Compte-Rendu - Cr CM du 05.06.26

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Compte-Rendu - Cr CM du 05.06.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr CM du 05.06.26)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Logement, CR Conseil Municipal du 05/06/2026

Elus présents : Christian MANIFACIER, André HOURS, Olivier CHAMBOREDON, Evelyne AGNIEL, Geneviève EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Arnaud CAMBUZAT, Emmanuelle REGAGNON, Vincent CHOLET, Sandie TUMBARELLO, Lucas MESTRE, Bénédicte DESMAREST.

Elus absents représentés :

Elu absent :

Secrétaire de séance : Vincent CHOLET

CR Conseil Municipal du 12/05/2026

Approbation du précédent compte-rendu à l’unanimité des voix présentes et représentées.

Délibération DEL_030_2026 : Elections du délégué titulaire et des

suppléants appelés à participer à l’élection des sénateurs

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Vu l'arrêté préfectoral pris en date du 22 mai 2026 indiquant le nombre de délégués et de suppléants à élire dans la commune ;

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin, il s’agit de M. André HOURS ET Madame Evelyne AGNIEL et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de M. Lucas MESTRE et Mme Sandie TUMBARELLO. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

La candidature enregistrée pour la désignation du délégué titulaire :

M. Christian MANIFACIER, délégué titulaire

Monsieur le Maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué titulaire et des délégués suppléants en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement de la candidature, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

A obtenu :

- M. Christian MANIFACIER : 11 voix

M. Christian MANIFACIER ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué titulaire pour les élections sénatoriales.Les candidatures enregistrées pour la désignation des délégués suppléants : M. André HOURS, délégué suppléant

M. Olivier CHAMBOREDON, délégué suppléant

Mme Emmanuelle REGAGNON, déléguée suppléante

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- M. André HOURS : 11 voix

- M. Olivier CHAMBOREDON : 11 voix

- Mme Emmanuelle REGAGNON : 11 voix

M. André HOURS, M. Olivier CHAMBOREDON et Mme Emmanuelle REGAGNON ayant obtenus la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants pour les élections sénatoriales.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL_031_2026 : Détermination du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints.

Suite à la démission de Mme Christine PENA du poste de 2ème adjointe, il est proposé de porter à 2 le nombre de postes d'adjoints.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, la détermination à 2 postes le nombre d'adjoints au maire.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL_032_2026 : Election d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7- 2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 009_2026 du 21 mars 2026 relative à l’élection des adjoints au maire,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Madame la Sous-Préfet en date du 22 mai 2026,Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de deuxième adjoint,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

- que M. Olivier CHAMBOREDON est désigné en qualité de deuxième adjoint au maire.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL_033_2026 : Fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Considérant la démission de Mme Christine PENA de ses fonctions d’adjointe au maire acceptée par Madame La Sous-Préfet en date du 22 mai 2026 ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints selon les barèmes ci-dessous :

MAIRE

Population

Taux

maximal

(en % de

l’IB 1027)

Indemnités brutes

Moins de 500 28,1 1 155,06 €

500 à 999 44,3 1 820,96 €

1 000 à 3 499 55,7 2 289,56 €

3 500 à 9 999 58,3 2 396,43 €

10 000 à 19 999 67,6 2 778,71 €

20 000 à 49 999 90 3 699,47 €

50 000 à 99 999 110 4 521,58 €

100 000 à 200 000 145 5 960,25 €ADJOINTS

Population

Taux

maximal

(en % de

l’IB 1027)

Indemnités brutes

Moins de 500 10,89 447,64 €

500 à 999 11,77 483,81 €

1 000 à 3 499 21,38 878,83 €

3 500 à 9 999 23,32 958,57 €

10 000 à 19 999 28,6 1 175,61 €

20 000 à 49 999 33 1 356,47 €

50 000 à 99 999 44 1 808,63 €

100 000 à 200 000 66 2 712,95 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- maire : 27 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 9,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 9,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseillers délégués : 4,9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - conseillers délégués : 4,9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - conseillers délégués : 4,9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget 2026.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL_034_2026 : Autorisant Monsieur le Maire à signer le bail commercial du Bistrot de Malbosc

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à un courrier de renouvellement reçu en date du 9 mars 2026, le bail commercial du Bistrot de Malbosc doit être renouvelé.

Des modifications ont été apportées au nouveau contrat de bail : modification de l’adresse du Bistrot, les noms des représentants de la société, le montant du loyer actuel ainsi que les noms des signataires.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide : - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le nouveau bail commercial du Bistrot de Malbosc

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0Délibération DEL_035_2026 : Autorisant Monsieur le Maire à signer un compromis de vente pour la maison de village située au 16 rue de la Mairie à Malbosc

Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens ;

Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal ;

Considérant que dans le cadre du projet de gîte étape, la commune souhaite acquérir la maison de village située au 16 rue de la Maire à Malbosc appartenant à Monsieur Gérard DIDRY et Madame Claire WIECH au prix de 75 000 € frais d’agence inclus ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal :

- APPROUVE l’achat de la maison de village située au 16 rue de la Maire à Malbosc appartenant à Monsieur Gérard DIDRY et Madame Claire WIECH au prix énoncé ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser cet achat au prix et conditions précitées devant un notaire et à signer toutes les pièces et les actes afférents à cet achat ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire cette dépense au budget 2026 et que le bien acheté soit inscrit dans le patrimoine communal dès signature de l’acte définitif.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL_036_2026 : Instauration d’un RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 12 juillet 2023,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 avril 2026,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,• le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : • des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement profes- sionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public (hormis les contrats saisonniers) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• sans condition d’ancienneté de service.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Filière administrative

• Catégorie C

• Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État dont le régime indemnitaire est pris en réfé- rence pour les adjoints administratifs territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

S

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

2 000 € 5 000 € 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 2 000€ 4 000 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Polyvalence des tâches dans le poste

• Capacité à élaborer et à suivre un budget communal

• Tenue de la régie municipale

• Capacité à accueillir et gérer du publicFilière technique

• Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1

Ex: chef d’équipe, égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules, encadrement de proximité

et d’usagers, sujétions, qualifications,… 1 200 € 1 800 € 11 340 €

Groupe 2 Ex: Agent d’exécution, horaires atypiques… 600 € 1 200 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Polyvalence dans le poste

- Capacité à assurer l’entretien de la voirie communale et des bâtiments

- Capacité à rendre compte

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les deux ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés :

• le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie or- dinaire, congé de longue maladie ou longue durée et grave maladie (la première année dans la limite de 33 % et la deuxième et troisième années dans la limite de 60%), n’impliquant pas le demi-traitement. En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera main- tenu à compter du 1er jour.

• les primes et indemnités cesseront d’être versées lorsque l’agent n’est plus en situation d’ac- tivité au sein de la collectivité, en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supé- rieure à 30 jours et à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants des plafonds maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'État.

G.- Maintien des avantages collectivement acquis

Le montant indemnitaire mensuel perçu par un agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées, sera conservé à titre individuel.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État le complément indemnitaire aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• sans condition d’ancienneté de service.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'État. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans

le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

• Assiduité dans le poste

• Relation avec les usagers

• Relation avec les élus

Filière administrative

• Catégorie C

• Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État dont le régime indemnitaire est pris en réfé- rence pour les adjoints administratifs territoriauxCADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

50 € 100 € 1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 30 € 50 € 1 200 €

Filière technique

• Catégorie C

• Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTSANNUELS

GROUPESDE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1

Ex: chef d’équipe, égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules, encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications,… 50 € 100 € 1 260 €

Groupe 2 Ex: Agent d’exécution, horaires atypiques… 30 € 50 € 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Le régime indemnitaire sera maintenu selon les dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans les cas suivants :

• congés annuels

• congés de maladie ordinaire

• congés pour accident de service ou maladie professionnelle

• congés de maternité, paternité et d’adoption

Il ne sera pas versé lors des congés suivants :

• congés de longue maladie

• congés de grave maladie

• congés de longue durée

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.

II.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique,

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de dé- placement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as- treintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2026.

La délibération instaurant le régime indemnitaire antérieurement est modifiée en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ainsi que ceux à venir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE d'instaurer la mise ne place d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujé- tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

• CHARGE Monsieur le Maire de notifier les agents, le Centre de Gestion ainsi que le comptable public par l'attribution d'un arrêté individuel par agent.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0Questions diverses

● Projet de gîte étape : Promesse de vente signée dans un mois. Sous réserve d’obtention de

prêts. Obère le financement d’autres projets. Réalisation de devis et recherche de subvention. Le

cantonnier pourra réaliser certains travaux l’hiver. Budget total - achat et rénovation estimé à

150 000€. Capacité 12 couchages, avec séjour et cuisine en rez-de-chaussée.

● Logement communal de la cure : 4 fenêtres seront remplacées.

● Plan canicule : Repérer les personnes vulnérables, prendre de leurs nouvelles, ouvrir la salle

communale climatisée. La liste existante vient d’être mise à jour. Elle le sera à nouveau par le CCAS.

● La vente Theuret prend plus de temps que prévu en raison du notaire. Les bilans obligatoires

ont été effectués sur la ruine et transmis. On attend 10 000€ de cette vente.

● La commission de contrôle des listes électorales est constituée, avec André Hours et Lucas

Mestre du conseil municipal, et d’autres habitants.

● Marché estival : recherche de stands - fromages en particulier. 1er marché le 28 juin.

Réalisation d’un plan.

● Fête de la musique le 20 juin. Précédée de la réunion publique. Installation dès 14 heures, réu-

nion à 16h00 puis musique - saucisses et frites. Les affiches sont prêtes, aussi celles du concours photo.

● Demi-journée citoyenne le 27/06 - consistera à couper des arbres et à les évacuer - autours de

la clède sous l’école pour aménager un jardin. Dès 8h30, la mairie offre café et casse-croute.

● Ciné plein air 14 août ; Yves Rioux a le film.

● La commission communale des impôts directs est constituée.

● 4 membres du conseil municipal assisteront à la réunion d’information du centre de secours de

Bessèges - lundi 22 juin à 18h00

● Organisation d’une réunion publique autour du site Natura 2000

● Point sur le déploiement de la fibre - toujours en cours.

● Débat sur le projet de construction d’une piste d’exploitation forestière sur le secteur Fabre

Sabuscle - porté par une association de propriétaires forestiers.

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