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Déliberation - D2026.11 Indemnite forfaitaire pour elections IFCE tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.11 Indemnite forfaitaire pour elections IFCE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Nombre de Conseillers FD :077:2177026
Votants En exercice Présents
25 2 2 DELIBERATION Date de convocation : le 10 février 2026
Date d'affichage : le 10 février 2026
ï : N° 2026.11
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE
MAGNY LE HONGRE
Le 16 février 2026, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 10 février 2026 s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre.
Présents:
és:
Mesdames BRISSARD, CHAAR, DELON, FLAMENT-BJARSTAL, FLEURIEL,
HENRY, LAMAIRE, MOVAHEDI, PEREZ-LOPEZ, RENUCCI, RESTA, STEPHAN.
Messieurs : CHOUKROUN, CURUTCHET, GIANNETTI, GUERIN, JACOB,
MASSON, PORTES, ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN.
Madame DENOYELLE ayant donné pouvoir à Madame LAMAIRE
Madame POSE ayant donné pouvoir à Monsieur SCHILLINGER
Madame BELLINI .
Monsieur MENIGOZ
Monsieur BOUJEMAÏ
Monsieur ROMERO
Secrétaire de séance : François CURUTCHET
Objet :
Indemnité Forfaitaire pour Elections {IFCE)
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections, ID :077-217702687-20260216-02026_11-DE
VU le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, précisant que seuls les fonctionnaires de
catégorie A peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, et
que tous les fonctionnaires de catégorie B quel que soit leur indice peuvent prétendre à des
IATS,
VU le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des
personnels des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2021.20 en date du 18 juin 2021 portant modification de l’Indemnité Forfaitaire
Complémentaire pour Elections (IFCE)
CONSIDERANT la mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par
l'arrêté ministériel du 27 février 1962.
CONSIDERANT que cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l'organisation du scrutin et qui
sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Funanimité
DECIDE
# ARTICLE 01 :
De modifier pour certains agents relevant les cadres d'emploi selon les modalités et suivant les
montants définis par le décret 2002-63 et l'arrêté du 27 février 1962 pour l'indemnité
forfaitaire complémentaire pour élections.
Filière Grade
Administrative Attaché Territorial, Attaché Territorial Principal, Attaché hors classe
Technique Ingénieur Territorial, Ingénieur Territorial Principal
Sanitaire et Social Educatrice Jeunes Enfants, Puéricultrice,
Le montant de référence calcul sera celui de lindemnité Forfaitaire des Travaux
Supplémentaires de 2" catégorie assorti d’un coefficient de 4.5
Les dispositions de l'indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être
étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que
celles applicables aux fonctionnaires de grades de référence.
x ARTICLE 02 :
Les dispositions de la présente délibération annulent celles de la délibération précédente
(2021.20 du 20 juillet 2021} et prendront effet au 1° mars 2026. Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le S L G
ID : 077-217702687-20260216-D2026_11-DE
ARTICLE 03 :
Les dépenses inhérentes seront inscrites sur le budget de l'exercice correspondant.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
F7 Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
F7 Madame le Receveur du Trésor Public
FT Remis aux archives communales.
Véronique FLAMENT-BJARSTAL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai
de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .