Procès Verbal - Proces verbal du CM du 15 octobre 2026 Commune de Charmes Aisne

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 06 decembre 2024 Commune de

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 30 avril 2026 Commune de Ch

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 05 juin 2026 Commune Charme

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 juillet 2026 Commune de

Ordre du Jour - Ordre du jour du CM du 15 octobre 2026 Commune de

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 09 avril 2026 Commune de Ch

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 mars 2026 Commune de Cha

Déliberation - Liste des deliberations examinees au CM du 15 octo

Procès Verbal - Proces verbal installation CM du 22 mars 2026 Comm

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 05 avril 2024 Commune de Ch

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 15 octobre 2026 Commune de Charmes Aisne Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 par la commune de Charmes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 15 octobre 2026 Commune de Charmes Aisne)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 OCTOBRE 2026

COMMUNE DE CHARMES

La réunion a débuté le 15 octobre 2026 à 20h00 sous la présidence du Maire, Monsieur THIBEUF

Nicolas.

Membres présents :

Monsieur THIBEUF Nicolas, Madame RATH Méaly, Monsieur MACHU Jean-Michel,

Monsieur GHESQUIÈRE Patrick, Monsieur PRUVOT Laurent, Madame DUFOUR Aurore, Monsieur CONSTANT Laurent, Monsieur SEVAUX Mathieu, Madame ZANGARÉ Morgane, Madame FEUILLET Océane, Madame SEZILLE Sandrine, Monsieur KEUSSER Philippe, Monsieur BONET Joaquim, Madame MERAT-FEYS Muriel.

Membres absents représentés :

Monsieur NOGENT Jean-Pierre Pouvoir donné à Madame RATH Méaly,

Monsieur POULAIN Gilles Pouvoir donné à Monsieur PRUVOT Laurent,

Madame PANCINO Cécile Pouvoir donné à Monsieur THIBEUF Nicolas,

Madame TONDELEIR Céline Pouvoir donné à Madame DUFOUR Aurore,

Monsieur BOULANGER Éric Pouvoir donné à Madame MERAT-FEYS Muriel.

Secrétaire de séance : Madame Sandrine SEZILLE.

Le quorum (plus de la moitié des 19 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Assiste également à la séance en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales Mme CORDIER Cindy, Secrétaire Générale de Mairie.

Ordre du jour :

2026_10_15_48 - Adoption du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2026

2026 10 15 49 - SPL XDEMAT Rapport de gestion de l'année 2025

2026 10 15 50 - SPL-XDEMAT Désignation d'un représentant

2026_10_15_51 - SPL-XDEMAT Renouvellement de la convention de prestations intégrées

2026_10_15_52 - CACTLF - Attribution de compensation

2026_10_15_53 - Convention de partenariat " Théâtre à la campagne"

2026 10 1554 - Permis de louer " Citémétrie "

2026 10 15 55 - Attribution de cartes cadeaux pour le personnel communal à l’occasion des fêtes de

Noël

- Questions diverses

[ 2026_10_15_48 - Adoption du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2026

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s'ils ont bien pris connaissance du compte

rendu de la séance précédente et s'ils souhaitent formuler des observations.

Mme MERAT-FEYS souhaite apporter des précisions sur des propos retranscrits sur les délibérations

2026_07_27_40 et 2026_07_27_ 45 mais précise ne pas demander de modification des délibérations.

À la délibération 2026_07_27_40 relative à la détermination du nombre de postes d'adjoint après

démission d'un adjoint, à la phrase "Il relève que Mme MERAT-FEYS avait déjà voté contre ce nombre

lors de l'élection du maire et des adjoints.", elle souhaite préciser : « ma remarque portait sur la

répartition du nombre des adjoints en fonction des missions.".

Procès-verbal du 15 octobre 2026 1À la délibération 2026 07_27_ 45 relative à l'instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH), à la phrase "Mme MERAT-FEYS réaffirme qu'il serait préférable d'attendre avant de renforcer la taxation et considère que d'autres solutions pourraient être envisagées. Invité une nouvelle fois par M. le Maire à préciser ces alternatives, aucun élément complémentaire n'est apporté.", elle voulait préciser que : " C'est au Maire de trouver les démarches alternatives". M. Le Maire précise que si les choses avaient été formulées autrement, cela aurait surement permis de valoriser son intervention.

Le procès-verbal de la séance du 27 juillet 2026 est soumis à l'approbation de l'assemblée.

Avec 2 abstentions (Mme MERAT-FEYS) et 17 voix pour, le Conseil municipal approuve le procès-

verbal de la séance du 27 juillet 2026, tel qu'il a été présenté.

17 voix pour ,

2 abstentions : Madame MERAT-FEYS Muriel, Monsieur BOULANGER Éric (représenté)

[ 2026_10_15_49 - SPL XDEMAT Rapport de gestion de l'année 2025

Par délibération du 11 décembre 2021, notre collectivité a décidé de devenir actionnaire de la société

SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin

de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec,

Xparaph, Xconvoc....

À présent, en application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités

territoriales, il convient pour chaque collectivité actionnaire de la société, de se prononcer après un

débat, sur le rapport écrit qui lui est soumis par son représentant au Conseil d'administration,

comprenant notamment des informations générales sur les modifications des statuts et des éléments

financiers.

Par décisions du 3 mars 2026, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son

rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et donc l’activité de SPL-

Xdemat au cours de sa quatorzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 30 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à

l'unanimité les comptes annuels de l’année 2025 et les opérations traduites dans ces comptes, après

avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

L'assemblée délibérante de chaque actionnaire doit examiner à son tour le rapport de gestion du Conseil

d'administration.

Cet examen s'inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour

permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et

individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle

analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

e un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 487 au 31 décembre 2025),

e un chiffre d’affaires de 1 494 889 €,

e et un résultat de 242 359 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis

2020, s'explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et

de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire et par la

poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et des développements

ainsi que par la rémunération plus conséquente de placements bancaires mais également en 2025, par

Procès-verbal du 15 octobre 2026 2la vente moindre de certificats électroniques durant l’année pré-électorale et par la hausse des

dépenses de salaires et de charges sociales compte tenu du renforcement de l’équipe de salariés de la

société, réalisé pour maintenir voire renforcer la qualité de service proposée aux actionnaires.

Par ailleurs, l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, a décidé de modifier les

statuts de la manière suivante :

e porter à 85 ans, l’âge maximum possible d'exercice de leurs fonctions, pour les dirigeants de la

Société (administrateur personne physique ou pour le représentant d’une personne morale

administrateur, Président du Conseil d'administration, Directeur Général, Directeur Général

Délégué...) ;

+ confier au même élu (dans l'hypothèse où le nombre de sièges au conseil d'administration ne suffit

pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des

groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital), la représentation

au Conseil d'administration et la présidence d’une assemblée spéciale.

Après examen, j'invite le Conseil à se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article

L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport écrit soumis par le représentant de la collectivité au Conseil d'administration, contenant

de gestion dudit Conseil et les modifications apportées aux statuts,

décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d’approuver ledit rapport écrit, figurant en

annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

19 voix pour

[ 2026_10_15_50 - SPL-XDEMAT Désignation d'un représentant

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal après examen, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de désigner Monsieur Nicolas THIBEUF, Maire en qualité de représentant de la commune à

l’Assemblée générale et à l’Assemblée spéciale de la Société Publique Locale SPL-XDEMAT.

- d'autoriser le représentant désigné à prendre part à l’ensemble des décisions relevant de l’Assemblée

générale et de l’Assemblée spéciale de la SPL-XDEMAT, conformément aux statuts de la société et aux

orientations définies par la collectivité.

- de charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la SPL-XDEMAT et d'accomplir

toutes les formalités nécessaires.

19 voix pour

| 2026_10_15 51 - SPL-XDEMAT Renouvellement de la convention de prestations intégrées

Par délibération du 11 décembre 2021, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-

XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint

Procès-verbal du 15 octobre 2026 àensuite par les départements de l’ Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges

afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES,

XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS,

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale,

approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de

prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de

dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont

chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien

vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-

XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département,

désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle

conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires

situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

après examen, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- d'approuver le renouvellement rétroactivement à compter du 11 décembre 2021, pour 5 années, de la

convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer

à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe.

19 voix pour

2026_10_15_ 52 - CACTLE - Attribution de compensation

Le Conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C V 1 bis,

Vu l'avis favorable de la Commission locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du

21 septembre 2026,

Va la délibération de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère du 28 septembre 2026,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE en application des dispositions de l’article 1609 nonies C V 1 bis du CGI, le montant de

l'attribution de compensation définitive de la commune au titre de 2026 fixé à 45 609.50 €.

19 voix pour

Procès-verbal du 15 octobre 2026 42026_10_15_53 - Convention de partenariat " Théâtre à la campagne"

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux

compétences du Conseil municipal et du maire,

Vu le projet de convention de partenariat proposé par la Communauté d'agglomération Chauny-

Tergnier-La Fère dans le cadre du dispositif culturel « Théâtre à la campagne »,

Considérant que la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère organise le festival

« Théâtre à la campagne », destiné à favoriser l'accès de tous au spectacle vivant sur l’ensemble du

territoire intercommunal,

Considérant que la Commune de Charmes souhaite accueillir, dans le cadre de ce dispositif, une

représentation du spectacle « La Cagnotte », par la Compagnie La Bigarrure, le 17 octobre 2026 à 20h00,

au Foyer rural « Charles Catillon », 9 rue Aristide Briand, 02800 Charmes,

Considérant que, dans le cadre de cette convention, la Communauté d’agglomération prend notamment

en charge le prix de cession ou les frais artistiques liés au spectacle ainsi que les prestations expressément

prévues à sa charge,

Considérant que la commune s'engage notamment à mettre gratuitement à disposition le lieu de

représentation, à assurer l'accueil de la compagnie et du public, à mobiliser les moyens communaux

nécessaires et à prendre en charge le catering ainsi que les repas prévus par la convention,

Considérant que la représentation sera gratuite pour le public,

Considérant que le projet de convention définit les responsabilités et engagements respectifs de la

Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère et de la Commune de Charmes,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

Article 1% :

D'approuver les termes de la convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Chauny-

Tergnier-La Fère et la Commune de (Charmes relative à l'accueil du spectacle

« La Cagnotte », par la Compagnie La Bigarrure, le 17 octobre 2026 à 20h00 au Foyer rural

« Charles Catillon ».

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que, le cas échéant, les documents

nécessaires à sa mise en œuvre, dans le respect des engagements prévus par celle-ci.

De préciser que la représentation est organisée sans participation financière directe de la Commune au

prix de cession du spectacle.

Article 4 :

De préciser que les dépenses restant à la charge de la Commune correspondent notamment aux dépenses

liées à la mise à disposition et au fonctionnement du lieu, aux personnels communaux mobilisés, au

catering et aux repas des artistes et personnels techniques, conformément aux stipulations de la

convention et aux crédits inscrits au budget communal.

Article 5 :

Procès-verbal du 15 octobre 2026 5Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et de l’accomplissement des

formalités nécessaires.

19 voix pour

2026_10_15_54 - Permis de louer " Citémétrie "

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 635-1 et suivants et

R. 635-1 et suivants relatifs à l'autorisation préalable de mise en location,

Vu la compétence « habitat » exercée par la Communauté d'agglomération depuis sa création au

1 janvier 2017,

Vu les dispositions de l’article L. 635-1 du Code de la construction et de l'habitation permettant aux

établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat de déléguer aux

communes la mise en œuvre du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, dans les

conditions prévues par la réglementation,

Vu la délibération n° 2020-09-08/05 portant élaboration d’un permis de louer sur l’ensemble de la

commune de Charmes,

Vu la délibération de la Communauté d'agglomération n°2024-065 du Conseil communautaire du

25 mars 2024 portant délégation à la Commune de Charmes de la mise en œuvre de l’autorisation

préalable de mise en location,

Vu le projet de convention de prestation de services proposé par la société Citémétrie, SAS au capital

de 45 000 euros, dont le siège social est situé 23 rue de la Tombe Issoire, représentée par son Président,

M. Alexandre DURAND,

Considérant que la Communauté d'agglomération et ses communes membres sont engagées dans une

politique de lutte contre l'habitat indigne,

Considérant que l’autorisation préalable de mise en location, communément dénommée « Permis de

louer », constitue un outil permettant d'agir de manière préventive sur le parc locatif privé et de

contribuer à lutter contre l'habitat indigne,

Considérant que la Commune de Charmes a souhaité mettre en œuvre et suivre ce dispositif sur son

territoire,

Considérant que la mise en œuvre du dispositif nécessite un accompagnement technique pour assurer

notamment la vérification administrative des dossiers, la prise de rendez-vous, la réalisation des visites

des logements, la rédaction des rapports et, le cas échéant, la réalisation de contre-visites,

Considérant que la société Citémétrie propose d'assurer ces missions d'accompagnement et d'assistance

dans les conditions définies par la convention annexée à la présente délibération,

Considérant que Citémétrie intervient en qualité de prestataire et ne se substitue pas à la Commune pour

l'exercice de ses compétences, notamment pour la réception officielle des demandes, l'émission des

récépissés, la prise des décisions administratives et leur notification aux demandeurs,

Considérant que les prestations prévues par la convention seront rémunérées selon le bordereau de prix

suivant :

- 130 € HT pour une demande de renseignement, la prise de rendez-vous, la visite du logement et la

rédaction du rapport,

-30 € HT pour la vérification administrative du dossier,

Procès-verbal du 15 octobre 2026 6- 80 € HT pour une contre-visite et la rédaction du compte rendu associé,

Considérant que les prestations seront facturées en fonction des interventions effectivement réalisées,

Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature

par les deux parties,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

Article 1 - Approbation de la convention

D'’approuver la convention de prestation de services à conclure entre la Commune de Charmes et la

société Citémétrie, relative à la mise en œuvre et à l'accompagnement du dispositif « Permis de louer »,

telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 - Conditions financières

D’approuver les conditions financières prévues dans ladite convention, à savoir :

- 130 € HT pour une demande de renseignement, la prise de rendez-vous, la visite du logement et la

rédaction du rapport,

- 30 € HT pour la vérification administrative du dossier,

- 80 € HT pour une contre-visite et la rédaction du compte rendu associé.

Les prestations seront facturées uniquement en fonction des interventions effectivement réalisées.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le bordereau de prix devra faire l’objet d’un accord

préalable écrit entre la Commune et Citémétrie.

Article 3 - Durée et prise d'effet

D'approuver une durée de convention d’un an.

La convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.

Elle pourra être renouvelée, sous réserve de l'accord des parties et dans le respect des dispositions

applicables aux contrats conclus par les collectivités territoriales.

Article 4 - Compétences de la Commune

De préciser que la Commune demeure responsable des actes administratifs et des décisions relevant de

sa compétence dans le cadre du dispositif « Permis de louer ».

À ce titre, la Commune assure notamment la réception officielle et l'enregistrement des demandes, l’émission et l’envoi des récépissés, la prise des décisions d’autorisation ou de refus ainsi que leur notification aux propriétaires ou demandeurs.

Citémétrie intervient exclusivement dans le cadre des missions d'assistance administrative et technique

définies par la convention et ne prend aucune décision relevant de la compétence de la Commune.

Article 5 - Autorisation de signature

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Citémétrie, ainsi que tout document

nécessaire à son exécution.

Article 6 - Dépenses

De dire que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal sur les crédits ouverts à

cet effet à l'article 611 « Contrats de prestations de services ».

Article 7 - Exécution

De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de l’accomplissement de

toutes les formalités nécessaires.

Procès-verbal du 15 octobre 2026 719 voix pour

2026_10_15_55 - Attribution de cartes cadeaux pour le personnel communal à l’occasion des

fêtes de Noël

Vu la définition de l’action sociale donnée par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique et notamment son article 88-1,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,

Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées

indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (art 9, loi 83-634),

Considérant qu’une valeur peu élevée de cartes cadeaux attribuées à l’occasion de Noël n’est pas

assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des

dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Monsieur le Maire propose d’attribuer au personnel communal une carte cadeau d’une valeur de 100 €

par agent pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

souhaite attribuer une carte cadeau d’une valeur de 100 € à chaque agent.

Les cartes cadeaux seront distribuées courant décembre aux agents titulaires ayant travaillé sur la

commune en 2026.

Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 62, article 623.

19 voix pour

Questions diverses

> Sinistres_ assurance : Conformément aux dispositions applicables du Code général des

collectivités territoriales, il est présenté au Conseil municipal un état récapitulatif des sinistres ayant

donné lieu à une indemnisation par les compagnies d’assurance de la commune.

Les éléments sont les suivants :

Indemnité Date de

ment

02/01/2026 LION D'OR Domaine Dégradation 4565 € En attente public route de | espaces verts et

LAON plantations

21/04/2026 GUEVAR Mobilier urbain : Mobilier endommagé rue | 758 .08 € 04/09/2026

Eddy Égalité/ Jules Ferry

30/07/2026 Clean up Mat d’'EP place Mat détérioré 4477.12€ Enattente

de la mairie

Les indemnités correspondantes ont été ou seront affectées au financement des dépenses nécessaires à

la remise en état, au remplacement ou à la réparation des biens communaux concernés.

Procès-verbal du 15 octobre 2026 8Le Conseil municipal est ainsi informé du montant des indemnités d'assurance perçues par la commune

au titre des sinistres précités. Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation de

ce rapport.

> Cimetière : Dans le cadre des délégations accordées au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du

Code général des collectivités territoriales, il est rappelé que celui-ci est compétent pour prononcer la

délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières communaux. À ce titre, plusieurs points d’information peuvent être portés à la connaissance du Conseil municipal, notamment la vente de :

Date Objet Durée Montant Emplacement N° Ordre

21 août 2026 Renouvellement 30 ans 329 € Carré 7, n° 52 1077

concession

26 août 2026 Achat concession | 30 ans 329 € Carré 8 n° 122 1176

04 septembre 2026 Renouvellement 30 ans 329: €: Carré 7 n° 81 En cours

concession

11 septembre 2026 Renouvellement 30 ans 329 € Carré 1 n° 12 En cours

concession

16 septembre 2026 Achat case 30ans 988€ Carré 9 n° 64 066

24 septembre 2026 Renouvellement 30 ans 329 € Carré 7 n°86 1178

concession

> Droit de préemption :

Conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT), Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des déclarations d'intention d’aliéner

(DIA) reçues par la commune depuis la dernière séance.

Au cours de cette période, 18 déclarations d’intention d’aliéner ont été reçues et examinées. Pour

l’ensemble de ces déclarations, la commune a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

N° DIA Date DIA Adresse du bien Réf. cadastrales Nature du

bien

31/03/2026 DIAJO009 24/03/2026 Lieudit « Le Marais» ZA 123 Commerce

5 ZAC Le Château ZA 121

03/04/2026 DIAJ0010 27/03/2026 11 rue Champfleury AH 194 Maison

17/04/2026 DIAJO011 10/04/2026 42 rue Paul Doumer AE 19, AE 20 Maison

20/04/2026 DIAJ0012 13/04/2026 2 rue Pierre Timbaud AE 13 Maison

06/05/2026 DIAJ0013 04/05/2026 43 rue du Moulin à AB 682 Maison

Vent

18/05/2026 DIAJ0014 11/05/2026 12 rue Jean Mermoz AB 486 Maison

10/06/2026 DIAJ0016 03/06/2026 11 rue Champfleury AH 194 Maison

10/06/2026 DIAJ0017 03/06/2026 28 route de Laon AI 30 Commerce

11/06/2026 DIAJO018 04/06/2026 21 rue Jules Ferry AE 151 Maison

15/06/2026 DIAJ0019 09/06/2026 71 rue Jules Ferry AE 62, AE 63 Maison

12/06/2026 DIAJO020 12/06/2026 15 et 17 rue Paul AE 78 Maison

Doumer

30/06/2026 DIAJO021 25/06/2026 51 rue Jules Ferry AE 255 Maison

22/07/2026 DIAJ0022 22/07/2026 10 et 12 rue Pierre AB 695, AB 696 Maisons

Curie AB 697,AB 698

27/07/2026 DIAJ0023 23/07/2026 12 rue Jean Jaurès AB 400 Maison

30/07/2026 DIAJ0024 29/07/2026 15 rue Jean Mermoz AB 382, AB 384 Maison

AB 417

Procès-verbal du 15 octobre 2026 911/08/2026 DIAJO025 10/08/2026 13 impasse des AE 418 Maison

Myosotis

14/09/2026 DIAJO026 04/09/2026 4 rue Jules Ferry AI 186, AI 193 Maison

> Rapport d’activité de la CACTLEF : Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a

transmis, par courriel en date du 1% octobre, le rapport de gestion de la Communauté d'agglomération

Chauny-Tergnier-La Fère, conformément aux dispositions prévues par les statuts.

Les membres du Conseil municipal sont invités à en prendre connaissance et à en accuser bonne

réception.

> Patron dans mon village : La commune organise, le 4 novembre 2026, matin à « l’espace

Marcelline », l'événement « Patron(s) dans mon village », en avant-première dans l’Aïsne, en partenariat

avec le Réseau pour l’emploi et la mairie de Charmes.

Cette matinée aura pour objectif de mettre en relation les entreprises locales qui recrutent et les habitants

à la recherche d’un emploi, d’un stage ou d’une alternance. Elle permettra également de faire découvrir

les entreprises et les métiers du territoire, tout en favorisant l'emploi de proximité.

À travers cette initiative, la commune souhaite jouer un rôle de facilitateur entre les acteurs économiques et les habitants, afin de créer de nouvelles opportunités professionnelles localement. Le président de la CACTLEF et le président du Conseil départemental seront présents.

> Commissions municipales : La commission Bulletin s’est réunie le 30 septembre dernier. La

distribution du numéro 4 de L'info Charmoise est prévue le 2 novembre prochain.

> Bus Aisne Actif : Le Bus Aisne Actif sera présent sur la place de la mairie de 10 h à 12 h, puis

de 14h à 16 h, afin d'accompagner les habitants dans leurs démarches d’insertion professionnelle et de

formation.

> Travaux au CSE : Les travaux au niveau de la cuisine du CSE débuteront pendant les vacances.

Les services techniques se chargeront du démontage des équipements existants. Une entreprise

interviendra ensuite pour installer le matériel commandé.

> Octobre rose : M. le Maire rappelle que la commune, en partenariat avec l’association ART de

Charmes, organise une marche de 5 km dans le cadre d’Octobre Rose. Le rendez-vous est fixé à

13 h 30 sur la place de la Mairie, pour un départ à 14 h.

La Ligue contre le cancer sera également présente afin de tenir un stand d’information et de

sensibilisation. M. le Maire sollicite des volontaires à 12 h 30 pour le montage de la tonnelle. Océane et

Morgane se portent volontaires pour participer à sa mise en place.

> Théâtre à la campagne : M. le Maire invite les conseillers municipaux à assister nombreux à la

représentation mentionnée à l’ordre du jour.

> CCAS: La deuxième permanence se tiendra samedi matin en mairie.

> Conseil d'école : M. le Maire et Mme la Première Adjointe ont participé au premier conseil

d’école des établissements Maurice PRAT et Henri MORELLE. L'effectif scolaire est en baisse, avec

129 élèves recensés, dont 50 élèves accompagnés. Cette diminution appelle à la vigilance quant au risque

de fermeture d’une classe.

Les travaux réalisés dans les écoles sont quasiment achevés. Le déménagement est prévu pendant les

vacances scolaires, afin de permettre le retour dans les locaux dès la rentrée.

> Travaux:

- Rue Aristide Briand : Les travaux sont terminés. L’inauguration aura lieu prochainement.

- Rue Victor Hugo : Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, les trottoirs sur lesquels

de l’herbe poussait ont été repris, ainsi que les joints des bordures coulées en place.

Procès-verbal du 15 octobre 2026 10- L'éclairage en LEDS au stade est posé. La commune va réaliser de belles économies d'énergie

et diminuer la pollution visuelle,

> Recrutement d’un agent de Maîtrise : À la suite de la publication de l'offre d’emploi, la commune a reçu de nombreuses candidatures. Trois CV ont été présélectionnés, mais l’un des candidats s’est déjà désisté. Les entretiens sont programmés au cours de la semaine 44.

> Spectacle de Noël des enfants : M. le Maire informe les élus que le spectacle de Noël aura lieu

le mardi 15 décembre 2026. Il précise avoir décidé de proposer ce spectacle à l’ensemble des élèves du

groupe scolaire du Cours Lacordaire, de la maternelle au primaire.

> CNAS : M. le Maire félicite Mme Cindy CORDIER, secrétaire générale de mairie, pour son

engagement auprès du CNAS ainsi que pour son élection à la présidence de la délégation de l’Aisne.

> Journée de grève du 29 septembre 2026 : Mme MERAT-FEYS indique avoir été contactée par

de nombreux parents très mécontents, dont les enfants ont perdu le bénéfice des repas payés à la cantine.

M. le Maire rappelle que le règlement, examiné et approuvé par l’ensemble des membres du conseil

municipal, précise que les repas ne sont pas remboursés en cas de grève ou de maladie lorsque

l'annulation n’a pas été effectuée dans le délai de 48 heures précédant la date concernée. Il précise que

les enfants pouvaient néanmoins être accueillis à la cantine et que certains ont effectivement pu y

déjeuner. : Concernant le service minimum d’accueil (SMA), M. le Maire explique que la commune n’est pas en mesure de le mettre en place, faute de personnel suffisant pour assurer l'encadrement de cinq salles de classe. Un service a toutefois été organisé par l’école.

Enfin, M. le Maire souligne qu’il ne souhaite pas déroger à une règle qui a été étudiée, examinée et votée

par tous les membres du Conseil municipal. Il rappelle l'importance du respect des procédures établies

et validées collectivement.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 21h30.

Madame Sandrine SEZILLE Monsieur THIBEUF Nicolas,

Secrétaire de séance Maire

Ga)

Procès-verbal du 15 octobre 2026 11