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Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 09 Versement indemnite forfaitaire elections 2022 Signee tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU MARDI 1ER MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux le premier mars à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni en visioconférence via l’application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 22 février 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 22 février 2022.
Etaient présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, Mme PINTO, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR, M. NASSIEU-MAUPAS, M. MONTAUT, M. CABANES, M. DUMONT, M. BALMORI, M. COLLET, M. MAUBOULES, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, M. BAYSSAC, Mme LABOURET, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. FRETAY, Mme BOGNARD, Mme VEILHAN, M. DEFRASNE.
S’étaient fait représenter : M. CHAVIGNE (représenté par M. JACOTTIN), Mme FOURCADE (représentée par Mme MATHIEU-LESCLAUX), Mme LAHERRERE-SOUVIRAA (représentée par M. LALANNE), Mme FERRER (représentée par Mme FRANCQ), Mme WEISS (représentée par Mme PINTO), M. RIBETTE (représenté par Mme FLOUS).
Absents excusés : M. CHAVIGNE, Mme FOURCADE, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, Mme FERRER, Mme LOURAU, Mme WEISS, M. RIBETTE.
A été nommé secrétaire : M. CABANES
NOMBRE DE MEMBRES VOTE AFFERENTS
33
PRESENTS
26
QUI ONT PRIS PART AU VOTE
32
Unanimité
Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0
DELIBERATION n° 2022-03-09 :
VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DES 10 ET 24 AVRIL 2022 ET LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022
RAPPORTEUR : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier des indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d’Etat exerçant des fonctions équivalentes et dans la limite des montants maximum qui leur sont applicables.
Pour permettre le versement de ces indemnités, il convient d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée soit en Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents pouvant y prétendre, soit par le versement d’une l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
- d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade et de leur indice, sont exclus du bénéfice des IHTS ;
- de déterminer le crédit global à 14 200 € au budget primitif 2022.
Délibération n° 2022-03-09 Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau