Procès Verbal - PV CM 181008

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Procès Verbal - PV CM 181008 Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 181008)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 1 sur 18

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2018

Légalement convoqué le 2 octobre 2018, le Conseil Municipal s'est réuni le Lundi 8 octobre 2018 à 19 h 00, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CARMINATI, Maire.

PRESENTS = M. THOMASSET, Mme SEIGNEMARTIN, MM. DONZEL, TAVERNIER, Mme SERRE, M. MACHUT, Mme COLOMB, M. ROBIN, Mme DELECHAMP, M. LAURENT, Mme CHARDEYRON, MM. TRINQUET, COLLET, UGUZ, Mme GAUTHIER, M. SANDRI, Mmes RADAU, PERRONE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme DUFAYET, qui donne pouvoir à Mme SERRE

Mme AVCI, qui donne pouvoir à M. THOMASSET

Mme FELIX, qui donne pouvoir à Mme SEIGNEMARTIN

Absents sans pouvoirs : M. RUGGERI, Mmes MERMET, AIT HATRIT, MERCIER, M. YILMAZ,



Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance est nommé en la personne de Madame Sylvie CHARDEYRON.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le compte-rendu du Conseil municipal du 18 juin 2018. L’approbation est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

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REF : BM – N° 2018-57

THÈME : INTERCOMMUNALITÉ –

OBJET : TRANSFERT DE COMPÉTENCES – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Communauté d’agglomération Haut-Bugey s’est dotée, au 1er janvier 2018, des compétences Politique de la Ville et Assainissement (incluant la gestion des eaux pluviales)

Dans ce cadre, la réglementation prévoit que le rapport d’évaluation des charges transférées soit adopté par l’ensemble des Conseils municipaux, composant la HBA.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux Communes. Le versement des AC constitue une dépense obligatoire pour la communauté d’agglomération.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées, chargée de déterminer ces montants, s’est réunie le 10 juillet dernier et a approuvé à l’unanimité ce rapport.

Pour ce qui concerne Nantua, seule la compétence Assainissement (incluant la gestion des eaux pluviales) est concernée et emporte une diminution de 8 962 Euros par an, le transfert de compétences à HBA emportant déduction de la charge annuelle qu’elle représentait sur le budget communal. Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communes Haut-Bugey en date du 28 janvier 2014, 27 mai 2014, 24 septembre 2015, 31 mars 2016 et 16 février 2017 portant respectivement création et composition de la CLECTBM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 2 sur 18

Vu le rapport adopté à l’unanimité de la CLECT en date du 10 juillet 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le rapport de la CLECT joint à la présente délibération,

- NOTIFIE cette décision au Président de Haut-Bugey Agglomération.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-58

THÈME : INTERCOMMUNALITÉ –

OBJET : HAUT-BUGEY AGGLOMERATION – EXTENSION DU PÉRIMÈTRE AVEC INTÉGRATION DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉS DE COMMUNES PLATEAU D’HAUTEVILLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre de l’extension de périmètre vers le Plateau d’Hauteville, la Communauté d’agglomération a procédé, par délibération du Conseil communautaire en date du 19 juillet 2018, à une modification de ses statuts pour intégrer quelques compétences et équipements de ce territoire. Cela a été également l’occasion de procéder au toilettage des statuts de l’agglomération. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur ce projet, faute de quoi son approbation sera tacite.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 juillet 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE les nouveaux statuts de Haut-Bugey Agglomération modifiés, joints en annexe. - AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision au Président de Haut-Bugey Agglomération.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-59

THÈME : INTERCOMMUNALITÉ –

OBJET : HAUT-BUGEY AGGLOMERATION – AMÉNAGEMENT D’UNE VOIE DOUCE LE LONG DE LA RD 1084 – CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX SECS Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre de sa compétence tourisme, Haut- Bugey Agglomération va aménager une voie douce le long de la RD 1084, entre La Cluse et Nantua. Il est prévu, entre autres, de remplacer l’éclairage public existant et d’enfouir les réseaux électriques et de télécommunications sur ce tronçon.BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 3 sur 18

Étant donné que la Commune de Nantua a délégué au SIEA les travaux d’éclairage et d’enfouissement de réseaux secs sur l’ensemble de son territoire communal, la Communauté d’agglomération lui a demandé de missionner ce Syndicat pour réaliser l’étude relative aux travaux cités ci-dessus.

Étant précisé que seul l’éclairage existant devant le Restaurant Bellerive et celui à l’entrée de La Cluse, face à la sortie du pré Cadgène, est dans le périmètre du projet de la voie douce, porté par HBA.

Ainsi, sur la base des Avant-Projet Définitifs, le financement de cette opération sera assuré comme suit

Part du SIEA en Euros Part de la Commune en Euros

Pour l’éclairage public :

Côté La Cluse 1 676.27 6 181.75

Devant Bellerive 3 124.83 14 346.73

Pour l’enfouissement des réseaux secs :

Mise en souterrain du réseau

de télécommunications

0 108 600.00

Mise en souterrain du réseau

basse tension

30 042.00 55 791.00

Dissimulation des réseaux

Orange

6 138.34

TOTAL 34 843.10 191 057.82

Cet aménagement entrant dans le champ de compétences de Haut-Bugey Agglomération, il convient que cette dernière rembourse la Commune du montant de l’investissement restant à charge, soit la somme de 191 057.82 Euros.

Pour cela, il est proposé d’établir une convention entre la Commune et HBA, précisant les modalités de remboursement des frais relatifs à cette opération. Il est enfin précisé que le fonctionnement, l’entretien et la gestion de l’éclairage public incomberont à la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le projet de convention ci-dessus exposé.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-60

THÈME : INTERCOMMUNALITÉ –

OBJET : HAUT-BUGEY AGGLOMERATION – ZA DU PRADON – CONVENTION DE DÉNEIGEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application de la loi NOTRe, la Communauté d’Agglomération Haut Bugey exerce depuis 1er janvier 2018 de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Pour mémoire : le contenu de la loi NOTRe en matière de transfert de Zone d’activités économiques (ZAE) La Loi n°2015-992 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) modifie la définition légale de la compétence « développement économique » en supprimantBM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 4 sur 18

l’intérêt communautaire pour les actions de développement économique et les zones d’activités économiques. Seules la « politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales » restent soumis à l’intérêt communautaire.

La compétence en matière de ZAE implique :

 L’ensemble des interventions : création, aménagement, commercialisation, entretien, gestion et

animation,

 La réhabilitation, la requalification ou encore la redynamisation.

Ces interventions comprennent donc des actions d’aménagement et de gestion des ZAE. Dans le prolongement du recensement des ZAE effectué et arrêté dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale SCoT, en cohérence avec la Commune de NANTUA et HBA, le périmètre de la ZAE du Pradon est défini en annexe.

Précisons par ailleurs que la loi NOTRe ne prévoit aucun changement s’agissant des transferts de pouvoir de police administrative spéciale. Le pouvoir de police générale du maire qui a pour objet le bon ordre, la sécurité et la salubrité n’est quant à lui jamais transféré.

Évaluation des charges transférées - Modalités

Les charges concernées sont essentiellement des dépenses d’entretien sur les équipements tels que Voirie Réseaux Divers, à savoir :

 Entretien courant de la voirie dont le déneigement

 Entretien des espaces verts

 Propreté balayage

 Renouvellement de la voirie

 Mise à jour des points d’information

Étant précisé que la gestion des eaux pluviales, des eaux usées et de l’eau potable sera rattachée aux compétences eau et assainissement de HBA lors de la prise de compétence au 1er janvier 2019. Compte tenu du périmètre et des équipements limités de la ZAE du Pradon et afin de garantir la plus grande cohérence dans le traitement des ZAE, ce transfert n’a aucune incidence sur l’attribution de compensation.

Afin que la Communauté d’agglomération Haut Bugey puisse exercer sa compétence sur les ZAE transférées, la Commune de NANTUA procède à une mise à disposition à titre gracieux des voiries, espaces verts, réseaux et équipements publics, à l’exception de l’éclairage public qui restera dans le champ de compétence des communes au même titre que la défense incendie.

En effet, concernant l’éclairage public, il est rappelé que l’éclairage public est un des champs d’intervention du pouvoir de police du Maire (art L2212-2 CGCT). Par conséquent, le Maire exerce son pouvoir de police notamment sur les voies situées en agglomération mais aussi sur les voies dont la Commune n’est pas maitre d’ouvrage et les voies privatives.

De même, les Communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie (art L2225-2 CGCT).

Ainsi, le transfert de ZAE n’emporte pas le transfert de ces deux compétences indépendantes : éclairage public et défense incendie.

Gestion de la ZAE au 1er janvier 2018

La gestion et l’entretien de la ZAE du Pradon, et tout particulièrement les voiries, sont de la compétence de la Communauté d’Agglomération.

En fonction des pratiques observées de la Commune (régie, marché de prestations) et en vue de garantir la plus grande réactivité, il est proposé de conventionner pour les prestations de déneigement réalisées en régie et à la mise en place de marchés de prestation ad hoc pour les autres prestations (entretien espaces verts, balayage, curage, reprise d’enrobé...).BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 5 sur 18

À noter qu’aucun contrat conclu préalablement par la Commune n’a été recensé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- VALIDE le périmètre et les conditions de transfert de la ZAE du Pradon transférés au 1er janvier 2018.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec HBA pour le déneigement.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-61

THÈME : FINANCES – DÉCISION BUDGÉTAIRE

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une proposition de décision modificative prenant en compte un certain nombre d’éléments apparus depuis le vote du Budget communal 2018. Il est ici précisé que ces dépenses sont prises en compte sans qu’il soit besoin de prévoir de recettes nouvelles.BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 6 sur 18

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la décision modificative n°3.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-62

THÈME : FINANCES – DÉCISION BUDGÉTAIRE

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU D’AMORTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la comptabilité de la commune prévoit l’amortissement des biens acquis, en section d’investissement, à partir de 500 Euros. Lors de sa séance du 13 décembre 2012 et du 3 octobre 2013, le Conseil a complété et précisé ce régime des amortissements.BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 7 sur 18

Après un travail approfondi avec le comptable assignataire, Monsieur le Maire propose de compléter le tableau pour prévoir l’amortissement des subventions accordées dans le cadre des investissements. Cette opération permet ainsi de réduire la charge d’amortissement à son juste poids.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la modification du tableau des amortissements

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-63

THÈME : FINANCES – DÉCISION BUDGÉTAIRE

OBJET : SALON DU LIVRE 2019 – INSTAURATION D’UN TARIF

DE RÉSERVATION DE TABLE

Monsieur le Maire informe que le prochain Salon du Livre de Nantua aura lieu au mois de mars 2019. Dans cette perspective et afin d’assurer la présence effective des auteurs et surtout de pallier leur absence non prévenue, qui prive d’autres auteurs de pouvoir être présents, Monsieur le Maire propose au conseil municipal qu’un tarif de réservation de table puisse être fixé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- FIXE les tarifs de réservation de table, comme suit :

o 10 Euros par table pour une journée

o 15 Euros par table pour le week-end complet

- DIT que ce tarif ne donnera lieu à remboursement qu’en cas d’absence pour raisons médicales. - CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la modification de l’arrêté de régie de la médiathèque pour permettre la perception de cette nouvelle redevance.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-64

THÈME : FINANCES – SUVBENTIONS

OBJET : USN FOOT – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’USN Foot de Nantua a procédé à des travaux d’entretien dans le local qu’ils utilisent. À ce titre, il propose que la Commune accorde une participation à cette rénovation en octroyant une subvention à titre exceptionnel, notamment pour les fournitures.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 2 000 Euros à l’USN Foot de Nantua au titre de l’année 2018 et 2 000 Euros supplémentaires, toujours exceptionnels, pour 2019.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 8 sur 18

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REF : BM – N° 2018-65

THÈME : DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ

OBJET : GESTION DE LA FORET COMMUNALE –

PROGRAMME DE COUPE 2019

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal le programme de coupes tel que proposé par l’Office National des Forêts, gestionnaire de la forêt communale :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le programme de coupe pour 2019.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-66

THÈME : FINANCES – EMPRUNTS

OBJET : DYNACITÉ – MODIFICATION DE GARANTIE

D’EMPRUNT

DYNACITÉ OFFICE PUBLICE DE L’HABITAT DE L’AIN, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée en annexe à la présente délibération.

En conséquence, l’assemblée délibérante de NANTUA est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

DÉLIBÈRE BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 9 sur 18

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et dont les caractéristiques financières figurent à l’Annexe précitée.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement.

Concernant chaque Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à la (aux) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 (date officielle TLA) est de 0,75 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement de celle-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 :

Le conseil autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir à ou aux avenants qui sera ou seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-67

THÈME : FINANCES – EMPRUNTS

OBJET : LOGIDIA – MODIFICATION DE GARANTIE

D’EMPRUNT BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 10 sur 18

LOGIDIA, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée en annexe à la présente délibération.

En conséquence, l’assemblée délibérante de NANTUA est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

DÉLIBÈRE

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et dont les caractéristiques financières figurent à l’Annexe précitée.

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s)

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement.

Concernant chaque Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à la (aux) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 (date officielle TLA) est de 0,75 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement de celle-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 11 sur 18

Article 4 :

Le conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 :

Le conseil autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir à ou aux avenants qui sera ou seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

Pour : 22 Abstention : 1 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-68

THÈME : FINANCES – SUBVENTIONS

OBJET : STADE DE FOOTBALL – DEMANDE DE

SUBVENTION À LA FAFA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association de football de Nantua ayant accédé en Régionale 3, des travaux d’adaptation des équipements sportifs sont rendus obligatoires, à savoir l’installation d’une main courante autour du stade, avec une protection grillagée. Après consultation, le montant des travaux s’élève à 41 354 Euros HT.

La Fédération Française de Football propose de soutenir l’effort d’investissement en accordant une subvention de 50 %, plafonnée à 5 000 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le projet de mise aux normes du terrain de football

- APPROUVE la demande de subvention auprès de la FAFA

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-69

THÈME : DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIÉNATIONS

OBJET : DÉLAISSÉ DE VOIRIE – CESSION DE LA PARCELLE

AH 323 À LA SCI LE MERLOD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association de football de Nantua ayant accédé en Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le gérant de la SCI Le Merlod a sollicité la Commune pour acquérir un délaissé de voirie, cadastré AH 323, d’une contenance de 36 m² et, en parallèle, a également demandé l’alignement de voirie au droit de sa propriété le long de la Rue du Merloz. Ces deux procédures lui permettront de procéder à la clôture de sa parcelle afin de la sécuriser.

Vu l’avis France Domaine n° 2018-269V0982 en date du 21 septembre 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 12 sur 18

- APPROUVE le déclassement du Domaine public communal de la parcelle AH 323. - APPROUVE la cession de ladite parcelle au prix de 5 Euros le mètre carré. - DIT que la cession sera effectuée en la forme administrative authentique, sous l’office du Maire - NOMME, en conséquence, Monsieur Michel MACHUT pour signer ledit acte au nom et pour le compte de la Commune.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-70

THÈME : DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES

DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

OBJET : BOITE À LIVRES VIVAL – AUTORISATION

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la société Vival by Casino a sollicité la commune pour installer une armoire bibliothèque sur la Place d’Armes : cet équipement permettra aux habitants de déposer les livres qu’ils ont lus à la disposition d’autres habitants qui pourront le découvrir à leur tour.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le projet d’installation de l’armoire

- APPROUVE le projet d’occupation du domaine public

- CHARGE Monsieur le Maire, ou un élu désigné par lui, à signer tous actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-71

THÈME : FINANCES – SUBVENTIONS

OBJET : ATELIER NUMÉRIQUE POUR TOUS – DEMANDE DE

SUBVENTION LEADER – DELIBÉRATION

MODIFICATIVE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 27 septembre 2017 par laquelle il a approuvé la mise en place d’un atelier numérique pour tous, et le plan de financement soutenu par le programme européen LEADER, porté par Haut-Bugey Agglomération.

Pour mémoire, cet atelier, mené conjointement par l’EVS de Montréal-la-Cluse sera mis en place par l’Espace de Vie Sociale de Nantua pour permettre l’accès au numérique des personnes se trouvant confrontées à ces nouvelles technologies et pour lesquelles une maîtrise devient indispensable, notamment eu égard aux démarches en ligne mises en place par les administrations et autres organismes sociaux.

À la suite d’échanges prolongés avec le Conseil départemental de l’Ain et HBA, il est nécessaire de mettre à jour le nouveau plan de financement, comme suit :BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 13 sur 18

Au titre de la première année, il est proposé que la participation communale soit ramenée à 5 367.20 Euros, représentant 20% d’une assiette de dépense éligible au programme européen LEADER HAUT- BUGEY de 26 836 Euros HT.

Un cofinancement départemental de 16% abonderait le plan de financement, complété par 64% de fonds FEADER.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- VALIDE la mise en œuvre de ce projet dès lors que le cofinancement sera assuré - ACTE le principe d’une participation communale fixée à hauteur de 20 % de l’assiette éligible totale du projet, soit 5 367.20 Euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des partenaires institutionnels : Conseil départemental de l’Ain et Programme LEADER HAUT-BUGEY

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la Commune dépose avec un certain nombre d’associations, des dossiers de candidature pour obtenir des subventions dans le cadre du Programme Annuel de Soutien aux Activités Éducatives.

Ce programme de subventions prévoit le versement des fonds à la Commune qui assure le portage, à sa charge de rétrocéder les sommes aux associations qui ont porté les actions ainsi supportées par les partenaires financiers.

À la suite de l'instruction du dossier PASAE 2018/2019 la DDCS a confirmé l'attribution d'une subvention de 2 700 Euros pour accompagner la réalisation d'actions.

Cette subvention est à répartir pour les 5 actions suivantes :

- Séjour découverte (ALSH ALFA3A) : 700 Euros

- Projet intergénérationnel (ALSH ALFA3A) : 600 Euros

- Interlacs (Commune de Nantua) : 500 Euros

- Séjour mini-camp Ardèche (Espace de vie sociale de Nantua) : 600 Euros

- Voile et tennis (Commune de Nantua) : 300 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le versement des subventions aux associations, tel qu’exposé ci-dessus, au besoin au moyen d’une convention telle que validée par la délibération n°2016-51 du 20 juin 2016.

Pour : 22 Abstention : 1 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-73

THÈME : FINANCES – SUBVENTIONS

OBJET : ALSH ALFA3A – PARTICIPATION COMMUNALE

POUR LES VACANCES D’ÉTÉ 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la participation versée par la Commune à ALFA3A, pour la gestion du centre de loisirs, est inscrite au budget primitif au compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 14 sur 18

Une particularité de ce compte prévoit que les dépenses qui y sont imputées doivent faire l’objet d’une délibération spécifique.

En l’espèce, le Conseil est sollicité pour approuver le versement de la participation communale, pour les vacances d’été, soit 1 059 Euros.

Pendant cette période, le centre a accueilli 28 enfants de Nantua.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le versement de 1 059 Euros, au titre de la participation communale pour les vacances d’été 2018.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider ladite somme au profit de l’association ALFA3A, gestionnaire du Centre de loisirs de Nantua.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-74

THÈME : FINANCES – SUBVENTIONS

OBJET : ALSH ALFA3A – SOLDE DE LA PARTICIPATION

COMMUNALE POUR L’ANNÉE 2017

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la subvention versée par la Commune à ALFA3A, pour la gestion du centre de loisirs, est inscrite au budget primitif au compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

Une particularité de ce compte prévoit que les dépenses à ce compte doivent faire l’objet d’une délibération spécifique.

En l’espèce, le Conseil est sollicité pour approuver le versement du solde de la participation communale, sur l’exercice 2017, pour les activités de l’ALSH, soit 29 417 Euros, tel qu’il ressort du budget prévisionnel présenté par l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le versement de 29 417 Euros, pour solde de la subvention communale pour l’exercice 2016.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider ladite somme au profit de l’association ALFA3A, gestionnaire du Centre de loisirs de Nantua.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-75

THÈME : FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS CONTRACTUELS OBJET : RECOURS À UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire informe qu’un recrutement est en cours aux services technique, équipe Espaces verts, par le biais d’un contrat d’apprentissage. Il est donc nécessaire de formaliser ce recrutement par la présente délibération. BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 15 sur 18

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l’avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du (préciser la date).

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

- DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2018, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Espaces verts 1 BTSA 2 ans

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-76

THÈME : FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS CONTRACTUELS OBJET : CENTRE DE GESTION DE L’AIN – ADHÉSION AU

SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain propose une prestation de mise à disposition de personnel dans le cadre de missions temporaires.

Il expose que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agentsBM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 16 sur 18

en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Considérant que la collectivité, doit, dans certains cas, faire face rapidement :

- A des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres (article 3-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984), à un accroissement temporaire d’activité (article 3-1°), à un accroissement saisonnier d’activité (article 3-2°)

- À des besoins spécifiques (article 3 alinéa 2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- DÉCIDE DE RECOURIR au service missions temporaires du Centre de Gestion de la FPT de l’Ain chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ; - AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain annexée à la présente délibération ; - PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-77

THÈME : AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES – AUTRES

DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES

OBJET : RGPD – NOMINATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA

PROTECTION DES DONNÉES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’Union européenne.

Il est indiqué que constitue une donnée à caractère personnel, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et / ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD. BM – 12/10/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 8 octobre 2018 - Page 17 sur 18

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le Maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la désignation de Monsieur Benoit MILLET, Directeur général des services, en qualité de délégué à la protection des données (DPD),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette nomination.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-78

THÈME : INTERCOMMUNALITÉ –

OBJET : HAUT_BUGEY AGGLOMÉRATION – APPROBATION

DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017

En application de l’article L. 2224-5 et L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Haut- Bugey Agglomération a présenté à son Conseil communautaire du Mardi 25 septembre 2018, les rapports annuels sur le prix et la qualité des services en ce qui concerne la distribution publique d’eau potable, les services d’assainissement, d’élimination des déchets, de traitement des déchets ménagers et assimilés, des transports urbains et équipement touristique.

Le rapport d’activité de la Communauté de communes Haut-Bugey pour l’année 2017 a également été présenté lors de cette séance.

Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, ce rapport sera communiqué en séance publique à l’ensemble du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- PREND ACTE de la communication du rapport d’activités de HBA pour l’année 2017.

Pour : 22 Abstention : 0 Contre : 0

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Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Affiché en application de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales

Le Maire,

Jean Pierre CARMINATI.