Compte-Rendu - Compte Rendu cm 01.09.2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 01.09.2015 Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 01.09.2015)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

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S S SE E EA A AN N NC C C E E E d d du u u 1 1 1 e e er r r s s se e ep p pt t te e em m mb b br r re e e 2 2 2 0 0 0 1 1 1 5 5 5

Décisions du maire prises depuis le dernier Conseil Municipal :

* EMPRUNT auprès de la Caisse d’Epargne

Considérant qu’il convient de financer les travaux suite aux intempéries de 2014, Considérant qu’il paraît opportun de recourir à l’emprunt pour 450 000 euros, DECIDE de conclure un contrat de prêt d’un montant de 450 000 euros.

Les caractéristiques de ce prêt à taux fixe – Enveloppe INTEMPERIES 2014 sont les suivantes : Durée : 20 ans Taux de crédit : 1.98 % Echéance : 27 467.44€ Périodicité : annuelle Amortissement : progressif

* EMPRUNT auprès de la Caisse d’Epargne dans le cadre du réaménagement de la dette

Considérant que dans le cadre de la gestion de sa dette, la commune de La Calmette a sollicité la Caisse d’Epargne afin de bénéficier d’une étude d’aménagement de 3 contrats de prêt,

Considérant que la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon a proposé un montage par lequel la commune a la faculté de substituer à ces crédits un contrat de prêt à taux fixe répondant aux objectifs de gestion de dette de la ville. DECIDE de contracter un emprunt global d’un montant total de 648 355,25 € correspondant au refinancement du capital restant dû au titre des contrats de prêts à la date du 25/05/2015 et dont les principales caractéristiques et conditions financières sont les suivantes :

 Montant : 648 355,25 €

 Date de départ de l’amortissement : 25/05/2015

 Date de première échéance : 25/05/2016

 Date de dernière échéance : 25/05/2030

 Durée : 15 ans

 Commission de G2D : Remise à titre exceptionnel

 Taux d’intérêt applicable : Taux fixe de 3,59%

 Base de calcul des intérêts : 30 / 360

 Amortissement du capital : Echéances constantes

 Périodicité des échéances : Annuelle

 Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance moyennant le respect d’un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d’une indemnité actuarielle.

- Ancien montant de l’échéance des 3 contrats réunis : 83 567.75€

- Nouvelle échéance : 56 654.41€

Délibérations du Conseil Municipal :

* Recomposition du conseil communautaire de Nîmes Métropole : accord local pour la fixation du nombre et la répartition des sièges

VU la décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 dite « Commune de Salbris », déclarant contraire à la Constitution les dispositions relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d’une communauté d’agglomération pour la composition du conseil communautaire ;

VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 fixant les règles de recomposition des conseils communautaires et ouvrant la possibilité d’adopter un accord local de répartition des sièges ;

CONSIDERANT le décès de Monsieur Michel PAULIN, maire de Sernhac, survenu le 23 juillet 2015 ; CONSIDERANT le courrier de Monsieur le Préfet du Gard en date du 27 juillet adressé au Président de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole et aux maires des communes membres, informant de la prochaine élection municipale partielle intégrale sur la commune de Sernhac, et de la prochaine fixation de la nouvelle composition du conseil communautaire dans un délai de deux mois courant à compter de la date du décès de Monsieur PAULIN ; CONSIDERANT qu’à défaut d’accord local, dans les conditions de majorité définies par la loi du 9 mars 2015, le nombre de sièges de conseiller communautaire sera fixé à 77 répartis comme suit :2

Communes Répartition caduque (pour mémoire) Population municipale en vigueur au 01/01/2015 Nouvelle répartition en l’absence d’accord local

Nîmes 48 146 709 38

Saint Gilles 7 13 646 6

Marguerittes 4 8 538 4

Bouillargues 3 6 240 3

Manduel 3 6 128 2

Milhaud 3 5 725 2

Garons 2 4 617 2

Redessan 2 4 044 1

Clarensac 2 4 037 1

Générac 2 4 012 1

Poulx 2 4 001 1

Caveirac 2 3 900 1

Caissargues 2 3 825 1

Bernis 1 3 209 1

Rodilhan 1 2 963 1

Bezouce 1 2 164 1

Langlade 1 2 075 1

La Calmette 1 2 015 1

Saint Chaptes 1 1 743 1

Saint Gervasy 1 1 738 1

Sernhac 1 1 730 1

Sainte Anastasie 1 1 675 1

Cabrières 1 1 542 1

Lédenon 1 1 400 1

Saint-Dionisy 1 951 1

Saint Côme 1 781 1

Dions 1 598 1

Total 96 240 006 77

CONSIDERANT que la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a réintroduit la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération par accord entre les communes membres, dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle,

CONSIDERANT que désormais, en application de l’article L.5211-6-1 modifié du CGCT, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis par accord :

- des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci,

- ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de des deux tiers de la population de celles-ci ;

CONSIDERANT que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;

CONSIDERANT que la répartition des sièges doit respecter 5 conditions : 1. le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% l’effectif du conseil communautaire attribué en droit commun,

2. les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; 3. chaque commune dispose d’au moins un siège ;

4. aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

5. la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans

CONSIDERANT les 2 exceptions suivantes :

- dans le cas d’une commune pour laquelle la répartition hors accord local (selon la proportionnelle à la plus forte moyenne) accorde un nombre de sièges qui s’écarte de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale, la loi prévoit que la répartition effectuée par l’accord maintient ou réduit cet écart ; - la deuxième exception permet d’attribuer deux sièges à une commune pour laquelle la répartition à la proportionnelle conduirait à l’attribution d’un seul siège ;

Conformément aux dispositions posées par la loi du 9 mars 2015, et conformément à la réunion exceptionnelle des maires du 27 août 2015, il est proposé l’accord local suivant ; 3

CONSIDERANT que chaque conseil municipal a jusqu’au 22 septembre 2015 inclus pour se prononcer sur l’accord local, délai à l’issue duquel la nouvelle répartition des sièges sera officialisée par un arrêté préfectoral ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE

D’ACCEPTER la proposition fixant à 94 membres le nombre de délégués composant le conseil communautaire lors de son prochain renouvellement.

D’ACCEPTER la proposition fixant à UN membre le nombre de délégués communautaires au sein du Conseil d’agglomération de Nîmes Métropole pour la commune de LA CALMETTE.

* Transfert / marché hebdomadaire

Rapporteur : Sébastien GUIRONNET, Conseiller municipal,

CONSIDERANT la création en 2005 d’un marché hebdomadaire situé sur les Places Roger Martin et Place de l’Eglise, CONSIDERANT que depuis la réfection de la rue de la République, il n’est plus possible d’y stationner, il conviendrait d’y transférer le marché hebdomadaire,

CONSIDERANT l’attractivité de la rue de la République suite à son embellissement urbain, CONSIDERANT que ce marché situé au cœur du village permettrait de revitaliser les commerces existants, dans cette « zone de rencontre »,

CONSIDERANT que la place Roger Martin et dans le prolongement la place René Peloux, servant de parking, sont désormais équipées de caméras de vidéosurveillance, afin de sécuriser les riverains et clients, CONSIDERANT la consultation des organisations professionnelles,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE le transfert du marché hebdomadaire dans la rue de la République et sur la Place de l’Eglise et si besoin sur la Place de l’Ancien Hôtel de Ville.

DIT que ce transfert sera effectif à compter du 1er dimanche de septembre 2015.

* Nouveaux tarif pour le droit de place / marché hebdomadaire

Rapporteur : Sébastien GUIRONNET, Conseiller municipal, expose :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2005 fixant le tarif du droit de place pour occupation du domaine public communal à l’occasion des marchés, à savoir 1€50 le mètre linéaire, CONSIDERANT le faible nombre de marchands ambulants présents sur le marché le dimanche matin,

Communes

Population

municipale en

vigueur au

01/01/2015

Proportion en

population

Nouvelle répartition en

avec l’accord local Proportion en sièges

Nîmes 146 709 61,13% 47 50,00%

Saint Gilles 13 646 5,69% 7 7,45%

Marguerittes 8 538 3,56% 4 4,26%

Bouillargues 6 240 2,60% 3 3,19%

Manduel 6 128 2,55% 2 2,13%

Milhaud 5 725 2,39% 2 2,13%

Garons 4 617 1,92% 2 2,13%

Redessan 4 044 1,68% 2 2,13%

Clarensac 4 037 1,68% 2 2,13%

Générac 4 012 1,67% 2 2,13%

Poulx 4 001 1,67% 2 2,13%

Caveirac 3 900 1,62% 2 2,13%

Caissargues 3 825 1,59% 2 2,13%

Bernis 3 209 1,34% 2 2,13%

Rodilhan 2 963 1,23% 1 1,06%

Bezouce 2 164 0,90% 1 1,06%

Langlade 2 075 0,86% 1 1,06%

La Calmette 2 015 0,84% 1 1,06%

Saint Chaptes 1 743 0,73% 1 1,06%

Saint Gervasy 1 738 0,72% 1 1,06%

Sernhac 1 730 0,72% 1 1,06%

Sainte Anastasie 1 675 0,70% 1 1,06%

Cabrières 1 542 0,64% 1 1,06%

Lédenon 1 400 0,58% 1 1,06%

Saint-Dionisy 951 0,40% 1 1,06%

Saint Côme 781 0,33% 1 1,06%

Dions 598 0,25% 1 1,06%

Total 240 006 100,00% 94 100,00%4

CONSIDERANT la consultation des organisations professionnelles,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de porter le tarif du droit de place pour le marché hebdomadaire à 1€ le mètre linéaire. DIT que ce montant entrera en vigueur le 1er dimanche de septembre 2015.

* Sollicitation de l’Etat au titre de la DETR 2015 part « intempéries automne2014 » Réparation des chemins ruraux ne desservant pas d’habitation

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire délégué aux finances, expose :

Lors des intempéries d’octobre 2014, des chemins ruraux ne desservant pas d’habitation ont eux aussi été touchés. Le coût de leur remise en état s’élève à la somme de 477 294.40€ HT.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2015 part « intempéries automne 2014 ».

Le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE les travaux de réparation des chemins ruraux ne desservant pas d’habitation, pour un montant de 477 294.40 € HT.

CHARGE Monsieur le maire de solliciter auprès de l’Etat l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2015, part « intempéries automne 2014 », à hauteur maximale de 80%.

Avis de la commune sur le projet d’établissement d’une SERVITUDE de passage et d’aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des PISTES DE DÉFENSE contre les incendies de forêt au profit du SIVU DES GARRIGUES DE NIMES

Rapporteur : Christophe VENTURA, délégué titulaire du SIVU des Garrigues, expose :

Le SIVU des garrigues de Nîmes dans le cadre de sa compétence de gestion des équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (D.F.C.I) a demandé à monsieur le Préfet du Gard, par délibération en date du 26 mars 2015, d’étab1ir une servitude de passage et d’aménagement à son profit pour assurer la continuité ainsi que la pérennité de ces équipements de protection et de surveillance des forêts.

Le plan d’aménagement des forêts contre l’incendie du massif forestier des garrigues de Nîmes, approuvé par la Sous- Commission Départementale pour la Sécurité contre les Incendies de Forêts, Landes, Maquis et Garrigues, en date du ler février 2001, détermine le réseau des pistes D.F.C.I du massif et programme les travaux de mise aux normes dans les années à venir.

En conséquence, l’établissement d'une telle servitude permettra au maître d’ouvrage de mettre en œuvre les travaux de normalisation et d’entretien en disposant d’une base juridique identifiant le statut des pistes D.F.C.I. La servitude permet en effet à son titulaire de réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien des pistes sur une largeur maximale de six mètres et de procéder au débroussaillement des abords des voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède cent mètres.

CONSIDERANT l’intérêt stratégique de normaliser et de maintenir ces équipements de Défense des Forêts Contre l’incendie qui permettent la surveillance et la lutte dans le massif forestier des garrigues de Nîmes,

CONSIDERANT que les aides financières de l’Etat et de l’Europe pour la normalisation des ouvrages sont conditionnées à l’établissement de ces servitudes de passage et d’aménagement,

Monsieur le Préfet demande au conseil municipal de se prononcer sur l’instauration de la servitude prévue pour le SIVU des garrigues de Nîmes.

Le Conseil Municipal à la majorité (1 voix CONTRE : Colette CAZALET-VANDANGE) DECIDE d’émettre un avis favorable sur le projet d’aménagement d’une servitude de passage pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense contre les incendies de forêt au profit du SIVU DES GARRIGUES DE NIMES.

ESTIME que la règle des 100 mètres paraît trop importante

DEMANDE à être informé au préalable de toute action sur la commune. 5

* Dotation spéciale instituteurs (DSI) et Indemnité Représentative de Logement (IRL) 2014 COMPLEMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Colette CAZALET-VANDANGE, Adjointe au maire, déléguée à l’éducation, expose :

En application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, désormais codifiées dans le code de l’éducation, le logement des instituteurs ou, à défaut l’indemnité représentative de logement en tenant lieu, constitue une dépense obligatoire pour chaque commune. Depuis 1983, l’Etat compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d’une dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) versée aux communes qui logent effectivement un (des) instituteur(s).

Lorsque la commune n’est pas en mesure de proposer un logement à l’instituteur, celui-ci perçoit en compensation une indemnité représentative de logement (IRL). Des taux différents sont appliqués, en fonction principalement de la situation familiale de l’instituteur.

Il est donné lecture à l’assemblée du courrier de monsieur le Préfet du Gard en date du 15 juin 2015, demandant aux conseils municipaux de se prononcer sur le montant proposé de l’Indemnité Représentative de Logement 2014, montant reconduit de 2013, soit : 2 808 € comme taux de base, et 3 510 € pour un instituteur marié ou chargé de famille. Conformément à l’article R 212-9 du code de l’éducation, le montant de l’IRL 2014 sera définitivement validé par la Préfecture après avis des conseils municipaux des communes du département.

Toutefois, cette indemnité, tout en présentant un caractère communal, est versé à chaque instituteur bénéficiaire par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Le différentiel entre le montant de l’IRL et la DSI est alors à la charge de la commune, ainsi désigné complément communal :

Pour un instituteur marié ou en charge de famille : 3 510.00 – 2 808 = 702.00 € Pas de complément communal pour un instituteur célibataire car le montant de l’IRL (2 808€) est identique au montant de la DSI (2 808€).

Le Conseil Municipal à l’unanimité

EMET un avis favorable sur le montant de l’Indemnité Représentative de Logement (IRL) 2014, montant reconduit de 2013, proposé par monsieur le Préfet du Gard.

* Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire

Rapporteur : Colette CAZALET-VANDANGE, Adjointe au maire, déléguée au personnel, expose :

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1984 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales, VU la délibération en date du 04 mars 2015 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée,

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE

D’accepter la proposition suivante :

* Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : AXA

* Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2016, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.

* Régime du contrat : capitalisation

* Préavis l : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. NATURE DES PRESTATIONS TAUX

TOUS RISQUES CNRACL 5.60

TOUS RISQUES IRCANTEC 1.09

NATURE DES PRESTATIONS

Charges patronales fixées à 48% du TIB + NBI

* Convention de délégation de gestion des sinistres lies aux risques statutaires contrat 2016/2019 Rapporteur : Colette CAZALET-VANDANGE, Adjointe au maire, déléguée au personnel, expose :

Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité

De donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.6

D’accepter qu’en contrepartie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB+NBI+SFT).

* Recrutement d’un Contrat Unique d’Insertion (droit privé)

Rapporteur : Colette CAZALET-VANDANGE, informe l’assemblée :

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif «contrat unique d’insertion » (C.U.I) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E). Ces C.A.E sont proposés prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de un an, renouvelable. L’Etat prendra en charge 80 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Il est proposé à l’assemblée le recrutement d’un C.A.E pour les fonctions d’agent d’entretien à temps partiel à raison de 20 heures / semaine pour une durée de un an renouvelable, à compter du 1er octobre 2015,

Vu la loi n° 2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion, Vu la loi n° 2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d’insertion, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission du personnel réunie le 25 août 2015,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’adopter la proposition et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Accueil de loisirs sans hébergement (ASLH) tarifs 2016

Rapporteur : Colette CAZALET-VANDANGE, Adjointe déléguée à l’enfance, expose :

VU la délibération en date du 16 décembre 2014, fixant les tarifs de 2015 de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE que les tarifs applicables au 1er janvier 2016 seront inchangés :

PRIX ENFANT (hors repas)

Quotient Familial JOURNEE SEMAINE

(5 JOURS)

DEMI-JOURNEE

INFERIEUR OU

EGAL à 630€/MOIS

*

SUPERIEUR à

630€/MOIS

7.50 €

8.00 €

32.50 €

soit 6.50 € / JOUR

35 €

soit 7 € / JOUR

4.50 €

5.00 €

* Imprimé CAF pour les allocataires

Avis d’imposition pour les non allocataires CAF

Motion de soutien à l'action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d'euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.7

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l'unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l'investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de LA CALMETTE rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de LA CALMETTE estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C'est pour toutes ces raisons que la commune de LA CALMETTE soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l'investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des procédures),

- la récupération des frais de gestion perçus par l'Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux,

- la mise en place d'un véritable Fonds territorial d'équipement pour soutenir rapidement l'investissement du bloc communal.

Autorisation de signature donnée au maire pour la convention de partenariat à intervenir avec Nîmes Métropole pour l’organisation du festival de jazz 2015

Rapporteur : Colette CAZALET-VANDANGE, Adjointe au maire, déléguée à la culture, expose :

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2005 par laquelle a été adopté le projet culturel de Nîmes Métropole,

Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité,

D’approuver le projet de convention de partenariat à intervenir entre Nîmes Métropole et les communes membres pour l’organisation d’un festival de jazz en 2015,

* Virement de crédits

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose :

CONSIDERANT les dépenses imprévisibles auxquelles il a fallu faire face pour la continuité du fonctionnement des services publics et les reliquats de crédits que nous pouvons d’ores et déjà reventiler, CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours en section de fonctionnement pour faire face aux dépenses de charges financières,

CONSIDERANT que suite à la renégociation des 3 emprunts auprès de la Caisse d’Epargne, il y a lieu de régler les ICNE (intérêts courus non échus) entre les dernières dates d’échéance (janvier, mars et avril 2015) et la date du réaménagement du 25 mai 2015, s’élevant à la somme de 6 336.71€ (somme qui ne sera pas prélevés à l’échéance de 2016). Ces dépenses seront équilibrées par l’imputation budgétaire 6718 « autres charges », crédits non utilisés dans leur totalité. 8

Le Conseil Municipal à l’unanimité

Adopte le tableau de virement de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT Dépenses

Article 66111 + 6 340.00 €

Article 6718 - 6 340.00 €

* Autorisation de recours au service civique

Rapporteur : Colette CAZALET-VANDANGE, Adjointe au maire, déléguée au personnel, expose préalablement le dispositif :

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par des prestations en nature (accès à notre restaurant scolaire), et par le versement d’une indemnité complémentaire (pour le transport).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission du personnel réuni le 25 août 2015,

Le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE

de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er octobre 2015, d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,

Consultation possible des documents en mairie

Le maire,

Jacques BOLLEGUE