Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 500 Drct BLI Siden Arrêté du 31 juillet 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 500 DRCT BLI Arrêté du 3

Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 611 DRCT BLI AP FusOurcq

Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 205 DRCT BLI annexe2

Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 396 DRCT BLI annexe maj

Arrêté - Préfecture - Aisne - 2016 1117 DRCT BLI fusion Voi

Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 579 DRCT BLI SEZEO modi

Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 610 DRCT BLI statuts Pic

Arrêté - Préfecture - Aisne - 2016 1115 DRCT BLI fusion Oi

Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 265 DRCT BLI Annexe stat

Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 229 DRCT BLI arrêté inte

Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 500 Drct BLI Siden Arrêté du 31 juillet 2017 Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - 2017 500 Drct BLI Siden Arrêté du 31 juillet 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

PREFETE DU PAS-DE-CALAIS

PREFET DE LA SOMME

PREFET DE L'AISNE

Secrétariat général

Direction

des relations avec les

collectivités territoriales

Bureau de

Pintercommunalité et

des finances locales

Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du Syndicat mixte

d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Somme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de l'Aisne

Chevaiier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République

{NOTRe) ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions

et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de

M. Michel LALANDE, Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord à compter du 4

mai 2016 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de

M. Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l'Aisne :

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de

M. Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de

M. Philippe DE MESTER en qualité de Préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du

Syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du Syndicat mixte

d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat des eaux

du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence eau potable et industrielle au SIDEN-

SIAN, et portant dissolution du SIDEN France ;

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du Syndicat

mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant création de la future communauté de communes

issue de la fusion des communautés de communes de l'Atrébatie, la Porte des Vallées à

l'exception des communes de Basseux, Boiry-Saint-Martin, Boiry-Sainte-Rictrude, Ficheux,

Ransart, et Rivière et de la communauté de communes des 2 sources à l'exception des

communes de Foncquevillers, Gommecourt, Hébuterne, Puisieux, Sailly-au-Bois et Souastre, et

larrêté complémentaire du 6 décembre 2016 portant création de la « Communauté de

communes des Campagnes de l'Artois » issue de cette fusion :

Vu larrêté préfectoral du 22 août 2016 portant création au 1° janvier 2017 d'une communauté

d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Canton de

Fauquembergues, du Pays d'Aire, de la Morinie et de la Communauté d'agglomération de

Saint-Omer, et les arrêtés complémentaires du 16 novembre 2016 et du 5 décembre 2016

portant création de la « Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant extension de périmètre de la Communauté

urbaine d'Arras aux communes de Basseux, Boiry-Saint-Martin, Boiry-Sainte-Rictrude, Ficheux,

Ransart, Rivière et Roeux et l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant modification des

compétences de la Communauté urbaine d'Arras ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes

des Vallons d'Anizy et de la communauté de communes du Val de l'Ailette avec retrait des

communes de Bichancourt, Manicamp et Quierzy et création au 1°’ janvier 2017 de la nouvelle

communauté de communes dénommée «Communauté de communes Picardie des

Châteaux » ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de

la Thièrache d'Aumale et de la communauté de communes de la Région de Guise, et création

au 1% janvier 2017 de la « Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant modifications statutaires de la Communauté de communes du Pays Solesmois ;

Vu la délibération du 08 juin 2016 de la commune d'ELINCOURT (59) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour les compétences « Eau potable» (Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure contre l'incendie » ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 10 novembre 2016 approuvant l'adhésion de la commune d'ELINCOURT (59) avec transfert des compétences « Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure contre l'incendie » ;

Vu la délibération du 10 novembre 2016 de la commune de BLECOURT (59) sollicitant son

adhésion pour les compétences « Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la

consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure contre l'incendie » ;

Vu la délibération du 30 juin 2017 de la commune de BLECOURT (59) sollicitant le report de la date d'adhésion au SIDEN-SIAN au 1° septembre 2017 ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 16 décembre 2016 approuvant l'adhésion de la commune de BLECOURT (59) avec transfert des compétences « Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure contre l'Incendie » ;

Vu la délibération du 2 décembre 2016 de la commune de HAYNECOURT (59) sollicitant son

adhésion au SIDEN-SIAN pour les compétences « Eau potable»(Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure contre l'incendie » ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 16 décembre 2016 approuvant

l'adhésion de la commune de HAYNECOURT (59) avec transfert des compétences « Eau

potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure contre l'incendie » ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 16 décembre 2016 sollicitant l'adhésion de la commune de FREMICOURT (62) avec transfert des compétences « Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure contre l'incendie » ;

Vu la délibération du 4 avril 2017 de la commune de FREMICOURT (62) approuvant son

adhésion au SIDEN-SIAN pour les compétences « Eau potable» (Production par captages où

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure contre l'incendie » ;

Vu la délibération du 25 novembre 2016 de la commune de NEUFCHATEL SUR AISNE (02)

sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour les compétences « Eau potable» (Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation

humaine» ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 16 décembre 2016 approuvant l'adhésion de la commune de NEUFCHATEL SUR AISNE (02) avec transfert des compétences« Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;

Vu la délibération du 10 septembre 2016 de la commune d'EVERGNICOURT (02) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour les compétences « Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Assainissement collectif» ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 10 novembre 2016 approuvant l'adhésion de la commune de EVERGNICOURT (02) avec transfert des compétences « Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et «Assainissement collectif » ;

Considérant que les conditions de majorité requises pour approuver ces décisions d'adhésions sont remplies ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CAUDRY du 06 décembre 2016 pour le transfert de ses compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 31 janvier 2017 approuvant le transfert par la Ville de CAUDRY (59) des compétences « Eau potable» (Production par captages ou’ pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FLETRE du 12 janvier 2017 pour le transfert de sa compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 31 Janvier 2017 approuvant le transfert par la commune de FLETRE (59) de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;

Considérant les dispositions du sous-article V.2.2 « Modalités de transfert d'une nouvelle compétence au Syndicat» des statuts du SIDEN-SIAN, à savoir « Lorsqu'un membre du Syndicat ne lui a transféré qu'une partie seulement des compétences que le Syndicat est habilité à exercer, il peut, à fout instant, solliciter le transfert au Syndicat d'une ou plusieurs compétences supplémentaires. Toutefois, le transfert d'une compétence supplémentaire est subordonné au consentement du Comité du Syndical. Cette décision ne requiert pas la consultation des membres du Syndicat. Les délibérations concordantes du Comité du Syndicat et de l'organe délibérant du membre du Syndicat sollicitant ce transfert sont transmises au Contrôle de Légalité. La décision effective du transfert de cette nouvelle compétence est alors prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, »

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de CHEMY (05/04/2017), LA NEUVILLE (08/03/2017), LE CATEAU-CAMBRESIS (16/12/2016), MERVILLE (15/12/2016), METEREN (12/01/2017) PHALEMPIN (07/04/2017), SAINT-AUBERT (20/10/2016), SERANVILLERS-FORENVILLE (01/03/2017), SOCX (05/12/2017) pour le département du Nord, des communes de HAINES (13/02/2017) et REMY (20/12/2016) pour le département du Pas-de-Calais, des communes d'ESTREES (08/03/2017) et ETREUX (03/02/2017) pour le département de l'Aisne pour le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie » ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 12 décembre 2013 approuvant le transfert de la compétence « Défense Extérieur Contre l'incendie » de tout membre du SIDEN- SIAN lui ayant transféré la compétence « Eau potable » ;

Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de- Calais, et de la Somme ;ARRETENT

Article 1 : L'extension du périmètre du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) est autorisée comme suit : :

Département du Nord (59) :

- Adhésion des communes de ELINCOURT et HAYNECOURT avec transfert des compétences « Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure contre l'incendie » ;

- Adhésion au 1 septembre 2017 de la commune de BLECOURT avec transfert des compétences « Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure contre l'incendie » ;

- Transfert au SIDEN-SIAN des compétences «Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » par la commune de Caudry ;

- Transfert au SIDEN-SIAN de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » par la commune de FLÈÊTRE ;

Département du Pas-de-Calais (62) :

- Adhésion de la commune de FREMICOURT avec transfert des compétences « Eau potable» (Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure contre l'incendie » ;

Département de l'Aisne (02) :

- Adhésion de la commune de NEUFCHATEL SUR AISNE avec transfert des compétences « Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;

- Adhésion de la commune d'EVERGNICOURT avec transfert des compétences « Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Assainissement collectif» ;

Article 2 : Transfert de la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l'incendie » au syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) pour les communes de CHEMY (05/04/2017), LA NEUVILLE (08/03/2017), LE CATEAU-CAMBRESIS (16/12/2016), MERVILLE (15/12/2016), METEREN (12/01/2017), PHALEMPIN (07/04/2017), SAINT-AUBERT (20/10/2016), SERANVILLERS-FORENVILLE (01/03/2017), SOCX (06/12/2017) pour le département du Nord, des communes de HAISNES (13/02/2017) et REMY (20/12/2016) pour le département du Pas-de-Calais, des communes d'ESTREES (08/03/2017) et ETREUX (03/02/2017) pour le département de l'Aisne ;Article 3 : L'adhésion des collectivités entraîne l'application des règles de transfert de biens, droits et obligations prévues par le II de l'article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les transferts de biens relatifs aux réseaux dans les zones d'aménagement concerté et les zones d'activité économique seront opérés selon les mêmes modalités que dans les autres parties du territoire.

Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L 1321-4 et L. 1321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Article 4: Le transfert de personnel s'effectuera en application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT.

Article 5 : Les procès-verbaux de transfert des biens établis contradictoirement entre le SIDEN- SIAN et les collectivités susvisées resteront annexés au présent arrêté.

Article 6 : Les annexes des statuts du SIDEN-SIAN sont modifiées telles qu'annexées au présent arrêté.

Article 7 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, et de la Somme, le Président du SIDEN-SIAN, les Présidents des EPCI membres, les Maires des communes membres du SIDEN-SIAN, les Maires des communes de BLECOURT (59), CAUDRY (59), ELINCOURT (59), FLETRE (59), HAYNECOURT (59), FREMICOURT (62), EVERGNICOURT (02), NEUFCHATEL SUR AISNE (02), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des quatre Préfectures et dont copie sera adressée :

- au Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France - au Président de la Chambre Régionale des comptes Hauts-de-France

- au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.Faite 3 4 JUL. 20

Le Préfet de l'Aisne

Le Préfet du Pas-de-Calais

Î4a PV

Fabien SUDRY

Le Préfet du Nord

Le Préfet de la Somme

£

A

; l

M A un :

É

philippe DE MESTER