unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 15. Deliberation n°164 2023 Adoption PLPDMA CCVBA

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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 15. Deliberation n°164 2023 Adoption PLPDMA CCVBA Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 15. Deliberation n°164 2023 Adoption PLPDMA CCVBA)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Délibération n°164/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES

S EANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION N °164/2023

L’an deux mille vingt-trois,

le vingt-et-un décembre,

à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’honneur de la Mairie, Commune de Saint-Rémy-de-Provence, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.

P RESENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; BISCIONE Marion ; BLANC Patrice ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean-Christophe ; CASTELLS Céline ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; DORISE Juliette ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GARNIER Gérard ; GESLIN Laurent ; HERTZ Benoît ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MISTRAL Magali ; MOUCADEL Stéphanie ; OULET Vincent ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SALVATORI Céline ; SANTIN Jean-Denis ; SCIFO-ANTON Sylvette ; THOMAS Romain ; UFFREN Marie-Christine

ABSENTS : MMES ET MM. GARCIN-GOURILLON C HRISTINE – MARECHAL EDGARD ; MILAN Henri ;

P ROCURATIONS :

- DE M. J ACQUES ARNOUX A M. G ERARD GARNIER ;

- DE MME ISABELLE PLAUD A MME MAGALI MISTRAL ;

- DE MME F LORINE BODY-BOUQUET A M. YVES FAVERJON ;

- DE MME ALINE PELISSIER A M. H ERVE CHERUBINI ;

- DE M. J EAN -P IERRE FRICKER A MME MURIEL CHRETIEN

- DE M. BENJAMIN MORICELLY A MME MARIE -CHRISTINE UFFREN

- DE MME BEATRICE BLANCARD A M. J EAN -DENIS SANTIN

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GESLIN Laurent

NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’ AFFICHAGE

EN EXERCICE :

40

P RESENTS :

30

VOTANTS :

37 15 DECEMBRE 2023 15 DECEMBRE 2023

OBJET : Adoption du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

2021-2027

EXPOSE : La Communauté de Communes est compétente en matière de Prévention, Collecte et Traitement des déchets ménagers et assimilés depuis le 1er janvier 2017. Elle s’est engagée dans une démarche volontariste visant à atteindre les objectifs nationaux de valorisation des déchets et ceux du Plan Régional de Prévention et de gestion des Déchets et intégré au SRADDET.

Afin d’atteindre les objectifs règlementaires de réductions de la quantité de déchets produits et de limiter ainsi le coût, économique et environnemental, de leur prise en charge, il convient d’adopter et de mettre en place un Programme Local de Prévention des Déchets ménagers et Assimilés (PLPDMA). Cet outil opérationnel doit permettre de « coordonner l’ensemble des actions entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d’assurer la réalisation des objectifs ».

Accusé de réception en préfecture

013-241300375-20231222-DEL164_2023-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Délibération n°164/2023

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Le conseil communautaire,

Rapporteure : Anne PONIATOWSKI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015, relatif au Programme Local de Prévention des déchets ménagers et assimilés ;

Vu la délibération n°82/2021 du 22 mars 2021 de la prescription du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés et de la constitution de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2022 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi, le 4 avril 2022 et le 9 février 2023 ;

Vu le Programme Local de Prévention des déchets (2021-2027) ci-annexé ;

Considérant les objectifs arrêtés par les Grenelles 1 et 2 de l'environnement, repris dans les lois n°2009- 967 du 03 août 2009 et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

Considérant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRE, la Communauté de Communes Vallée Baux Alpilles s’est vue transférer la compétence « Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés » au 1 er janvier 2017 ;

Considérant le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés qui rend leur mise en œuvre obligatoire à partir de septembre 2015, au travers de dispositions concrètes et détaillées dans l’article L.541-15-1 du code de l'environnement ;

Considérant les objectifs de la politique nationale de prévention environnementale déclinée au travers de la loi de transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015, de la loi n°2016-138 contre le gaspillage alimentaire du 11 février 2016, au travers du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 sur la prévention et la gestion des déchets ou encore de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire ;

Considérant les objectifs de la politique régionale du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets approuvé par la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur le 26 juin 2019 ;

Considérant qu’une concertation des acteurs du territoire a été développée en 2022 et 2023 à travers les commissions et des groupes de travail par thématiques ;

Considérant que le programme (2021-2027) est basé sur un diagnostic du territoire et est composé de 24 actions réparties en 9 axes qui sont les suivantes :

Axe 1 - Être exemplaire en matière de prévention des déchets ;

Axe 2 - Sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la prévention des déchets ;

Axe 3 - Utiliser les instruments économiques pour favoriser la prévention des déchets ; Axe 4 - Lutter contre le gaspillage alimentaire ;

Axe 5 - Eviter la production de déchets verts et encourager la gestion de proximité des biodéchets ; Axe 6 - Augmenter la durée de vie des produits ;

Axe 7 - Mettre en place ou renforcer des actions emblématiques favorisant la consommation responsable ;

Axe 8 - Réduire les déchets des entreprises et les accompagner ;

Axe 9 - Réduire les déchets du secteur touristique et les accompagner.

Accusé de réception en préfecture

013-241300375-20231222-DEL164_2023-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Délibération n°164/2023

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Considérant que la Commission Consultative a donné un avis favorable au projet de Programme le 9 février 2023,

Considérant que le projet de Programme a été mis en consultation du public, consultable par internet, en mettant le projet à disposition du 17 novembre au 8 décembre 2023, afin de respecter le délai minimum de 21 jours, avant son adoption par l’organe délibérant et qu’il n’y a pas eu d’observations,

Madame la Vice-présidente rappelle que la Communauté de communes est compétente en matière de Prévention, Collecte et Traitement des déchets ménagers et assimilés depuis le 1 er janvier 2017 ; qu’elle s’est dès lors engagée dans une démarche volontariste visant à atteindre les objectifs nationaux de valorisation des déchets et s’inscrire dans le cadre des objectifs du Plan Régional de Prevention et de Gestion des Déchets approuvé par la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur le 26 juin 2019 (document intégré au Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité du Territoire),

Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), rendu obligatoire depuis le 1 er janvier 2012, est l’une des composantes permettant d’atteindre ces objectifs. Il a pour objet de « coordonner l’ensemble des actions entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d’assurer la réalisation des objectifs » de réduction des quantités de déchets produit et lister les mesures mises en place pour les atteindre.

Il constitue pour la Communauté de communes et son territoire un outil opérationnel permettant de mieux trier, réduire les quantités de déchets produits et limiter ainsi le coût, économique et environnemental, de leur prise en charge.

Madame la Vice-présidente rappelle que l’élaboration et la mise en œuvre de ce programme d’actions a été inscrit dans le cadre du programme européen LIFE SMART WASTE coordonné par la région Sud Provence Alpes Côte d’Azur, et que la Communauté de communes bénéficie ainsi de soutiens financiers.

Madame la Vice-présidente, après avis favorable de la Commission Consultative du 9 février 2023 et suite à la consultation publique, propose donc d’adopter par la présente le Programme Local de Prévention des déchets ménagers et Assimilés (PLPDMA) de la Communauté de communes Vallées des Baux-Alpilles.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-Présidente :

Délibère :

Article 1 : Approuve l’adoption du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés de la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles (2021-2027)

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Par : POUR : 37 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Président,

Hervé CHERUBINI

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

013-241300375-20231222-DEL164_2023-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023