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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2015 11 10 Document publié le Mardi 10 novembre 2015 par la commune de Patay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2015 11 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Ruralité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 10 novembre 2015

ORDRE DU JOUR

Ouverture de la séance à 20 H 30

I. PREAMBULE

Désignation d’un secrétaire de séance.

A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 octobre 2015.

B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

II. AFFAIRES DELIBERATIVES

A. AFFAIRES GENERALES

● Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à une démission.

● Détermination du nombre d’adjoints au Maire et fixation de l’ordre des adjoints.

● Détermination des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux

délégués – modification des délibérations du 09 avril 2014 et du 08 avril 2015.

● Modification de la composition des différentes représentations municipales dans les commissions et

instances.

B. FINANCES/ PERSONNEL

● Convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs.

● Renouvellement de l’adhésion de la commune au Fonds Unifié pour le Logement (FUL) et au Fonds

d’Aide aux Jeunes (FAJ).

● Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour la

réalisation de travaux d’amélioration et de performance énergétique de l’éclairage public de Patay.

● Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’opération

d’investissement : travaux de réparation des toitures des bâtiments communaux après le sinistre dû à la

grêle du 09 juin 2014 et annulation de la demande de subvention DETR concernant l’opération de

réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire.

● Décisions modificatives budgétaires – budgets annexes eau et assainissement. ● Taux de promotion d’avancement de grade.

● Convention de mise à disposition de locaux communaux à signer avec La Poste.2

III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).

Développées en séance.

II. AFFAIRES DELIBERATIVES

L’an deux mil quinze, le dix novembre, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Marc LEBLOND, Maire.

Etaient présents : M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Frédéric BOET, M. Jean-Luc

BEURIENNE, M. Patrice VOISIN, M. Gérard QUINTIN, Mme Michelle SEVESTRE, M. Arnaud

RAFFARD, Mme Nadine GUIBERTEAU, M. René-Pierre GOURSOT, M. Alain VELLARD, Mme Laurence

COLLIN, Mme Sophie LAURENT, Mme Marie BECKER, M. Daniel FOUCAULT, Mme Marie-Christine

BOURBON, Mme Odile PINET.

Absents excusés ayant donné pouvoir: Mme Jessica DE MACEDO qui a donné pouvoir à Mme

Marie BECKER.

Absent : M. Antoine BRUNEAU.

Le conseil a choisi comme secrétaire de séance Mme Marie BECKER.

● Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à une démission.

PROCES-VERBAL D’INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Mme Sandrine TOQUIN ayant démissionné de ses fonctions d’Adjointe au Maire et de conseillère

municipale, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau Conseiller Municipal.

Conformément à l’article L 270 du Code électoral, il y a lieu de compléter le Conseil Municipal par le

candidat venant immédiatement derrière le dernier élu de la liste concernée, à savoir la liste « AGIR

ENSEMBLE POUR PATAY ».

Mme Marie-Christine BOURBON venant dans l’ordre de la liste, Monsieur le Maire procède à son

installation dans les fonctions de Conseiller Municipal et l’invite à siéger au sein du Conseil Municipal.

Un procès-verbal d’installation sera signé par M. le Maire pour transmission en Préfecture avec le tableau

des conseillers municipaux mis à jour.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 Déclare Mme Marie-Christine BOURBON, nouvelle conseillère municipale.3

● Détermination du nombre d’adjoints au Maire et fixation de l’ordre des adjoints.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 mars 2014, portant création de 5 postes d’Adjoints au

Maire.

Considérant la démission de son poste d’adjointe au maire de Mme Sandrine TOQUIN en date du 02

octobre 2015.

Considérant l’acceptation de cette démission par Monsieur le Préfet de la Région Centre et du Loiret en

date du 05 novembre 2015.

Considérant que cette décision a pour effet de rendre vacant un poste d’Adjoint au Maire, il convient de

se prononcer sur la nouvelle détermination du nombre d’Adjoint ou de décider de procéder à l’élection

d’un nouvel Adjoint.

Monsieur le Maire propose de maintenir à quatre, le nombre de postes d’Adjoints au Maire et en

conséquence de voter la suppression du poste vacant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré par 17 voix POUR et 1 voix CONTRE des membres présents,

 Décide la suppression d’un poste d’Adjoint au Maire laissé vacant suite à la démission de Mme Sandrine TOQUIN.

 Fixe à quatre le nombre d’Adjoints au Maire et, suivant le nouveau tableau, prennent rang dans l’ordre du tableau les adjoints en place suivants :

- Madame Isabelle ROZIER, 1ère Adjointe ;

- Monsieur Frédéric BOET, 2ème Adjoint ;

- Monsieur Jean-Luc BEURIENNE, 3ème Adjoint ;

- Monsieur Patrice VOISIN, 4ème Adjoint.

● Détermination des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux

délégués – modification des délibérations du 09 avril 2014 et du 08 avril 2015.

Monsieur le Maire rappelle que selon des dispositions définies par le Code Général des Collectivités

Territoriales :

- L’article L.2123-23 détermine le montant maximal des indemnités du Maire,

- L’article L.2123-24 fixe les indemnités de fonction versées aux adjoints en précisant qu’elles doivent

être au maximum égales à 40% de l’indemnité maximale du Maire,

- L’article L2123-24-1 dispose que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de

ses fonctions peuvent percevoir une indemnité à condition que le total de l’ensemble des indemnités

versées au Maire et à ses adjoints ne dépasse pas non plus les limites prévues.

- Les articles L 2122-18 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le

Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions, en plus de ses adjoints, à des membres du

Conseil Municipal.4

Il rappelle également que par délibérations du 19 mai 2014 et du 08 avril 2015, le montant des

indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués a été fixé par le

Conseil Municipal comme tel :

- Indemnité du Maire : 33 % de l’indice brut 1015

- Indemnité du 1er au 5ème adjoint : 14 % de l’indice brut 1015

- Indemnité d’un conseiller municipal délégué : 5,5% de l’indice brut 1015

Suite à la décision du Conseil Municipal, dans sa séance du 14 octobre 2015, fixant le nombre d’adjoints

à quatre, il convient de modifier les délibérations du 19 mai 2014 et 08 avril 2015 comme tel :

- Indemnité du Maire : 33 % de l’indice brut 1015

- Indemnité du 1er au 4ème adjoint : 14 % de l’indice brut 1015

- Indemnité des trois conseillers municipaux délégués : 5,5% de l’indice brut 1015

Monsieur le Maire propose d’approuver la nouvelle répartition de l’enveloppe concernant les indemnités

d’élus municipaux à compter du 15 octobre 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 d’approuver la nouvelle répartition de l’enveloppe concernant les indemnités d’élus municipaux à compter du 06 novembre 2015.

● Modification de la composition des différentes représentations municipales dans les

commissions et instances.

Suite à la démission de Mme Sandrine TOQUIN et à l’installation de Mme Marie-Christine BOURBON, il

est proposé de modifier les commissions municipales :

Règles générales :

Article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les

questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris

les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

communale.

Article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des

délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.5

Il est voté au scrutin secret :

1°) soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;

2 °) soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin

secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative : à égalité de

voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de

scrutin.

M. le Maire propose de procéder au vote au scrutin ordinaire, c’est-à-dire à main levée pour toutes

les nouvelles désignations :

COMMISSION FINANCES, AFFAIRES GENERALES :

- M. Marc LEBLOND ;

- Mme Isabelle ROZIER ;

- M. Alain VELLARD ;

- M. Daniel FOUCAULT ;

- M. Patrice VOISIN ;

- Mme Marie-Christine BOURBON ;

- M. Frédéric BOET ;

- M. Jean-Luc BEURIENNE ;

- Mme Odile PINET ;

- M. Antoine BRUNEAU ;

- Mme Michelle SEVESTRE ;

- Mme Sophie LAURENT.

COMMISSION DES TRAVAUX ET DE L’URBANISME :

- M. Marc LEBLOND ;

- Mme Isabelle ROZIER ;

- M. Jean-Luc BEURIENNE ;

- M. Alain VELLARD ;

- M. Daniel FOUCAULT ;

- M. Patrice VOISIN ;

- M. Frédéric BOET ;

- M. Arnaud RAFFARD ;

- M. Gérard QUINTIN ;

- Mme Odile PINET ;

- Mme Laurence COLLIN ;

- M. René-Pierre GOURSOT ;

- M. Antoine BRUNEAU6

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMUNAUTE DE COMMUNES:

- M. Marc LEBLOND ;

- Mme Isabelle ROZIER ;

- M. Alain VELLARD ;

- M. Daniel FOUCAULT ;

- M. Patrice VOISIN ;

- Mme Odile PINET ;

- Mme Laurence COLLIN ;

- M. Jean-Luc BEURIENNE ;

- M. René-Pierre GOURSOT ;

- M. Antoine BRUNEAU.

COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET SOCIALES :

- M. Marc LEBLOND ;

- Mme Isabelle ROZIER ;

- M. Alain VELLARD ;

- M. Patrice VOISIN ;

- M. Jean-Luc BEURIENNE.

- Mme Nadine GUIBERTEAU ;

- Mme Jessica DE MACEDO ;

- M. Antoine BRUNEAU ;

- Mme Laurence COLLIN ;

- Mme Odile PINET

- Mme Marie BECKER.

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE, ANIMATIONS, SPORTS, CULTURE ET COMMUNICATION :

- M. Marc LEBLOND ;

- Mme Isabelle ROZIER ;

- M. Alain VELLARD ;

- M. Patrice VOISIN ;

- Mme Marie-Christine BOURBON ;

- Mme Marie BECKER ;

- M. Frédéric BOET ;

- M. Gérard QUINTIN ;

- Mme Sophie LAURENT ;

- M. Jean-Luc BEURIENNE ;

- M. Arnaud RAFFARD ;

- Mme Jessica DE MACEDO ;

- M. René-Pierre GOURSOT ;

- M. Antoine BRUNEAU.7

MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :

Membres titulaires :

- M. Patrice VOISIN ;

- M. Frédéric BOET ;

- Mme Odile PINET ;

Membres suppléants :

- M. Jean-Luc BEURIENNE ;

- Mme Isabelle ROZIER ;

- M. Daniel FOUCAULT ;

DELEGUES INTERCOMMUNAUX AU SIPEP :

Délégués titulaires :

- M. Marc LEBLOND de droit ;

- M. Patrice VOISIN ;

- M. Frédéric BOET.

Délégués suppléants :

- M. Gérard QUINTIN ;

- M. Arnaud RAFFARD ;

DELEGUES INTERCOMMUNAUX AU SIRTOMRA :

Délégués titulaires :

- Mme Isabelle ROZIER ;

- Mme Michelle SEVESTRE.

Délégués suppléants :

- M. Patrice VOISIN ;

- M. Alain VELLARD ;

DELEGUES INTERCOMMUNAUX AU SIRPP :

Délégués titulaires :

- M. Marc LEBLOND, de droit ;

- Mme Isabelle ROZIER .

Délégués suppléants :

- Mme Laurence COLLIN ;

- M. Mme Marie BECKER ;8

DELEGUES INTERCOMMUNAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA

MEDIATHEQUE – SIVU MEDIATHEQUE :

Délégués titulaires :

- M. Marc LEBLOND, de droit ;

- Mme Sophie LAURENT ;

- Mme Marie BECKER.

Délégués suppléants :

- M. Alain VELLARD ;

- M. Daniel FOUCAULT ;

DELEGUES INTERCOMMUNAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DU

COLLEGE :

Délégué titulaire :

- M. Marc LEBLOND ;

DELEGUES INTERCOMMUNAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LOIRE BEAUCE :

Délégué titulaire :

- M. Jean-Luc BEURIENNE ;

Délégué suppléant :

- M. Daniel FOUCAULT ;

REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

CCAS :

- M. Marc LEBLOND de droit ;

- Mme Marie-Christine BOURBON ;

- Mme Isabelle ROZIER ;

- Mme Sophie LAURENT ;

- Mme Laurence COLLIN.

DELEGUES AUPRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE :

Délégués titulaires :

- Mme Marie BECKER ;

Délégués suppléants :

- M. Antoine BRUNEAU ;

DELEGUE AUPRES DE LA COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES :

Délégué titulaire :

- M. Frédéric BOET ;9

DELEGUES AUPRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MAISON DE RETRAITE :

Délégués titulaires :

- M. René-Pierre GOURSOT ;

- Mme Laurence COLLIN ;

DELEGUES AUPRES DU CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON DE RETRAITE :

Déléguée titulaire :

- Mme Isabelle ROZIER ;

DELEGUE AUPRES DU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Déléguée titulaire :

- M. Daniel FOUCAULT ;

DELEGUE REPRESENTANT LA COMMUNE AUPRES DE L’ASSOCIATION DES VILLES

JOHANNIQUES :

Délégué titulaire :

- M. René-Pierre GOURSOT ;

Délégué suppléant :

- M. Jean-Luc BEURIENNE ;

CORRESPONDANT DEFENSE ET SECURITE ROUTIERE :

- M. Frédéric BOET ;

DELEGUE REPRESENTANT LA COMMUNE AUPRES DE L’ASSOCIATION RURALE DE CULTURE

CINEMATOGRAPHIQUE (ARCC) :

- Mme Sophie LAURENT ;

B. FINANCES/ PERSONNEL

● Convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs.

Les conventions relatives à l’utilisation des installations sportives par les collèges du Loiret conclues

entre les collectivités ou établissements publics propriétaires, les collèges et le Département arrivent à

leur terme le 31 décembre 2015. Elles doivent donc être renouvelées.

L’assemblée départementale, réunie en commission permanente le 26 juin 2015 a décidé de maintenir un

régime forfaitaire d’indemnisation comme les années précédentes.

Un nouveau modèle de convention, d’une durée d’un an reconductible une fois, a été adopté.

Afin d’améliorer les délais d’indemnisation et simplifier les procédures, l’indemnisation des heures

utilisées sera directement versée par le Conseil Départemental aux collectivités propriétaires des

équipements sportifs sur la base d’un état d’heures réelles d’utilisation de ces équipements signé par le

propriétaire des équipements et le collège.10

Les heures d’utilisation effective de septembre à décembre 2015 restent, en revanche, indemnisées par

l’intermédiaire des collèges ainsi que le prévoient les conventions actuelles valables jusqu’au 31

décembre 2015.

Le Département du Loiret s’engage à verser au propriétaire des installations mises à dispositions des

collèges une contribution financière basée sur les barèmes suivants qui seront actualisés à compter du

1er janvier 2016 sur la base de la variation annuelle de l’indice Insee du coût de la construction :

 7,80 € de l’heure pour les installations couvertes

 3,90 € de l’heure pour les installations de plein air

 58,75 € de l’heure pour les piscines dans la limite de trois lignes d’eau

 11,00 € de l’heure pour les BAF

La commune de Patay met à disposition du collège Alfred de MUSSET le Stade Florian ROUSSEAU et

n’est donc concernée que pour les installations de plein air.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation des équipements sportifs avec le Conseil Départemental et le Collège Alfred de MUSSET.

● Renouvellement de l’adhésion de la commune au Fonds Unifié pour le Logement (FUL) et au

Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ).

Le département du Loiret développe en matière de logement une politique globale qui va du soutien à la

programmation, par l’apport notamment de garanties d’emprunts solidaires, à l’accompagnement des

locataires par l’intermédiaire des dispositifs relevant du Fonds Unifié pour le Logement (FUL).

Cette politique repose sur la mise en œuvre de partenariats entre tous les acteurs de l’habitat.

Afin de concrétiser les efforts conjoints du département et de la commune en faveur du parc locatif social,

il parait souhaitable selon le Président du Conseil Départemental d’asseoir la politique départementale en

s’appuyant sur la pleine contribution financière de la commune de Patay au titre du FUL.

C’est pourquoi la commune est sollicitée afin de savoir si elle envisage de revoir les modalités

contributives au FUL, en participant pleinement aux contributions appelées par le département qui sont

établies sur la base de

0,54 € par habitant (soit 1 112,40 €) au titre du FSL

0,23 € par habitant (soit 473,80 €) au titre du dispositif solidarité énergie et eau

Par ailleurs, la commune doit renouveler son adhésion au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) sur la base

des modalités suivantes :

0,11 € par habitant (soit 226,60 €) au titre du FAJ.11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 approuve le renouvellement de l’adhésion de la commune au FUL et au FAJ pour l’année 2015 selon les modalités énoncées ci-dessus.

● Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour la

réalisation de travaux d’amélioration et de performance énergétique de l’éclairage public de

Patay.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le Pays de Loire Beauce a été lauréat des

« Territoires à Energie Positive pour la Croissance verte » désignés par Mme Ségolène ROYAL. A ce

titre, il bénéficiera de 500 000 € de crédits à affecter sur les projets de développement durable des

communes qui le composent.

Par ailleurs la troisième génération du Contrat Régional de Pays (2012-2016) comporte un module n°4

nommé Performance énergétique, dont une action correspond à notre projet: 4.2. Maîtriser les

consommations énergétiques dans les bâtiments publics.

Cette action soutien notamment la rationalisation de l’éclairage public. L’objectif étant de soutenir les

travaux d’amélioration de l’éclairage public préconisés par un diagnostic préalable, conduisant à une

réduction des dépenses énergétiques des collectivités.

La commune a associé l’Adème et le Conseil Régional du Centre dans sa démarche d’optimisation de

son l’éclairage public et fait réaliser par un bureau d’étude un « diagnostic éclairage public » sur la base

du cahier des charges rédigé conjointement par l’Adème et le Conseil Régional du Centre.

Sur la base du rapport établi par le bureau d’étude un marché public de gestion globale et de

performance énergétique de l’éclairage public, de l’éclairage sportif et des illuminations festives, a été

lancé et attribué à la Société Bouygues Energies et Services.

Cette opération, estimée à 354 186,02 € HT (tranche ferme et tranche conditionnelle additionnées), peut

bénéficier d’aides financières de différents partenaires et notamment de la Région Centre, au travers du

Pays Loire Beauce (Cf tableau joint en annexe).

C’est pourquoi, il semble intéressant de présenter cette opération pour l’obtention d’une subvention de

20% portant sur les postes éligibles à cette subvention c’est-à-dire les postes G3, G4 et travaux urgents

hors marché, le financement de cette opération n’ayant reçu aucune autre subvention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 retient comme dossier de subvention à présenter à la Région Centre au travers du Pays Loire Beauce le marché public de gestion globale et de performance énergétique de l’éclairage public, de l’éclairage sportif et des illuminations festives tel qu’il est présenté ci- dessus ;

 autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.12

● Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour

l’opération d’investissement : travaux de réparation des toitures des bâtiments communaux après

le sinistre dû à la grêle du 09 juin 2014 et annulation de la demande de subvention DETR

concernant l’opération de réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire.

M. le Maire rappelle que par délibération n°148-2014 du 10 décembre 2014, la commune de Patay a

sollicité les services préfectoraux pour l’octroi d’une subvention au titre de la DETR pour l’opération de

réaménagement du centre de l’ancien centre de secours en garderie périscolaire.

La Préfecture a répondu favorablement à notre demande en nous accordant une subvention de 230 590

€ correspondant à 35% du projet.

M. le Maire propose d’abandonner cette opération tenant compte du coût imposé à la commune des frais

de remise en état de nos toitures sinistrées lors du passage de grêle du 09 juin 2014.

M. le Maire en a informé les services préfectoraux et demandé la possibilité de reporter la subvention

pour le financement de nos travaux de toitures.

En effet, Le 09 juin 2014, des vents violents accompagnés de grêle se sont abattus sur la commune de

Patay provoquant des détériorations ou des destructions importantes sur l’ensemble des bâtiments

communaux (salle des fêtes, écoles maternelles et élémentaires, ateliers municipaux, mairie,…).

Les dégâts sont tels que certains de ces bâtiments et ERP ont été fermés au public et ne rendent donc

plus le service public pour lequel ils ont été créés (salle des fêtes, maison des associations,…).

Leur fermeture engendre aussi la perte des revenus que pouvait assurer la location de certaines salles.

Pour évaluer ces dégradations, analyser les opportunités de remplacement et effectuer ces réparations

avec une analyse des possibilités de remplacement simples ou éventuellement d’évolution dans les

systèmes de couverture (choix des matériaux, panneaux solaires,…), la commune de Patay a recours à

une mission de maîtrise d’œuvre suivant les termes de la loi MOP, confiées à un architecte, M. Eric

JAVOY.

Notre maître d’œuvre a proposé de constituer 2 marchés à procédure adaptée afin de procéder à ces

travaux :

Le premier marché concerne l’ensemble des bâtiments communaux hors salle des fêtes et centre de

secours.

Le second concerne la salle des fêtes avec en option une couverture en panneaux solaires.

L’objectif poursuivi par les élus est de redonner aussi rapidement que possible aux bâtiments

communaux sinistrés la destination pour laquelle ils ont été créés et qu’il n’est, pour certains d’entre eux

plus possible d’assurer pour des raisons de sécurité.

II est à noter qu’une dimension intercommunale est également à prendre en compte, les écoles

maternelle et élémentaire accueillant les enfants des 6 communes (Coinces, Villamblain, la Chapelle

Onzerain, Villeneuve sur Conie, Rouvray Sainte Croix et Patay) du regroupement pédagogique de

Patay, tout comme le restaurant scolaire par exemple.13

La DETR pouvant être accordée en fonction de catégories d’opérations éligibles prioritaires ou non

prioritaires, il convient de présenter 2 dossiers, l’un concernant la catégorie « patrimoine bâti » de la

commune pour l’ensemble des bâtiments concernés hors salle des fêtes, l’autre concernant la catégorie

« loisirs, sports, culture » pour la salle des fêtes.

Plan de financement prévisionnel – Toitures du patrimoine bâti hors salle des fêtes :

Montant H.T. %

DEPENSES :

Lot n°1 – couverture ardoises – zinguerie

(petites réparations

Lot n°2 – couverture ardoises – zinguerie

(presbytère)

Lot n°3 – couverture ardoises – zinguerie

(Monument historique)

Lot n°4 - couverture en acier – zinguerie

Lot n°5 – charpente en bois

Lot n°6 –menuiseries extérieures en PVC

Lot n°7 – plafonds suspendus – isolation -

plâtres

Lotn°8 - peintures

Lot n°9 – electricité

Imprévus

Diagnostic amiante

Honoraires de maitrise d’œuvre

Total dépenses :

166 326,64 €

19 376,88 €

8 620,00 €

61 071,96 €

45 349,40 €

8 918,47 €

15 691,40 €

6 501,97 €

848,00 €

6 654,09 €

11 920,00 €

31 606,95 €

376 231,67 €

RESSOURCES :

DETR :

Autres financements (à préciser) :

Région – Pays Loire Beauce

Conseil Général

Prise en charge Assurance

Réserve Parlementaire

Autofinancement :

Total des ressources :

150 843,58 €

107 745,42 €

172 392,67 €

430 981,67 €

35%

25%

40%

44,21%14

Plan de financement prévisionnel – Toiture salle des fêtes :

Le cout prévisionnel de l’opération concernant la catégorie : « patrimoine bâti » hors salle des fêtes est

de 430 981,67 € H.T. soit 517 178,00 € TTC.

Le cout prévisionnel de l’opération concernant la catégorie « loisirs, sports, culture » visant notre salle

des fêtes est de

169 555,61 € H.T. soit 203 466,73 € TTC.

Ces opérations pourraient être subventionnées, par l’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

En effet, La DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) des communes et de leurs

groupements constitue une aide de solidarité territoriale de l’Etat en direction prioritaire des communes et

de leurs groupements (EPCI) à faible potentiel financier.

Cette dotation vise à apporter une aide pour soutenir financièrement les infrastructures communales et

intercommunales favorisant le développement local dans les domaines tels que : scolaire, patrimoine bâti

et urbanisme, eau, environnement, loisirs, sport, tourisme.

Le montant de l’aide pouvant être apportée par l’Etat si l’opération est retenue se situe entre 20 et 35%

du montant de l’opération. (ce pourcentage s’appliquant sur un montant plafonné de travaux de

1 000 000 € HT).

Montant H.T. %

DEPENSES :

Lot n°1 – couverture en acier zinguerie

Lot n°2 – couverture capteurs solaire –

charpente métallique (option)

Lot n°3 – Terrassement (option)

Lot n°4 – charpente métallique (option)

Lot n°5 – maçonnerie (option)

imprévus

Contrôle technique

SPS

Honoraires de maîtrise d’œuvre

Total dépenses :

147 064,16 €

,00 €

,00 €

,00 €

,00 €

2 941,28 €

1 800,00 €

3 500,00 €

14 250,17 €

169 555,61 €

RESSOURCES :

DETR :

Autres financements (à préciser) :

Région – Pays Loire Beauce

Conseil Général

Prise en charge Assurance

Réserve Parlementaire

Autofinancement :

Total des ressources :

59 344,46 €

42 388,90 €

67 822,25 €

169 555,61 €

35%

25%

40%15

M. le Maire a rencontré les services de l’Etat pour solliciter une aide financière sur ces projets. La

commune de Patay au regard des critères définis par l’Etat est éligible à la DETR et les opérations

présentées ci-dessus font partie des opérations éligibles concernant le patrimoine bâti et les loisirs,

sports et culture.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 sollicite auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux inscrite dans le tableau ci-dessus pour chacune des deux opérations décrites ;

 autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires relatif à ces deux dossiers.

● Décisions modificatives budgétaires – budgets annexes eau et assainissement.

Budget service des eaux :

Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget Eau, il convient de prendre les

décisions modificatives suivantes.

En section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 21 immobilisations

corporelles

+2 784,00 €

Recettes

Chapitre 23 immobilisations

en cours

- 2 784,00 €

Budget service d’assainissement :

Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget Assainissement, il convient de prendre

les décisions modificatives suivantes.

En section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 21 immobilisations

corporelles

+3 268,96 €

Recettes

Chapitre 23 immobilisations

en cours

- 3 268,96 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus concernant les budgets annexes eau et assainissement.16

● Taux de promotion d’avancement de grade.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’alinéa 2 de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il

appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique

Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant au 31 décembre de

l’année précédente les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de

fonctionnaires pouvant être promus à ce grade l’année suivante.

La délibération doit fixer ce taux de promotion dans le cadre des avancements de grades pour chaque

grade accessible par la voie de l’avancement de grade compte tenu des cadres d’emplois représentés au

sein de la collectivité (ou de l’établissement).

Ainsi, vu l’avis de principe du Comité Technique Paritaire en date du 03 février 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 adopte la décision de définir un taux de promotion d’avancement de grade à 100% pour l’ensemble des grades.

● Convention de mise à disposition de locaux communaux à signer avec La Poste.

M. le Maire indique que M. Gérald THOMAS représentant les services de La Poste a demandé de

pouvoir occuper certains locaux permettant d’accueillir ses agents lors de leur temps de pause et

destinés à favoriser la desserte d’un service public postal de qualité.

Par conséquent, M. le Maire propose de conclure avec La Poste, une convention de mise à disposition

concernant les locaux situés :

- 32 boulevard du 02 décembre 1870 : un local cuisine d’une superficie approximative de 10 m2 qui est chauffé et sécurisé ;

- Boulevard de Vaucouleurs : un garage fermé et dédié ainsi que la petite salle Coquillette le temps que le garage soit en état d’accueillir La Poste.

La durée de la convention est prévue pour un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant le

paiement d’une indemnité d’occupation fixée à la somme de 300 € par an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré par 17 voix POUR et 1 voix CONTRE des membres présents,

 fixe le montant de l’indemnité annuelle à 300 euros à compter du 1er novembre 2015.  autorise M. le Maire à signer avec La Poste, la convention de mise à disposition de locaux.17

● Achat de l’immeuble sis 3 place de la Halle – 45310 PATAY.

M. le Maire indique qu’il est informé de la mise en vente par les consorts TILLAY :

- d’un bâtiment à usage de commerce d’un seul niveau élevé sur sous-sol ;

- ainsi que de la parcelle de terrain de 132 m2 sur laquelle est édifié cet immeuble, le tout, situé 3, place

de la Halle à Patay, étant cadastré section AB n°191 ;

M. le Maire souhaite pouvoir mener une action permettant de prioriser l’installer d’un boucher-charcutier,

action qui pourrait par ailleurs être éligible au Contrat Régional de Pays concernant l’aide au dernier

commerce.

M. le Maire indique que :

Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-

1, L.1211-1 et L.3222-2,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités

territoriales,

Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des

domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des

opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la

valeur en euros des montants,

Vu l’avis de France Domaine rendu le 31 mars 2015 (estimation de 166 000,00 €) ;

La dépense résultant de cette acquisition par la commune de Patay sera imputée sur les crédits inscrits

au budget principal - exercice 2015 concernant le terrain : compte 2115 et le bâti : compte 2132.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 décide l’acquisition de la propriété immobilière sise 3 place de la Halle – 45310 PATAY (références cadastrales section AB n°191) moyennant le prix à négocier par M. le Maire.  autorise M. le Maire à signer l’acte d’acquisition d’immeuble par acte notarié.  charge M. le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition.  fixe la valeur vénale de la propriété acquise en vue de permettre le calcul du salaire de Monsieur le Conservateur des hypothèques.

 désigne Maître MILLET-LEGRIS, Notaire de la Commune, pour conduire cette transaction.18

La réunion se termine à 22h45.

M. M. LEBLOND Mme I. ROZIER M. F. BOET M. J-L. BEURIENNE

M. P. VOISIN Mme N. GUIBERTEAU M. G. QUINTIN Mme M. SEVESTRE

M. A. RAFFARD Mme S. LAURENT M. A. VELLARD Mme M. BECKER

M. D. FOUCAULT

Mme L.COLLIN

M. R-P. GOURSOT Mme O. PINET Mme M-C. BOURBON