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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2014 12 10
Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Patay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2014 12 10)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 10 décembre 2014
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H 30
I. PREAMBULE
Désignation d’un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 novembre
2014.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des Finances et des Travaux du 1er décembre 2014. Rapporteur : Mme Fabienne ROBERT et M. Patrice VOISIN.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
● Décisions modificatives budgétaires Budget principal, Budgets annexes eau et assainissement.
● Remboursement des frais de personnel service des eaux pour l’année 2014.
● Remboursement des frais de personnel service assainissement pour l’année 2014.
● Actualisation des tarifs-loyers pour l’année 2015.
● Mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2015.
● Indemnité de conseil de M. le Trésorier.
● Création de Poste : Technicien territorial.
● Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour
l’opération d’investissement : réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire.
● Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays
pour le réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire à Patay. 2
● Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays
pour la réalisation de travaux d’isolation de l’école maternelle.
● Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays
pour la réalisation de travaux d’isolation de l’école élémentaire.
● Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays
pour la réalisation de travaux d’isolation du presbytère.
● Caution des badges de la maison de santé.
● Remboursement par les élus indemnisés des repas à l’occasion de manifestations,
cérémonies ou événements – prise en charge au titre de la régie de recettes.
● Demande de remboursement d’un administré ayant subi un dommage pour défaut
d’entretien normal de la voirie communale.
B. TECHNIQUE/URBANISME
● Réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire.
● Transfert de la compétence voirie à la Communauté de communes de la Beauce
Loirétaine.
C. AFFAIRES GENERALES
● Renouvellement adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du
Loiret.
● Modification de la composition des différentes représentations municipales dans les
commissions et instances.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives). 3
I. PREAMBULE
L’an deux mil quatorze, le dix décembre, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Marc LEBLOND, Maire.
Étaient présents : M. Marc LEBLOND, M. Frédéric BOET, Mme Fabienne ROBERT, M. Patrice VOISIN, Mme Sandrine TOQUIN, M. Jean-Luc BEURIENNE, M. René-Pierre GOURSOT, Mme Jessica DEMACEDO, M. Gérard QUINTIN, Mme Michelle SEVESTRE, M. Arnaud RAFFARD, Mme Sophie LAURENT, M. Alain VELLARD, Mme Marie BECKER, Mme Laurence COLLIN, M. Antoine BRUNEAU.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Isabelle ROZIER qui a donné pouvoir à M. Marc LEBLOND, Mme Nadine GUIBERTEAU qui a donné pouvoir à M. Arnaud RAFFARD, Mme Odile PINET qui a donné pouvoir à Mme Laurence COLLIN.
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance Mme Jessica DE MACEDO.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE
2014.
Le conseil municipal approuve le compte-rendu du 12 novembre 2014.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission travaux et urbanisme du 01 décembre 2014.
Rapporteur : M. Patrice VOISIN.
Compte rendu de la commission Tavaux & Urbanisme
du 01 Décembre 2014
Etaient présents : Isabelle ROZIER, Fabienne ROBERT, Sandrine TOQUIN, Michelle
SEVESTRE, Laurence COLLIN, Sophie LAURENT, Marc LEBLOND, Frédéric BOET, Jean
Luc BEURIENNE, Arnaud RAFFARD, Alain VELLARD, Antoine BRUNEAU, Patrice VOISIN
(rédacteur).
Excusée : Odile PINET
1/ Requalification du Centre de Secours en garderie périscolaire:
Présentation du devis de l’architecte Eric JAVOY: (PJ descriptif complet de l’estimation) 4
2/ Alarme intrusion & incendie des bâtiments communaux :
Actuellement les bâtiments communaux équipés du système anti-intrusion ne fonctionnent
pas correctement. Le report d’alarme arrive sur le n° de téléphone fixe de Mr Abraham
(ancien maire).
Le système en place ne peut pas être modifié, le code usine pour la reprogrammation a été
changé par l’entreprise en charge de la maintenance. Depuis cette entreprise a fait faillite.
Présentation du devis de l’entreprise STEN : (PJ descriptif complet du devis) 5
- Mairie : alarme anti-intrusion 2027.2 € HT soit 2432.69 € TTC
- Maison des associations : alarme anti-intrusion 1282.18€HT soit 1538.62 € TTC
- Ecoles & Médiathèque : alarme anti-intrusion 1870.28€HT soit 2244.34 € TTC
- Local archives (actuellement non équipé): alarme anti-intrusion 1983.70€ HT, alarme
incendie 3700.0€HT soit 6820.44 € TTC
Le cout total pour ces prestations s’élève à 13036.09 € TTC
La commission donne son approbation pour la réalisation des travaux.
3/ Rue Pierre LEGRIS - Projet de viabilisation de 8 logements sociaux pour personnes
âgées ou handicapées (LOGEM):
Après avoir évoqué le projet en commission des travaux du 17/10/2014 voici une
présentation plus précise:
NOTICE EXPLICATIVE ET PAYSAGERE
1 NATURE DE L’OPÉRATION
La présente notice explicative concerne le projet relatif à la construction de 8 logements
locatifs sociaux sur la commune de Patay, dans le Loiret.
Le terrain se situe, Faubourg Blavetin, sur les parcelles AI 115-116-117-118-119, 120
et 45. Il a une surface de xxx m². (L’emprise au sol est de xxxx m².)
Le projet prévoit la construction de 8 logements individuels sur un terrain communal en
complémentarité du siège social de l’association Beauce Val Service et la maison
pluridisciplinaire de la commune, réalisée.
Les logements sont destinés en priorité aux personnes âgées.
- Les maisons sont mitoyennes par groupe de deux, chacune avec un garage et une
place de parking handicapé, le jardin privatif avec un abri jardin.
Les aménagements intérieurs s’organisent de la manière suivante :
6 Maisons de type 3 Pièces
- Entrée avec un placard
- Cuisine
- Séjour
- Chambre1
- Chambre2
- WC
- Salle d’eau
- Garage
2 Maisons de type 2 Pièces
- Entrée avec un placard
- Cuisine
- Séjour
- Chambre 6
- WC
- Salle d’eau
- Garage
2 CHEMINEMENT ACCÈS PARKINGS ET RESEAUX
Un accès unique est ménagé sur la voie nouvelle. Une voie en impasse, espace mixte,
véhicules et piétons, dessert l’ensemble des constructions, et donne accès aux 8 maisons. La
desserte des stationnements et garages sera réalisée en enrobé, l’accès des logements en
béton désactivé. 8 parkings handicapés sont aménagés et attribué à chaque pavillon.
Le niveau de rez-de-chaussée du bâtiment où ± 0.00, niveau de référence, est situé à 2cm du
niveau du sol fini extérieur.
La porte d’entrée dans chaque logement, le passage libre sera de 90cm.
La borne incendie se trouve à moins de 50m des bâtiments.
Une tranchée technique comprenant l’ensemble des réseaux est réalisée entre les maisons et
la rue nouvelle. Pour compléter la déserte du bâtiment, une citerne gaz enterrée est prévue.
4 travaux de façades
Le bâtiment est de type construction traditionnelle en aggloméré de ciment enduit.
Les menuiseries seront en PVC blanc.
Le parement extérieur du bâtiment sera réalisé en enduit gratté fin, référence Weber et Broutin
« 015 pierre claire »
5 NOTICE PAYSAGÈRE
L’environnement est constitué par un pavillonnaire diffus, situé à proximité immédiate du
centre du village, en limite Sud du bourg de Patay. Le site est accessible à partir du Faubourg
Blavetin par une voie nouvellement créée. Le terrain est en faible pente, sans dénivellation
marquante. La pente générale est orientée Ouest-Est.
La présence de la campagne toute proche, pose un cadre très verdoyant.
Le projet prévoit une construction de 8 maisons d’habitation assemblées par groupe de deux
maisons autour d’un espace piétonnier et arboré.
Les maisons sont réalisées sur 1 niveau, à rez de chaussée et sont couvertes par une toiture
à 2 pentes de 35°, en ardoises artificielles de couleur gris ardoise. Les garages sont couverts
par une toiture à une pente de 20°, en ardoises artificielles de couleur gris ardoise.
La hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel est de 5.70m au faitage.
(5.65m par rapport au niveau +-0.00 du rez de chaussée)
Les clôtures seront réalisées par grillage vert plastifié d’une hauteur de 1,50m sur les potelets
métalliques et la plantation d’une haie vive composée de trois essences d’arbustes, à feuilles
caduques ou persistantes type photinia, labelia, forsythia, noisetier, seringua, viburnum.
Les réseaux EU, AEP, EDF, TEL, EP sont raccordés sur la voie nouvelle. 7
L’aspect architectural du bâtiment s’accorde avec la volumétrie et le vocabulaire de
l’architecture environnante. Le projet respecte les exigences prescrites dans la réglementation
du P.L.U. et règlement de lotissement.
Après les différents échanges, nous avons 2 possibilités pour vendre le terrain à
LOGEM.
- La vente serait d’un euro symbolique. En contrepartie, le bailleur prendra en
charge la viabilisation et la réalisation de la voierie.
- Vente de la parcelle au bailleur. L’estimation du terrain devra être réalisée par les
domaines. La viabilisation et la réalisation de la voierie seront à la charge de la
commune. Un devis estimatif sera alors demandé.
La commission ne se prononce donc pas dans l’état actuel du projet.
4/ Questions diverses :
- Réfection des voiries, présentation du devis complémentaire :
1/ rue Guynemer : dépose repose des bordures granit 684.50 € HT
2/rue Pierre de Coubertin : réalisation de purges ponctuelles 843.20 € HT
3/ Centre-ville, au droit de la boulangerie SIMON : réfection du trottoir : 1497.40 € HT
Le total des réfections s’élève à 3025.10 € HT soit 3630.12 € TTC
- Pose de panneaux de signalisation Interdiction au PL rue Guynemer
- Point sur la salle des fêtes. une information sur l’avancement des travaux devra être
écrite dans la prochaine lettre de la Mairie.
- Rue Coquillette : une réunion d’informations pour les riverains est prévue le 18/12/2014
afin d’expliquer le déroulement des travaux.
COMMISSION DES FINANCES DU 01/12/2014
Membres de la commission :
M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Alain VELLARD, Mme Fabienne ROBERT, M. Patrice VOISIN, Mme Sandrine TOQUIN, M. Frédéric BOET, M. Jean-Luc BEURIENNE, Mme Odile PINET, Mme Michelle SEVESTRE, Mme Sophie LAURENT, Mr Antoine BRUNEAU
Présents:
M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Alain VELLARD, Mme Fabienne ROBERT, M. Patrice VOISIN, Mme Sandrine TOQUIN, M. Frédéric BOET, M. Jean-Luc BEURIENNE, Mme Michelle SEVESTRE, Mme Sophie LAURENT, Mr Antoine BRUNEAU.
Excusée : Mme Odile Pinet 8
Projets Pays Loire-Beauce :
Jean-Luc Beurienne, titulaire représentant Patay au sein du Pays Loire Beauce, financé
principalement par la région, a présenté à la commission un état de l’avancement des projets
de notre commune recevables par le Pays et en cours d’examen ou à soumettre.
1-INTRODUCTION
Le Pays Loire Beauce (PLB) a retenu, suite au bilan à mi-parcours du 3è contrat régional,
nos projets suivants:
1-1) - l'aménagement d'un nouvel accueil périscolaire en lieu et place de l'ancienne caserne
des pompiers,
- les travaux d'isolation de l'école maternelle,
1-2) la mise sous réserve des travaux d'isolation de l'école primaire et du presbytère ainsi
que du lieu de culture éventuellement éligibles en fonction de la consommation du budget
PLB de maintenant au 31 déc. 2016
2-DESCRIPTIF et DEVIS
2-1) Accueil périscolaire
Avec Sandrine nous avons rencontré la responsable qui nous a montré l'existant et spécifié
ses besoins à savoir:
- un accueil pour 100 enfants, (70 aujourd'hui)
- un espace plus grand (>220m2) qu'actuellement (140m2)
2-1-1) Descriptif.
Suite à l'analyse de la proposition de l'architecte Javoy et des besoins de Mme XXX, l'accueil
pourrait être composé de la façon suivante:
au rez-de-chaussée:
- une zone d'accueil avec un espace rangement (des vêtements entre autres),
- une zone d'activité pour les petits,
- une zone d'activité pour les grands,
Ces 2 espaces seront séparés par une cloison amovible afin d'avoir une seule grande salle
pour certaines activités communes.
- une salle de rangement,
- un bureau pour la responsable accolé à une petite salle de réunion pour recevoir les
parents ou pour des réunions de service,
- un petit espace cuisine équipé pour le personnel avec un espace rangement (gateaux des
enfants), 9
- douche,
- toilettes.
à l'étage (accessible aussi par un ascenseur)
- une salle de sommeil
- une salle de lecture ou de repos ou de jeux "calmes",
- toilettes.
2-1-2) Devis.
- montant: 655K€HT - 786K€TTC
- subventions: DETR
CAF
PLB:20%HT
RP
2-2) Travaux d'isolation de l'école maternelle.
2-2-1) Descriptif.
Ce descriptif a été réalisé par la société SOCOTEC dans le cadre du" conseil en orientation
énergétique du patrimoine"(COEP) afin d'analyser la situation énergétique de Patay et en
particulier pour l'école maternelle où pourraient être réalisés les travaux suivants:
- l'isolation des façades,
- l'isolation des combles,
- le remplacement des menuiseries simple vitrage,
- la fourniture d'une chaufferie collective pour le groupe scolaire,
- le calorifugeage,
- le remplacement des tubes fluorescents par des LED's
2-2-2) Devis.
- montant: 287K€HT - 344K€TTC
- subvention: PLB:50%HT
3- Les projets dits en réserve seront étudiés ultérieurement en fonction des subventions
restantes.
La commission a soulevé un problème de rentabilité sur le projet d’isolation de
l’école maternelle, qui, suivant l’étude présentée, permettrait une économie
d’énergie d’environ 4 000€ /an pour un financement de 140 000€ HT restant à
charge de la commune, après subvention du Pays Loire Beauce. Aussi, malgré
une prise en charge importante du Pays Loire Beauce (50% du projet HT) et un 10
intérêt énergétique reconnu, en l’état, sans autre source de financement, un
retour sur investissement de 35 ans n’est pas raisonnable face à des budgets
qui vont être de plus en plus restreints. La commission soulève la question de
la priorité des projets : en premier plan, la réhabilitation de la toiture de la salle
des fêtes, les travaux d’accessibilité voirie et la mise en place d’une garderie
périscolaire d’une capacité d’accueil élargie.
La commission soulève l’idée de soumettre au Pays Loire Beauce une
demande concernant des panneaux photovoltaïque pour le toit de la salle des
fêtes, se substituant au projet d’isolation de la maternelle.
Financement requalification du Centre de Secours en garderie périscolaire :
Dans la perspective du projet défini ci-avant, un plan de financement prévisionnel pourrait
être établi de la manière suivante : 11
DEPENSES HT TVA TTC RECETTES HT TVA TTC
Subventions
Estimation des travaux 586 708,50 117 341,70 704 050,20 Préfecture -DETR (entre 20% et 35% du HT) 35% 235 723,71 0,00 235 723,71 Région- Pays Loire Beauce 20% du HT 134 699,26 0,00 134 699,26 Estimation Maîtrise d'œuvre 55 620,11 11 124,02 66 744,13 CAF ? 0,00 0,00 0,00 Réserve parlementaire 20 000,00 0,00 20 000,00 Frais annexes 31 167,71 6 233,54 37 401,25 Total des subventions 390 422,97 0,00 390 422,97
FCTVA 15,761% du TTC (récupérable N+1) 127 379,71 0,00 127 379,71 Autofinancement (35,93%) 290 392,90 0,00 290 392,90
673 496,32 134 699,26 808 195,58 808 195,58 0,00 808 195,58
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ACCUEIL PERISCOLAIRE 12
Les financements sont estimés.
Concernant l’Etat, Patay est éligible à la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux) de par la nature de la dépense (le scolaire est la 1ère priorité retenue au niveau de la
DETR pour 2015) et en raison de son potentiel financier par habitant, inférieur à 1.3 fois la
moyenne de la strate. L‘hypothèse présentée dans le tableau est celle d’une DETR
maximale à 35%. Elle variera entre 20% et 35%. Le montant des dépenses retenues est
plafonné à 1 000 000 € par projet et le nombre de dossiers est limité à deux par collectivité et
par an.
Concernant la Région, le pays Loire Beauce subventionnerait potentiellement 20% du HT,
s’agissant des dépenses strictement liées au périscolaire (hors parking par exemple).
Pour la CAF, des échanges sont en cours, notamment par rapport au devenir de la structure
périscolaire actuelle, pour laquelle une subvention a déjà été versée (36 408 €). Une
réflexion est à mener sur la destination future de ces locaux, qui, pour rester dans l’objet de
la subvention, pourraient recevoir par exemple une crèche, ou bien encore le RAM.
Enfin, concernant la réserve parlementaire, elle peut être sollicitée auprès du député Serge
Grouard ou bien du sénateur Jean-Pierre Sueur ou bien encore du sénateur Éric Doligé,
sans cumul possible. Son montant ne pourrait raisonnablement pas dépasser les 30 000€.
La partie restant à financer induit une réalisation d’emprunt couvrant le portage du FCTVA.
Quelle est la situation d’endettement de la commune ?
Voici les données aux 1er janvier 2014, hors emprunt concernant le pôle paramédical :
Evolution de la dette de Patay 13
Evolution de la dette par habitant de Patay :
L'endettement de Patay en 2013
Montant Montant par
habitant
Moyenne
nationale par
habitant
Encours de la dette 2 269 000 € 1 068 € 607 €
Annuité de la dette 251 000 € 118 € 91 €
Avance du Trésor nc nc nc
Capacité de désendettement 4,1 an(s) - -
Pour comparatif, il a été donné en commission l’endettement d’Orgères-en-Beauce, à
549 €/habitant, d’Artenay, à 1 134€/habitant et de Meung sur Loire, à 1 467€/habitant.
Il est mentionné par Mr Bruneau que la commune d’Orgères-en-Beauce fait partie
d’une communauté de communes dont les compétences sont très larges, ce qui peut
en partie expliquer le faible niveau d’endettement au niveau de la commune. 14 15
L’endettement de la commune est donc plutôt maîtrisé, mais relativement élevé depuis 2005
(extension du gymnase et église). On note la faible durée restant à courir sur un emprunt de
940 186.46€ contracté en 2004. D’ici 2 ans et demi, ce prêt va être terminé, libérer de la trésorerie et
ainsi permettre éventuellement de nouvelles possibilités d’investissement.
Par ailleurs, concernant le projet de garderie périscolaire, le montant qu’il nous resterait à financer ne
parait pas aujourd’hui déplacé si l’on tient compte de la capacité d’autofinancement prévisionnelle pour
2014 de 487 673.89€, selon le budget primitif 2014, montant qui doit couvrir le remboursement du
capital des emprunts et permettre pour le reste de financer de nouveaux investissements. Reste à
mesurer l’impact définitif des aléas de 2014 sur ce budget.
Au vu de tous ces éléments, la commission émet un avis favorable au projet de garderie
périscolaire. Il est souligné par ailleurs par Mr Raffard que ce projet conditionne le
développement de la population de Patay, sachant qu’il est nécessaire de pouvoir
répondre aux besoins de garderie périscolaire pour espérer voir des familles nouvelles
s’implanter sur notre commune.
Commerces en vente dans le bourg de Patay
Actuellement, plusieurs commerces sont en vente, dont le restaurant « Le Sainte Barbe », le magasin
de chaussures « Déclic » et l’hôtel-restaurant « Le Cheval Blanc ». Par ailleurs, Mr Tillay souhaite faire
valoir ses droits à la retraite et cherche à céder.
Dans la perspective de ne pas voir disparaitre tous les commerces de proximité de Patay, il peut être
envisagé que la mairie participe financièrement à cette sauvegarde, soit en investissant dans des
bâtiments à céder, en tant qu’immeubles de rapport, soit en aidant à l’installation, de par des
subventions (cf. la société Ecosystème).
Pour tous ces cas de figure, il faut le projet soit collectif et anticipé, avec un double objectif.
D’une part, bien sûr, il faut budgéter les sommes en question. D’autre part, pour que maire puisse
éventuellement préempter sur la vente d’un bien immobilier en se basant sur une concertation
préalable pour un projet.
Mais attention, il ne faut pas perdre de vue également toutes les aides à l’installation qui existent déjà
au niveau de l’Etat et que la municipalité se doit de relayer auprès des éventuels investisseurs.
L'APCE (Agence pour la Création d’Entreprises) est une association Loi 1901, créée en 1979 sur
l'initiative des pouvoirs publics, au service des porteurs de projets désireux de créer ou reprendre une
entreprise, des professionnels de l’accompagnement, des collectivités territoriales et des pouvoirs
publics.
Elle est aujourd’hui adossée à l’Etat, la Caisse des Dépôts (CDC), au Conseil supérieur de l'ordre des
experts-comptables (CSOEC) et à l'Assemblée permanente des Chambres de métiers et de l'artisanat
(APCMA).
Elle développe des dispositifs de sensibilisation, d’information et d’orientation en direction des
porteurs de projet et nouveaux entrepreneurs. 16
Sur le site de l’APCE, on retrouve nombre de dispositifs d’aides à l’installation.
On distingue les aides permettent principalement la constitution d’un fonds de roulement pour
démarrer l’activité et les aides aux investissements.
Dispositifs de financement des fonds propres
Dispositifs s'adressant directement au créateur / à la créatrice
Prêt à taux zéro et sans garantie Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise
d'Entreprise).
Montant : 1 000 € à 10 000 €
Durée : 1 à 5 ans
Conditions à remplir par l'emprunteur :
- être demandeur d'emploi ou bénéficiaire des minima sociaux (ASS, RSA)
- détenir plus de 50 % du capital de l'entreprise créée
- mettre obligatoirement en place un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire, d'un montant et
d'une durée supérieurs à l'aide
Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) versée par Pôle emploi
Cette aide consiste à recevoir le versement des allocations chômage sous la forme d'un capital.
Montant : 50 % du reliquat des droits à l'assurance chômage
Modalités : versement en 2 fois (une moitié après l'obtention de l'Accre, l'autre 6 mois après la
date de création/reprise de l'entreprise)
Aide à la création d'entreprise par des demandeurs d'emploi handicapés de l'Agefiph sous
forme de subvention
Montant : 6 000 € maximum versés en complément d'un apport minimum de 1 500 €.
Conditions :
- être demandeur d'emploi handicapé
- détenir plus de 50 % du capital de l'entreprise créée (ou reprise)
- suivre une formation à la gestion de 250 heures maximum délivrée par l'Agefiph dans le cadre de
l'aide
Prêts d'honneur à taux zéro pour financer les fonds propres et le besoin en fonds de roulement
(BFR) de départ.
Ils sont proposés et accordés par :
- différents réseaux de création/reprise d'entreprise
- certaines entreprises dans le cadre de l'essaimage
- ou par les filiales d'entreprises constituées en tant que "sociétés de reconversion"
Montant : variable selon les réseaux et les projets. Peuvent varier de 2 000 à 50 000 € (voire plus 17
pour des projets innovants)
Conditions à remplir par l'emprunteur :
- passer par une commission de sélection
- mettre obligatoirement un emprunt bancaire complémentaire en place
En savoir plus
Concours pour la création d'entreprise organisés par les collectivités locales, fondations,
entreprises, etc.
En savoir plus
Crédits solidaires accordés par l'Adie , la Nef ou les caisses solidaires en lien avec des prêts
d'honneur à taux zéro
Montant : jusqu'à 10 000 € (variable selon les projets).
Durée : 4 ans pour le microcrédit, 5 ans pour le prêt d'honneur
Pour les jeunes créateurs : Créajeunes lancé par l'Adie propose un microcrédit complété par un prêt
d'honneur à taux zéro et un accompagnement
Aide à la création d'entreprise innovante de Bpifrance sous forme d'une subvention destinée à
financer les dépenses de validation du projet (conception du projet, étude de faisabilité, recherche de
partenaires, etc.)
Montant : 30 000 € maximum
Le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif
principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou
transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou
développer un tissu d'entreprises de proximité. Ses interventions se font exclusivement en milieu rural,
dans les zones montagneuses et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les dossiers
sont à déposer auprès de la DIRECCTE (Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi)
Opérations éligibles
Le Fisac intervient dans 4 types d'opérations :
Des opérations individuelles concernant les entreprises en milieu rural si :
la commune (bourg, hameau) a moins de 3 000 habitants
le chiffre d'affaires HT de l'entreprise est inférieur à 1 000 000 €
Sont concernées les entreprises dites de proximité et seules sur la commune à exercer cette activité
ainsi que les activités non sédentaires.
Des opérations collectives
concernant un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique déterminé, 18
conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, les
chambres de commerce et de métiers ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement
publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage
Les aides sont alors versées aux personnes morales de droit public et à leurs groupements.
Elles comprennent :
les dépenses de fonctionnement (animation, assistance technique, conseil, promotion,
investissements immatériels) d'actions collectives de dynamisation et valorisation du commerce de
proximité
les dépenses d'investissement favorisant l'implantation de commerces de proximité
des aides directes destinées à financer les dépenses d'investissement d'entreprises de proximité.
Les aides directes versées aux entreprises de proximité pour la rénovation de leurs vitrines, les
équipements nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées, les équipements renforçant leur
sécurité, la création d'un portail internet et les investissements utiles à la modernisation de leurs locaux
d'activité sont toujours conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs
établissements publics. Elles concernent toutes les entreprises (sédentaires et non sédentaires).
Des études
études préalables ou de faisabilité concourant aux opérations aidées par le Fisac,
études d'évaluation des opérations aidées,
études permettant d'analyser les mutations du commerce de proximité
études permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat ou des
services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire. La maîtrise
d'ouvrage est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes consulaires.
Des actions collectives spécifiques qui peuvent être décidées par le ministre chargé du
commerce, de l'artisanat et des services en vue de tenir compte de circonstances exceptionnelles
pouvant affecter ces secteurs ou pour anticiper ou accompagner leurs évolutions et mutations.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises commerciales, artisanales ou de services à l'exclusion des pharmacies, des
professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants,
restaurants gastronomiques).
Toutefois, les cafés et restaurants peuvent en bénéficier lorsque l'essentiel de leurs prestations
s'adressent à la population locale.
Les commerçants non sédentaires sont éligibles.
A noter : une convention du 25 juin 2003 et reconduite en 2007 réserve une aide spécifique aux
commerces culturels de proximité (livres, musiques, vidéos et multimédia) pour les aider à s'implanter
ou élargir leur offre de produits culturels. 19
Caractéristiques du projet
Pour être éligibles, les projets doivent présenter certaines caractéristiques :
Ils doivent s'appuyer sur des besoins identifiés.
Ils doivent être économiquement viables et concerner des marchés réels.
Ils ne doivent pas induire de distorsion de concurrence.
La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée. Si elle est privée elle doit être agréée par la
commune d'habitation (délibération du conseil municipal).
Conditions
L'entreprise doit avoir réalisé une étude de faisabilité préalablement à sa demande.
A noter : cette étude n'est pas prise en charge financièrement par les aides du Fisac.
L'entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
L'entreprise ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de 5
ans depuis la date du dernier versement à laquelle est intervenue l'aide précédente.
Dépenses éligibles
Les investissements relatifs à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité (vitrines
incluses)
les investissements relatifs à la sécurisation
les investissements favorisant l'accès des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité
réduite
Si la maîtrise d'ouvrage est publique, sont éligibles également :
les achats de locaux (hors fonds de commerce ou artisanal)
l'aménagement des abords des commerces
La commission acquiesce le fait que la situation des commerces vacants devra se
traiter au cas par cas, et que toute aide apportée, de quelque nature qu’elle soit
(achat de foncier à mettre en locatif ou participation financière), devra être liée à
un projet d’installation préalablement établi et viable, sur lequel la mairie pourra
en tout premier lieu apporter son aide en orientant vers les bons interlocuteurs. Il
est fait mention par Mr Bruneau de l’association EGEE, basée Bld de Châteaudun
à Orléans, en plus des établissements précités, pour accompagner les porteurs
de projets.
Les points suivants ont été rajoutés à l’ordre du jour pour délibération en Conseil municipal.
Les sujets ont été traités avec comme supports les textes des délibérations prévues 20
Remboursement des frais de personnel service des eaux pour l’année 2014.
Remboursement des frais de personnel service assainissement pour l’année 2014.
Sur ces 2 points, la commission a émis un avis favorable, sachant qu’il sera
réexaminé la participation du budget principal aux budgets eau et
assainissement.
Actualisation des tarifs-loyers pour l’année 2014.
Voir le tableau actualisé. Il est noté que les tarifs concernant la salle des fêtes
n’ont pas été réévalués en raison de la fermeture actuelle. Cependant, ils seront
spécifiquement revus et réactualisés pour la réouverture de la salle.
Pour les autres tarifs, les montants ont été arrondis vers des montants
supérieurs, en tenant compte d’un différentiel significatif entre habitants de la
commune et habitants hors commune et en incluant une caution pour forfait
nettoyage, encaissable en cas de défaut de propreté de la salle restituée.
Indemnité de conseil de M. le Trésorier.
La commission a statué pour une attribution de 25% de la somme demandée par
Mr Donis au titre d’indemnité de conseil pour l’année 2014. Cette indemnité
rémunère une prestation de conseil réalisée en dehors de ses attributions de
fonctionnaire de l’Etat, en matière budgétaire, économique, financière et
comptable. La municipalité actuelle n’a pas reçu d’accompagnement de ce type.
La commission a néanmoins considéré le 1er trimestre 2014, au cours duquel Mr
Donis est intervenu en conseil municipal. Les voix ont été de 5 pour 25% de
l’indemnité demandée, 4 pour 30%, 1 pour 40% et 2 pour 0%.
ouverture d’un poste de technicien territorial (nomination de Ludovic LEGROS)
La commission émet un avis favorable.
Questions diverses
La subvention de 10 100€ sollicitée par le Pays Loire Beauce pour l’isolation de la mairie
a été validée en commission régionale le 7 novembre dernier.
La cession des voiries à la communauté de communes a été actée en conseil
communautaire le 20 novembre dernier, à l’unanimité.
Au vu montant de subvention alloué à la classe découverte de Mme Duvallet, et de
différentes contraintes de lieux et de dates, le séjour initialement prévu sur 10 jours et à
Saint Jean de Mont, durera 6 jours et aura lieu aux Sables D’Olonne (dates non
connues). Le montant demandé aux parents serait ramené à 128.50€ par enfant.
Mr le Maire a rencontré un éventuel repreneur pour le fonds de Mr Tillay. 21
Il s’agit d’un boucher-charcutier. Nous tacherons de l’accompagner au mieux dans sa
démarche. 22
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
● Décisions modificatives budgétaires Budget principal
Budget principal Commune :
Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget principal commune, il convient de
prendre les décisions modificatives suivantes.
En section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 042
opérations d’ordre de
transfert entre section
+13 334,00 €
Dépenses
Chapitre 66 charges
financières
+ 1 275,00 €
Dépenses
Chapitre 011 charges à
caractère général - 14 609,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus concernant le budget principal.
● Remboursement des frais de personnel service des eaux pour l’année 2014.
M. le Maire explique aux membres du conseil municipal que deux agents des services techniques
consacrent une partie de leur temps de travail à assurer des tâches liées au service des eaux (relevé
des compteurs d’eau, réparation des fuites d’eau, branchements….)
Ce temps de travail estimé à 15% de la durée annuelle de travail équivaut à un montant annuel
(traitement brut de base auquel sont ajoutées les charges patronales) de
12 886,15 € pour ces deux agents.
Afin que ces charges de personnel soient assurées par le budget annexe eau,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Se prononce sur le remboursement par le service des eaux des frais de personnel à la commune soit 12 886,15 € pour l’année 2014.
Autorise les opérations comptables destinées à procéder à ce remboursement. 23
● Remboursement des frais de personnel service assainissement pour l’année 2014.
A l’instar de la précédente question à l’ordre du jour, M. le Maire précise aux membres du conseil
municipal que les agents des services techniques effectuent une partie de leur travail au service
assainissement de la commune et en particulier à l’entretien de la station d’épuration. Le montant moyen
des traitements bruts chargés des deux agents concernés ainsi que les charges sociales patronales
représentent un montant de 49 608,70 €. Le temps consacré à ce service a été évalué à 30%, ce qui
représente la somme de 14 882,61 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
se prononce sur le remboursement par le service assainissement des frais de personnel à la commune soit 14 882,61 € pour l’année 2014,
autorise les opérations comptables destinées à procéder à ce remboursement.
● Actualisation des tarifs-loyers pour l’année 2015.
Comme chaque année, le conseil est invité à procéder à l’actualisation des loyers et tarifs publics applicables au 1er janvier 2015.
M. le Maire communique ses propositions tenant compte de la majoration des indices I.N.S.E.E ci- dessous indiqués :
IPC : Indice des Prix à la Consommation (00E ensemble) du mois de mars 2014 : 128,20 (mars 2013 :
127,43), soit une augmentation de 0,60%.
IRL : Indice de Référence des Loyers du second trimestre 2014 : 125,15 (indice du second trimestre
2013 : 124,44), soit une augmentation de 0,57%
L’ensemble des tarifs et loyers sont repris dans un tableau en annexe de ce rapport de présentation
qui comprend à partir de cette année le montant de la dotation fournitures scolaires par enfant des
écoles maternelle et élémentaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Se prononce sur les tarifs et loyers publics mentionnés dans le tableau en annexe (remis en séance) applicables à compter du 1er janvier 2015.
● Mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2015 :
M. le Maire rappelle au Conseil les dispositions financières prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour le mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif :
- dépenses de fonctionnement : mandatement des dépenses de fonctionnement à concurrence des crédits qui ont fait l’objet de leur inscription au budget précédent, sauf pour les subventions. 24
- dépenses d’investissement : le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent, soit :
Budget principal Montant Affectation
Dépenses d’équipement
inscrites au budget 2014
2 287 209,69 € C/20
C/21
C/23
Dépenses pouvant être
engagées, mandatées,
liquidées avant le vote du
BP 2015
571 802,42 € C/20
C/21
C/23
Budget assainissement Montant Affectation
Dépenses d’équipement
inscrites au budget 2014
844 596,51 € C/21
C/23
Dépenses pouvant être
engagées, mandatées,
liquidées avant le vote du
BP 2015
211 149,13€ C/21
C/23
Budget eau Montant Affectation
Dépenses d’équipement
inscrites au budget 2014
191 498,07 € C/20
C/21
C/23
Dépenses pouvant être
engagées, mandatées,
liquidées avant le vote du
BP 2015
47 874,52 € C/20
C/21
C/23
Budget maison de santé Montant Affectation
Dépenses d’équipement
inscrites au budget 2014
762 870,00 € C/20
C/21
C/23
Dépenses pouvant être
engagées, mandatées,
liquidées avant le vote du
BP 2015
190 717,50 € C/20
C/21
C/23
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuve l’application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale,
Autorise M. le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent comme défini ci- dessus, 25
Précise que la présente délibération donnera lieu à l’inscription de toutes les dépenses mandatées en attente du vote du budget primitif 2015.
● Indemnité de conseil de M. le Trésorier.
L’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
d’accorder des indemnités aux agents des services extérieurs de l’Etat au titre des prestations fournies.
L’arrêté ministériel du 12 juillet 1990 est venu préciser que les receveurs municipaux sont autorisés à
fournir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics des prestations de conseil et
d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Cette indemnité est calculée sur la base de la moyenne des dépenses budgétaires de (CCAS et budgets
annexes inclus), à l’exception des opérations d’ordre, des sections de fonctionnement et
d’investissement de la commune afférentes aux trois dernières années.
Le barème applicable dégressif selon les tranches de dépenses suivantes :
Sur les 7.622,45 premiers euros : 3°/°°
Sur les 22.867,35 euros suivants : 2°/°°
Sur les 30.489,80 euros suivants : 1,5°/°°
Sur les 60.979,61 euros suivants : 1°/°°
Sur les 106.714,31 euros suivants : 0,75°/°°
Sur les 152.449,02 euros suivants : 0,50°/°°
Sur les 228.673,53 euros suivants : 0,25°/°°
Sur les sommes supérieures à 609.796,07 euros : 0,1°/°°
L’indemnité de conseil de l’année 2014 est calculée sur la moyenne annuelle du montant des dépenses
des exercices 2011,2012 et 2013 sur la base des millièmes indiqués ci-dessus.
Le montant moyen des dépenses annuelles s’élève à 3 038 551,00 €.
L’indemnité de conseil de M. Marc DONIS, Trésorier de Patay, est calculée sur une gestion de 12
mois.
L’indemnité demandée par le Trésorier est donc de 631,62 € auquel s’ajoute une indemnité de budget
de 30,00€.
Ces bases étant posées, M. le Maire rappelle les éléments donnés par le Ministère du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État quant au versement ou non de cette
indemnité et à sa modulation possible :
Les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités
territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du
19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Ces textes précisent de
manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir
personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable
assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. L'attribution de 26
l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement public local. Les arrêtés susmentionnés déterminent un montant maximum
théorique d'indemnité de conseil que la collectivité a toute latitude de moduler en fixant un taux, en
fonction des prestations demandées au comptable, dans la limite d'un montant plafonné au traitement
brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. Les collectivités territoriales disposent ainsi d'une
entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de
l'indemnité correspondante. Cette liberté ne saurait affecter l'indépendance dont font preuve les
comptables publics dans l'exercice de leur mission de comptable assignataire, indépendance garantie
par l'éventuelle mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire par le juge des comptes.
Les modalités de détermination de l'indemnité de conseil des comptables présentent l'avantage de tenir
compte du niveau de service fourni par le comptable mais aussi des capacités financières de chaque
collectivité territoriale. Au total, et au bénéfice de ces explications, il doit être clair pour les élus comme
pour les comptables que l'indemnité, que la collectivité a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie
de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale
des finances publiques (DGFiP) - services dont le renforcement est l'un des buts de la création de la
DGFiP - mais de l'engagement personnel, souvent consenti en dehors des horaires habituels de travail,
du comptable.
Le comptable public intervient alors, à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de
l'État, à la demande des collectivités territoriales, et l'indemnité constitue la contrepartie de ce travail de
conseil exercé en dehors des horaires habituels de service. Les textes précités prévoient, sans être
exhaustifs, que les comptables publics peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en
matière budgétaire économique, financière et comptable, notamment dans des domaines relatifs à
l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire,
fiscale, financière et de la trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du
développement économique et de l'aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations
économiques, budgétaires et financières.
Compte tenu des éléments d’appréciation formulés ci-dessus et de la contrepartie que revêt cette
indemnité, M. le Maire propose au comité syndical de moduler le versement de l’indemnité demandée à
hauteur de 25% et de ne pas régler l’indemnité de budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Verse l’indemnité demandée à hauteur de 25% soit 157.83 € et de mandater cette somme correspondant à l’indemnité de conseil de M. le Trésorier pour sa gestion au titre de l’exercice 2014.
Création de Poste : Technicien territorial
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau
des emplois.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12/03/2014.
M. le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services : 27
- la création d’un emploi de Technicien Territorial, à temps complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Accepte la création d’emploi ainsi proposée :
Le tableau des emplois est modifié à compter du 11/12/2014 :
Filière : technique
Cadre d'emploi: Technicien territorial
Grade : Technicien territorial ........................................................ ancien effectif ............... 1
nouvel effectif ........................................................................................................ 2
Grade : adjoint technique territorial 1ère classe ............................ ancien effectif .............. 6
nouvel effectif ........................................................................................................ 5
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois
seront inscrits au budget.
Réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire
M. le Maire présente le projet et l’étude faite par l’architecte, Eric JAVOY, sur le possible
réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire.
En effet la fréquentation en hausse de la structure actuelle montre que celle-ci a atteint ses limites en
termes de possibilités d’accueil.
Aujourd’hui l’accueil de certains enfants est impossible faute de capacité suffisante.
L’augmentation des effectifs des écoles maternelles et élémentaires, la construction de 121 lots au
lotissement du Lièvre d’Or, ainsi que les nouvelles constructions en cours laissent à penser que le
nombre d’enfants à accueillir sur la commune va continuer de progresser.
Le projet concerne la restructuration du centre de secours de Patay, qui sera dans les prochains mois déménagé au sud de la ville.
Le bâtiment qui accueille aujourd’hui ce service sera libre de tout usage. Il est situé en rive de l’école maternelle de la commune mais son accès s’effectue par un chemin indépendant donnant sur le boulevard de Verdun.
Le coût d’opération prévisionnel est estimé à 673 496,32 € H.T. soit 808 195,59 € T.T.C. 28
Plan de financement prévisionnel – réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire :
Montant H.T. %
DEPENSES :
Travaux…………………………….....
Aménagements extérieurs………….....
Divers et imprévus...………………….
Honoraires de maîtrise d’œuvre………
Annonces et insertions……….…….....
Assurance dommages ouvrages………
Mission de contrôle technique…..........
Mission SPS…………….…………….
Mission SSI…………………………...
Etudes dont étude thermique………….
Branchements EDF/EAU/Télécom…...
Total dépenses :
378 770,00 €
180 000,00 €
27 938,50 €
55 620,11 €
1 700,00 €
14 667,71 €
2 800,00 €
2 300,00 €
1 500,00 €
7 200,00 €
1 000,00 €
673 496,32 €
RESSOURCES :
DETR :
Autres financements (à préciser) :
Région – Pays Loire Beauce
Conseil Général
CAF
Autofinancement :
Total des ressources :
235 723,71 €
140 000,00 €
297 772,61 €
673 496,32 €
35%
20,79%
44,21%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Vote le projet de réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire. Approuve le plan de financement de cette opération d’investissement. 29
● Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour
l’opération d’investissement : réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire.
La délibération précédente a matérialisé l’approbation du lancement de l’opération : réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire par un vote à la majorité du conseil municipal.
Le projet concerne la restructuration du centre de secours situé boulevard de Verdun en accueil – garderie périscolaire.
Le centre de secours de la ville de Patay sera dans les prochains mois déménagé au sud de la ville.
Le bâtiment qui accueille aujourd’hui ce service sera libre de tout usage. Il est situé en rive de l’école maternelle de la commune mais son accès s’effectue par un chemin indépendant donnant sur le boulevard de Verdun.
Le programme d’aménagement et de transformation du local n’est pas actuellement définit. Cependant en prenant référence à la structure existante actuellement sur la commune nous pouvons estimer le besoin ainsi :
- Une zone d’accueil avec sanitaires pour adultes et pour 100 enfants, comprenant un local douche pour les petits.
- Une salle d’activité pour les petits comme actuellement.
- Une salle d’activité pour les grands comme actuellement.
- A ces deux espaces il est proposé d’ajouter une salle ou un espace soit pour les moyens soit pour des activités spéciales. Cette salle pourrait être liée à l’une des précédentes, séparée par une cloison mobile afin d’offrir à certains moments de l’activité une salle de grande dimension. - Une salle de repos ou de sommeil.
- Une salle lecture pour activités calmes.
- Un bureau avec rangements.
En fonction du besoin, de l’espace disponible et du budget une salle atelier avec coin cuisine pour des activités très spécifiques.
La commune envisage l’accueil d’environ 100 enfants. Avec un ratio d’environ 3 m² par enfant il nous faut disposer de 220 m² au minimum dédiés à l’accueil des jeunes.
Cette opération pourrait être subventionnée, par l’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territ
En effet, La DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) des communes et de leurs groupements constitue une aide de solidarité territoriale de l’Etat en direction prioritaire des communes et de leurs groupements (EPCI) à faible potentiel financier.
Cette dotation vise à apporter une aide pour soutenir financièrement les infrastructures communales et intercommunales favorisant le développement local dans les domaines tels que : scolaire, patrimoine bâti et urbanisme, eau, environnement, loisirs, sport, tourisme.
La commune de Patay au regard des critères définis par l’Etat est éligible à la DETR. Le montant de l’aide pouvant être apportée par l’Etat si l’opération est retenue se situe entre 20 et 35% du montant de l’opération. (ce pourcentage s’appliquant sur un montant plafonné de travaux de 1 000 000 € HT).
M. le Maire a rencontré les services de l’Etat pour solliciter une aide financière sur ce projet.
La commune de Patay au regard des critères définis par l’Etat est éligible à la DETR et l’opération présentée ci-dessus fait partie des opérations éligibles concernant le patrimoine bâti.
Le montant de l’aide pouvant être apportée par l’Etat si l’opération est retenue se situe entre 20 et 35% du montant de l’opération (ce pourcentage s’appliquant sur un montant plafonné de travaux de 1750 €/m2) 30
Plan de financement prévisionnel – réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Sollicite auprès de la Préfecture du Loiret une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux inscrite dans le tableau ci-dessus, Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
Montant H.T. %
DEPENSES :
Travaux……………………...………………….
Aménagements extérieurs…..………………….
Divers et imprévus...……………….…………...
Honoraires de maîtrise d’œuvre………………..
Annonces et insertions………………..………..
Assurance dommages ouvrages……….………..
Mission de contrôle technique………..………..
Mission SPS…………………………..………..
Mission SSI………………...…………………..
Etudes dont étude thermique………….………..
Branchements EDF/EAU/Télécom…………….
Total dépenses :
378 770,00 €
180 000,00 €
27 938,50 €
55 620,11 €
1 700,00 €
14 667,71 €
2 800,00 €
2 300,00 €
1 500,00 €
7 200,00 €
1 000,00 €
673 496,32 €
RESSOURCES :
DETR :
Autres financements (à préciser) :
Région – Pays Loire Beauce
Conseil Général
CAF
Autofinancement :
Total des ressources :
235 723,71 €
140 000,00 €
297 772,61 €
673 496,32 €
35%
20,79%
44,21% 31
● Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour
le réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire à Patay.
M. le Maire présente le projet et l’étude faite par l’architecte, Eric JAVOY, sur le possible
réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire.
En effet la fréquentation en hausse de la structure actuelle montre que celle-ci a atteint ses limites en
termes de possibilités d’accueil.
Aujourd’hui l’accueil de certains enfants est impossible faute de capacité suffisante.
L’augmentation des effectifs des écoles maternelles et élémentaires, la construction de 121 lots au
lotissement du Lièvre d’Or, ainsi que les nouvelles constructions en cours laissent à penser que le
nombre d’enfants à accueillir sur la commune va continuer de progresser.
Le projet concerne la restructuration du centre de secours de Patay, qui sera dans les prochains mois déménagé au sud de la ville.
Le bâtiment qui accueille aujourd’hui ce service sera libre de tout usage. Il est situé en rive de l’école maternelle de la commune mais son accès s’effectue par un chemin indépendant donnant sur le boulevard de Verdun.
Le coût d’opération prévisionnel est estimé à 673 496,32 € H.T. soit 808 195,59 € T.T.C.
Plan de financement prévisionnel – réaménagement du centre de secours en garderie périscolaire :
Montant H.T. %
DEPENSES :
Travaux…………………...………………………….
Aménagements extérieurs…..………………………..
Divers et imprévus...…………………….…………...
Honoraires de maîtrise d’œuvre……………………...
Annonces et insertions……………………………….
Assurance dommages ouvrages……………………...
Mission de contrôle technique……………………….
Mission SPS………………………………………….
Mission SSI………………...………………………...
Etudes dont étude thermique…………………………
Branchements EDF/EAU/Télécom…………………..
Total dépenses :
378 770,00 €
180 000,00 €
27 938,50 €
55 620,11 €
1 700,00 €
14 667,71 €
2 800,00 €
2 300,00 €
1 500,00 €
7 200,00 €
1 000,00 €
673 496,32 € 32
Cette opération peut être prise en compte dans le cadre du Contrat Régional de Pays 2012-2016 au
titre du module 2 : « Services à la population » et de l’action 2.1 : « Renforcer les services en faveur de
la petite enfance, l’enfance et la jeunesse ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Sollicite auprès du Conseil Régional Centre au titre du Contrat de Pays Loire Beauce la subvention inscrite dans le tableau ci-dessus,
Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
● Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour
la réalisation de travaux d’isolation de l’école maternelle.
La mission de Conseil en Orientation Energétique de Patrimoine (COEP) réalisée par SOCOTEC a été
prolongée par des audits énergétiques dont l’objectif est de définir un programme d’améliorations
énergétiques des bâtiments concernés.
Les audits effectués permettent de recueillir un avis indépendant et professionnel sur les programmes
d’actions cohérentes à envisager pour améliorer la performance énergétique de notre patrimoine
immobilier tant au niveau des composants du bâti que des équipements principaux consommateurs
d’énergie.
Un audit a été mené sur l’école maternelle de notre commune. La mission conclut sur l’identification, la
description, l’évaluation budgétaire et le classement de programmes d’améliorations.
La proposition de programme d’actions à entreprendre en vue d’améliorations énergétiques est
évaluée par SOCOTEC pour ce bâtiment à 287 000 € H.T.
La commune ayant réalisé un COEP et les audits nécessaires, cette opération peut être prise en compte et subvention dans le cadre du Contrat Régional de Pays 2012-2016 au titre du module 4 : « Performance énergétique » et de l’action 4.2 : « Maîtriser les consommations énergétiques dans les bâtiments publics »
RESSOURCES :
DETR :
Autres financements (à préciser) :
Région – Pays Loire Beauce
Conseil Général
CAF
Autofinancement :
Total des ressources :
235 723,71 €
140 000,00 €
297 772,61 €
673 496,32 €
35%
20,79%
44,21% 33
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Sollicite auprès du Conseil Régional Centre au titre du Contrat de Pays Loire Beauce une subvention à hauteur de 50% du montant des travaux d’isolation à réaliser à l’école maternelle, Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
● Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour
la réalisation de travaux d’isolation de l’école élémentaire.
La mission de Conseil en Orientation Energétique de Patrimoine (COEP) réalisée par SOCOTEC a été
prolongée par des audits énergétiques dont l’objectif est de définir un programme d’améliorations
énergétiques des bâtiments concernés.
Les audits effectués permettent de recueillir un avis indépendant et professionnel sur les programmes
d’actions cohérentes à envisager pour améliorer la performance énergétique de notre patrimoine
immobilier tant au niveau des composants du bâti que des équipements principaux consommateurs
d’énergie.
Un audit a été mené sur l’école élémentaire de notre commune. La mission conclut sur l’identification,
la description, l’évaluation budgétaire et le classement de programmes d’améliorations.
La proposition de programme d’actions à entreprendre en vue d’améliorations énergétiques est
évaluée par SOCOTEC pour ce bâtiment à 91 575 € H.T.
La commune ayant réalisé un COEP et les audits nécessaires, cette opération peut être prise en
compte et subvention dans le cadre du Contrat Régional de Pays 2012-2016 au titre du module 4 :
« Performance énergétique » et de l’action 4.2 : « Maîtriser les consommations énergétiques dans les
bâtiments publics ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Sollicite auprès du Conseil Régional Centre au titre du Contrat de Pays Loire Beauce une subvention à hauteur de 50% du montant des travaux d’isolation à réaliser à l’école élémentaire,
Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
● Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre au titre du contrat de Pays pour
la réalisation de travaux d’isolation du presbytère.
La mission de Conseil en Orientation Energétique de Patrimoine (COEP) réalisée par SOCOTEC a été
prolongée par des audits énergétiques dont l’objectif est de définir un programme d’améliorations
énergétiques des bâtiments concernés.
Les audits effectués permettent de recueillir un avis indépendant et professionnel sur les programmes
d’actions cohérentes à envisager pour améliorer la performance énergétique de notre patrimoine
immobilier tant au niveau des composants du bâti que des équipements principaux consommateurs
d’énergie. 34
Un audit a été mené sur le presbytère de notre commune. La mission conclut sur l’identification, la
description, l’évaluation budgétaire et le classement de programmes d’améliorations.
La proposition de programme d’actions à entreprendre en vue d’améliorations énergétiques est
évaluée par SOCOTEC pour ce bâtiment à 27 900 € H.T.
La commune ayant réalisé un COEP et les audits nécessaires, cette opération peut être prise en compte et subvention dans le cadre du Contrat Régional de Pays 2012-2016 au titre du module 4 : « Performance énergétique » et de l’action 4.2 : « Maîtriser les consommations énergétiques dans les bâtiments publics ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Sollicite auprès du Conseil Régional Centre au titre du Contrat de Pays Loire Beauce une subvention à hauteur de 50% du montant des travaux d’isolation à réaliser au presbytère, Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires relatif à ce dossier.
● Caution des badges de la maison de santé.
Monsieur le Maire que l’accès des professionnels de santé à la maison de santé se fait à l’aide d’un système d’entrée automatique avec badges, sous réserve de l’encaissement d’une caution par badge.
Ces badges individuels permettent un accès sécurisé.
Compte tenu du coût d’installation du lecteur et de l’acquisition des badges « porte clé », le montant de la caution pourrait être fixé à 50 € par badge.
Ce montant est ensuite encaissé sur le compte 165 - dépôts et cautionnements reçus – durant le temps de location.
A l’issue, ce montant est restitué aux professionnels de santé, sauf dans le cas d’une perte ou d’une destruction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Fixe le montant de la caution par badge d’accès à 50 €.
Dit que le montant de cette caution sera comptabiliser au compte 165 du budget « Maison de Santé ».
Dit qu’à l’issue du contrat de location la caution sera restituée sauf en cas de perte ou destruction.
● Remboursement par les élus indemnisés des repas à l’occasion de manifestations,
cérémonies ou événements – prise en charge au titre de la régie de recettes.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il souhaite que les élus indemnisés paient leur
repas à l’occasion de manifestations, cérémonies ou événements (repas des anciens, repas à l’occasion
de formations,…) où ils sont conviés afin d’éviter au budget communal de supporter une charge
supplémentaire. 35
Dans ce cadre il propose quand le paiement direct par l’élu indemnisé à l’organisme n’est pas
techniquement possible, que les sommes dues soient versées par ces élus entre les mains du régisseur
de recettes.
A la demande de M. le Trésorier Municipal, une délibération doit être prise pour formaliser ce
fonctionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Autorise que les sommes dues par les élus indemnisés, au titre de leurs frais de repas à l’occasion de manifestations, cérémonies ou événements (repas des anciens, repas à l’occasion de formations,…) où ils sont conviés, soient encaissées par la régie de recettes quand le paiement et que ce remboursement soit pris en charge par la régie de recettes quand le paiement direct par l’élu indemnisé à l’organisme n’est pas techniquement possible.
B. TECHNIQUE/URBANISME
● Transfert de la compétence voirie à la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine.
Depuis sa création en 2013, la communauté de communes de la Beauce Loirétaine exerce les compétences prévues par la loi et décidées par les 23 communes membres, pour la mise en œuvre de son projet de territoire.
Une réflexion a été engagée afin de renforcer les compétences exercées par la CCBL, dans le respect de l’identité propre à chaque commune qui la compose.
Par arrêté du Préfet en date du 21 décembre 2012, la communauté de communes de la Beauce Loirétaine a décidé d’exercer la compétence optionnelle de création, aménagement ou entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Une commission ad hoc au sein de la CCBL a fait une proposition de définition de voiries d’intérêt communautaire et recensé par commune les voiries répondant à cette définition.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts sont décidés après accord des communes membres et entérinés par arrêté préfectoral. Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité qualifiée c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté d’agglomération ou par la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Par ailleurs, le transfert de compétence emporte transfert de plein droit de tous les agents exerçant leurs activités à temps plein dans le cadre des compétences transférées, ainsi que la mise à disposition des agents exerçant leurs activités pour partie de leur temps. Les matériels, équipements, locaux nécessaires à l’exercice effectif des compétences par l’établissement de coopération intercommunale sont également mis à disposition.
Néanmoins, bien que compétente à compter du 1er janvier 2013, la CCBL ne disposera pas dans l'immédiat des moyens humains, techniques et financiers correspondant à ces nouvelles compétences.
La commission locale d’évaluation des charges transférées à procéder à une évaluation de ce transfert. Pour la commune de Patay seule la route de Moret répond aux critères définis par la CCBL. La longueur de voirie communale transférée serait donc de 359 ml. La commune devra alors verser à la CCBL 3 277,10 € par an au titre de cette charge transférée. 36
La CCBL assurera l’entretien de cette voirie à compter de son transfert effectif. Dans 6 ans les critères seront redéfinis et les transferts de voiries revus.
M. le Maire mentionne l’intérêt que représentent ces transferts en vue de consolider les ressources financières de la CCBL, et par conséquent celles de ses communes membres.
Il indique néanmoins que l’optimisation des transferts de compétences nécessite d’engager une réflexion en matière d’organisation des services fonctionnels associés.
Définition des voies déclarées d'intérêt communautaire :
Les voiries d’intérêt communautaire sont les voiries communales qui relient, de panneau à panneau, une commune de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine à une autre commune de la CCBL et les voiries utilisées par les transports scolaires.
Les voiries départementales sont bien entendu exclues.
Rappel : les maires sont et restent compétents pour prendre les décisions relatives à la réglementation du stationnement notamment sur les voiries d'intérêt communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuve l’engagement de la procédure de transfert de la compétence optionnelle de création, aménagement ou entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; Approuve les critères retenus pour définir les voiries faisant l’objet d’un transfert ; Approuve le transfert de la route de Moret seule voirie retenue par la CCBL ; Approuve la compensation financière à verser à la CCBL d’un montant de 3 277,10 € T.T.C. sur 6 années soit au total sur la durée 19 662,62 € T.T.C.
C. AFFAIRES GENERALES
● Renouvellement adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Loiret.
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2014.
Il précise que le conseil d'administration du Centre de Gestion a renouvelé en date du 28 novembre 2014 les conditions d'intervention dudit service et a maintenu le nouveau taux de cotisation à hauteur de 0.33 % du montant de l'ensemble des rémunérations du personnel.
Après avoir pris connaissance des termes de cette nouvelle convention d'adhésion d'une durée de 3
ans, à compter du 1er janvier 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Donne un avis favorable au renouvellement d'adhésion de la commune au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, 37
Autorise M. le Maire à signer ladite convention d'une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2015, renouvelable automatiquement chaque année par tacite reconduction. Prévoit la dépense correspondante au budget communal.
Modification de la composition des différentes représentations municipales dans les commissions et instances.
Suite à la démission de M. Guillaume DEMEAUX et à l’installation de M. Antoine BRUNEAU, il est
proposé de modifier les commissions municipales :
Règles générales :
Article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les
questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris
les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée
communale.
Article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1°) soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
2 °) soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative : à égalité de
voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
M. le Maire propose de procéder au vote à main levée pour toutes les nouvelles désignations :
MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :
M. Marc LEBLOND, Maire de Patay, Président de droit.
Membres titulaires :
- M. Patrice VOISIN ;
- M. Frédéric BOET ;
- Mme Odile PINET ;
Membres suppléants :
- M. Jean-Luc BEURIENNE ;
- Mme Isabelle ROZIER ; 38
- Mme Fabienne ROBERT ;
DELEGUES INTERCOMMUNAUX AU SIPEP :
Délégués titulaires :
- M. Marc LEBLOND de droit ;
- M. Patrice VOISIN ;
- M. Frédéric BOET.
Délégués suppléants :
- M. Gérard QUINTIN ;
- M. Arnaud RAFFARD ;
DELEGUES INTERCOMMUNAUX AU SIRTOMRA :
Délégués titulaires :
- Mme Isabelle ROZIER ;
- Mme Michelle SEVESTRE.
Délégués suppléants :
- M. Patrice VOISIN ;
- M. Alain VELLARD ;
DELEGUES INTERCOMMUNAUX AU SIRPP :
Délégués titulaires :
- M. Marc LEBLOND de droit ;
- Mme Nadine GUIBERTEAU ;
- Mme Sandrine TOQUIN.
Délégués suppléants :
- Mme Laurence COLLIN ;
- Mme Marie BECKER ;
DELEGUES INTERCOMMUNAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA
MEDIATHEQUE – SIVU MEDIATHEQUE :
Délégués titulaires :
- M. Marc LEBLOND de droit ;
- Mme Sophie LAURENT ;
- Mme Marie BECKER.
Délégués suppléants :
- M. Alain VELLARD ; 39
- Mme Fabienne ROBERT ;
DELEGUES INTERCOMMUNAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DU
COLLEGE :
Déléguée titulaire :
- Mme Sandrine TOQUIN ;
DELEGUES INTERCOMMUNAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LOIRE
BEAUCE :
Délégué titulaire :
- M. Jean-Luc BEURIENNE ;
Déléguée suppléante :
- Mme Fabienne ROBERT ;
REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS :
- M. Marc LEBLOND de droit ;
- Mme Sandrine TOQUIN ;
- Mme Isabelle ROZIER ;
- Mme Sophie LAURENT ;
- Mme Laurence COLLIN .
DELEGUE AUPRES DE LA COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES :
Délégué titulaire :
- M. Frédéric BOET ;
DELEGUES AUPRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MAISON DE RETRAITE :
M. Marc LEBLOND, Maire de Patay, membre de droit.
Délégués titulaires :
- M. René-Pierre GOURSOT ;
- Mme Laurence COLLIN ;
DELEGUES AUPRES DU CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON DE RETRAITE :
Déléguée titulaire :
- Mme Sandrine TOQUIN ;
DELEGUE AUPRES DU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
Déléguée titulaire :
- Mme Fabienne ROBERT ; 40
DELEGUE REPRESENTANT LA COMMUNE AUPRES DE L’ASSOCIATION DES VILLES JOHANNIQUES :
Délégué titulaire :
- M. René-Pierre GOURSOT ;
Délégué suppléant :
- M. Jean-Luc BEURIENNE ;
CORRESPONDANT DEFENSE ET SECURITE ROUTIERE :
- M. Frédéric BOET ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à 10 POUR et 9 CONTRE pour le CCAS des membres présents et à l’unanimité pour les autres représentations municipales,
Demande de remboursement d’un administré ayant subi un dommage pour défaut d’entretien normal de la voirie communale
M. le Maire fait part aux membres du conseil municipal d’un courrier du 03 décembre 2014 de M. Luc DOUSSET.
M. Luc DOUSSET demande de remboursement de dégâts matériels sur son véhicule engendrés par une voirie communale, le boulevard de Vaucouleurs, en mauvais état et présentant un défaut d’entretien.
Un nid de poule aurait occasionné l’éclatement de son pneu avant droit et le bris d’une jante.
En matière de voirie la commune doit réaliser un entretien normal pour assurer au public un usage de l’ouvrage conforme à sa destination.
La jurisprudence relève que la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal des ouvrages publics dans le cas d’excavation dans la voie publique (en deçà de 5cm de relief ou de profondeur, une excavation n’est pas constitutive de défaut d’entretien normal des voies publiques).
Cette même jurisprudence prévoit que la responsabilité de la commune n’est pas engagée : - si la commune n’avait pas connaissance de l’anomalie au moment de l’accident, malgré une surveillance normale de la voirie ;
- si le dommage est survenu avant que la commune ait pu matériellement prendre les mesures pour l’éviter.
Compte tenu des éléments apportés dans son courrier, par M. Luc DOUSSET, le lien entre le dommage
subi et le défaut d’entretien est établi.
M. Luc DOUSSET sollicite la commune afin d’être indemnisé du coût de remplacement de la jante
endommagée et déclare faire son affaire du pneu éclaté.
Le coût de remplacement de la jante est de 352,61 €. 41
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à 7 POUR et 1 CONTRE et 11 ABSTENTIONS des membres présents,
Donne un avis favorable à la demande de remboursement, à hauteur de 352,61 € formulée par M. Luc DOUSSET à l’occasion des dégâts survenus à son véhicule en lien direct avec le défaut d’entretien normal de la voirie communale concernant le boulevard de Vaucouleurs.
Prévoit la dépense correspondante au budget communal.
Convention à signer avec M. Luc DOUSSET en vue d’assurer l’entretien des espaces verts des abords de la route du Pont.
M. le Maire rappelle la proposition faite par M. Luc DOUSSET concernant l’entretien des espaces verts des abords de la route du Pont. M. Luc DOUSSET propose de réaliser cet entretien régulièrement en contrepartie d’une rémunération horaire de 65,00 € H.T.
M. le Maire propose de conventionner avec M. Luc DOUSSET pour la réalisation de ces prestations.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction 2 fois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à 12 POUR, 3 CONTRE, et 4 ABSTENTIONS des membres présents
Approuve la convention de prestations à intervenir entre la Ville M. Luc DOUSSET pour la réalisation de l’entretien des espaces verts des abords de la route du Pont. Autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.
Convention de servitudes avec ERDF pour l’occupation d’un terrain de 20 m2 sur lequel est installé un poste de transformation
M. le Maire expose que dans le cadre de l’alimentation électrique et la viabilisation du nouveau centre de secours, ERDF doit installer un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité au lieu-dit « Moulin Chu » sur la parcelle cadastrée section ZE n°69.
Le poste de transformation et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à
ce titre seront entretenus et renouvelés par ERDF.
Une convention de servitudes doit être établie entre la Ville et ERDF afin de lui concéder les droits assurant l’exploitation de l’ouvrage ainsi que les droits liés à l’exercice des servitudes constituées.
La présente convention est conclue pour la durée des ouvrages, en contrepartie d’une indemnité unique et forfaitaire de 20,00€ au profit de la Ville.
Les frais d’authentification devant notaire seront supportés par ERDF.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents 42
Approuve la convention de servitudes à intervenir entre la Ville et ERDF pour la création d’un poste de transformation destiné à alimenter le nouveau centre de secours au lieu-dit « Moulin Chu » sur la parcelle cadastrée section ZE n°69.
Autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant le notaire de la Ville.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).
Mme Michelle SEVESTRE demande pourquoi les comptes rendus de conseil municipaux ne sont plus mis en ligne sur Patay.fr. M. le Maire répond qu’il s’agit d’un problème de capacité de stockage et que cela sera prochainement résolu.
M. Alain VELLARD relaie une demande des jeunes de la commune qui souhaiteraient un éclairage pour terrain multisports. Il demande où en est la préparation de l’agenda 2015 afin d’en organiser la distribution et propose d’acquérir des déneigeurs à main pour les services techniques.
M. Gérard QUINTIN demande si les travaux d’éclairage du local du comité de Saint Jean sont terminés. M. le Maire répond que le consuel et le rapport Apave sont en cours.
M. Antoine BRUNEAU demande si la commune a perçu les loyers des locataires de la maison de santé. M. le Maire répond qu’il s’étonne que les baux n’aient pas été retournés par les professionnels de santé. Il indique qu’un courrier leur a été fait concernant le refus de remise gracieuse de loyers. Par contre et puisque l’occupation des locaux est effective, les titres de recettes ont été émis par la commune.
Mme Marie BECKER indique que l’éclairage de la boulangerie Simon à la médiathèque est trop faible et qu’il faudrait envisager de le renforcer.
La lettre du mois sortira dorénavant en format A3.
M. le Maire indique qu’il n’y aura pas de conseil municipal en janvier 2015 et qu’il envisage de réduire la fréquence des conseils municipaux pour mieux préparer les commissions.
Une recherche de solution est en cours pour le remplacement de notre maître-nageur, M. Alexandre VARENGUES, qui rencontre des problèmes de santé.
La porte du gymnase reste trop fréquemment ouverte, des sanctions sont envisagées par M. le Maire.
Concernant les problèmes d’infiltration d’eau sur l’ancien gymnase, l’entreprise Braun doit intervenir prochainement.
M. le Maire signale un cas de gale à l’école maternelle. 3 classes ont été impactées.
Le lancement d’un appel d’offre est en cours concernant les réparations de toitures endommagées à la suite des évènements climatiques du 09 juin 2014. 43
La réunion se termine à 22H45.
M. M. LEBLOND M. F.BOET Mme F. ROBERT M. P.VOISIN
Mme S.TOQUIN M. J-L. BEURIENNE M. R-P. GOURSOT Mme J. DE MACEDO
M. G. QUINTIN Mme M. SEVESTRE M. A. RAFFARD Mme S. LAURENT
M. A. VELLARD Mme M. BECKER Mme L. COLLIN M. A. BRUNEAU