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Déliberation - 2025 03 03 concert organise par le rugby club savoie rumilly le 5 juillet 2025 convention de mise a disposition du stade
Document publié le Samedi 5 juillet 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 03 concert organise par le rugby club savoie rumilly le 5 juillet 2025 convention de mise a disposition du stade)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250515-2025-03-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/2025)
Publication : 04/06/2025
S k
Ÿ Extrait du registre des Département
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 mai à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 mai 2025
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET- Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET — M. ABRY — MENELOT — Mme PINSON — M. PRICAZ — M. GERBIER — Mme TERRIER — M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY- Mme CHAL.
Absents excusés : M. PEIGNON qui a donné son pouvoir Mme CHARVIER -— Mme MARTINA qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. PETIT qui a donné son pouvoir à M. GERBIER — Mme VUILLARD qui a donné son pouvoir à Mme STABLEAUX-VILLERET — M. FONTAINE qui a
donné son pouvoir à Mme TERRIER.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-03-03
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet : Concert organisé par le Rugby Club Savoie Rumilly le 5 juillet 2025 Convention de mise à disposition du stade à intervenir entre le Rugby Club Savoie Rumilly et la Ville de Rumilly
Rapporteur: M. Michaël VIOLLET, Adjoint au Maire
La Commune est propriétaire du stade des Grangettes - Jean Dunand situé 6 rue des sports à Rumilly.
Suite à la demande du Rugby Club Savoie Rumilly (RCSR) formulée en date du 24 janvier 2025, la Commune souhaite mettre à disposition gratuitement une partie de cet équipement pour l'organisation du concert Ambiance 80 qui permettra au club de développer son attractivité ainsi que celle du territoire.
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commuñe
met exceptionnellement à disposition du RCSR du 1° au 9 juillet 2025 l'équipement sportif du stade des Grangettes — Jean Dunand. Cette convention comporte des obligations techniques et sécuritaires à la charge du RCSR notamment:
- _ L'obtention d’un rapport sans observation d’un bureau de contrôle attestant de la conformité de l’ensemble des installations techniques réalisées en vue d'organiser l'événement, - Les prestations de surveillance, gardiennage et sécurité conformément aux prescriptions des autorités administratives,
- La souscription d'assurance pour tous les faits pouvant engager sa responsabilité locative, civile ainsi qu’une assurance « annulation de spectacles »,
- La protection du terrain de sport par la pose d'éléments normés pour les passages des camions.
La commission « Sport et Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 6 mai 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention entre la commune et le Rugby club Savoie Rumilly,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER ei ! — = —> = VILLE DE
1
Convention de mise à disposition du stade des Grangettes pour le concert organisé par le RCSR le 5 juillet 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Rumilly
9 place de l’Hôtel de Ville
74150 RUMILLY
Représentée par son Maire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par
délibération n° ……………………………. du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
ci-après désigné « la Commune»
ET
Le Rugby Club Savoie Rumilly
Sis(e) RUE DES SPORTS
74150 RUMILLY
Représenté par Frédéric MOINE assurant la fonction de Président autorisé aux fins des
présentes par décision du bureau en date du
ci-après désigné(e) « RCSR»
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La commune de Rumilly est propriétaire du stade des Grangettes – Jean Dunand situé 6 rue des sports
à Rumilly.
Suite à la demande du Rugby Club Savoie Rumilly en date du 24 janvier 2025, la commune souhaite, à
titre exceptionnel, mettre à disposition une partie de cet équipement pour l’organisation du concert
Ambiance 80 qui permettra au club de développer son attractivité et celle et du territoire.
Convention de mise à disposition du stade pour le concert organisé par le Rugby Club Savoie Rumilly (RCSR) le 5 juillet 2025 2
Convention de mise à disposition du stade des Grangettes pour le concert organisé par le RCSR le 5 juillet 2025
Table des matières
PREAMBULE ..............................................................................................................................................1
Article 1er – Objet de la convention ..........................................................................................................3
Article 2 : Conditions de mise à disposition ..............................................................................................3
Article 3 – Obligations de la commune .....................................................................................................3
Article 4 – Obligations du RCSR.................................................................................................................3
Article 5 – Formalités à accomplir par le RCSR .........................................................................................5
5.1 Formalités ERP ................................................................................................................................5
5.2 Sécurité – Sureté.............................................................................................................................5
5.3 Etat des lieux – constat d’huissier ...................................................................................................6
5.4 Dégradations – sinistres ..................................................................................................................6
5.5 Assurances ......................................................................................................................................6
Article 6 : Résiliation .................................................................................................................................7
7. TRIBUNAL COMPÉTENT ........................................................................................................................7
8. AUTRES CLAUSES ..................................................................................................................................7
8.1. BILLETTERIE ....................................................................................................................................8
8.2. PRESTATIONS ANNEXES .................................................................................................................8
8.2.1 Publicité ...................................................................................................................................8
8.2.2 - Gardiennage des abords ........................................................................................................8
8.2.3 Police et service d’incendie et de secours ...............................................................................8
9. ANNEXES ...............................................................................................................................................8 3
Convention de mise à disposition du stade des Grangettes pour le concert organisé par le RCSR le 5 juillet 2025
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune met
exceptionnellement à disposition du RCSR, l’équipement sportif du stade des Grangettes, pour le
concert organisé le 5 juillet 2025.
Conformément à l’article L2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation donnée présente un caractère précaire et révocable.
Article 2 : Conditions de mise à disposition
Afin d’organiser l’événement se déroulant le 5 juillet 2025 à partir de 18h et dont la fin prévisionnelle
est envisagée à 01h00, la commune consent la mise à disposition de l’équipement sportif du stade du
1er au 9 juillet.
Le déroulé de l’organisation est le suivant :
- 18h : Ouverture des portes,
- 19h à 20h : DJ ambiance années 80
- 20h30 à 23h30 : Concert
- 23h30 à minuit : DJ ambiance années 80
- 1h : Stade complètement évacué et fermeture des portes
Pas de feu d’artifice.
Cette mise à disposition inclut les espaces suivants :
- Terrain d’honneur et terrain d’entrainement du rugby,
- Annexes de l’équipement sportif,
- Salle de convivialité,
- Tribune et vestiaires,
- Parking relais situés à proximité de l’équipement sportif.
Article 3 – Obligations de la commune
La commune prendra en charge exclusivement les prestations suivantes :
- La mise à disposition du stade d’honneur, propre et en état de fonctionnement,
- Les prestations de nettoyage classiques pendant et à l’issue de la période de mise à disposition
de l’équipement sportif,
- La mise à disposition des sources d’énergies existantes et la prise en charge des
consommations en lien avec ces sources d’énergies,
- La mise en place d’une ligne d’énergie électrique complémentaire.
Article 4 – Obligations du RCSR
L’équipement sportif du stade Jean Dunand est mis à disposition du RCSR gratuitement conformément
à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que : « En
outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement
aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. 4
Convention de mise à disposition du stade des Grangettes pour le concert organisé par le RCSR le 5 juillet 2025
4.1 Prestations techniques à la charge du RCSR
Le RCSR assurera directement et à sa charge :
- Les prestations de nettoyage supplémentaires nécessaires pendant et à l’issue de la période
de la mise à disposition définie à l’article 2.
- Il assurera en outre, à ses frais, la protection du terrain de sport (gazon) par la pose d’éléments
normés et décris dans le dossier des ouvrages exécutés (DOE) fourni par le fabriquant pour
les passages des camions.
Cette protection sera posée sur les 60 premiers mètres du terrain.
Toutefois, en cas de météo clémente rendant le terrain sec, la protection du terrain pourra
être réduite sur avis du service d’entretien des stades.
- Le RCSR prendra également en charge le démontage des installations de protection à l’issue
de l’évènement et les travaux nécessaires afin de rendre au terrain sa performance sportive
conformément à l’homologation de l’IRB en faisant appel obligatoirement au service municipal
en charge de l’entretien du Stade.
- Toute modification des installations ou toute installation particulière doit recevoir l’accord de
la Commune qui exigera une assurance spéciale pour en couvrir les risques, notamment la
remise en état des installations.
- Les éventuelles pertes d’exploitation liées à tout événement qui empêcherait la tenue du
concert seront assurées par le RCSR qui devra assurer financièrement toutes les conséquences
d’une annulation.
- Le RCSR devra remettre à la Commune, 24 heures avant l’ouverture au public, un rapport sans
observation d’un bureau de contrôle attestant de la conformité de l’ensemble des installations
techniques réalisées en vue d’organiser l’Evénement.
D’une manière générale, il est de la responsabilité de l’Organisateur d’obtenir l’ensemble des
autorisations administratives, de police ou autres dont les copies devront être transmises à la
Commune au plus tard 72 heures avant la tenue de l’Evénement.
A défaut, la Commune sera en droit d’interdire l’accès de l’équipement sportif du stade au RCSR.
Toutes les prestations, à l’exception de celles décrites à l’article 3 de la présente convention sont à la
charge du RCSR.
Pour le bon fonctionnement de l’équipement sportif du stade avant et pendant l’Evénement, le RCSR
s’engage à laisser les agents de la ville, indispensables au bon fonctionnement de l’équipement, entrer
dans l’enceinte du stade. 5
Convention de mise à disposition du stade des Grangettes pour le concert organisé par le RCSR le 5 juillet 2025
4.2 Actions de communication
Pour toutes les actions de communication en lien avec l’Evénement, le RCSR s’engage à mentionner le
nom de la Commune ainsi qu’à apposer son logo sur l’ensemble de supports de communication, y
compris les supports numériques.
Il s’engage à valoriser l’image de la Commune le jour de l’Evénement.
Pour ce faire, il prendra attache avec la direction de la communication de la Commune afin de définir
les modalités de mise en œuvre.
De plus, pour cet événement, l’aide de la ville sera valorisée financièrement et inscrit dans le rapport
financier du RCSR et présenté lors de l’Assemblée Générale. Cet élément financier sera communiqué
par la ville au RCSR.
Article 5 – Formalités à accomplir par le RCSR
5.1 Formalités ERP
Le RCSR reconnaît avoir connaissance de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent notamment concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Il s’engage à se conformer à ces dispositions pour l’usage des locaux présentement mis à disposition et définis à l’article 2.
Il incombe au RCSR d’accomplir les formalités juridiques, fiscales et administratives liées à son activité.
Le RCSR ne pourra ni prêter, ni sous-louer, même à titre gracieux les lieux mis à disposition.
Tout dépassement de la durée de mise à disposition, ou toute restitution non conforme à l’état des
lieux d’entrée tel qu’il est défini dans l’article 5.3, engagera totalement la responsabilité du RCSR.
5.2 Sécurité – Sureté
Le RCSR est responsable de la sécurité / sureté des biens et des personnes pendant la durée de la mise
à disposition exceptionnelle. Il aura pour cela recours à des prestataires agréés.
Le RCSR assurera à sa pleine charge toutes les prestations de surveillance, de gardiennage et de
sécurité conformément aux prescriptions des autorités administratives, des dispositions issues des
réunions préparatoires, des prescriptions et des différents règlements applicables.
Il nommera un interlocuteur unique dénommé Responsable Sécurité / Sureté qui aura pour mission de superviser l’action des différents prestataires ; il sera notamment chargé et de façon non restrictive de
:
o Assurer la sécurité des biens et des personnes conformément à la réglementation en vigueur
o Fournir à la mairie le dossier de sécurité accompagné de l’ensemble des pièces,
o Lever l’ensemble des prescriptions émises dans le PV de la commission de sécurité, 6
Convention de mise à disposition du stade des Grangettes pour le concert organisé par le RCSR le 5 juillet 2025
o Transmettre le nom et la qualification du chargé de sécurité, ainsi que ces coordonnées
o Coordonner les actions des différents prestataires de la sécurité du public dans l’équipement
sportif du stade et ses abords ;
o Contrôler le placement de l’ensemble des agents dans l’équipement sportif du stade et ses abords.
5.3 Etat des lieux
Le RCSR prendra possession des locaux dans l’état où ils se trouveront à la date de la mise à disposition
prévue dans la convention.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement au début et à la fin de la mise à disposition de
l’équipement sportif du stade.
L’état des lieux se fera en présence du RCSR, et de la Commune le lundi 30 juin.
Un procès-verbal de l’état des lieux signé sera remis à chaque partie. Si le RCSR ne pouvait se libérer
au jour fixé, l’état des lieux établi en son absence serait réputé contradictoire.
L’état des lieux de sortie se fera le 9 juillet.
5.4 Dégradations – sinistres
Pour le cas où durant l’occupation de l’équipement sportif se produiraient des dégradations ou un
sinistre faisant l’objet d’une mention sur l’état des lieux de sortie tel que défini à l’article 5.3, le RCSR
s’engage, sans délai, à procéder au signalement et à la réparation des dégradations constatées.
Le RCSR est présumé seul responsable de tout dommage pouvant survenir pendant la période
d’occupation, à charge pour lui de se retourner contre les auteurs dédits dommages.
A défaut de signalement et de réparation dans un délai concerté, la commune de Rumilly s’autorise à
réaliser les travaux rendus nécessaires du fait du manquement de l’Organisateur, aux frais de ce
dernier.
5.5 Assurances
L’Organisateur, s’engage à assurer auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable de son choix :
o Sa responsabilité locative pour les bâtiments (risque locatif) ainsi que pour les agencements,
mobiliers, matériels, sols, sous-sols et végétation qui lui sont confiés par la commune sans
autre sous limitation pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son activité
notamment les risques incendies, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vol,
bris de glace, vandalisme, etc.
o Sa responsabilité civile, pour l’ensemble des dommages de toute nature qui peuvent être
occasionnés aux tiers, du fait de son occupation et en sa qualité d’Organisateur.
L’Organisateur ne peut stocker de matériel dans l’enceinte du Stade que pendant la période
effective de mise à disposition avec l’accord de la commune. Si toutefois du matériel devait
être entreposé avant ou après cette période, un service de gardiennage devra être mis en 7
Convention de mise à disposition du stade des Grangettes pour le concert organisé par le RCSR le 5 juillet 2025
place par l’Organisateur pour veiller au stockage du dit matériel. A aucun moment la
Commune ne pourra être tenue responsable de la dégradation et ou de la disparition de ce
matériel et être appelée en dédommagement.
o Une garantie « Annulation de spectacles » qui prévoit le remboursement des frais réellement
engagés pour l’organisation du spectacle ainsi que les bénéfices escomptés en cas
d’impossibilité d’ouvrir le spectacle en raison d’un accident, d’une indisponibilité des locaux
ou du matériel, d’une interdiction administrative ou tout autre évènement extérieur tel que
des raisons climatiques.
La Commune, garde la responsabilité de propriétaire de biens immobiliers ; tout autre risque
de quelque sorte que ce soit et sans limitation de montant doit faite l’objet d’un contrat
d’assurance souscrit par l’Organisateur auprès d’un assureur solvable.
Article 6 : Résiliation
La convention qui aura pris effet, soit par un commencement d’exécution, soit parce que les actes auront été régulièrement signés, pourra être résiliée si l’une des parties n’exécute pas ses obligations.
La convention sera résiliée de plein droit sans indemnité ni remboursement des sommes versées par
l’Organisateur, dans le cas où ce dernier n’aurait pas exécuté une ou plusieurs des obligations à sa
charge, notamment dans les cas suivants :
- Non-respect de la réglementation applicable et notamment celle relative aux commissions de
sécurité,
- Non transmission des rapports de conformités des installations techniques tel que défini à l’article 4, - Absence au cours des réunions techniques et de sécurité préalable,
- Refus d’établissement de l’état des lieux,
- Non présentation des attestations d’assurance.
Le RCSR ne pourra pas se prévaloir d’un manquement à l’une de ses obligations pour demander la
résiliation du contrat. Par dérogation, le RCSR pourra résilier le contrat pour tout motif général, sans
versement d’indemnité, ni de sa part ni de celle de la Commune.
7. TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige, le Tribunal Administratif de Grenoble est le seul compétent.
8. AUTRES CLAUSES 8
Convention de mise à disposition du stade des Grangettes pour le concert organisé par le RCSR le 5 juillet 2025
8.1. BILLETTERIE
Dès lors qu’une billetterie en lien avec l’Evénement est mise en place, l’Organisateur prend à sa charge
et sous sa seule responsabilité sa fabrication et son éventuelle commercialisation.
L’Organisateur s’engage à ne pas émettre plus de billets, invitations comprises, qu’il n’est prévu
d’entrées du fait de la jauge retenue.
La Commune se réserve le droit d’effectuer un contrôle de la billetterie par quelque moyen que ce soit,
pour vérifier la capacité d’accueil de l’équipement sportif du stade au regard des règles de sécurité.
8.2. PRESTATIONS ANNEXES
8.2.1 Publicité
Conformément à la loi EVIN N°9132 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et
l’alcoolisme, il est interdit de faire de la publicité pour des boissons alcoolisées ou du tabac tant sur les
parvis extérieurs qu’à l’intérieur de l’équipement sportif du stade.
8.2.2 - Gardiennage des abords
Le gardiennage des abords et du parking du stade sera assuré par une équipe d’un effectif suffisant
sous le contrôle du Responsable Sécurité de l’Organisateur.
8.2.3 Sécurité des personnes
Il appartient à l’Organisateur de prendre contact avec les services, de la Ville de Rumilly en charge de
l’événementiel et de la Préfecture, afin de remplir les démarches en lien avec l’organisation
d’événements sur la commune et notamment de les informer de la jauge du public attendue et de
demander la mise en place d’un service relatif à la sécurité des personnes.
Ces deux prestations sont à la charge de l’Organisateur. Il est de la responsabilité de l’Organisateur de
prévenir les autorités compétentes.
En cas d’oubli de sa part, il prend le risque de se voir interdire le jour même par ces services le déroulement du spectacle sans versement d’aucune indemnité.
9. ANNEXES
Sont annexés à la convention les documents suivants :
- Annexe 1 : courrier et fiche manifestation des demandes du RCSR
- Annexe 2 : attestation d’assurance du RCSR
- Annexe 3 : PV de l’état des lieux
- Annexe 4 : Délibération municipale n°………………. en date du 15 mai 2025. 9
Convention de mise à disposition du stade des Grangettes pour le concert organisé par le RCSR le 5 juillet 2025
Fait en deux exemplaires, à Rumilly, le …………………….
La présente convention se compose de 8 pages et 9 articles ainsi que 3 annexes.
Pour la Commune de Rumilly,
Le Maire, Christian DULAC
#SIGNATURE#
Pour le RCSR,
Le Président, Frédéric MOINE
#SIGNATURE#