80 - mairie@lacalmette.fr - & : www.lacalmette.fr Commune de La Calmette

* Convention de partenariat téléassistance (réseau de sécurité et d’aide téléphonique) Rapporteur : Monsieur le maire, expose :

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015-082 en date du 24 novembre 2015 portant sur l’adhésion de la Commune à la téléassistance Présence 30,

Considérant que la convention passée avec Présence 30 en date du 24 novembre 2015 n’est plus d’actualité car les appareils de téléassistance qui avaient été achetés par la Commune vont être obsolètes et il ne sera plus possible d’en acheter de nouveaux,

Une nouvelle convention de partenariat peut être signée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Par 6 voix POUR (Jacques BOLLÈGUE et procuration de Bruno EUZEBY et Nassera LEGAL, Christine COSTE- VIALE, Michel PROYER, Jean-Claude SKAFF),

6 CONTRE (Georges HENRY, Brigitte ALAMICHEL, Corine BONNET, Corine PERNALON, Josette BARRETO, Eric GILLOT),

5 ABSTENTIONS (Sébastien GUIRONNET, Isabelle ROSEL et procuration d’Evelyne VIALE-LOSSON, Patrick POLLINO, Mireille PINTARD),

A la majorité des votants :

DECIDE :

Article 1 : De participer à cette action en développant un partenariat actif et s’engage à informer ses administrés de l’existence de ce service, sans participer à l’abonnement. Le prix de ce dernier est supporté en totalité par l’utilisateur.

Article 2 : D’approuver les termes de la convention et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec Présence 30.

Consultation possible des documents en mairie

Le Maire,

Jacques BOLLÈGUE

Mairie de La Calmette

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