Compte-Rendu - CR 2023 10

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Compte-Rendu - CR 2023 10 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Vulbens. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 10)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Compte-rendu Conseil municipal du 4 octobre 2023 1

Membres présents : Florent BENOIT, Jacqueline RUAZ-EXCOFFIER, Frédérique GUILLET, Fabien BENOIT, Romain NICOLAS, Franck SAUTIER, Sylvie RINALDI, Marie-Laure BENOIT, Marion RIFF-MERCIER, Cédric FOL, Nadine SAUGE-MERLE, Bruno BOSSON, Célia DELBROUCQ, Stéphane FRANCISCO.

Absents, excusés : Daniel ZUABONI donne pouvoir à Fabien BENOIT, Jean-Manuel PEYCRU donne pouvoir à Frédérique GUILLET, Emmanuelle DESEBE donne pouvoir à Florent BENOIT, Jean-David PICON ne donne pas pouvoir, Caroline BILLOT ne donne pas pouvoir.

**********

1. Présentation du « Plan Intercommunal d’Attributions » par Sophie MESTELAN- PINON

Mme Sophie MESTELAN-PINON fait un rappel du diagnostic réalisé sur l’ensemble de la Communauté de Communes du Genevois concernant le parc social :

- Un parc social concentré à Saint Julien en Genevois

- Des niveaux de loyers élevés – parc social relativement récent

- Offre de logements d’urgence et de dépannage faible sur le territoire

- Le nombre de demandeur est en constante augmentation : en 2023 il y a eu en moyenne 1 attribution pour 6 demandeurs.

- Les objectifs règlementaires ne sont pas atteints

Les orientations du Plan Intercommunal d’Attributions à l’échelle de l’intercommunalité sont : - Favoriser la mixité sociale au sein de la CCG

- Favoriser le droit au logement

- Favoriser l’accès au parc social aux travailleurs du territoire

- Fluidifier les parcours résidentiels

Les objectifs du Plan Intercommunal d’Attributions :

- Attribution minimum de 25% hors QVP (quartiers prioritaires de la politique de la ville) aux ménages dont les ressources relèvent du premier quartille

- Attribution de 25% par réservataire au profit des ménages prioritaires

- Accompagner les sorties d’hébergement et lutter contre le sans-abrisme - Favoriser les parcours résidentiels des ménages du parc social

2. Désignation du secrétaire de séance

Jacqueline RUAZ est désignée en tant que secrétaire de séance.

Compte-rendu

du Conseil municipal du

mercredi 4 octobre 2023 à 19h30Compte-rendu Conseil municipal du 4 octobre 2023 2

3. Approbation du procès-verbal

Le procès-verbal de la séance du 30 août 2023 est approuvé à l’unanimité.

4. Plan Intercommunal d’Attributions regroupant le document cadre d’orientations et la Convention intercommunale d’attributions

Les intercommunalités tenues de se doter d’un Programme local de l’habitat, comme la Communauté de Communes du Genevois, ont l’obligation d’établir, en matière de logements sociaux : - un Document cadre des orientations définissant les orientations stratégiques en matière d’attribution de logements locatifs sociaux.

- une Convention intercommunale d’attributions permettant de traduire de manière opérationnelle les orientations stratégiques en matière d’attribution de logements sociaux. Elle définit les engagements quantifiés et territorialisés de mixité à prendre en compte dans les attributions de logements sociaux.

Ces documents ont été regroupés au sein du Plan intercommunal d’Attributions lequel est valable 6 ans. Ils ont été conçus de manière partagée, lors d’ateliers ayant eu lieu de septembre à décembre 2022, réunissant les élus de la Communauté de Communes du Genevois, les élus des communes, les services de l’Etat, les réservataires, les associations concernées et les organismes de logement social.

Pour la Communauté de Communes du Genevois, le projet de document prévoit : - les orientations intercommunales d’attribution :

o favoriser la mixité sociale

o favoriser le droit au logement

o favoriser l’accès au parc social et aux travailleurs pauvres

o fluidifier les parcours résidentiels des locataires du parc social

o

- les engagements territorialisés et quantifiés :

o attribuer minimum 25 % des logements hors quartier politique de la ville et hors secteurs très fragiles aux ménages dont les ressources relèvent du premier quartile o attribuer 70% minimum des logements aux ménages des quartiles 2, 3 et 4 dans le quartier politique de la ville et dans les secteurs très fragiles

o attribuer 25 % des logements par réservataire au profit des ménages prioritaires o accompagner les sorties d’hébergement et lutter contre le sans-abrisme

o favoriser les parcours résidentiels des ménages du parc social

Dans sa séance du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a approuvé le Plan Intercommunal d’Attributions. La Conférence intercommunale du logement réunie le 4 avril 2023 a validé ce document. Le Comité responsable du Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées l’a approuvé dans sa séance du 20 juin 2023. Le Conseil communautaire du 26 juin a arrêté définitivement le Plan Intercommunal d’Attributions regroupant le Document cadre d’orientations et la Convention intercommunale d’attributions. Le Préfet, le Président de la Communauté de Communes, les Maires des communes, le Président du Conseil départemental, Action Logement, les organismes de logement social sont signataires de ce Plan.

Vu la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR en date du 24 mars 2014, Vu la loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, Vu la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 (ELAN),

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale -dite 3DS, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.441-1, L. 441-1-1, L.441-1-5, L.441-1-6, L441-2-8,

Vu les statuts de la Collectivité, et notamment en matière de logement

Vu le projet de territoire 2020-2026, adopté par délibération n°20211213_cc_adm114 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2021 et notamment sa fiche n°3 développement d’une nouvelle politique de logement, Vu la délibération n°20190701_cc_hab79 du Conseil communautaire du 1er juillet 2019 créant la Conférence intercommunale du logement sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois, Vu la délibération n°20191125_cc_hab119, du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2019 portant prorogation du second Programme Local de l’Habitat et lancement d’un nouveau document, Vu l’avis de la commission Aménagement, habitat et de la commission social sénior petite enfance réunies avec le Bureau le 6 février 2023,Compte-rendu Conseil municipal du 4 octobre 2023 3

Vu la délibération n°20230327_cc_hab 31 du Conseil Communautaire du 27 mars 2023, portant approbation du projet de Plan intercommunal d’attributions,

Vu la validation du projet de Plan intercommunal d’attributions par la Conférence intercommunale du logement, réunie le 4 avril 2023,

Vu la validation du Comité responsable du Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, réuni le 20 juin 2023,

Vu la délibération n°20230626_cc_hab_64 du Conseil Communautaire du 26 juin 2023 portant arrêt du Plan intercommunal d’attributions regroupant le Document cadre d’orientations et la Convention intercommunale d’attributions

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré :

Article 1 : Valide le Plan Intercommunal d’Attributions regroupant le Document cadre d’orientations et la Convention intercommunale d’attributions joint à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit Plan et toutes pièces annexes.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 9 (Marie-Laure BENOIT, Sylvie RINALDI, Jacqueline RUAZ, Frédérique GUILLET, Fabien BENOIT, Florent BENOIT, Bruno BOSSON, Emmanuelle DESEBE, Jean-Manuel PEYCRU)

CONTRE : 1 (Daniel ZUABONI)

ABSTENTION : 7 (Marion RIFF-MERCIER, Célia DELBROUCQ, Stéphane FRANCISCO, Cédric FOL, Nadine SAUGE- MERLE, Romain NICOLAS, Franck SAUTIER)

5. Schéma départemental d’accueil des gens du voyage

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (2019-2025) prévoyait sur la thématique « sédentarisation » sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois la construction de 20 terrains familiaux locatifs pouvant accueillir des habitats adaptés. Le constat a été fait que la CCG compétente en matière d’accueil des gens du voyage ne répond pas actuellement à ses obligations.

C’est pour cela que depuis 2021, le service habitat de la Communauté de Communes du Genevois mène un travail de prospection foncière sur l’ensemble des communes pour trouver et proposer des terrains pouvant accueillir de l’habitat sédentaire.

La recherche s’est axée principalement sur des ténements relativement plats détenus par des entités publiques dans des zones non constructibles avec accès aux réseaux à proximité et qui semble pouvoir accueillir un tel projet, sous réserve de prévoir dans le cadre d’une modification du PLU la mise en place d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).Compte-rendu Conseil municipal du 4 octobre 2023 4

Pour Vulbens, la parcelle communale cadastrée ZC n°13 d’environ 13 000m², situé chemin de Cologny a été identifiée comme répondant aux critères par la CCG.

Parcelle ZC n°13

L’objectif serait d’accueillir sur ce ténement deux à trois habitats adaptés avec la possibilité d’une évolution pour permettre à la descendance de la famille en question de s’installer sur le même ténement.

La commune de Vulbens devra procéder à la modification du PLU, changement de zonage pour permettre la création d’habitats adaptés dans un délai déterminé et la CCG se chargera de l’aménagement du ténement.

La commission urbanisme a étudié ce dossier et propose au conseil municipal d’émettre un avis défavorable pour les raisons suivantes :

- Le terrain proposé se situe sur l’ancienne décharge communale. Ce terrain n’a pas fait l’objet d’un traitement de dépollution.

- Par ailleurs, le remblai recouvrant ce site n’est pas stable.

- Le terrain est trop éloigné et isolé de la zone urbanisée dans laquelle se situe les commerces, les écoles… cet habitat à vocation sociale doit pouvoir accéder facilement à cette zone, ce n’est pas le cas de ce ténement.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Emet un avis défavorable sur le choix du ténement – parcelle ZC n°13 – pour la réalisation des aménagements prévus pour l’accueil des gens du voyage.

6. Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-48, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2019 approuvant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération complémentaire du conseil municipal en date du 17/07/2019 approuvant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18/09/2019 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté municipal prescrivant la modification simplifiée du 06/06/2023,

Considérant la nécessité de corriger une erreur matérielle concernant la zone agricole A à l'Ouest du bourg,Compte-rendu Conseil municipal du 4 octobre 2023 5

Considérant que la rectification d'une erreur matérielle rentre bien dans le champ d'une procédure de modification simplifiée,

Considérant qu'il revient au conseil municipal de préciser les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU,

Fixe les modalités suivantes :

– Le dossier mis à disposition du public comportera le projet de modification et l'exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées au articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme,

– Un registre sera ouvert afin que le public puisse consigner ses observations. Il accompagnera le dossier de modification simplifiée.

– Le dossier sera mis à disposition du public, à la mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels, pendant 1 mois minimum, soit du 20/10/2023 au 20/11/2023 inclus.

– Les personnes intéressées pourront également formuler leurs observations en adressant un courrier à l'attention de Monsieur le Maire - 1 Rue François Buloz, 74520 Vulbens, en mentionnant l'objet suivant « modification simplifiée n°1 du PLU de Vulbens ».

Précise que les dates, lieu et durée de la mise à disposition du dossier seront rappelés par un avis publié dans la presse au moins 8 jours avant la mise à disposition et affichés en mairie de Vulbens.

Indique que le projet sera notifié pour information, avant la mise à disposition du public, aux personnes publiques associées conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.

Précise qu'à l'issue du délai de mise à disposition du public prévu ci-dessus, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire. Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au conseil municipal qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

7. Convention d’autorisation de travaux et reprise de la gestion du réseau – route de Saint Julien

Dans le cadre du Permis de construire n° PC 07431420H0007 délivré en date du 10 février 2021 à la SCI MY CONCEPT IMMO pour un projet d’aménagement de 5 logements dans un ancien corps de ferme désaffecté situé route de saint Julien sur les parcelles ZL 105 – ZL 106 – ZL 107 et ZL 110, il est nécessaire d’établir une convention entre la SCI MY CONCEPT IMMO et la commune.

Cette convention permet au propriétaire de réaliser les travaux de raccordement sur la route départementale D 1206, de la station d’épuration au ruisseau le « Nant d’hiver ».

La commune prendra la gestion de ce réseau une fois les travaux réalisés et validés par les deux parties. Monsieur le Maire donne lecture de la convention d’autorisation de travaux et reprise de la gestion du réseau.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la convention d’autorisation de travaux et reprise de la gestion du réseau établit entre la SCI MY CONCEPT IMMO, propriétaire et la commune de Vulbens.

Autorise Monsieur le Maire à la signer.

8. Convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône au profit de la commune de Vulbens.

Monsieur le Maire explique que la convention d’occupation temporaire du domaine concédé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) à la commune de Vulbens doit être renouvelée.Compte-rendu Conseil municipal du 4 octobre 2023 6

La convention de superposition d’affectation sur le domaine public concerne une aire de pique-nique accessible gratuitement, d’une surface totale de 5833m² environ (divisé en deux terrains de 3415m² et 2418m²).

La convention de superposition d’affectation sur le domaine public est délivrée à compter rétroactivement du 1er janvier 2022 et est conclue pour la durée pendant laquelle s’exercera la superposition d’affectations (2041).

Considérant que la convention n’engendre aucune dépense ou privation de revenus pour l’Etat et la Compagnie Nationale du Rhône, la convention est conclue à titre gratuit.

Vu le projet de convention de superposition d’affectations sur le domaine public, ci-annexé,

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accorde la signature d’une convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône au profite de la commune de Vulbens, dans les conditions citées ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier notamment ladite convention, ci- annexée.

9. Aménagement de la VOIE DOUCE : acquisition de la parcelle A 1119

Dans le cadre de la création de la voie douce entre le centre-ville de VULBENS et le collège du Vuache, la commune de VULBENS souhaite faire l’acquisition d’un immeuble sis sur la commune de VULBENS et concernée par un emplacement réservé inscrit sur le PLU de la commune de VULBENS et dont la désignation cadastrale suit :

Section N° Lieudit Contenance cadastrale A 1119 LES VERNES 0ha 36a 92ca

La surface d’acquisition provient des données transmises par la société PROFILS ETUDES, Maître d’œuvre de l’opération, récapitulées sur le plan dressé le 22/11/2021 et désigné « 2-Plan des acquisitions ». Cette surface devra être confirmée par mesurage et réalisation du document d’arpentage par un Géomètre-Expert. En conséquence, Madame Claudine CHATENOUD autorise expressément par la présente le Géomètre-Expert de la commune de VULBENS à procéder aux opérations de mesurage nécessaires sur la parcelle A 1119 sise commune de VULBENS.

Ladite vente, si la réalisation en est demandée, donnera lieu à une compensation financière, à hauteur de 1,00 €HT par m², la surface d’acquisition définitive étant la surface mesurée calculée par le Géomètre-Expert, qui sera définie ultérieurement.

Madame Claudine CHATENOUD donne tous pouvoirs à la Commune de VULBENS et ses représentants pour réaliser en son nom ou pour son compte, toutes les formalités qui s’avèreraient nécessaires préalablement à l’acte administratif ou authentique (DMPC, purge des droits de préemption…)

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle A 1119, d’une emprise mesurée de 442 m² au prix et conditions fixés entre les parties, par acte administratif,

Précise que les frais d’acte et de bornage seront supportés par la Commune de Vulbens,

Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de la Commune.

10. Aménagement de la VOIE DOUCE : acquisition de la parcelle A 1697

Dans le cadre de la création de la voie douce entre le centre-ville de VULBENS et le collège du Vuache, la commune de VULBENS souhaite faire l’acquisition d’un immeuble sis sur la commune de VULBENS et concernée par un emplacement réservé inscrit sur le PLU de la commune de VULBENS et dont la désignation cadastrale suit :Compte-rendu Conseil municipal du 4 octobre 2023 7

Section N° Lieudit Contenance cadastrale A 1697 LES VERNES 0ha 40a 13ca

La surface d’acquisition provient des données transmises par la société PROFILS ETUDES, Maître d’œuvre de l’opération, récapitulées sur le plan dressé le 22/11/2021 et désigné « 2-Plan des acquisitions ». Cette surface devra être confirmée par mesurage et réalisation du document d’arpentage par un Géomètre-Expert. En conséquence, Les Consorts BESSON autorisent expressément par la présente le Géomètre-Expert de la commune de VULBENS à procéder aux opérations de mesurage nécessaires sur la parcelle A 1697 sise commune de VULBENS.

Ladite vente, si la réalisation en est demandée, donnera lieu à une compensation financière, à hauteur de 1,00 €HT par m², la surface d’acquisition définitive étant la surface mesurée calculée par le Géomètre-Expert, qui sera définie ultérieurement.

Les consorts BESSON donnent tous pouvoirs à la Commune de VULBENS et ses représentants pour réaliser en son nom ou pour son compte, toutes les formalités qui s’avèreraient nécessaires préalablement à l’acte administratif ou authentique (DMPC, purge des droits de préemption…)

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle A 1697, d’une emprise mesurée de 90 m² au prix et conditions fixés entre les parties, par acte administratif,

Précise que les frais d’acte et de bornage seront supportés par la Commune de Vulbens,

Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de la Commune.

11. Convention de déneigement de la MFR de VULBENS

Vu le Document d’Organisation de la Viabilité Hivernale de la Commune (DOVH) approuvé au conseil municipal du 27 avril 2023,

Considérant qu’il convient de régulariser le passage des agents techniques municipaux dans la cour de l’établissement scolaire de la MFR,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la mise en place d’une convention de déneigement avec la MFR de Vulbens.

Il présente la convention rédigée qui prévoit le déneigement de la cour privée de l’établissement scolaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

Approuve la convention de déneigement de la MFR de Vulbens, ci-jointe.

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Ne participe pas au vote : Marion RIFF-MERCIER

POUR : 16 (Florent BENOIT, Jacqueline RUAZ-EXCOFFIER, Frédérique GUILLET, Fabien BENOIT, Romain NICOLAS, Franck SAUTIER, Sylvie RINALDI, Marie-Laure BENOIT, Cédric FOL, Nadine SAUGE-MERLE, Bruno BOSSON, Célia DELBROUCQ, Stéphane FRANCISCO, Daniel ZUABONI, Jean-Manuel PEYCRU, Emmanuelle DESEBE)

12. Autorisation au Maire de signer la convention de mise à disposition de personnel de la Commune de Vulbens au profit des communes participant à la police pluricommunale du Vuache.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la délibération n°49/2022 en date du 20/12/2022 portant modification du RIFSEEP à compter du 1/01/2023 Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel par la commune de Vulbens dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;Compte-rendu Conseil municipal du 4 octobre 2023 8

Vu La délibération prise initialement en date du 22/02/2023, portant autorisation au Maire de signer la convention de mise à disposition de personnel de la Commune de Vulbens au profit des communes participant à la police pluricommunale du Vuache.

Considérant le refus de la commune de VIRY de signer la convention de mise à disposition de M. MELAMPE Ludovic contrairement aux engagements pris,

Considérant néanmoins qu’une convention de mise à disposition et de répartition du service doit être votée dans des nouveaux termes,

Considérant que de ce fait, la quote-part de chaque commune est modifiée,

Considérant qu’il convient de régler, par voie de convention, la mise à disposition de Monsieur Ludovic MELAMPE aux communes de Vulbens, Valleiry, Vers, Chênex et Chevrier,

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’annuler et de remplacer la délibération en date du 22/02/2023,

Sollicite les Communes de Chênex, Valleiry, Vers et Chevrier pour la mise à disposition d’un agent à 100% et s’engage à rembourser à la Commune de Vulbens :

- Les % de la rémunération et des charges sociales afférents à chaque membre et précisés dans la Convention, - Les IHTS éventuellement versées à l’agent,

- Les frais de formation et de déplacement relatifs aux stages suivis dans le cadre de ses nouvelles missions dans l’organisme d’accueil.

Autorise le Maire à signer la convention jointe en annexe et toutes pièces nécessaires à cette mise à disposition.

Précise que la présente délibération est valable jusqu’à la fin de la mission de création du service de police pluricommunale du Vuache soit pour la période du 01/01/2023 au 31/05/2023.

13. Convention d’occupation des locaux du groupe scolaire de Vulbens à la MJC

Monsieur le Maire rappelle que l’accueil de loisirs géré par la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) ne peut plus se faire dans les locaux du centre ECLA, puisqu’ils sont actuellement occupés par deux classes de l’école primaire.

Il est convenu que la MJC occupera les locaux du groupe scolaire de Vulbens. Monsieur le Maire donne lecture au Conseil de la convention d’occupation entre la Commune de Vulbens et la Maisons des Jeunes et de la Culture du Vuache (MJC).

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : approuve la convention d’occupation de la MJC des locaux du groupe scolaire de Vulbens.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à la signer.

14. Mandat spécial – congrès des Maires 2023 – 21 au 23 novembre 2023

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l’organisation du 105ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalités de France à Paris les 21, 22 et 23 novembre 2023.

La participation à cette manifestation faisant partie des missions assignées au Maires et leurs élus dans l’intérêt des affaires communales.

Pour autant, cette manifestation permet d’échanger avec des élus de régions différentes et de s’informer sur les perspectives, les innovations et les différentes pratiques afférentes à la gestion communale.

La participation de l’exécutif contribue donc pleinement aux intérêts communaux.

Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal afin valider l’octroi d’un mandat spécial pour participer au 105ème congrès de Maires de France 2023 aux élus nommés ci-dessous :Compte-rendu Conseil municipal du 4 octobre 2023 9

- Monsieur Florent BENOIT, Maire,

- Madame Frédérique GUILLET, 1ère adjointe au Maire,

- Madame Jacqueline RUAZ, 3ème adjointe au Maire,

Pour des raisons logistiques la Mairie réservera directement l’hébergement. L’ensemble des frais dont l’hébergement et le transport seront pris en charge par les élus.

Monsieur le Maire rappelle que ce congrès des Maires est l’occasion unique dans l’année de faire des rencontres importantes pour les projets à venir de la commune.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré :

Valide l’octroi d’un mandat spécial pour les élus cités ci-dessus :

- Monsieur Florent BENOIT, Maire,

- Madame Frédérique GUILLET, 1ère adjointe au Maire,

- Madame Jacqueline RUAZ, 3ème adjointe au Maire,

dans le cadre du déplacement au 105ème congrès des Maires 2023.

Ne participent pas au vote : Frédérique GUILLET, Jacqueline RUAZ, Florent BENOIT. POUR : 11 (Romain NICOLAS, Marie-Laure BENOIT, Sylvie RINALDI, Marion RIFF-MERCIER, Cédric FOL, Nadine SAUGE-MERLE, Bruno BOSSON, Célia DELBROUCQ, Emmanuelle DESEBE, Jean-Manuel PEYCRU) CONTRE : 2 (Fabien BENOIT, Daniel ZUABONI)

ABSTENTION : 1 (Franck SAUTIER)

15. Divers

Monsieur le Maire fait un retour sur les récents évènements :

Le 14 septembre : la rencontre des commerçants

Les 28 et 29 septembre : participation avec Frédérique GUILLET à l’Atelier du Pacte économie du Genevois Français

Le 30 septembre : la cérémonie de citoyenneté avec la présence d’une dizaine de jeunes et leur famille ;

Le prochain conseil municipal est prévu le 8 novembre 2023.

La séance est levée par Monsieur le Maire à 21h45

Les comptes rendus du Conseil municipal, des commissions de la CCG, du SIPV et du SIV sont à votre disposition en Mairie, sur le site internet de la commune www.vulbens.fr (n’hésitez pas à consulter les actualités, le site est régulièrement mis à jour) et sur le site internet de la CCG www.cc-genevois.fr.