Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_239
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 12 novembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de GONDECOURT -
Approbation de la
modification simplifiée
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 11
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Guy SCHRYVE
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Anne WAUQUIER
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Gilda GRIVON
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Philippe DELCOURT
Absents excusés :
Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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ID : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 novembre 2024
Délibération CC_2024_239
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de GONDECOURT - Approbation de la modification simplifiée
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu l’arrêté communautaire portant le lancement de la modification simplifiée du PLU de Gondecourt n°ADMG_2024_009, du 23 mars 2024 et fixant les modalités de la mise à disposition du public,
Vu les avis des personnes publiques associées consultées conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté ADMG_2024_035 du 8 août 2024 de Monsieur le Vice-président en charge de l’aménagement du territoire de Pévèle Carembault, portant prescription de la mise à disposition relative à la modification simplifiée du PLU de Gondecourt,
Vu la mise à disposition du public, s’étant régulièrement tenue du 16 septembre 2024 au 16 octobre 2024,
Vu les différentes pièces composant le dossier de modification simplifiée du PLU de Gondecourt,
Considérant le courrier envoyé en date du 16 octobre 2024 par M. et Mme Renoult, attestant sur l’honneur du caractère non-inondable de leur parcelle,
Considérant l’écrit de la DDTM indiquant que l’indice inondable était communiqué sans obligation de réglementation par l’État est annexé à la présente délibération,
Considérant que, par conséquent, la Communauté de communes Pévèle Carembault peut ne pas en tenir compte et le supprimer lors d’une prochaine évolution de PLU,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 5 novembre 2024.
La modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Gondecourt a pour
unique objet de retirer un indice inondable, préalablement inscrit par erreur dans le précèdent PLU
(erreur matérielle)
Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, une mise à disposition du public de
l’ensemble du dossier s’est déroulée du 16 septembre 2024 au 16 octobre 2024 en mairie de
Gondecourt, et dans les locaux de Pévèle Carembault à Pont-à-Marcq. Dans le cadre de cette mise à
disposition, le public a pu librement formuler ses observations sur le projet.
A l’issue de cette mise à disposition, il s’avère que les registres ne font état d’aucune observation et
qu’aucun courrier n’a été adressé à Monsieur le Président au sujet de la procédure. Toutefois une
contribution dématérialisée a été envoyée par mail à l’adresse suivante : plui@pevelecarembault.fr
mais n'a pas pu être prise en compte. En effet, cette contribution venait en contradiction de l'écrit
des services de l’État annexé à la présente délibération.
La modification simplifiée du PLU telle que présentée au Conseil communautaire est donc prête à être
approuvée, conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme. \!
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ID : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D'approuver la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Gondecourt.
• D’autoriser le Président, et son représentant, à signer tous documents nécessaires à la procédure d’approbation de la modification simplifiée du présent PLU.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 25/11/2024
Qualité : PRESIDENT Envoyé en oréfeciure le 25/+4/2624
Reçu en préfecture le 25/54/2024 . ar
SES
Publié te
1D : 059-200941960-20244125-ÉC:RODATPIDNES SE
Arrêté n° ADMG_2024_009 portant le lancement de la modification
simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Gondecourt
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Gondecourt, approuvé par le conseil municipal le 29 mai 2013,
modifié le 02/10/2014, révisé le 28/02/2017, modifié le 26/03/2019 et modifié par Conseil
communautaire le 27/03/2023 et modifié le 03/07/2023,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme
(PLU) à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLU pour
le motif suivant :
• Retrait d’un indice inondation faisant l’objet d’une erreur matérielle sur la parcelle cadastrée AK
181 sur la commune de Gondecourt.
CONSIDERANT qu’en application de l'article L.153-36 du Code de l’Urbanisme, en dehors des cas
où une procédure de révision s’impose, le PLU peut faire l’objet d’une modification lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le
règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation ;
CONSIDERANT que l’ensemble de la modification apportée n’est pas de nature à :
• Changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
• Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
• Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
• Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été
ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives ;
• Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur valant création d'une
zone d'aménagement concerté ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.153-45, la modification projetée n'a pas pour effet :
• Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
• Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
• Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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CONSIDERANT que la modification envisagée dans le cadre de la présente procédure relève du
champ d’application de la modification simplifiée du PLU avec mise à disposition du projet ;
CONSIDERANT qu’en application de l'article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de
modification du PLU sera notifié au préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées (visées aux
articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme) avant sa mise à disposition du public ;
CONSIDERANT que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme
simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par
les Personnes Publiques Associées (PPA) seront mis à disposition du public pendant un mois afin
de lui permettre de formuler ses observations ;
CONSIDERANT les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée :
• Le dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront mis à
disposition du public en mairie, pendant une durée d’un mois minimum, aux jours et
heures d’ouverture habituels de la mairie et des locaux de Pévèle Carembault à
Templeuve-en-Pévèle,
• Le dossier mis à disposition du public sera consultable sur le site internet de Pévèle
Carembault.
CONSIDERANT qu’à l’issue de la mise à disposition, il en sera présenté le bilan devant le Conseil
Communautaire de Pévèle Carembault, qui en délibèrera et pourra adopter le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par
délibération motivée ;
ARRÊTE
Article 1 : Une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Gondecourt a été
engagée en application des dispositions des articles L.153-45 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
Article 2 : Le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Gondecourt portera sur
le retrait d’un indice inondable pour erreur matérielle.
Article 3 : Le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Gondecourt sera notifié
au préfet et aux PPA avant sa mise à disposition du public. Le cas échéant, les avis émis seront
joints au dossier mis à disposition.
Article 4 : Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, les modalités de mise à
disposition du projet de modification simplifiée seront respectées.
Article 5 : A l'issue de sa mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée du PLU
de la commune de Gondecourt, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA et
des observations du public, sera adopté par délibération motivée du Conseil Communautaire de
Pévèle Carembault.
Article 6 : Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Gondecourt et au siège de Pévèle Carembault à
Templeuve-en-Pévèle durant un délai d'un mois – la mention de cet affichage sera publiée dans
deux journaux régionaux.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à : Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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ID : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE
- M. le préfet du Nord ;
- M. le Maire de Gondecourt.
Benjamin DUMORTIER,
Vice-président en charge de
l’aménagement du territoire,
Pévèle Carembault
Signé électroniquement par : Benjamin DUMORTIER
Date de signature : 23/03/2024
Qualité : VP PLUi DIA Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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ID : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE
ALIED :controle qe legalite
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ADMG_2024_0009
Objet : Arrêté - Lancement modification simplifiée - PLU
Gondecourt
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-23 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20240323-ADMG_2024_0009-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 889 o
Nom métier :
059-200041960-20240323-ADMG_2024_0009-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 129.4 Ko
Nom original : Arrete de lancement de modification simplifiee.pdf
Nom métier :
99_AR-059-200041960-20240323-ADMG_2024_0009-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 25 mars 2024 à 10h23min09s Dépôt dans un état d'attente
Posté 25 mars 2024 à 12h14min27s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Antoine
BOHIN En attente de transmission 25 mars 2024 à 12h15min09s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 mars 2024 à 12h15min14s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 mars 2024 à 12h15min19s Reçu par le MI le 2024-03-25
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Reçu en préfecture le PURE G L 5
ID : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE
sé
..i:85. Pévêle
iisss:s, Carembault . + ee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu pour être annexé à IA délibération du conseil
communautaire en date du 18/11/2024
Le président :
Novembre 2024 Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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ID + ARQ-ONNNAÏIQRN-9NDAÏIDE OT 9N9A 9RQDE
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1. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ....................... 3
1. Rappel de la procédure ............................................................................................ 3
2. Choix de la procédure .............................................................................................. 5
2. OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE ............................................ 6
3. MODIFICATIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE .................................... 7
4. MODIFICATION DU RAPPORT DE PRESENTATION ............................... 8
5. ANNEXE 1 : ARRETE DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE .................. 14 Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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IN + ARQ-2NNNA1QRN-20241125-CC_ 2024 239-DE
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1. Présentation de la procédure de modification
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Gondecourt a été approuvé par délibération du Conseil Municipal 29 mai 2013. Le PLU a fait l’objet de plusieurs évolutions depuis son approbation :
- Modification le 02/10/2014,
- Révision le 28/02/2017,
- Modification le 26/03/2019,
- Modification simplifiée et modification de droit commune approuvées par le Conseil communautaire le 27/03/2023 et 03/07/2023.
Etant compétente depuis le 1 juillet 2021, les dernières évolutions ont été approuvées par l’intercommunalité.
La CCPC a pris un arrêté le 23/03/2024 afin d’engager une nouvelle procédure de modification simplifiée du PLU. (Cf. annexe 1).
1. Rappel de la procédure
Texte régissant la procédure de modification simplifiée :
La procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est créée par les articles 1er et 2ème de la loi n°2009-179 du 17 février 2009, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés modifiant ainsi l'article L.123-13 du code de l'urbanisme qui précise les différentes procédures relatives au PLU. Les modalités d'application de cette nouvelle procédure ont été précisées par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Article L.153-36
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l’article L. 153-31, le plan local d’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions. »
Article L.153-37
« La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. »
Article L.153-41
« Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu’il a pour effet :
1. Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2. Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3. Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »
Article L.153-45 Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le S L O7
IN: AEQ NNNNAAOEN NNNAAAINDE DO NNNA 98Q.DE
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« Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l’article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. »
Article L.153-47
« Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. »
Article L.153-48
L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article R153-20
« Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 :
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d’urbanisme ;
2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ;
3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 153-58 ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application de l'article L. 153-53. »
Article R153-21
« Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il est en outre publié :
1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus;
2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ; 4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat. Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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Publié le S L G
IN: AEQ NNNNAAOEN NNNAAAINDE DO NNNA 239-DE
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Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. »
2. Choix de la procédure
En vertu de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, la modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
L’évolution du PLU envisagée répond à ces critères.
Conformément à l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée sera mis à la disposition du public pendant 1 mois. Li!
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2. Objet de la modification simplifiée
La procédure a pour objectif de modifier un seul point au sein du document. Cette modification concerne la rectification d’une erreur matérielle.
En effet, il s’avère qu’un indice « i » indiquant la présence d’un risque d’inondation a été mis sur la parcelle AK 181 d’une superficie de 816 m², localisée rue Albert Buissette. Comme il est possible de le constater, l’indice est ponctuel sur cette rue et aucune autre habitation n’est concernée.
Localisation de la parcelle concernée par la procédure
La commune et l’intercommunalité ne disposent d’aucune information permettant de justifier le maintien de cet indice. Bien que le rapport de présentation du PLU indique que la mise en place de l’indice « i » est basé sur les éléments de la DDTM, les services de l’état n’indiquent n’avoir aucune information sur un risque localisé sur cette parcelle.
C’est dans ce cadre que la procédure est lancée pour rectification d’une erreur matérielle.
Cette modification touchant le règlement graphique du PLU ne modifie pas le sens ni l’intention des règles adoptées par le conseil communal du 28/02/2017.
La présente notice a ainsi pour but, de présenter et de justifier les modifications effectuées sur le PLU. Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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I) : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE
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3. Modifications du règlement graphique
Les éléments apparaissant en vert sont modifiés.
La modification consiste à supprimer l’indice « i » de la parcelle AK181.
Zonage avant modification
Zonage après modification Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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IN: NKa-2n0041960-20241125-CC 2024 239-DE
Zone UB et
secteur UBi
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4. Modification du rapport de présentation
Les éléments apparaissant en vert sont modifiés.
Nb : Il s’agit ici principalement d’extraits de plan de zonage où le secteur faisant l’objet de la modification apparait. Afin de garder une cohérence d’ensemble il est nécessaire de modifier ces derniers.
• Page 241
« III -EXPLICATION DES CHOIX RETENUS
[…]
5. LE RÈGLEMENT
[…]
5. 4. Les zones urbaines :
[…]
A. Les zones UA, UB et UL
[…]
[…] » Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE
19. Chemin à protéger n°19
Description : Ce chemin, d'une longueur de 2 700 mètres, traverse le ban communal d'Est en Ouest en passant par la zone urbaine de Gondecourt. Une partie du sentier de randonnée est répertorié par le PDIPR.
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• Page 272
« III -EXPLICATION DES CHOIX RETENUS
[…]
5. LE RÈGLEMENT
[…]
5. 8 Les espaces particuliers :
[…]
A. La création et la préservation de chemins pour les piétons et cyclistes (L123-1-5-IV,1°)
[…] Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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« III -EXPLICATION DES CHOIX RETENUS
[…]
5. LE RÈGLEMENT
[…]
5. 9 Récapitulatif des zones du règlement graphique :
A. Surfaces des zones du règlement graphique
[…]
En détails, les superficies des différentes zones et de leurs secteurs respectifs se décomposent de la manière suivante dans le PLU de Gondecourt :
Plan Local d'Urbanisme - 2015
SURFACE du PLU de
2015 après Modification
Simplifiée n°2
zones Secteur Hectare(s) Pourcentage Hectare(s)
UA 15,72 1,9% 15,8 Uai 0,60 0,1% 0,6
UB 99,35 12,0% 99,63 99.71 Ubi 4,45 0,5% 4,5 4.42
UE
UEa 58,79 7,1% 57,9
UEb 3,11 0,4% 2.87
UEc 5,28 0,6% 5,3
UL 14,70 1,8% 14,6
TOTAL 202,00 24,4% 201,2
1AU 0 0% 1,95
1AUi 3,60 0,4% 1,63
TOTAL 3,60 0,4% 3,6
A 405,95 49,3% 405,9 Ai 2,90 0,4% 2,9
TOTAL A 408,80 49,6% 408,8
N
129,70 15,7% 129,7
Nb 61,32 7,4% 61,3
Nd 12,07 1,5% 12,1
Ni 2,10 0,3% 2,1
Nbi 5,52 0,7% 5,5
Ndi 0,92 0,1% 0,9
TOTAL N 211,63 25,6% 212,4
TOTAL 826,00 100,0% 826,00
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IN NEED DNNNNAANCA NNNAAANE PO NANNA 239-DE
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Les zones naturelles et agricoles sont en hausse de 1,3% avec un gain de 7,7 hectares. Ce sont essentiellement les secteurs autrefois prévus à l’urbanisation à vocation d’habitat qui bénéficient de ce nouveau classement (Fosse Baudet, Romadoux, le Paclez).
ZONE
SURFACE du PLU de
2013 SURFACE du PLU de 2015
Evolution PLU 2013 /
PLU 2015
SURFACE du
PLU de 2015
après
Modification
simplifiée
n°2
Surface de
la zone en
ha
Part des
surfaces
totales
Surface de
la zone en
ha
Surface de la
zone en ha
Evolution
absolue
Evolution
relative
Surface de la
zone en ha
UA 17,0 2,1% 15,7 1,9% -1,3 -7,5% 15,8
UAi 0,2 0,0% 0,6 0,1% 0,4 215,8% 0,6
UB 102,1 12,4% 99,4 12,0% -2,7 -2,7% 99,63 99.71
UBi 2,4 0,3% 4,5 0,5% 2,1 88,6% 4,5 4.42
UEa 59,9 7,2% 58,8 7,1% -1,1 -1,8% 57,9
UEb 3,1 0,4% 3,1 0,4% 0,0 0,0% 2.87
UEc 5,3 0,6% 5,3 0,6% 0,0 0,0% 5,3
UL 13,0 1,6% 14,7 1,8% 1,7 13,0% 14,6
TOTAL U 202,8 24,6% 202,0 24,5% -0,8 0,4% 201,2
1AUi 10,5 3,6 -6,9 -65,7% 1,63
1AU 0 0 0 1,95
TOTAL AU 10,5 1,3% 3,6 0,4% -6,9 -65,7% 3,6
A 398,8 48,3% 405,9 49,2% 7,1 1,8% 405,9
Ah 1,9 0,2% -1,9 -100,0%
Ai 0,4 0,0% 2,9 0,4% 2,5 625,0% 2,9
TOTAL A 401,1 48,6% 408,8 49,6% 7,6 1,9% 408,8
N 129,7 15,7% 129,7 15,7% 0,0 0,0% 129,7
Nb 61,3 7,4% 61,3 7,4% 0,1 0,1% 61,3
Nd 12,1 1,5% 12,1 1,5% 0,0 0,2% 12,9
Ni 2,1 0,3% 2,1 0,3% 0,0 0,0% 2,1
Nbi 5,5 0,7% 5,5 0,7% 0,0 0,0% 5,5
Ndi 0,9 0,1% 0,9 0,1% 0,0 0,0% 0,9
TOTAL N 211,6 25,6% 211,6 25,6% 0,1 0,0% 212,4 TOTAL
Commune 826,0 100% 826,0 100% 0,0 0% 826,0 Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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« IV -EVALUATION DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES
[…]
2. LES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT ET LES MESURES DE MISE EN VALEUR
[…]
2.3 La prise en compte de la biodiversité Récapitulatif des zones du règlement
graphique :
[…]
E. Les secteurs inondés d’après le recensement de la DDTM complété par les secteurs inondés en
2015 et 2016
Toutes les zones de projet sont situées en dehors des zones inondées rescensées par la DDTM. C’est le cas pour les zones de projet situées sur la zone industrielle (en zone UEa), ça l’est également pour les zones de projet d’habitat situées dans les OAP ou en dents creuses. Toutes les parcelles de la commune concernées par ces secteurs inondés ont en effet étés inscrits dans des secteurs « i » du PLU comme le montre les éléments présentés dans les tableaux suivants.
Nb : Le secteur de la Chasse à Roisnes s’est vu attribué un indice « i » lors de la révision du PLU en 2017. Une étude hydraulique a été réalisée en 2019 sur l’ensemble de la zone et a confirmé son caractère inondable. Cependant, suite au jugement du tribunal administratif du 18 février 2021, il a été décidé de supprimer l’indice « i » des parcelles 119, 120, 123 et 124.
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IN - ARQG_ONNNAIQRN_ONNAAÀ 1 98-CC 2024 239-DE
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Arrêté n° ADMG_2024 009 portant le lancement de La modification
simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Gondecourt
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Gondecourt, approuvé par le conseil municipal Le 29 mai 2013,
modifié le 02/10/2014, révisé le 28/02/2017, modifié le 26/03/2019 et modifié par Conseil
communautaire le 27/03/2023 et modifié le 03/07/2023,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme
(PLU) à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLU pour
le motif suivant :
- Retrait d’un indice inondation faisant l’objet d’une erreur matérielle sur la parcelle cadastrée AK
181 sur la commune de Gondecourt.
CONSIDERANT qu’en application de l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme, en dehors des cas
où une procédure de révision s'impose, le PLU peut faire l’objet d’une modification lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le
règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation ;
CONSIDERANT que l’ensemble de la modification apportée n’est pas de nature à :
e Changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
e Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
° Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été
ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives ;
e Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur valant création d'une
zone d'aménagement concerté ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.153-45, la modification projetée n'a pas pour effet :
e Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone de
l'application de l'ensemble des règles du plan;
e Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
e Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
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5. Annexe 1 : Arrêté de lancement de la procédure Envoyé en préfecture le 25/11/2024
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CONSIDERANT que la modification envisagée dans le cadre de la présente procédure relève du
champ d’application de la modification simplifiée du PLU avec mise à disposition du projet ;
CONSIDERANT qu’en application de l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de
modification du PLU sera notifié au préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées (visées aux
articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme) avant sa mise à disposition du public ;
CONSIDERANT que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme
simplifiée, Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, Le cas échéant, les avis émis par
les Personnes Publiques Associées (PPA) seront mis à disposition du public pendant un mois afin
de lui permettre de formuler ses observations ;
CONSIDERANT les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée :
e Le dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d'observations seront mis à
disposition du public en mairie, pendant une durée d’un mois minimum, aux jours et
heures d'ouverture habituels de la mairie et des locaux de Pévèle Carembault à
Templeuve-en-Pévèle,
e Le dossier mis à disposition du public sera consultable sur le site internet de Pévèle
Carembault.
CONSIDERANT qu'à l'issue de la mise à disposition, il en sera présenté Le bilan devant le Conseil
Communautaire de Pévèle Carembault, qui en délibèrera et pourra adopter le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par
délibération motivée ;
ARRÊTE
Article 1 : Une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Gondecourt a été
engagée en application des dispositions des articles L.153-45 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
Article 2 : Le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Gondecourt portera sur
le retrait d’un indice inondable pour erreur matérielle.
Article 3 : Le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Gondecourt sera notifié
au préfet et aux PPA avant sa mise à disposition du public. Le cas échéant, les avis émis seront
joints au dossier mis à disposition.
Article 4 : Conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, les modalités de mise à
disposition du projet de modification simplifiée seront respectées.
Article 5 : A l'issue de sa mise à disposition du public, Le projet de modification simplifiée du PLU
de la commune de Gondecourt, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA et
des observations du public, sera adopté par délibération motivée du Conseil Communautaire de
Pévèle Carembault.
Article 6 : Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Gondecourt et au siège de Pévèle Carembault à
Templeuve-en-Pévèle durant un délai d'un mois — la mention de cet affichage sera publiée dans
deux journaux régionaux.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
15 - M. Le préfet du Nord ;
- M. Le Maire de Gondecourt.
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Benjamin DUMORTIER,
Vice-président en charge de
l'aménagement du territoire,
Pévèle Carembault
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ts ettns E Pévèle
“itstsstes. Carembault eo COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Novembre 2024 Commune de GondeCour
PLAN LOCAL D URBANISME
P|on de nage 11
C(
Le président :
Modification simplitiée n1 du
APPROUVE LE: 27 Mars 2023
Modification de droit commun n1 du
APPROUVE LE : 3 Juillet 2023
Modification simplifiée n 7 dû
APPROUVE LE : 18 Novembre 2024
Légende
e
Limite de zone
Limite de secteur
RER (1) Emplacement réservé
Élément du patrimoine protégé au
titre de l’article L123—-1—-5-111,2°
Arbres remarquables identifiés au titre
de l’article L151—-23
Nouvelle construction
Cheminement doux à conserver au
titre de l’article L123—-1—-5-1V,1°
Bâtiment pouvant faire l’objet d'un changement
de destination
Secteur contribuant aux continuités écologiques
Zone humide
Zone UA
Secteur UAi
Zone UB
Secteur UBi
Zone UE
Secteur UEa
Secteur UEb
Secteur UEc
Zone UL
Zone 1AU
Secteur 1AUi
Zone A
Secteur
Zone N
Secteur
Secteur
Secteur
Secteur
Secteur
Ai
ND
Nbi
Nd
Ndi
Ni
Zone urbaine centrale
Secteur urbain central soumis à un aléa
inondation
Zone urbaine périphérique
Secteur urbain périphérique soumis à un
aléa inondation
Zone d'activités économiques
Secteur réservé principalement au
développement industriel
Secteur artisanal et commercial
Secteur de stockage et de bureau dans les
constructions existantes
Zone d'équipements publics et de jardins
Zone d'urbanisation future à vocation
principale d'habitat
Zone d'urbanisation future à vocation
principale d'habitat soumis à un aléa
inondation
Zone agricole
Secteur agricole soumis à un aléa inondation
Zone naturelle
Secteur naturel de protection des boisements
Secteur naturel de protection des boisements
et soumis à un aléa inondation
Secteur naturel où les aménagements de
navigation sur le canal sont admis
Secteur naturel où les aménagements de
navigation sur le canal sont admis et soumis
à un aléa inondation
Secteur naturel soumis à un aléa inondation
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ID : 059-200041960-20241125-CC_2024_239-DE N° Surtace Ob jet Bénéficiaire
ER ° 1 22 035 m° Contournement de Gondecourt Département par le nord
ER ° 2 15 739 m° Redressement de la RD 62 Département
au nord de l'agglomération
ER ° 3 3 816 m° Redressement de la RD 59 Commune
à l'entrée de l'agglomération
côté Seclin
ER * 4 2 641 m° Aménagement d'une voie verte Commune
ER 5 43 m° Elargissement de voirie Commune
ER ° 6 565 m° Liaison chemin du Pré à Molle Commune
et route d'Herrin
ER 7 60 m° Aménagement carrefour Commune
route de Chemy/RD 62
ER ° 9 790 m° Amélioration du carrefour Commune
(angle rue Pasteur et rue Leclerca)
ER * 10326 m° Amélioration du carrefour Commune
(angle rue Nationale et rue Leclerca)
ER ° 11224 m° Amélioration du carrefour Commune
(angle rue des Champs et rue Leclerca)
ER * 12124 m° Amélioration du carrefour Commune
(angle rue du marais et route d'Houplin)
ER ° 137 863 m° Extension du Cimetière Commune
ER ° 1431 456 m° Contournement Est d'Annoeullin Département
(liaison RD 416 et RD 36)
ER 154 562 m° Equipements publics Commune
ER 16106 m° Amélioration du carrefour Commune
(angle rue Nationale,
rue Joseph Poisonnier et rue de Verdun)
ER 17277 m° Aménagement d'un chemin piétonnier Commune
ER 18 83 m° Aménagement d'un chemin piétonnier Commune
ER ° 19116 m° Aménagement d'un chemin piétonnier Commune
ER ° 20 67 m° Aménagement d'un chemin piétonnier Commune
La
Naviette
(Ruisseau)
Canal
de
la
Haute
Dêule
Fossé
Fossé
Canal
de
la
Haute
Deûle
La
Naviette
(Ruisseau)
La
Naviette
(Ruisseau)
(Ruisseau)
La
Naviette
(Ruisseau)
Naviette
La
LE MARAIS
LE MARAIS
LE MARAIS
LE MARAIS
LE MARAIS
LE CHEF-LIEU
VOIES CROISEES
ROMADOUX
CHASSE A ROISNES
CHATEAU DE LA MOTTE
LA BARRE Hameau
LES SEPT ARBRES
LE PACLEZ
CHASSE DE LA MAIRIE
CROIX MANETTE
SENTIER DES MOULINS
MONT DE REQUILLON
LE BOUZIN
CHEMIN PERDU
BAS D'ALLENNES
MOULIN DELEFOSSE
BAS D'ALLENNES
MOULIN D'HERRIN
PRE A MOLLE
VOIE DE LA BASSE MESSE
MOULIN DELEFOSSE
LA VACHERIE
CHATEAU DE LA MOTTE
BOIS DE LA FOLIE
FOSSE BAUDET
CHASSE A ROISNES
BAS ARBRES
LE ROTROIT
BOIS DE L'HOPITAL
LES EWVIS
BOIS DIEU
CHASSE DE LA MAIRIE
BOIS DE LA FOLIE
WARDELLES EN PRES
ROMADOUX
3
539
5
1
435
26
25
97
1342A
2
77
79
81
83
85
87
3
5
7
9
11
13
1
3
5
7
9
11
71
73
1
89
11B
75
77
75B
75T
13
39
37
35
33
91
4
15
17
6
8
19
8
10
49B
21
23
12
33A
35 37 39
41 43 45
51
53 55
57
59 63
67 47
49
69
65
47B
33T
47A
31
33
33B
31B
31T
19
11
13
15
17
19B
21
23
37
21
23
25
1
3
5
17
19
28
42B
15
60
58B
2
1
3
5
11
2
5
7
9
5B
9B
29
31
33
35
32
34
36
38
40
42
44
46
54
56
58
37
30
48
50
52
10
7
9
2
8
8B
6
26
13
13
16
18
20
9
11
2
26
20
18
7
5
3
1
16
2
4
6
8
10
12
14
24
20B
2T
4
143B
143D
143T
137
6
7
5
3 1
14
12
10 8
121
113
111
1
2
119
115
9
7
5
3
12
10
8
109
8 6
4 2
117
8B
16
11
1B
1A
3B
2B
6
4
20
18
16
14
2
135
4
2
10
14
12
10
8
6
4
2
101
99
97
95
93
6
2A
103
6
6A
6C
6B
7B
141
139
155
153
149
147
145
155B
151
143
133
129
127
125
123
131 129B
125B
92
96
98
100
14
88
90
94
18 62
64
68
70
74
76 78
80
84
86
60B
18B
84B 72
66
126
16
14
12
10
8
6
2
128
2
2B
19
17
15
9
7
3
1
104
106
108
110
112
114
116
122
124
12
10
13
8
6
5
8A
11
10B
106B
108T
106T
108B
120
6
8
14H
4B
6
4
42
40
38
4
6
8
3
5
7
16
2
4
2 36
34
32
26
24
18
16
6
4
2
4
1
3
14
60
1
3
5
7
2
10
12
7
13
15
17
4B
28
22
22T
24C
22B 24B
17B
15T
9
3
8
2
12
12A
12B
1
4
8
10
21
10
10A
10T
5
14
1
30
16
54
56
58
25
1
5
3
5
7
2
4
15
6
12
2A
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6
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105
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161
163
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165
167
168
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109
108 107
186
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76
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74
73
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114
117
68
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135
129
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120
121
122
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197
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204
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69
201
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214
15
48
2
3
6
7
8
9
10
11
12
98
99
100
101
97
95
103
127 128
93
106
107
92
108
72
73
74
119
120
121
122
123
109 110
111
170
191
181
188
163
166
172
173
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178
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182 185
189 190
194
195
196
171
175
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187
202 199
176
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219
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227
70
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67
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76
77
78
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80
81
140 114 146
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152 153
154
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156
158
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137
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249
236 230
231 232
233 234 235
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257
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147 148
212
211
254
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16
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591
593
597
603
581
587
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54
55
35
36
37
38
39
40
41
42
572 80
86
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579
601
53
61
75
77
78
79
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354
608
609
605
565
94
95
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12
552
553
14
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580
586
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595 596
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578
582
584
590
592
598 600
45
46
47
43
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162
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123
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83
207
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246
248 250 252 254
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240
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193
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139
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264
266
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256
262
260
238
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149
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133
134
135
287
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127
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200
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291
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285
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61
63
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57
56
64
65
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188
189
190
191
30
29
28
27
26
25
24
20
7
38
37
36
35
46
45
44
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192
12
10
9
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13
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41
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1
7
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18
25
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121
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127
128
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130
131
118
135
28
29
30
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80
133
2
12
13
14
15
16
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22
23
24
132
134
89
104
114
115
116
102
103
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87
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97
98
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106
107
108
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111
112
113
Fossé
0A 0A 0A 0A 0A
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a
Barre
la
à
Bac
du
n.7
communale
Voie
Bois
du
dit
n.25
Rural
Chemin
Voie
communale
n.5
du
Bac
à
la
Rue
du
Marais
Lussac
Gay
Rue
Papin
Denis
Rue
Rivière
la
de
dit
n.27
Rural
Chemin
Chemin
rural
n.24
dit
Hillarion
Thiers
du
dit
n.22
rural
Chemin
Gay-Lussac
Rue
Chemin
rural
n.22
Long
Bois
du
dit
n.25
rural
Chemin
Maniguette
Saule
dite
n.126
communale
Voie
Nouveau
Chemin
Papin
Denis
Rue
RUE PIERRE ET MARIE CURIE
Chemin
rural
n.28
dit
du
Pré
à
Molles
et
du Marais Vendu
Barre
la
à
Bac
du
n.7
Ordinaire
Vicinal
Chemin
Chemy
de
Marais
du
dit
n.23
rural
Chemin
Thiers
du
dit
n.22
rural
Chemin
Chemin
rural
n.21
dit
Premier
Chemin
des
Sept
Bonniers
Chemin
rural
n.21
dit
Deuxième
Chemin
des
Sept
Bonniers
Chemin
rural
n.19
dit
du
Riez
des
Bergers
Chemin
Rural
n.14
dit
du
Cheneau
Barre
la
de
n.7
communale
Voie
Bac
au
Marais
du
Rue
la
de
n.5
Communale
Voie
Chemin
Rural
n.36
dit
Nouveau
Chemin
du
Bois
Priez
Chemin
rural
n.15
dit
du
Bois
Priez
Chemin
Rural
n.10
dit
des
Wardelles
en
Prés
(Premier)
Edouard
Rue
Bac
au
Marais
du
Rue
la
de
n.5
Communale
Voie
Chemin
rural
n.19
dit
du
Riez
des
Bergers
Barre
la
à
Bac
du
n.7
Ordinaire
Vicinal
Chemin
Branly
Prés
en
Wardelles
des
dit
n.10
Rural
Chemin
Chemin
Rural
n.12
dit
des
Wardelles
en
Prés
(deuxième)
Chemin
la
Naviette
Chemin rural n.10
dit
en
Prés
Chemin
Rural
n.11
Chemin
Rural
n.13
dit
Chemin
Traversant
RUE
NATIONALE
Salengro
Roger
Rue
Gare
la
de
Sentier
Marquant
Jean-Baptiste
Rue
SENTIER
WATTELIEZ
Chemin
Latéral
(C.D. n.78)
Chemy
de
Route
(C.D. n.62)
Marquant
Jean-Baptiste
Rue
Place de la Gare
RUE
NATIONALE
(C.D. n.78)
Chemy
de
Route
Oliger
Jeanne
Rue
Salengro
Roger
Rue
Martin
Saint Sentier
(C.D.n.147)
Mélantois
Gustave
Rue
Rue Gustave Melantois
Gambetta
Rue
Marquant
Jean-Baptiste
Rue
RUE
NATIONALE
Leclerc
Maréchal
du
Rue
Pasteur
Rue
Dupretz
Charles
Rue
Marchand
Madame
Rue
d'Arc
Jeanne
Rue
Delebecque
Germain
Rue
Faidherbe
Rue
de Gaulle
du Général
Place Carnot
Rue
Ringot
Désiré
Rue
RUE
NATIONALE
Verdun
de
Rue
Marais
du
Rue
(R.D.n 147)
d'Houplin
Route
Briand
Aristide
Rue
Lalo
Edouard
Rue
Hochart
Auguste
Rue
Michel
Capitaine
du
Résidence
Roisnes
à
Chasse
la
de
Rue
Chemin
rural n 7
dit
de
la
Fosse
Baudet
Fontaine
La
Rue
Marais
du
Rue
Chemin
des
Ecoles
Chemin
de
la
Chapelle
Chemin
des
7 Arbres
Garennes
des
Rue
Source
La
de
Rue
Aragon
Louis
Rue
Hugo
Victor
Rue
Gauguin
Paul
Résidence
Motte
la
de
Chateau
du
Rue
Grard
Eugène
Rue
Bois
du
Rue
Cense
la
de
Clos
Impasse du Vert Gazon
Bot
Pierre
Ruelle
Barre
la
de
Rue
Barre
la
de
Rue
Ringot
Desire
Rue
Ringot
Desire
Rue
Fontaine
la
de
Jean
Rue
Ringot
Desire
Rue
Racine
Rue
Corneille
Rue
Impasse du Hameau
Ronsard
Rue
Zola
Emile
Rue
Rabelais
Rue
Corneille
Rue
Moliere
Rue
Moliere
Rue
Moliere
Rue
Ronsard
Rue
Balzac
de
Honore
Rue Schumann
Maurice
Rue
Montaigne
Edouard
Rue
Rabelais
Rue
Descartes
Rue
Ronsard
Rue
RUE
NATIONALE
RUE
NATIONALE
Buissette
Albert
Rue
Leclerc
Maréchal
du
Rue
Rue du 11 Novembre 1918
d'AFN Combattants
Anciens des
Rue
Peupliers
des
Allee
Rue du 8 Mai 1945
Messe
Basse
la
de
Voie
Jean
Saint
Sentier
Champs
des
Rue
RUE
NATIONALE
Seclin
de
Route
Chemin Lateral
Nationale
Rue
Poissonnier
Joseph
Rue
Chemy
de
Route
Voie
Communale
n.4
dite
de
Carvin
de
n.147
Départemental
Chemin
CARNIN
Voie
communale
n.11
d'Annoeulin
à
Gondecourt
(C.D.n.147)
Mélantois
Gustave
Rue
CR
n.31
dit
de
Lambure
Rue Gustave Melantois
Voie
Communale
n.12
d'Allennes-les-Marais
à
Gondecourt
Voie
communale
n.28
dite
du
Pré
Motte
et
du Marais Vendu
Voie
Communale
n.5
Bac
au
Barre
la
de
n.7
communale
Voie
C.V.O.n.12
d'Allennes-les-Marais
a
Gondecourt CR
n.31
dit
de
Lambure
(C.R.
n.1
de
Carvin
à
Herrin
Moulin
du
Résidence
Rue
Gambetta
Voie de
la Basse
Messe
Chemin
vicinal
ordinaire
n.5
(C.D.n.147)
d'Houplin
Rue
Chemin
rural
n.8
du
Marais
du
Rue
la
de
n.5
communale
Voie
Chemin
la
Naviette
Chemin rural n.10
dit
en
Prés
dit
de
la
Ruelle
Pierre
Bot
Chemin
rural
n.9
dit
de
la
Vacherie
Bac
au
Barre
la
de
n.7
communale
Voie
Bac
Chemin
rural
n.3
dit
du
Rotroit
Voie
communale
Chemin
rural
n.4
dit
de
la
Chasse
de
la
Mairie
n.2
dite
des
Postes
(C.D.n.147)
d'Houplin
Rue
Chemin
rural
n.6
dit
de
la
Planche
Minleux
Chemin
rural
n.5
dit
des
Vertes
Rues
et
du
Ponchelet
Chemin
rural
n.3
dit
de
Lille
Romadoux
du
Imp.
A-S1
UL-S1
UEa-S2
UA-S1
A-S1
UEb-S2
UB-S1
N-E1
A-S1
Nb-F2
N-F2
Nd-F2
UEa-F2
A-S2
UB-S1
UB-S1
UB-S1
A-S2
A-S2
UL-S1
UL-S1
Nb-F2 N-F2
Nb-F2
A-S1
A-S1
Nb-F2 UEa-F2
UB-S2
UEc-F2
A-S1
UEb-S1
A-S2
A-S1
UBi-S1
Nd-F2
Ndi-F2
Ni-F2
Nbi-F2
Ni-F2
UBi-S1 UB-S1 UAi-S1
UBi-S1
UB-S1
UB-S1
Ai-S1
Ai-S1
UBi-S1
UL-S1
UL-S1
UL-S1
UL-S1
UBi-S1 UBi-S1
UAi-S1
UBi-S2
UBi-S1
UB-S1
1AUi-S1
Ai-S1
Ai-S1 UL-S1
N-F2
N-F2
N-F2
1AU-s1
0 m
250 m 150 m 50 m
200 m 100 m
E:\PHOTOTHEQUE\Logos\Groupe AUDDICE\Cartouche_003.png
- L'intégralité de la commune est concernée par le Projet d'Intérêt Général et la Déclaration d'utilité Publique de protection des champs captants du sud de la métropole lilloise. Ils déterminent plusieurs types de zones de protection :
E1 : périmètre de protection rapproché des captages d'Houplin-Ancoisne.
F2 : périmètre de protection rapproché des captages d'Allennes-les-Marais, de Don et de Wavrin.
S1 : secteur de très forte vulnérabilité, les constructions, ainsi que les voies et réseaux divers sont autorisés dès lors qu'ils sont compatibles avec le maintien de la qualité des eaux.
S2 : secteur vulnérable, aucune interdiction n'y est prescrite pour les constructions. Les prescriptions relatives aux voies et réseaux divers sont les mêmes que dans le secteur E2.
- L'intégralité du territoire est concernée par un aléa faible au phénomène de retrait/gonflement des argiles. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de construction
- L'intégralité du territoire est concernée par le risque sismique modéré de niveau 2. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de construction
Vu pour être annexé à la délibération du
approuvant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme.
PLU
PLU
PLU Commune de Gondecourt
PLAN LOCAL D'URBANISME
lan de zonage //2
1/2 600
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
C
Le président :
Modification simplitiée n1 du
APPROUVE LE: 27 Mars 2023
Modification de droit commun n1 du
APPROUVE LE : 3 Juillet 2023
Modification simplifiée n 7 du
APPROUVE LE : 18 Novembre 2024
Légende
Limite de zone
Limite de secteur
RER (1) Emplacement réservé
Élément du patrimoine protégé au
° titre de l’article L123—1—5—I11,2°
. Arbres remarquables identifiés au titre
de l'article L151—-23
. Nouvelle construction
Cheminement doux à conserver au
titre de l’article L123—-1—-5-1V,1°
D Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement
de destination
| | | Secteur contribuant aux continuités écologiques
7 Zone humide
Zone UA
Secteur UAi
Zone UB
Secteur UBi
Zone UE
Secteur UEa
Secteur UEb
Secteur UEc
Zone UL
Zone 1AU
Secteur 1AUi
Zone A
Secteur Ai
Zone N
Secteur Nb
Secteur Nbi
Secteur Nd
Secteur Ndi
Secteur Ni
Zone urbaine centrale
Secteur urbain central soumis à un aléa
inondation
Zone urbaine périphérique
Secteur urbain périphérique soumis à un
aléa inondation
Zone d'activités économiques
Secteur réservé principalement au
développement industriel
Secteur artisanal et commercial
Secteur de stockage et de bureau dans les
constructions existantes
Zone d'équipements publics et de jardins
Zone d'urbanisation future à vocation
principale d'habitat
Zone d'urbanisation future à vocation
principale d'habitat soumis à un aléa
inondation
Zone agricole
Secteur agricole soumis à un aléa inondation
Zone naturelle
Secteur naturel de protection des boisements
Secteur naturel de protection des boisements
et soumis à un aléa inondation
Secteur naturel où les aménagements de
navigation sur le canal sont admis
Secteur naturel où les aménagements de
navigation sur le canal sont admis et soumis
à un aléa inondation
Secteur naturel soumis à un aléa inondation
N° Surtace Ob jet Bénéficiaire
ER n°1 22 035 m° Contournement de Gondecourt Département par le nord
ER n°2 15 739 m° Redressement de la RD 62 Département
ER
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ER
n° 5 $ 816
n° 4 2 641
[1
M
n° 5 43 m°
n° 6 565 m°
n° 7 60 m°
n° 9 790 m°
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7" 19116 m
6/
° 10326 m°
° 11224 m°
12124 m°
° 16106 m°
° 17277 m°
2
I
18 83 m°
2
2
2
° 137 863 m°
° 1431 456 m°
° 154 562 m°
au nord de l'agglomération
Redressement de la RD 359 Commune
à l'entrée de l'agglomération
côté Seclin
Aménagement d'une voie verte Commune
Elargissement de voirie Commune
Liaison chemin du Pré à Molle Commune
et route d'Herrin
Aménagement carrefour Commune
route de Chemy/RD 62
Amélioration du carrefour Commune
(angle rue Pasteur et rue Leclerca)
Amélioration du carrefour Commune
(angle rue Nationale et rue Leclerca)
Amélioration du carrefour Commune
(angle rue des Champs et rue Leclerca)
Amélioration du carrefour Commune
(angle rue du marais et route d'Houplin)
Extension du Cimetière Commune
Contournement Est d'Annoeullin Département
(liaison RD 416 et RD 36)
Equipements publics Commune
Amélioration du carrefour Commune
(angle rue Nationale,
rue Joseph Poisonnier et rue de Verdun)
Aménagement d'un chemin piétonnier Commune
Aménagement d'un chemin piétonnier Commune
Aménagement d'un chemin piétonnier Commune
Aménagement d'un chemin piétonnier Commune
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241125-CC_2024_239-DE
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LE CHEF-LIEU
VOIES CROISEES
ROMADOUX
CHASSE A ROISNES
CHATEAU DE LA MOTTE
LA BARRE Hameau
LES SEPT ARBRES
LE PACLEZ
CHASSE DE LA MAIRIE
MOULIN DELEFOSSE
MOULIN D'HERRIN
PRE A MOLLE
MOULIN DELEFOSSE
LA VACHERIE
CHATEAU DE LA MOTTE
BOIS DE LA FOLIE
FOSSE BAUDET
CHASSE A ROISNES
BAS ARBRES
LE ROTROIT
CHASSE DE LA MAIRIE
BOIS DE LA FOLIE
WARDELLES EN PRES
ROMADOUX
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Ringot
Desire
Rue
Ringot
Desire
Rue
Fontaine
la
de
Jean
Rue
Ringot
Desire
Rue
Racine
Rue
Corneille
Rue
Impasse du Hameau
Ronsard
Rue
Zola
Emile
Rue
Rabelais
Rue
Corneille
Rue
Moliere
Rue
Moliere
Rue
Moliere
Rue
Ronsard
Rue
Balzac
de
Honore
Rue Schumann
Maurice
Rue
Montaigne
Edouard
Rue
Rabelais
Rue
Descartes
Rue
Ronsard
Rue
RUE
NATIONALE
RUE
NATIONALE
Buissette
Albert
Rue
Leclerc
Maréchal
du
Rue
Rue du 11 Novembre 1918
d'AFN Combattants
Anciens des
Rue
Peupliers
des
Allee
Rue du 8 Mai 1945
Messe
Basse
la
de
Voie
Jean
Saint
Sentier
Champs
des
Rue
RUE
NATIONALE
de
Route
Chemin Lateral
Nationale
Rue
Poissonnier
Joseph
Rue
Chemy
de
Route
Carvin
Gondecourt
(C.D.n.147)
Mélantois
Gustave
Rue
Rue Gustave Melantois
Voie
Communale
du Marais Vendu
Bac
au
Barre
la
de
n.7
communale
Voie
Moulin
du
Résidence
Rue
Gambetta
Basse Messe
(C.D.n.147)
d'Houplin
Rue
Chemin
rural
n.8
du
Marais
du
Rue
la
de
n.5
communale
Voie
Chemin
Chemin rural n.10
dit
en
Prés
dit
de
la
Ruelle
Pierre
Chemin
rural
n.9
dit
Bac
au
Barre
la
de
n.7
communale
Voie
Bac
Chemin
rural
n.3
dit
du
Rotroit
Voie
Chemin
rural
n.4
dit
de
la
Chasse
de
la
Mairie
(C.D.n.147)
d'Houplin
Rue
Chemin
rural
n.6
dit
de
la
Planche
Minleux
Chemin
rural
n.5
dit
des
Vertes
Rues
et
du
Ponchelet
Chemin
rural
n.3
Romadoux
du
Imp.
UL-S1
UL-S1
A-S2
UB-S1
UB-S1
A-S2
A-S1
N-E1
UB-S1
UEb-S1
A-S1
UA-S1
UEa-S2
UL-S1
A-S1
A-S1
UB-S2
UB-S2
A-S1
A-S1
UEb-S2
UB-S1
N-F2
UB-S1
UB-S1
UBi-S1
UBi-S1
UB-S1
UB-S1
UB-S1
UBi-S1
UAi-S1
UB-S1
Ai-S1
Ai-S1
UBi-S1
UBi-S1
UL-S1
UL-S1
UL-S1
UL-S1
UL-S1
UBi-S2
UBi-S1
UBi-S1
UBi-S1
UAi-S1
UB-S1
UBi-S1
UAi-S1
UB-S1
UBi-S1
Ai-S1
1AU-s1
Ai-S1
UB-S1
UB-S1
Ai-S1
1AUi-S1
UB-S1
0 m
250 m 150 m 50 m
200 m 100 m
E:\PHOTOTHEQUE\Logos\Groupe AUDDICE\Cartouche_003.png
- L'intégralité de la commune est concernée par le Projet d'Intérêt Général et la Déclaration d'utilité Publique de protection des champs captants du sud de la métropole lilloise. Ils déterminent plusieurs types de zones de protection :
E1 : périmètre de protection rapproché des captages d'Houplin-Ancoisne.
F2 : périmètre de protection rapproché des captages d'Allennes-les-Marais, de Don et de Wavrin.
S1 : secteur de très forte vulnérabilité, les constructions, ainsi que les voies et réseaux divers sont autorisés dès lors qu'ils sont compatibles avec le maintien de la qualité des eaux.
S2 : secteur vulnérable, aucune interdiction n'y est prescrite pour les constructions. Les prescriptions relatives aux voies et réseaux divers sont les mêmes que dans le secteur E2.
- L'intégralité du territoire est concernée par un aléa faible au phénomène de retrait/gonflement des argiles. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de construction
- L'intégralité du territoire est concernée par le risque sismique modéré de niveau 2. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de construction
Vu pour être annexé à la délibération du
approuvant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme.
PLU
PLU
PLU MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE
Région Hauts-de-France
Avis conforme délibéré n°2024-8043 du 23 juillet 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 1 sur 3
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par la
communauté de communes de Pévèle Carembault,
sur la modification simplifiée n°2
du plan local d’urbanisme
de Gondecourt (59)
n°GARANCE 2024-8043 Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE
Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 23 juillet 2024, en présence de Philippe Ducrocq, Hélène Foucher, Philippe Gratadour, Guy Hascoët, Valérie Morel et Pierre Noualhaguet,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 19 juillet 2023 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 5 juillet 2024 portant cessation de fonction et nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la communauté de communes de Pévèle Carembault, le 29 mai 2024 relatif à la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de Gondecourt (59) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 6 juin 2024 ;
Avis conforme délibéré n°2024-8043 du 23 juillet 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
, TT Publié le
ID : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE
Considérant ce qui suit :
1. la modification vise à corriger une erreur matérielle, une parcelle de 816 m2 a été indicée « i », indiquant le risque d’inondation, alors qu’elle n’est pas concernée par ce risque ;
2. il appartient à la personne publique responsable de s’assurer que la procédure mise en œuvre pour l’évolution de son document d’urbanisme est conforme aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme et en particulier, que son projet ne relève pas d’une révision soumise à évaluation environnementale systématique ;
Rend l’avis qui suit :
La modification du PLU de Gondecourt n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale.
Fait à Lille, le 23 juillet 2024
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Son Président
Philippe GRATADOUR
Avis conforme délibéré n°2024-8043 du 23 juillet 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE RE: PLU Gondecourt - Modification simplifiée - Notification de
Associées (PPA)
M RRANLANT < @grand-lille.cci.fr>
Ven 26/07/2024 14:24
À :A Bohin < @pevelecarembault.fr>;G DUPONT < @noreade.fr>;cvanneufville < @adu-
lille-metropole.org>;FAGOT N < ‘@lencrd.fr>;:CAMUS M < L @lenord.fr>:LETOMBE D
(Cheffe de pôle) - DDTM 59/SEPAT/Urbanisme durable/PE! NAF < __ @nord.gouv.fr>;R LEFEBVRE
< npdc.chambagri.fr>; | : .Mhautsdefrance.fr < @hautsdefrance.fr>;
@lenord.fr < . @lenord.fr>; . @cma-hautsdefrance.fr < @cma-hautsdefrance.fr>;BELGRAND
M - DDTM 5S9/STC < _ .@nord.gouv.fr>;] GASTON «< -@grand-lille.cci.fr>;DOYELLE C < fdculture.gouv.fr>;C * CORTEQUISSE < . @cma-hautsdefrance.fr>; AKINCI A PREF59
< .@nord.gouv.fr>; GAILLARD E. _ PREF59 < @nord.gouv.fr>;SARTS . : PREF59
< @nord.gouv.fr>;. . i@nord.gouv.fr < @nord.gouv.fr>;CATELLE M PREF59
; (j: @lillemetropole.fr) <) -@lillemetropole.fr>
Cc:L _ Tomczak < @verdifr>;d Jondecourt < @pevelecarembault.fr>;R BUE < . @pevelecarembauit.fr>
Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L.153-40 du code de l'urbanisme, vous nous avez transmis pour
observations éventuelles le projet de modification simplifiée du PLU de Gondecourt.la modification vise à corriger
une erreur matérielle, une parcelle de 816 m2 a été indicée « i », indiquant le risque d'inondation, alors
qu'elle n’est pas concernée par ce risque.
Par conséquent, ce dossier n’appelle pas de remarques de notre part.
Bien cordialement.
M BRANLANT
Assistante d'Aurélie VERMESSE
Présidente de la CCI Grand Lille
place du Théâtre - CS 60359
59020 Lille Cedex
T. 03 20 — 06
grand-lille.cci.fr
000
| CCI GRAND LILLE
HAUTS-DE-FRANCE 4
CHAMBRE
D'AGRICULTURE NORD-PAS-DE-CALAIS
Service :
Nos références :
Dossier suivi par :
Vos références :
Objet :
Siège administratif
56 avenue Roger Salengro
BP 80039
62051 Saint-Laurent-Blangy cedex
Tél : 03 21 60 57 57
Siret 130 013 543 00025
Siège social
299 Boulevard de Leeds
59000 Lille
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
Loi du 31/01/1924
Siret 130 013 543 00033
APE 94117
www.hautsdefrance.chambre-agriculture.fr
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE
CCPC
Cellule ADS
Hôtel de Ville
Place du Bicentenaire
BP 63
59710 Pont-à-Marcq
Aménagement Territorial
CD /RL/1M / 2024 - 503
Rénald LEFEBVRE
renald.lefebvre@npdc.chambagri.fr
Modification Simplifiée — Commune de Gondecourt
Saint-Laurent-Blangy, mardi 6 août 2024
Monsieur Le Président,
Vous avez sollicité l'avis de la Chambre d'Agriculture sur le dossier de modification simplifiée du PLU de la commune de Gondecourt et nous vous en remercions.
Après analyse du dossier, nous vous informons que ce projet de modification simplifiée n'appelle pas d'observation particulière de la part de notre établissement.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information et vous prions d’agréer, Monsieur Le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
RE DU # Se Vo
T7 À
Le Président,
2
| 2 AUS i
Christiai 3h
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< RU
in DURLIN = 4) Ga Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Rectrerrpréfecture le 25/11/2024
E Publié le S L G
ID : 059-200041960-20241125-CC_2024 239-DE
O fé 1 2 AOÛT 2024
PROD IAT ET LIN TIRE.
Pour traitement : |
Direction générale adjointe POUPÉPORee » en charge de la Solidarité Territoriale Pour Info :
Monsieur Luc FOUTRY
Président
Communauté de communes
Pévèle Carembault
141 rue nationale
BP 63
59710 PONT-A-MARCQ
Lille, le 7 ADUT 2024
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L153 - 40 du Code de l'Urbanisme, vous avez notifié au Département le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune Gondecourt.
Les politiques d'aménagement et d'urbanisme ont un impact majeur sur le territoire. C'est pourquoi le Département porte un intérêt particulier à ces questions.
Après étude de votre dossier, il s'avère que cette procédure ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d'aménagement.
Je vous remercie de me transmettre un dossier dématérialisé relatif à cette procédure quand celle-ci aura été approuvée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma considération distinguée.
érritoires et Transitions Directe
Réf. : N° DTT2024260, Direction Territoires et Transitions, @ : nathalie fagot@lenord.fr, Tel. : 03.59.73.82.45
Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @lenord.fr 22/10/2024 13:58 Courrier - Antoine B: - Outlo Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le F7
ID : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE LS Outlook
Re: [INTERNET] Re: habitation 10 rue Buissette à Gondecourt en zone inondable
À partir de C/. Vincent (Chef du pôle connaissance) - DDTM 59/SSRC/RC
Date Mer 07/06/2023 14:32
À annick.| ; vincent.b @nord.gouv.fr ; jeromem @nord.gouv.fr
; sophie. .@nord.gouv.fr ; jeremie.r @nord.gouv.fr
Cc regis.b, ; Antoine B:. ; R Jérémie (Chef de pôle prévention) - DDTM 59/SSRC/RC
Christelle - DDTM 59/SSRC/RC
Vous ne recevez pas souvent de courriers de la part de vincent.c: @nord.gouv.fr. Découvrez pourquoi cela est
important
Bonjour Madame L et Monsieur B
@nord.gouv.fr>; M.
Après avoir recherché dans nos archives les documents motivant ce classement, il apparaît que les
documents d'époque ne sont pas très précis.
Le classement de cette habitation résulte d'une enquête terrain de 2006, avec rencontre du maire
de l'époque.
Cependant, à la lecture de ce document, il apparaït une imprécision qui situe cette zone inondable
tantôt au 10 rue Buissette, tantôt dans la rue du Général (Maréchal) Leclerc...
Les personnes ayant établit ces documents n'étant plus membres de l'unité, il m'est difficile de me
renseigner plus sur ce sujet.
Devant ces imprécisions, nous allons modifier nos bases de données pour supprimer ce point.
Pour répondre votre question, je vous rappelle que cette donnée était communiquée sans
obligation de réglementation par l'Etat et que par conséquent, si vous le souhaiïitez, vous pouvez ne
pas en tenir compte et la supprimer lors de prochaines mises des documents d'urbanisme.
Bien cordialement,
https://outlook.office.com/mail/id/AAMKADUSYWQzZZDRHhLTMyYzctNDA1MS04ZjAZLWZjY2RINMYZMTNIZQBGAAAAAABV7UXx9AW3ITaU4dG9P … 1/5 Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-200041960-20241125-CC_2024_239-DE
Attestation
Nous soussignés, Catherine et Hervé RENOULT, nés respectivement à Roubaix (59) le 05 avril 1964 et à Dreux (28) le 15 octobre 1960, demeurant à GONDECOURT 59147, 10 rue Ablert Buissette attestons sur l'honneur par la présente en qualité de propriétaires n'avoir jamais subi la moindre inondation aussi minime soit-elle depuis le 10 juillet 2000, date de notre entrée en possession de la dite propriété.
Fait à Gondecourt,
le 16 octobre 2024
Catherine RENOULT Hervé RENOULT
re) 22/10/2024 14:28 Courrier - Antoine B: - Outlo
LS Outlook
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le F7
ID : 059-200041960-20241125-CC 2024 239-DE
PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE n°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE GONDECOURT
À partir de Jean-Pierre F
Date Jeu 26/09/2024 15:38
À PLUI
Ü 2 pièces jointes (2 Mo)
Avis Préfet.pdf; Note de présentation PLU.pdf;
Monsieur le Président de la CCPC,
Je vous prie de bien vouloir trouver mes observations sur le projet de modification simplifiée N°2 du
Plan Local d'Urbanisme de Gondecourt.
Occupant la fonction de Maire de la commune lors de la mise en place du Plan Local d'Urbanisme de
Gondecourt qui a été approuvé par le conseil municipal le 29 mai 2013, j'ai été amené à prendre en
considération les demandes de l’état en matière de zones inondables.
Par courrier en date du 31/10/2012, le Préfet du Nord a rendu son avis sur le PLU de Gondecourt en
cours de réalisation. || suggère d'ajouter « un indice i » suite aux éléments de connaissance en
matière de risque inondation communiqués à la commune par la DDTM en 2009 (pièce jointe à ce
message).
Dans la note de présentation de modification du PLU de Gondecourt, l'équipe municipale a donc
repris les zones identifiées comme inondables suite à l'enquête terrain du 29 avril 2009 qui nous
avait été transmise par les services de l’état (pièce jointe à ce message).
La zone identifiée comme GONDS dans le courrier joint et qui fait l’objet de la modification simplifiée
actuelle y figure bien, il ne s’agit donc pas d’une erreur matérielle comme il est mentionné dans le
paragraphe 2 « Objet de la modification simplifiée » de la note explicative jointe aux documents de
cette procédure, mais figure au PLU sur recommandation du Préfet.
Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, mes sincères salutations.
Jean-Pierre F
Maire Honoraire de Gondecourt
https://outlook.office.com/mail/id/AAMKADU5YWQzZDRHhLTMyYzctNDATMS04Z;jAZLWZ)jY2RINMYZMTNIZQBGAAAAAABV7UXx9AW3ITaU4dG9P … 1/1 SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_239
Objet : PLU de GONDECOURT - Approbation de la modification
simplifiée
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-25 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20241125-CC_2024_239-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 2.2 Ko
Nom métier : 059-200041960-20241125-CC_2024_239-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 149.1 Ko
Nom original : CC_2024_239.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241125-CC_2024_239-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 281.7 Ko
Nom original : 0. Arrete de lancement.pdf
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Document principal (Délibération) application/pdf 1.8 Mo
Nom original : 1. Notice explicative.pdf
Nom métier :
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Page 1 Document principal (Délibération) application/pdf 162.3 Ko
Nom original : 3. Avis MRAe.pdf
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Document principal (Délibération) application/pdf 49.1 Ko
Nom original : 5. Avis Chambre agriculture.pdf
Nom métier :
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Document principal (Délibération) application/pdf 51.1 Ko
Nom original : 6. Avis Departement.pdf
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Document principal (Délibération) application/pdf 428.4 Ko
Nom original : 7. Ecrit DDTM.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241125-CC_2024_239-DE-1-1_9.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 192.3 Ko
Nom original : 8. Attestation non inondation.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241125-CC_2024_239-DE-1-1_10.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 507.2 Ko
Nom original : 9. Mise a disposition _ Contribution.pdf
Nom métier :
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Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 25 novembre 2024 à 15h31min20s Dépôt dans un état d'attente
Posté 25 novembre 2024 à 15h43min05s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 25 novembre 2024 à 15h44min51s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 novembre 2024 à 15h44min54s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 novembre 2024 à 15h45min00s Reçu par le MI le 2024-11-25
Page 2