Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DÉLIBÉRATION
CC_2026_137
OBJET :
Aménagement, SCOT,
PLUi, ADS
PLUi - Plan local
d'urbanisme
intercommunal
PLU de MERIGNIES -
Approbation de la
modification simplifiée
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 48
Procurations : 5
Nombre de votants : 53
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le V7
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
Communauté de communes PÉVÈLE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin à 18 heures 30, le Conseil
Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à à AVELIN sous La présidence de Monsieur Ludovic ROHART, pour la tenue de la session ordinaire, suite à La convocation faite le 16 juin 2026, conformément à la Loi.
Présents :
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Arnaud HOTTIN, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Matthieu
LESTOQUOY, Olivier VERCRUYSSE, Jean-Luc LEFEBVRE, Bernard CHOCRAUX, Nicolas CUVELIER, Christophe THIEBAUT, Alain DUCHESNE, Pascal FROMONT, Stéphanie DUFERMONT, Nadège BOURGHELLE-KOS, Amandine GOUDARD,
Cyprien DUBUS, Benjamin DUMORTIER, Marion DUBOIS, Joséphine FOSSAERT- LELOUTRE, Xavier GIRARD, Jean MOULLIERE, Anne WAUQUIER, José DUHAMEL, Régis BUE, Véronique DELOBEL, Thomas KOLAR, Sylvain CLEMENT, Marie CIETERS, Thierry DEPOORTERE, Jean-Louis DAUCHY, Sylvain BEAUVOIS, Vinciane FABER, Aline DESCAMPS, Bruno RUSINEK, Adrien LARTISIEN, Mady DORCHIES, Marc DUPUIS, Nathalie GABRYELEWICZ, Ludovic ROHART, Stéphanie DERNAUCOURT, Eric BRUNIN, Sylvain PEREZ, Martine PEREZ, Paul DHALLEWYN
Ont donné pouvoir :
Luc FOUTRY, procuration à Sylvain CLEMENT
David DUHAYON, procuration à Matthieu LESTOQUOY
Renaud BIENKOWSKI, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Absents excusés :
Secrétaire de Séance : Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE
02/07/2026 Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE
ns É
CONSEIL COMMUNAUT AIRE du 22 juin 2026
Délibération CC_2026_137
AMÉNAGEMENT, SCOT, PLUI, ADS
PLUI - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
PLU de MERIGNIES - Approbation de la modification simplifiée
Le Conseil Communautaire,
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment Les articles L.153-45 à L.153-48,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) à La Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu la décision communautaire portant le lancement de la modification simplifiée du PLU de Mérignies, du 4 décembre 2025 et fixant les modälités de là mise à disposition du public,
Vu les avis des personnes publiques associées consultées conformément à l’article L.153-40 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération CC_2026_030 du 2 mars 2026 prise en Conseil Communautaire, portant prescription de la mise à disposition relative à la modification simplifiée du PLU de Mérignies,
Vu la mise à disposition du dossier au public, s’étant régulièrement tenue du 1er avril 2026 au 4 mai 2026,
Vu Les différentes pièces composant le dossier de modification simplifiée du PLU de Mérignies,
La procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Mérignies a pour objectif de supprimer l’Emplacement Réservé (ER) n°28, destiné à La réalisation d’équipements publics, afin de permettre la réalisation de logements sociaux.
Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, la mise à disposition du dossier de
modification du PLU de Mérignies au public s'est déroulée du 1er avril 2026 au 4 mai 2026, en mairie de Mérignies et dans les locaux de Pévèle Carembault à Pont-à-Marcq. Dans Le cadre de cette mise à disposition, le public pouvait librement formuler ses observations sur le projet dans les registres ouverts à cet effet.
A l'issue de cette mise à disposition, trois contributions ont été versées sur le registre mis à disposition en mairie de Mérignies.
La première contribution concerne un changement de zonage d’une ancienne ferme classée en zone
Ne. IL est possible d'accéder à cette requête puisque la ferme est à vocation d’habitat et non d’équipement, le classement en Ne pouvant donc être considéré comme une erreur matérielle.
La parcelle concernée a donc été classée en zone N, par ajustement de la modification simplifiée du PLU suite à sa mise à disposition.
La seconde contribution concerne un changement de zonage des équipements sportifs classés en zone
N. IL est possible d'accéder à cette requête puisque les terrains de tennis ont une vocation
d'équipement et non naturelle, Le classement en N pouvant donc être considéré comme une erreur matérielle.
La parcelle concernée a donc été classée en zone Ne, par ajustement de La modification simplifiée du PLU suite à sa mise à disposition. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE
TT
La dernière contribution concerne une demande de modification de l’article 3 du règlement du PLU
relatif aux accès à la parcelle. Cela ne peut pas être pris en compte dans le cadre de la modification
simplifiée du PLU car il ne s’agit pas d’une erreur matérielle.
La modification simplifiée du PLU telle que présentée au Conseil Communautaire est donc prête à être
approuvée, conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme.
Ouï l'exposé de son Président,
APRÈS EN AVOIR DELIBEÉRE, Le conseil communautaire :
DÉCIDE (par 53 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION SUR 53 VOTANTS) :
° _D’approuver la modification simplifiée du PLU de Mérignies
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, << Le Président,
Joséphine E DS sou
# Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
. TT Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _137-DE Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le SG
ID: 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
ID : 059-200041960-20251204-2025 016-AR
DECISION_2025 016 prescrivant La procédure de modification
simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La commune de
Mérignies
Le Vice-président en charge de l'aménagement du territoire et du SCOT, de Pévèle
Carembault,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-37 et L.153-41,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Mérignies, approuvé par le conseil municipal Le
27/01/2005, modifié le 26/08/2010, modifié Le 24/03/2011, modifié Le 29/09/2016, révisé
le 09/02/17, modifié le 11/03/2019, modifié le 23/09/2019, modifié Le 21/01/2021 et
modifié le 05/02/2024,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de La compétence PLU à la
communauté de communes Pévèle Carembault au 01/07/2021,
Vu la Décision DECISION_2025_001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin DUMORTIER relative aux procédures du service PLUI,
DECIDE
ARTICLE 1er : Objectifs de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de
Mérignies
La procédure de modification simplifiée du PLU de Mérignies a pour objectif de supprimer
l'Emplacement Réservé (ER) n°28, destiné à la réalisation d'équipements publics.
ARTICLE 2 : Déroulement de la procédure
Une fois réalisés, la notice explicative du projet et l’examen au cas-par-cas seront
transmis à La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) qui devra dire si elle
estime que la procédure est susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement. Le cas échéant, une évaluation environnementale sera réalisée et devra
être suivie par une phase de concertation avec le public. Les modalités de la concertation
devront alors être définies par délibération du conseil communautaire.
À défaut de nécessiter une évaluation environnementale, le dossier sera ensuite notifié
aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui pourront ainsi formuler leurs éventuelles
observations. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le SG
ID *059-200041960-20260622-CC 2026 _137-DE
ID : 059-200041960-20251204-2025 _016-AR
S'en suivra une mise à disposition du public dont les modalités d'organisation et de
participation seront définies par délibération du conseil communautaire.
A l'issue de la mise à disposition du public, Le projet de modification simplifiée du PLU de
Mérignies, éventuellement ajusté en fonction des remarques des PPA et du public, sera
approuvé par délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Publicité
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme la présente
décision fera l'objet d'un affichage numérique sur Le site internet de Pévèle Carembault
pendant deux mois.
De même, cette décision fera l’objet d'annonces dans les pages d’annonces légales de
deux journaux à diffusion régionale.
ARTICLE 4 : Notification de la décision
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur Le Préfet,
- Monsieur Le maire de Mérignies,
Fait à Pont-à-Marcq,
Par délégation,
Benjamin DUMORTIER
Vice-Président de la cc. Pévèle Carembault
en charge de l’aménagement du territoire,
du SCoT et du PLUi
Signé électroniquement par: Benjamin DUMORHER a. . - An
Date de sigpat®fe : 04/12/2025... a _ = QuaiteSUR-PEUT DIX EE nn Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le SLGOF
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2026_030
L'an deux mille vingt six, le deux mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 24 février 2026, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de Mérignies - Mise
à disposition de la
modification simplifiée
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 43
Procurations : 8
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GUENOT, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Léone PIERKOT, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Régis BUE, procuration à Pascal FROMONT
Gilda GRIVON, procuration à Carine GUENOT
Coralie SEILLIER, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le SLGOF
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 2 mars 2026
Délibération CC_2026_030
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de Mérignies - Mise à disposition de la modification simplifiée
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.153-36 à L.153-40, L.153-45 à L.153-48, R.153-20 à R.153-21 du Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Mérignies, approuvé par le conseil municipal le 27/01/2005, modifié le 26/08/2010, modifié le 24/03/2011, modifié le 29/09/2016, révisé le 09/02/17, modifié le 11/03/2019, modifié le 23/09/2019, modifié le 21/01/2021 et modifié le 05/02/2024,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu la décision 2025_016 de Pévèle Carembault, du 04/12/2025, prescrivant la modification simplifiée du PLU de Mérignies,
Vu l’avis de la MRAe n°010732/KK PP, du 10/02/2026, dispensant la modification simplifiée du PLU de Mérignies d’évaluation environnementale,
Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA),
CONSIDERANT qu’en application de l'article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet des modifications du PLU a été notifié au préfet ainsi qu'aux PPA (visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme) avant sa mise à disposition du public ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
CONSIDERANT que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet des modifications, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les PPA seront mis à disposition du public pendant un mois, du 01/04/2026 au 04/05/2026 inclus, afin de lui permettre de formuler ses observations ;
CONSIDERANT les modalités de mise à disposition du projet de la modification simplifiée pendant cette période :
• Le dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront mis à disposition du public du 01/04/2026 au 04/05/2026 inclus : en mairie – 45 rue de la Mairie – 59710 Mérignies, aux jours et heures d’ouverture habituels et dans les locaux de Pévèle Carembault – 47 Avenue du Générale de Gaulle – 59710 Pont-à-Marcq.
• Le dossier mis à disposition du public ainsi qu’un registre dématérialisé seront consultables sur le site internet de Pévèle Carembault.
• Les éventuelles contributions pourront être envoyées à l’adresse mail : miseadispositionmerignies@pevelecarembault.fr
• Toute observation peut également être adressée par écrit à Monsieur le Président de Pévèle Carembault – Pôle Aménagement du territoire et mobilité – 47 Avenue du Général de Gaulle - 59710 Pont-à-Marcq. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
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Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 10 février 2026.
La procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mérignies a pour objectif
de supprimer l’Emplacement Réservé (ER) n°28, destiné à la réalisation d’équipements publics.
La présente délibération est affichée au moins huit jours avant et pendant toute la durée de la mise à
disposition du public en Mairie de Mérignies et au siège de Pévèle Carembault à Pont-à-Marcq.
Un avis, précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, les lieux et les heures où le public
pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié en caractères apparents dans
deux journaux diffusés dans le Département, huit jours au moins avant la mise à disposition du public.
Tout renseignement utile sur le déroulement de la mise à disposition peut être obtenu auprès de
Monsieur BOHIN Antoine – au siège de Pévèle Carembault.
A l’issue de la mise à disposition, le projet de modification simplifiée du PLU de Mérignies,
éventuellement ajusté pour tenir compte des avis et des observations du public, sera soumis au
Conseil communautaire pour approbation.
La délibération approuvant la modification simplifiée du PLU sera également affichée pendant un mois
au siège de Pévèle Carembault. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans
deux journaux diffusés dans le Département, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code
de l’urbanisme.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
• D’approuver les modalités d’organisation et de participation de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU de Mérignies.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 04/03/2026
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 04/03/2026
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
ALIED :controle qe legalite
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_030
Objet : PLU de Mérignies - Mise à disposition de la
modification simplifiée
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-03-02 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20260302-CC_2026_030-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 891 o
Nom métier : 059-200041960-20260302-CC_2026_030-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 183.8 Ko
Nom original : CC_2026_030.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260302-CC_2026_030-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 4 mars 2026 à 17h16min21s Dépôt dans un état d'attente
Posté 4 mars 2026 à 17h51min00s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 4 mars 2026 à 17h52min15s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 4 mars 2026 à 17h52min15s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 mars 2026 à 17h52min30s Reçu par le MI le 2026-03-04
Page 1 Publié le
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
S'LOF
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _137-DE
#, Pévèle Aron
SE farembaut | MéTentes
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE MERIGNIES
NOTICE EXPLICATIVE
Vu pour être annexé à la délibération du 22/06/2026
approuvant la modification simplifiée du PLU
Fait à Pont-à-Marcq
Le Président, Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
SOMMAIRE :
1. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
1.1 Rappel de la procédure
1.2 Justification ayant amené à la procédure
2. NATURE ET OBJETS DE LA MODIFICATION
3. COMPATIBILITE AVEC LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
4. COMPATIBILITE AVEC LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCoT) DE LILLE METROPOLE
5. MODIFICATION DU ZONAGE
ANNEXE : DECISION DE PRESCRIPTION DU 04/12/2025 Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
1. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mérignies a été approuvé par délibération du Conseil municipal
le 27/01/2005, modifié le 26/08/2010, modifié le 24/03/2011, modifié le 29/09/2016, révisé le 09/02/17, modifié
le 11/03/2019, modifié le 23/09/2019, modifié le 21/01/2021 et modifié le 05/02/2024.
Suite à la sollicitation de la commune, Pévèle Carembault a pris par décision, le 04/12/2025, d’engager la
procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU). (Cf. annexe 1)
1.1 Rappel de la procédure
La procédure de modification simplifiée est régie par les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l’Urbanisme.
Article L.153-45
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;
4° Dans les cas prévus au II et au III de l'article L. 153-31.
Article L.153-47
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois,
dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement
public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet
de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte
que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours
avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs
communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant
l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération
motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune
membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire
devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette
présentation.
Article L.153-48
L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa
transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-
1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
1.2 Justification ayant amené à la procédure
L’objectif de la modification simplifiée du PLU est de supprimer l’emplacement réservé n°28, destiné à de
l’équipement public. L’équipement public projeté se fera donc au Nord de l’emplacement réservé n°28 actuel,
parcelles n°911 et n°413.
2. NATURE ET OBJET DES MODIFICATIONS
Nature de la
modification
Objet de la modification Zones concernées Document du PLU modifié
Modification du zonage Suppression de
l’emplacement réservé
n°28, destiné à de
l’équipement public
Zones AU(r) Règlement graphique
3. COMPATIBILITE AVEC LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLES (PADD)
PADD
Contributions du point de modification du règlement
graphique à l’atteinte des orientations générales du
PADD
Actions
Suppression de l’emplacement réservé n°28, destiné
à de l’équipement public.
L’article L.151-8 du code de l’urbanisme dispose que
« le règlement fixe, en cohérence avec le projet
d'aménagement et de développement durables, les
règles générales et les servitudes d'utilisation des
sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés
aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
Les orientations générales du PADD doivent donc
être traduites dans le Règlement, les OAP et/ou le
plan de zonage.
L’équipement public sera réalisé sur les parcelles
n°911 et n°413, dans le cadre d'un aménagement
d'ensemble.
La modification apportée au règlement graphique est donc compatible avec les orientations générales du
PADD.
4. COMPATIBILITE AVEC LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCoT) DE
LILLE METROPOLE
SCoT de Lille Métropole
Contributions de la modification du PLU à l’atteinte
des orientations du SCoT de Lille Métropole
Les axes du SCOT ne mentionne pas la création et
suppression des emplacements réservés
La suppression de l’emplacement réservé n’est pas
incompatible avec le SCOT
La modification apportée au règlement graphique est donc compatible avec les orientations du SCoT.
5.1 MODIFICATIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
1679 .:.
16762209 *£ 2229 22102103
NA LS Ve CAE
Zonage avant modification :
Emplacement réservé n°28 (parcelles quadrillées en violet) Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
S\-cæ\ 1676"
; 2229 221
DES 2211) RAINE
?-
\ \2107
1679
7e
e
Zonage après modification :
Suppression de l’emplacement réservé n°28 115
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
Publié le S LO %
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
5.2 MODIFICATIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE
Zonage avant modification :
Ferme à usage d’habitation classée en zone Ne, suite à une erreur matérielle (parcelle n°886) 115
114
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 7
Publié le S LO %
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
Zonage après modification :
Classement en zone N permettant l’extension à vocation d’habitation Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
UB\(1)
2785
5.3 MODIFICATIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE
Zonage avant modification :
Equipements sportifs classés en zone Ne, suite à une erreur matérielle (parcelle n°407 et n°408) Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
1926
NS
Zonage après modification :
Classement en zone Ne destinée aux équipements sportifs
6. INCIDENCES DE LA PROCEDURE SUR L’ENVIRONNEMENT
Les potentielles incidences des modifications sur l’environnement sont évaluées dans l’annexe III du
formulaire de cas-par-cas. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
. Publié le s LC
Je . u : e e ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
RE A Pévèle À y) | 118500000087. erionies
sststssts. Carembault LR DReee” COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AUTO-EVALUATION
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE MERIGNIES
Vu pour être annexé à La délibération du 22/06/2026
approuvant la modification simplifiée du PLU
Fait à Pont-à-Marcq
Le Président,
DGSs Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 EU y
La procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Mérignies vise à opérer la
modification suivante :
➢ Suppression de l’emplacement réservé n°28, destiné à de l’équipement public.
Le tableau suivant résume les incidences du projet sur l’environnement :
Description du type d'incidences Estimation de l'ampleur des incidences
Impact sur
l'assainissement
Impact sur la
ressource en eau
potable
Aucune incidence
Cette procédure n’a pas pour objet
d’ouvrir de nouvelles zones à
l’urbanisation. Des ajustements non
significatifs sont portés au Règlement
graphique, lesquels ne génèrent pas une
augmentation de la constructibilité.
Aucun impact n’est donc attendu sur
l’assainissement et la ressource en eau.
Impact sur le
paysage Incidence négligeable
L’impact sur le paysage du point de
modification sera nul.
Les éléments de programmation
indiqués dans l'OAP seront pris en
compte dans l'opération
d'aménagement prévue sur ces terrains.
Impact sur
l'imperméabilisation
des sols
Incidence négligeable
Les parcelles concernées par
l’emplacement réservé n°28 ne sont pas
urbanisées.
Un équipement public était prévu à cet
endroit et sera remplacé par des
logements accessibles. L'équipement
public sera déplacé sur la parcelle n°
911 et 413.
Impact sur les
milieux naturels
Aucune incidence
La modification ne concerne pas de
zones naturelles sensibles ou de
secteurs à enjeux environnementaux
particuliers.
Impact sur les
milieux agricoles
Aucune incidence
La modification ne concerne pas de
zone agricole mais uniquement de la
zone urbaine.
Prise en compte des
risques
Aucune incidence La modification n’aggrave pas les
risques existants.
Impact sur le réseau
transports collectifs
et les déplacements
Impact positif
La modification permettra de réduire le
stationnement car le secteur n’aura plus
vocation à devoir accueillir un
équipement public engendrant du
stationnement. Envoyé en oréfeciure le 62/07/2626
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Compte tenu de ces éléments, l’évaluation environnementale ne semble pas nécessaire dès lors que
la modification envisagée a un impact négligeable sur l’environnement. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S LG +4
..0
- ® # $ ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-
..i::855:, Pévele DO ENEE Re Re DE CHR erIeniIes se € e € setstsstes. Carembault ss see COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ZONAGE MODIFIE
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE MERIGNIES
Vu pour être annexé à la délibération du 22/06/2026
approuvant la modification simplifiée du PLU
Fait à Pont-à-Marcq
Le Président,
DGs A(Zh)
Pévèle
Carembault COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communes de Mérignies
Plan Local d'Urbanisme
Ai) À
N
UCb
N(zh) de UÉb
UCb
N
N
N(zh) N
Q\' UCc
UCatr) \
AU() |
N(zZh) |
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N
A(zZh)
250 m
\ AUmM
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
TT
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE
UCb
UCb /
N UCb
\ |
Zones modifiées
Emplacement reservés |
Zone À : Zone agricole à protéger
Zone AU : Zone ouverte à l'urbanisation
Nu Zone AUm : Zone ouverte à l'urbanisation (mixte)
Zone N : Zone naturelle et forestière à protéger
en raison de la qualité du site
Zone Ne : Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité du site
{ voccation socio-educative, culturelle et sportive]
Zone UA : Zone urbaine mixte à caractère central et à dominante dhabitat M
Zone UB : Zone urbaine de densité moyenne à dominante d'habitat,
de commerces et services assurant la transition avec les quartiers
Zone UCa : Zone urbaine de faible densité et d'urbansiation modèrèe à dominante d'habitat
Zone UC : Zone urbaine de faible densité et d'urbansiation modèrèe à dominante d'habitat
Zone UCc : Zone urbaine de faible densité et d'urbansiation modèrée à dominante d'habitat
Zone UG : Zone d'activité industielle, artisanale et commerciale M 5 Outlook
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _137-DE
RE: Modification simplifiée du PLU de Mérignies - Notification des PPA
À partir de
Date Mar 23/12/2025 10:38
À Antoine Bohin :
Bonjour Monsieur BOHIN,
Par mail en date du 5 décembre, vous avez bien voulu nous transmettre, pour observations, le projet de
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mérignies.
Après examen du dossier, la Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille vous informe que ce projet
n'appelle pas de remarques particulières de sa part.
Bien cordialement.
Assistante d'Aurélie VERMESSE
Présidente de la CCI Grand Lille
40 place du Théâtre - CS 60359
59020 Lille Cedex
grand-lille.cci.fr
000
@ ea: NINN
HAUTS-DE-FRANCE
De : Antoine Bohin : _.
Envoyé : vendredi 5 décembre 2025 15:39
Objet : Modification simplifiée du PLU de Mérignies - Notification des PPA
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous transmettre pour observations éventuelles le projet de modification simplifiée du PLU de Mérignies, via le lien suivant : Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 7 CEA
496029d409ec93dfb713-8112-444a-8660-a7a336f7 82fd ID : 058/200097960-20260622"CC_2026187 DE
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître, dans un délai maximum d’un mois, à compter
de la réception de la présente, vos éventuelles observations sur ce dossier, avant mise à disposition
du public.
Vous souhaitant bonne réception de ces documents et restant à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes
salutations distinguées.
Cordialement,
BOHIN Antoine
Chef de projet PLUi
47 Avenue du Général de Gaulle
59710 Pont-à-Marcq
Tél. : 07 87 61 46 87
abohin@pevelecarembault.fr
RU Pévèle
ste, Carembault A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE NORD-PAS-DE-CALAIS
Service :
Nos références :
Dossier suivi par :
Vos références :
Objet :
Siège administratif
56 avenue Roger Salengro
BP 80039
62051 Saint-Laurent-Blangy cedex
Tél : 03 21 60 5757
Siret 130 013 543 00025
Siège social
299 Boulevard de Leeds
59000 Lille
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
Loi du 31/01/1924
Siret 130 013 543 00033
APE 94112
www.hautsdefrance.chambre-agriculture.fr
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _137-DE
Monsieur Le Président
CCPC
Hôtel de Ville
Place du Bicentenaire
BP 63
59710 Pont-à-Marcq
Aménagement Territorial
SA /RL/1M /2025 -655
Renald Lefebvre C. C. P C
renald.lefebvre@npdc.chambagri.fr
Modification simplifiée du PLU de Mérignies 1 ô DEC. 2025
ARRIVÉ
Saint-Laurent-Blangy, lundi 15 décembre 2025
Monsieur le Président,
Nous vous remercions d’avoir sollicité l'avis de la Chambre
d'Agriculture concernant le projet de modification du PLU de la
commune de Mérignies.
Après analyse du dossier, nous vous informons que nous n'avons pas de remarques sur la modification du PLU de Mérignies.
Nous restons à votre disposition, et vous prions de croire, Monsieur
le Président, en l'assurance de nos sentiments distingués.
Le Président,
Simon AMMEUX. fs D Sa 5 Outlook
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _137-DE
TR: [INTERNET] Modification simplifiée du PLU de Mérignies - Notification des PPA
Date Ven 12/12/2025 08:34
À )
Ü 1 pièce jointe (94 Ko)
saisine autorite environnementale annexe 2 Formulaire PLU MEF.docx;
Pôle Aménagement du territoire
47 avenue du Général De Gaulle
59710 Pont à Marcq
www.pevelecarembault.fr
Suivez-nous sur Facebook : @PeveleCarembault
De : L - DDTM 59/STC/BDP
Envoyé : jeudi 11 décembre 2025 15:41
À :
Objet : Re: [INTERNET] Modification simplifiée du PLU de Mérignies - Notification des PPA
Bonjour M Bohin,
vous trouverez ci dessous nos remarques:
- page 3 la notice ne précise pas la date de la prise de décision par la CCPC d'engager la procédure
de modification simplifiée
- page 4 la notice est trop laconique sur la justification quant aux motifs poursuivis de la
procédure.
Que ce soit pour les personnes publiques associés ou pour les administrés qui seront amenés à
consulter le dossier, il convient de : Envoyé en préfecture le 02/07/2026
217 7 . . . R f le 02/07/202 - reprendre les éléments du rapport de présentation qui exposaient If 962 1 PrÉfeaure 1e0e07ecEs Publié le
l'ER 28, sa localisation, quel en était l'objet, le bénéficiaire, quel était | ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE TT
projeté en intégrant dans la notice des extraits des pièces du PLU opposabte amsrque des pans et
photos du secteur concerné
- exposer les motifs qui conduisent la collectivité à réaliser cet équipement sur les parcelles n°911
et 413 en ajoutant des plans, des photos, indiquer si les parcelles sont propriétés où non de la
commune et évaluer si cette modification permet la réalisation effective du besoin qui avait été
identifié.
Vous évoquez dans le tableau en page 4 une servitude. De quelle servitude s'agit il?
L'objectif de la notice est de reprendre l'ensemble des éléments concernés par la procédure sans
avoir à devoir aller consulter les pièces du PLU opposables.
Par ailleurs un projet de production de logements sociaux est prévu sur le site. Il conviendrait donc
de comprendre les interactions entre ce projet et la suppression de l'ER.
En outre une OAP est définie sur le secteur. Est ce qu'il n'y aurait donc pas lieu de devoir également
ajuster celle-ci ?
Une grille d'auto-évaluation a été rédigée dans le cadre de l'examen du dossier par là MRAE au titre d'un cas par cas adhoc, il conviendra de compléter le formulaire dédié (voir pj) et de déposer votre demande sur le site de téléservice de l'évaluation environnementale.
Vous retrouverez toutes les informations pratiques sur le site de la DREAL Hauts de France
Restant à votre disposition pour toutes demandes complémentaires.
Bien cordialement,
Service territorial centre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
123 rue de Roubaix CS 20839 59508 DOUAI CEDEX
www.ecologie.gouv.fr
PRÉFET Direction Départementale des
DU NORD Territoires et de la Mer du Nord
LA TP
Egalité
Fratcruité
Le 05/12/2025 à 15:39, > ._ a écrit:
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, j'ai l'honneur de
vous transmettre pour observations éventuelles le projet de modification simplifiée du PLU de
Mérignies, via le lien suivant :
https://arkadia.pevelecarembault.fr/front/publicLink/publicDownload.jsp?id=70cfb5 fc-165a-
45f7-9544-496029d409ec93dfb713-8112-444a-8660-a7a336f782fd
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître, dans un délai maximum d’un mois, à
compter de la réception de la présente, vos éventuelles observations sur ce dossier, avant mise à
disposition du public. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en: préfecture le 02/07/2026
Publié le SL
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
Vous souhaitant bonne réception de ces documents et restant à
renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Mesdames,
mes salutations distinguées.
Cordialement,
Chef de projet PLUI
47 Avenue du Général de Gaulle
59710 Pont-à-Marcq
abohin@pevelecarembault.fr
Pévèle -Carembault Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _137-DE
C. C. B C
29 DEC. APE
Nord le Département est 1à —
Direction générale adjointe
en charge de la Solidarité Territoriale ARRIVÉ
Monsieur Luc FOUTRY
Président
Communauté de Communes Pévèle Carembault
47 avenue du Général de Gaulle
59710 PONT À MARCQ
Lille,le 22 DEL. 2025
Monsieur le Président,
Conformément à l’article L153 — 40 du Code de l'Urbanisme, vous avez notifié au Département le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de MERIGNIES.
Les politiques d'aménagement et d'urbanisme ont un impact majeur sur le territoire. C’est pourquoi le Département porte un intérêt particulier à ces questions.
Après étude de votre dossier, il s'avère que cette procédure ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d'aménagement.
Je vous remercie de me transmettre un dossier dématérialisé relatif à cette procédure quand celle-ci aura été approuvée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma considération distinguée.
Directeur Territoires et Transitions
Réf. : N° DTT2025414, Direction Territoires et Transitions, Nathalie FAGOT, @ : nathalie fagot@lenord.fr, Tel. : 03.59.73.82.45
Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @lenord.fr MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
Région Hauts-de-France
Avis conforme délibéré n°010732/KK PP du 10 février 2026 de la MRAe Hauts-de-France page 1 sur 3
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
la communauté de communes Pévèle Carembault,
sur la modification simplifiée
du plan local d’urbanisme
de Mérignies (59)
N° 010732/KK PP Envové en préfecture le 62/07/2626
Reçu en préfecture le 62/07/2026 .
Fubiié le
ID : 059-200041980-20260522-CC 2095 127-BE
Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 10 février 2026, en présence de Gilles Croquette, Philippe Gratadour, Valérie Morel, Sarah Pischiutta, et Martine Ramel ;
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu les arrêtés ministériels des 19 juillet 2023, 5 juillet 2024, 21 janvier et 22 août 2025 portant cessation de fonction et nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la communauté de communes Pévèle Carembault, le 18 décembre 2025 relatif à la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de Mérignies (59) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 19 décembre 2025 ;
Avis conforme délibéré n°010732/KK PP du 10 février 2026 de la MRAe Hauts-de-France page 2 sur 3 Ex
Vo
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
, TT Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
M Te
Considérant ce qui suit :
1. la modification du plan local d’urbanisme concerne la suppression de l’espace réservé n° 28 (équipement public) située en zone AU(r) ;
2. il appartient à la personne publique responsable de s’assurer que la procédure mise en œuvre pour l’évolution de son document d’urbanisme est conforme aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme et en particulier, que son projet ne relève pas d’une révision soumise à évaluation environnementale systématique ;
Rend l’avis qui suit :
La modification simplifiée du plan d’urbanisme de Mérignies n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale.
Fait à Lille, le 10 février 2026
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Son Président
Philippe GRATADOUR
Avis conforme délibéré n°010732/KK PP du 10 février 2026 de la MRAe Hauts-de-France page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
æ Outlook ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE
RE: Modification simplifiée du PLU de Mérignies - Notification des PPA
À partir de \
Date Lun 22/12/2025 12:22
À
Bonjour Antoine,
Merci pour l'envoi. Nous n'avons pas de retour technique sur cette modification.
Cette analyse de portée non décisionnelle s'inscrit au regard de l’activité de l'agence, outil technique du
Syndicat mixte du SCOT. Ce retour n'engage pas les élus du Syndicat mixte du SCOT.
Bien à toi
Cyrille
De : Antoine Bohin
Envoyé : vendredi 5 décembre 2025 15:39
Objet : Modification simplifiée du PLU de Mérignies - Notification des PPA
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, j'ai l'honneur de vous transmettre
pour observations éventuelles le projet de modification simplifiée du PLU de Mérignies, via le lien suivant :
496029d409ec93dfb713-8112-444a-8660-a7a336f7821d
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître, dans un délai maximum d’un mois, à compter de la
réception de la présente, vos éventuelles observations sur ce dossier, avant mise à disposition du public. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Vous souhaitant bonne réception de ces documents et restant à votre dis| ec enpréfeclure le GOT Cr complémentaire, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression da F#Pl* le ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE
Cordialement,
BOHIN Antoine
Chef de projet PLUIi
47 Avenue du Général de Gaulle
59710 Pont-à-Marcq
Tél. : 07 87 61 46 87
abohin@pevelecarembault.fr
sit Pévèle 5:55, Carembault Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
PREMIER RA ie je SLOGr
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
TRAPIL SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS
PETROLIERS PAR PIPELINE
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nal des Oléoducs
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vrage public réalisé dans le cadre de la
par la loi n°51-712 du 7 juin 1951, et déclarés d’utilité
5.
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[1 Laïi Réseau ODC 22 B route de Demigny - Champforgeuil + CS 30081: 71103 CHALON SUR SAÔNE : T> +33 (0)3 85 42 13 00 : www.trapil.com
S.A. au capital de 13 240 800 € - RC-S. Nanterre B 572 086 213 - FR 15 572 086 213 - APE 49507 1
Communauté de communes Pévèle Carembault
47 Avenue du Général de Gaulle
59710 PONT A MARCQ
Nos réf NAD/SBE
ODC/CL/0169-26 miseadispositionmerignies@pevelecarembault.fr
Affaire suivie par Mme DAVID
Tél 03.85.42.13.33
Mail odclignes@trapil.com
Champforgeuil, le 07 Avril 2026
Objet : OLÉODUCS DE DÉFENSE COMMUNE
Pipeline : CAMBRAI - DUNKERQUE
Canalisations : CAMBRAI 3 - LILLE
Urbanisme : Modification simplifiée PLU
Communes de : MERIGNIES
Dossier : 16997/CA
Monsieur
La mairie de Mérignies a ouvert une enquête publique portant sur le projet de
modification simplifiée de son PLU. L’examen du dossier transmis appelle de notre part les observations suivantes :
La commune de MERIGNIES est traversée par le pipeline d’hydrocarbures haute pression CAMBRAI - DUNKERQUE appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune relevant de l’OTAN et opéré par ordre et pour le compte de l’Etat (Service National des Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL.
Le tracé de la canalisation est ainsi reporté sur les extraits de carte au 1/25000 ème joints.
1) Servitudes liées à la construction et l’exploitation des pipelines
D’une part, cette installation pétrolière est un ouvrage public réalisé dans le cadre de la loi n°49-1060 du 2 août 1949, modifiée par la loi n°51-712 du 7 juin 1951, et déclarés d’utilité publique par les décrets du 27 octobre 1955.
La construction de l’oléoduc a nécessité la mise en place d’une servitude d’utilité publique I3 (anciennement I1 bis) de 12 mètres axée sur la conduite définie par les articles L555-27 et R555-34 du code de l’environnement.
En outre, s’agissant d’un ouvrage déclaré d’utilité publique susceptible de recevoir à tout moment pour les besoins de son exploitation ou de sa protection des modifications ou extensions, il importe que le PLU soit complété à l’article concernant les occupations admises, et ce quelles que soient les zones traversées par les oléoducs intéressés, de la mention suivante :
- les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L O7
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2) Servitudes liées aux zones d’effets du pipeline
D’autre part, en application des dispositions de l’article R. 132-1 du code de
l’urbanisme, le PLU doit tenir compte, dans les zones constructibles, des risques technologiques afférents à ces infrastructures pétrolières.
A cet effet, les zones d’effets des phénomènes dangereux retenus, issues de l’étude de dangers de notre réseau et établies conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ont été communiquées à l’administration. Cependant, nous vous communiquons les zones d’effets des phénomènes dangereux retenus, issues de l’étude de dangers 2021 de notre réseau, visées dans le tableau ci-après.
Zones d’effets Phénomènes dangereux retenus
Brèche 12 mm Brèche 70 mm
Zone des effets irréversibles 20 m* / 46 m 191 m
Zone des premiers effets létaux 15 m* / 38 m 143 m
Zone des effets létaux significatifs 10 m* / 31 m 112 m
* Avec prise en compte de l’éloignement
L’arrêté de la préfecture du Nord en date du 30 janvier 2017, joint en annexe, institue les servitudes d’utilité I1 (anciennement SUP ou CANA TMD) relatives à la maîtrise de l’urbanisation sur la commune de MERIGNIES dans les zones d’effets générées par ces phénomènes dangereux susceptibles de se produire.
En application de l’article R555-30-1 du code de l’environnement, dans ces zones, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager et depuis le 01 janvier 2025, les travaux mentionnés à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public.
Le développement de l’urbanisation devra prendre en compte ces distances notamment pour les projets de construction d’établissements recevant du public, d’installations nucléaires de base, d’immeubles de grande hauteur, de lotissements, de zones artisanales ou industrielles…
3) Dispositions diverses
Le règlement du PLU devra prendre en compte la présence des installations annexes (chambres à vannes, stations de pompage, terminaux de livraison, postes de chargement camion) des canalisations et des dépôts d’hydrocarbures ICPE qui y sont connectés et qui peuvent faire l’objet d’autorisation d’urbanisme. Cependant aucune installation annexe n’est présente sur la commune.
Les zones d’effets générées par cette installation sont incluses dans les zones d’effets de la canalisation CAMBRAI - DUNKERQUE.
Par ailleurs, nous vous rappelons que les risques liés à l’exploitation du pipeline sont répertoriés dans un plan de secours appelé Plan de Surveillance et d’Intervention (PSI) déposé auprès des services administratifs et de secours du département.
La mise à jour du PSI est réalisée, conformément à la réglementation en vigueur pour les canalisations existantes intéressant la défense nationale.
Nous vous demandons également d’intégrer les dispositions réglementaires suivantes dans votre PLU:
En application des dispositions du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (chapitre V du livre V (partie réglementaire) du Code de l’Environnement), et depuis le 1er juillet 2012, toute collectivité territoriale, maître d’ouvrage, maître Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 y ee _
du Janisme.
tinguées.
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Réseau ODC 22 B route de Demigny - Champforgeuil : CS 30081: 71103 CHALON SUR SAÔNE : T> +33 (0)3 85 42 13 00 : www.trapil.com S.A. au capital de 13 240 800 € - RC-S. Nanterre B 572 086 213 - FR 15 572 086 213 - APE 49507 3
d'œuvre, exploitant de réseaux, entreprise du bâtiment ou de travaux publics, agriculteur, particulier, ou autres envisageant de réaliser des travaux, a l’obligation de les déclarer par consultation préalable du guichet unique à l’adresse internet suivante ou par l'intermédiaire de prestataires d'aide à la déclaration :
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
La présente correspondance ainsi que les servitudes I1 et I3 sont à inclure dans les annexes du PLU conformément à l’article R. 151-51 du Code de l’Urbanisme.
A l’issue de l’approbation de votre PLU et de ses annexes, nous souhaitons être informés de sa publication prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du Code de l’Urbanisme.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le chef du réseau
des Oléoducs de Défense Commune,
T. HERAUD
P/O S. BEARD
Responsable de la section Lignes
Pièces jointes :
- Servitude I1 : arrêté préfectoral du 30/01/2017
- Servitude I3 : fiche I3
- extraits de carte au 1/25000 ème
Copies :
Ministère de la Transition Ecologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des Risques/SNOI BPIA/ Mission de Contrôle des Oléoducs relevant de la Défense Nationale (M. MIAN) TRAPIL/DRPO/Paris
TRAPIL/ODC/Région Nord (Mme MARQUIS) Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
nférieure à 0,60 mètre.
12
JNAL DES OLEODUCS INTERALLIES
LA D
la læ+ Ie e-
clôtures, muret
Oléoduc de l’ETAT exploité par TRAPIL
(Hydrocarbures liquides)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
(1)Les abris de jardins, de chasse et de pêche, clôtures, muret établis dans une bande de 5 mètres centrée sur la canalisation, empêchent la surveillance continue de celle-ci. En conséquence, leur établissement est soumis à accord préalable
Servitude I 3
Commune de :.......................................... MERIGNIES
Texte définissant les servitudes : ............. Pipeline de défense - articles L555-27 et R555-34 du code de l’environnement.
Texte créant les servitudes de :
Nom de l’ouvrage : ........................... Oléoduc de Défense Commune (ODC)
Tronçon de l’oléoduc :...................... CAMBRAI-DUNKERQUE
Décret du : ........................................ 27/10/1955
Les servitudes ont été établies soit par conventions passées à l’amiable, soit par ordonnances d’imposition. Dans les deux cas, les actes correspondants ont fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.
Consistance des servitudes :
1°/ Dans une bande de 5 mètres de largeur (zone forte de protection) où sont enfouies les canalisations, il est interdit :
D’édifier une construction en dur même si ses fondations ont une profondeur inférieure à 0,60 mètre. D’effectuer des travaux de toute nature y compris les façons culturales à plus de 0,60 mètre.
2°/ L’exploitant de la canalisation a le droit, à l’intérieur d’une bande de terrain de 12 mètres de largeur garantie par la servitude de passage au profit de l’état
D’accéder en tout temps, en particulier pour effectuer les travaux d’entretien et de réparation ; D’essarter tous arbres et arbustes ;
De construire, en limite des parcelles cadastrales, des bornes ou balises indiquant l’emplacement de la conduite.
3°/ Les propriétaires ou leurs ayant droits sont tenus de :
Ne procéder à aucune plantation d’arbres dans la bande de 12 mètres ;
S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage1 ; Dénoncer, en cas de vente ou d’échange de parcelles en cause, la servitude dont elles sont grevées.
Service bénéficiaire des servitudes et gestionnaire de l’oléoduc à l’échelon central :
SERVICE NATIONAL DES OLEODUCS INTERALLIES
Ministère de la Transition Ecologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des Risques Tour Séquoïa
92055 LA DEFENSE CEDEX
Service exploitant à consulter pour l’accomplissement des formalités préalables à la réalisation des travaux exécutés à proximité du pipeline (Décret n° 2011-1241 du 05 octobre 2011 - Arrêté du 15 février 2012 modifié) ainsi que l’obtention de tous renseignements sur la conduite et notamment son emplacement :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIVISION DES OLEODUCS DE DEFENSE COMMUNE 22B Route de Demigny – Champforgeuil
CS. 30081
71103 CHALON SUR SAONE CEDEX Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le PTE 6 L 0
Publié le
À ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE
lu
Liberté » Egalité » Frotcralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
justituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte ln maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'hydrocarbures appartenant au Service National des Oléodues Interalliés (SNOD et exploitées par TRAPIL - ODC
Le Préfet de région Hauts-de-France, Préfet du Nord ,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L,153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Va le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, en date du 24 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord le 22 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du NORD ; Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Publié le
Reçu en préfecture le TRES L 9
ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE
ARRÊTE
Article 1“:
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par TRAPIL - ODC pour le compte du Service National des Oléoducs Interalliés (SNOT) conformément aux distances figurant dans Les tableaux et reproduites sur Les cartes annexées (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux et la représentation cartogra- phique correspondante des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
La liste des communes concernées par le présent arrêté figure en annexe 1.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
ervitude SUP1, correspondant à la zone d’effe taux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de Pexpertise mentionnée au [I] de l’article R 555.31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS du phénomène Ereux éférence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3, Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le PTE G L ë
Publié le
Article 5: ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai aux plans locaux d’urbanisme et
aux caries communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme,
Article 6 :
En application du R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture du Nord et adressé à chacun des maires concernés dont la liste est annexée au présent arrêté,
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur du SNOI.
ait à ” le 3 Q JAN 2017
+
{
Michel LALANDE
(1) Les cartes des servitudes d'utilité publique annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecture du Nord et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ainsi que dans les mairies des communes concernées. Annexe 1: Liste des communes impactées
Abancourt
Aix
Anhiers
Armbouts-Cappel
Aubencheul-au-Bac
Aubers
Aubigny-au-Bac
Avelin
Awoingt
Beaucamps-Ligny
Beuvry-la-Forêl
Blssezeele
Blécourt
Borre
Bouvignies
Bugnicourt
Cagnoncles
Cambrai
Cantalng-sur-Escaut
Cassel
Cauroir
Coutiches
Crochte
Dechy
Douai
Emmerin
Erchin
Esquelbecq
Estaires
Faumont
Flesquières
Flines-lez-Raches
Fontaine-Notre-Dame
Fournes-en-Weppes
Fressain
Fressies
Fromelles
Gonnelieu
La Gorgue
Gouzeaucourt
Grande-Synthe
Hallennes-lez-Haubourdin
Hardifort
Haspres
Haubourdin
Hazebrouck
Hondeghem
lwuy
Lallaing
Landas
Ledringhem
Lewarde
-Loffre
Loos
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le PURE G L 9
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE
Annexe2
Annexe3
Annexe4
Annexe5
Annexe6
Annexe7
AnnexeB
Annexe9
Annexe10
Annexe11
Annexe12
Annexe13
Annexe14
Annexe15
Annexe16
Annexe17
Annexe18
Annexe19
Annexe20
Annexe21
Annexe22
Annéxe23
Annexe24
Annexe25
Annexe26
Annexe27
Annexe28
Annexe29
Annexe30
_Annexe31
Annexe32
Annexe33
Annexe34
Annexe35
Annexe36
Annexe37
Annexe38
Annexe39
Annexe40
Annexe41
Annexe42
Annexe43
Annexe44
Annexe45
Annexe46
Annexe47
Annexe48
Annexe49
Annexe50
Annexa51
Annexe52
Annexe53
Annexe54
Annexe55 Le Maisnil
Marchiennes
Marcoing
Masnières
Masny
Mérignies
Merville
Mons-en-Pévèle
Montigny-en-Ostrevent
Mouchin
Naves
Neuf-Berquin
Niergnies
Nomain
Orchies
Oudezeele
Pradelles
Râches
Raillencourt-Sainte-Olle
Ralmbeaucourt
Ribécourt-la-Tour
Rieux-en-Cambrésis
Rumilly-en-Cambrésis
Sailly-lez-Cambrai
Sainte-Marie-Cappel
Saint-Sylvestre-Cappel
Sancourt
Santes
Saulzoir
Sin-le-Noble
Socx
Spycker
Steene
Strazeele
Templemars
Terdeghem
Verchain-Maugré
Vieux-Berquin
Villers-au-Tertre
Villers-en-Cauchles
Villers-Guistain
Villers-Plouich
Wattignies
Wormhout
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 0
Publié le S L
ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE
Annexe56
Annexe57
Annexe58
Annexe59
Annexe60
Annexe61
Annexe62
Annexe63
Annexe64
Annexe65
Annexe66
Annexe67
Annexe6B
Annexe69
Annexe70
Annexe71
Annexe72
Annexe73
Annexe74
Annexe75
Annexe76
Annexe77
Annexe78
Annexe79
Annexe80
Annexe81
AnnexeB2
AnnexeB3
AnnexeB4
AnnexeB5
Annexe86
AnnexeB7
AnnexeBB
AnnexeB9
Annexe90
Annexe91
Annexe92
Annexe93
Annexe94
Annexe95
Annexe96
Annexe97
Annexe98
Annexe99
VU POUR ETRH ANNEXE à mon asie
nd 30 T 2017
f Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
Annexe 61 : Caractérisation des canalisations de transport d’hydrocarbures exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOI) et des largeurs des bandes de servitudes d’utilité publique sur la commune de Mérignies
Nom de la commune Code Insee Nom du Transporteur Adresse du Transporteur
Mérignies 59398 Service National des Oléoducs
Interalliés (SNOI)
SNOI - DGEC
Ministère de l'Environnement, de l'Energie
et de la Mer - Tour Pascal B - 92055 La
Défense Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
Cambrai3 - Lille 78,4 205 1898,2 enterrée 145 15 10
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. Î
| Envové en oréfecture le 02/07/2026
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Mérignies
Limites SUP1 :
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© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
Page 1/1 Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 137-DE
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TRAPIL O.D.C
LA REPRESENTATION GRAPHIQUE DE
L'OUVRAGE ODC EST DONNE A
TITRE INDICATIF
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SEUL UN MARQUAGE PIQUETAGE APRES
DETECTION ET MESURE DE LOCALISATION PAR
L'UN DE NOS TECHNICIENS
PEUVENT PRECISER L'EMPLACEMENT DE
LA CANALISATION ET SA CLASSE DE PRECISION
Légende
CANALISATION ODC
1:
Réseau ODC
Extrait ©IGN SCAN 25 & BD TOPO &
BD ORTHO & BD PARCELLAIRE.
Aucune reproduction ni
communication ne peut être effectuée
à des tiers sans autorisation écrite de
la société TRAPIL.
25 000
TRAPIL ODC
C.S. 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
Tél: 03.85.42.10.09 Mail:
odclignes@trapil.com
Code de l'environnement (décret n°
2011-1241 du 5 octobre 2011 modifié).
Toute collectivité territoriale, maître
d'ouvrage, maître d'œuvre, exploitant
de réseaux, entreprise du bâtiment ou
de travaux publics, agriculteur,
particulier, ou autres envisageant de
réaliser des travaux, a l'obligation de
les déclarer par consultation préalable
du guichet unique à l'adresse internet
suivante ou par l'intermédiaire de
prestataires d'aide à la déclaration :
http://www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr
PIPELINE À
HYDROCARBURES LIQUIDES
1 270,0 635,00 1 270,0 0 Mètres Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ss Outlook ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE
Modification du PLU de Merignies
À partir de,
Date Mer 07/01/2026 15:30
A
De: Direction générale des services Avelin
Envoyé: Mercredi 07 janvier 2026 12:23
À:
Objet: RE: Modif PLU Merignies
Merci beaucoup, Monsieur BOHIN,
Monsieur le Maire d'AVELIN n'a ni remarques ni objections concernant la modification du PLU de MERIGNIES.
Cordialement.
DGS Commune d’Avelin
Place des Rotours
59710 AVELIN SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_137
Objet : PLU de MERIGNIES - Approbation de la modification
simplifiée
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-22 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.7 Ko
Nom métier : 059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 146.8 Ko
Nom original : CC_2026_137 _ PLU de MERIGNIES _ Approbation de la
modification simplifi__e.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 104 Ko
Nom original : CC_08.01 _ Decision lancement.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE-1-1_2.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 321.8 Ko
Nom original : CC_08.02 _ Deliberation MaD.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE-1-1_3.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 440.2 Ko
Nom original : CC_08.03 _ Notice explicative.pdf
Page 1 Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE-1-1_4.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 85.6 Ko
Nom original : CC_08.04 _ Auto evaluation.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE-1-1_5.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 1.7 Mo
Nom original : CC_08.05 _ Zonage.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE-1-1_6.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 9.3 Mo
Nom original : CC_08.06 _ Avis PPA.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_137-DE-1-1_7.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 2 juillet 2026 à 11h15min35s Dépôt dans un état d'attente
Posté 2 juillet 2026 à 11h15min43s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 2 juillet 2026 à 11h16min11s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 2 juillet 2026 à 11h16min14s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 juillet 2026 à 11h16min30s Reçu par le MI le 2026-07-02
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