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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 034 approbation de la modification simplifiee du plu de gondecourt tamponne Document publié le Lundi 20 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 034 approbation de la modification simplifiee du plu de gondecourt tamponne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2023_034

L'an deux mille vingt trois, le vingt sept mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de Monsieur Prénom NOM, Titre pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mars 2023, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Approbation de la

Modification simplifiée

du PLU de GONDECOURT

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 34

Procurations : 13

Nombre de votants : 47

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Gérard ODOU, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Bernard CHOCRAUX, procuration à Michel DUPONT

Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Sylvain CLEMENT

Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS

Thierry DEPOORTERE, procuration à Alain BOS

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Arnaud HOTTIN

Sylvain PEREZ, procuration à Luc FOUTRY

Carine GAU, procuration à Michel PIQUET

Gilda GRIVON, procuration à Olivier VERCRUYSSE

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE

Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Absents excusés :

Yves LEFEBVRE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Michel MAILLARD, Jean- Paul VERHELLEN

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 mars 2023

Délibération CC_2023_034

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Approbation de la Modification simplifiée du PLU de GONDECOURT

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Gondecourt, approuvé le 29 mai 2013, modifié le 2 octobre 2014, révisé le 28/02/2017 et modifié le 26 mars 2019,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,

Vu la Délibération CC_2022_140 du conseil communautaire du 4 juillet 2022 lançant la modification simplifiée du PLU de Gondecourt et fixant les modalités de la mise à disposition du public ;

Vu les Avis des personnes publiques associées consultées conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme,

Vu l’Arrêté ADMG_2022_040 du 29 décembre 2022 de Monsieur le Président de Pévèle Carembault, portant prescription de la mise à disposition relative à la modification simplifiée du PLU de Gondecourt,

Vu la Mise à disposition du publique, s’étant régulièrement tenue du 16 janvier 2023 au 17 février 2023,

Vu les différentes pièces composant le dossier de modification simplifiée du PLU de Gondecourt.

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 3 mars 2023.

La modification simplifiée du PLU de GONDECOURT a pour objet de :

• Modifier les chapeaux de zones UE et N dans le règlement afin de faire mention de la servitude

I4 relatives aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité ;

• Rectifier des erreurs matérielles en corrigeant l’adresse de la chapelle rue Jeanne d’Arc dans

l’annexe 2 du PLU et le numéro parcellaire de la Malterie rue Nationale dans le rapport de

présentation du PLU ;

• Rectifier une erreur matérielle en supprimant le doublon de l’emplacement réservé n°7 situé

en zone UB-S2 ;

• Mettre à jour la partie annexe du dossier en intégrant les servitudes d’alignement des routes

départementales EL 7 ;

• Insérer les secteurs d’information sur les sols et intégrer l’arrêté préfectoral en du 13 Mai 2019

dans les annexes du PLU ;

• Supprimer l’emplacement réservé n°8 situé en zone UA-S1 ;

• Identifier au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, certains arbres de la parcelle

ZA 202 présentant un intérêt paysager ;

• Revoir les points concernant la reconstruction après sinistre en zone UA, UB et A ;• Revoir l’article sur les changements de destination des bâtiments en zone agricole ;

• Modifier l’article 12 du règlement afin de revoir le stationnement dans sa globalité en zone UA

et UB ;

• Rectifier une erreur matérielle afin de corriger une incohérence dans la rédaction des articles

1 et 2 de la zone UEa-F2 à propos des installations de stockage d’hydrocarbure liquides ou

gazeux ;

• Modifier l’article 6 du règlement pour déroger l’implantation des abris de jardin par rapport

aux voyettes en zones UA et UB ;

• Modifier l’article 11 du règlement afin d’ajouter des prescriptions sur les clôtures et les

toitures en zone UL ;

• Modifier l’article 11 du règlement afin d’autoriser les toitures entièrement plates ;

• Modifier l’article 13 du règlement afin de détailler la réglementation sur les clôtures et les

portails en zone UA, UB et UE ;

• Modifier l’article 11 du règlement afin d’autoriser les brisis ;

• Modifier les articles 6, 7 et 8 du règlement en remplaçant le mot bâtiment par construction.

Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, une mise à disposition du public de

l’ensemble du dossier s’est déroulée du 16 janvier au 17 février 2023 en mairie de Gondecourt. Dans

le cadre de cette mise à disposition, le public a pu librement formuler ses observations sur le projet.

A l’issue de cette mise à disposition, il s’avère que le registre ne fait état d’aucune observation et

qu’aucun courrier n’a été adressé à Monsieur le Président au sujet de la procédure.

La modification simplifiée du PLU telle que présentée au Conseil communautaire est prête à être

approuvée, conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :

• D'approuver la modification simplifiée du PLU de Gondecourt.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY