Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2023 03 15 PV 02
Compte-Rendu - 2021 03 09 CR Conseil municipal 02
Compte-Rendu - 2022 04 12 PV 03
Compte-Rendu - 2012 02 15 CR Conseil Municipal 02
Procès Verbal - 2022 12 06 PV 08
Procès Verbal - PV 2026 03 02 2 mars 2026
Procès Verbal - 2023 02 07 PV 01
Compte-Rendu - 2017 03 15 CR Conseil Municipal 02
Compte-Rendu - 2019 03 12 CR Conseil municipal 02
Compte-Rendu - 2016 03 01 CR Conseil Municipal 02
Compte-Rendu - 2022 03 08 PV 02
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune d'Hœrdt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 08 PV 02)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
Hoerdt, le 28 janvier 2022
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 MARS 2022 A LA MAIRIE A 20 HEURES
* * *
Date de la convocation : 2 mars 2022 transmise le : 2 mars 2022
Membres élus : 27 en fonction : 27 présents : 17
Sous la présidence de Monsieur Denis RIEDINGER, Maire,
Membres présents :
Mesdames et Messieurs Nadia STOLL, Grégory GANTER, Florence NOBLET, Roland SCHURR, Nathalie GRATHWOHL, Mathieu TAESCH, Jacky WOLFF, Béatrice DEBRIE, Caroline OFFERLE, Mélanie LALLEMAND, Laetitia GRASSER, Laurent WAEFFLER, Mélanie GRATHWOHL, Alexandre WINTER, Sylvia ECKERT, Emmanuelle EBERHARDT, conseillers municipaux.
Membres absents excusés :
Madame Caroline MAECHLING qui donne procuration à Monsieur Grégory GANTER, Monsieur Daniel MISCHLER qui donne procuration à Madame Florence NOBLET, Madame Christiane WOLFHUGEL qui donne procuration à Madame Mélanie LALLEMAND, Monsieur Olivier RIEDINGER qui donne procuration à Madame Nathalie GRATHWOHL, Madame Christiane SAEMANN qui donne procuration à Madame Caroline OFFERLE, Monsieur Emmanuel DOLLINGER qui donne procuration à Monsieur Roland SCHURR, Monsieur Maurice DONTENVILLE qui donne procuration à Madame Nadia STOLL, Monsieur Arnaud OTTMANN qui donne procuration à Monsieur Jacky WOLFF, Monsieur Mathieu HIRSCH qui donne procuration à Monsieur Mathieu TAESCH, Monsieur Thierry RIEDINGER,
Membre absent non excusé :
/
* * *
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2022. 3. Communications diverses.
4. Rapport des commissions municipales.
5. Finances : débat d’orientations budgétaires 2022.
6. Finances : approbation du compte de gestion 2021.
7. Finances : approbation du compte administratif 2021.
8. Finances : affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021. 9. Finances : attributions de subventions.
10. Personnel : conditions et modalités de transfert de personnel dans le cadre du transfert de la compétence école de musique intercommunale à la CCBZ.
11. Personnel : débat sur la protection sociale complémentaire.
12. Foncier : acquisition de parcelles.
13. Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux Mines et de Bischwiller. 14. Divers. 2
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h.
Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant le vote d’une subvention pour l’Ukraine.
Monsieur le Maire estime que la commune se doit de se montrer solidaire du peuple Ukrainien qui a été agressé et envahit par les troupes russes le matin du 24 février 2022.
Un appel de fonds est prévu au niveau du territoire de la Communauté de Communes de la Basse Zorn en lien avec l’association AES Alsace, actions et échanges slaves, 19 rue des Cerisiers à Geudertheim qui avait l’habitude jusqu’à peu d’accueillir de jeunes Ukrainiennes et Ukrainiens dans les familles lors de leur scolarisation au collège de Hoerdt.
Le pays manque cruellement de matériels et d’équipements médicaux.
Un appel à dons pour permettre l’achat de ces matériels et équipements est lancé.
Monsieur le Maire fait part de sa consternation et de sa profonde tristesse devant cette guerre qui s’annonce longue et particulièrement meurtrière. L’invasion de l’Ukraine par les troupes russes est inadmissible et doit être condamnée de la plus ferme des manières.
Les personnes physiques qui souhaitent accompagner des ressortissants ukrainiens sont invitées à se signaler sur le site : https://parrainage.refugies.info/
Cette plateforme a vocation à recenser des initiatives d'aide de différentes natures (insertion professionnelle, éducation, rencontres/loisirs), et en particulier les initiatives d'hébergement solidaire.
Les particuliers volontaires seront mis en relation à cette fin avec des associations
Il est recommandé aux particuliers souhaitant accueillir ou accompagner des Ukrainiens de se signaler sur cette plateforme, qui recense les partenaires associatifs « de confiance » connus de l’État.
1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Caroline OFFERLE est élue secrétaire de séance à l’unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 25 JANVIER 2022
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.
3/ COMMUNICATIONS DIVERSES
26/01/2022 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors du Conseil d’Administration des Lutins ;
01/02/2022 Commission fêtes et cérémonies ;
06/02/2022 Concert de l’harmonie de Hoerdt.
07/02/2022 Commission d’appel d’offres à la CCBZ.
12/02/2022 Commission cadre de vie.
17/02/2022 Réunion de travail avec KPMG sur la prospective financière. 18/02/2022 Réunion de travail sur le PCS communal et mise à jour. 19/02/2022 Commission cadre de vie – décorations de Carnaval. 21/02/2022 Réunion avec les ATSEM – périscolaire.
21/02/2022 Commission travaux.
21/02/2022 Commission jeunesse.
22/02/2022 Réunion de travail avec M. DURST sur la qualité comptable de la commune.
22/02/2022 Réunion avec Mme FONITCHEFF, orthophoniste.
22/02/2022 Réunion avec l’association Les Lutins afin d’organiser le périscolaire et le 3
déjeuner des enfants.
22/02/2022 Commission finances.
25/02/2022 Monsieur le Maire et Madame Nadia ont présenté les vœux de la commune aux époux PAULEN à l’occasion de leur 60ème anniversaire de mariage. 26/02/2022 Commission cadre de vie.
26/02/2022 Conseil Municipal des Enfants.
01/03/2022 Réunion de travail avec l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée du projet de réhabilitation, de restructuration et d’extension du centre culturel.
01/03/2022 Carnaval.
02/03/2022 Madame Nathalie GRATHWOHL a représenté la commune lors du Conseil d’Administration des Lutins.
04/03/2022 Commission culture.
06/03/2022 Présentation du salon du jardin à l’hippodrome.
Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que la commune et l’association de parents d’élèves APELI ont accompagné l’association Les Lutins afin de permettre l’accueil de tous les enfants de la maternelle et de les faire manger durant la pause de midi en sollicitant les Atsem et des personnes bénévoles qui ont répondu présentes depuis le 28 février 2022 pour deux semaines.
L’association a depuis recruté plusieurs animateurs qui permettra une reprise normale du périscolaire dès le 14 mars prochain.
Monsieur le Maire tient à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés pour permettre aux enfants de pouvoir déjeuner normalement entre midi et deux et ainsi d’être bien encadrés.
Monsieur le Maire indique que les locaux actuellement loués par l’orthophoniste au pôle santé pourraient être vendus, le bail prévoyant expressément cette possibilité dans un délai de 5 ans à compte de la mise en location des locaux.
Le Conseil Municipal sera consulté.
Monsieur le Maire félicite également tous les membres de l’association Herrefasenacht pour son organisation des festivités du carnaval qui s’est très bien passé.
4/ RAPPORTS DES COMMISSIONS.
Points sur les commissions municipales.
Monsieur le Maire revient sur la rue des Ecuries et son statut un peu particulier en indiquant qu’il est difficile de maintenir le caractère de la zone qui est exclusivement dédiée à l’activité hippique malgré une réglementation, notamment, sur les logements de fonction.
Sont autorisées les constructions de bâtiments ou d’installations nécessaires aux activités hippiques ainsi que leurs extensions liées et nécessaires aux activités hippiques (enclos, manèges, stalles, stockage).
Les logements de fonction et de gardiennage doivent remplir toutes les conditions particulières suivantes :
- être destinés au personnel dont la présence permanente sur place est directement liée et nécessaire à l’activité de l’exploitation,
- un seul logement de fonction par exploitation et par unité foncière supérieure de 40 ares, - être implantés sur la même unité foncière que le ou les bâtiments d’activités.
En outre, le logement de fonction est autorisé uniquement à condition que les bâtiments d’activités sont préexistants ou concomitants, étant précisé que la surface hors œuvre nette du logement de fonction ne peut être supérieure à 250 m2. 4
Une interdiction de circuler dans les deux sens va être mise en place, à l’exception des riverains et des exploitants agricoles.
Monsieur Jacky WOLFF estime que les résidents de la rue des Ecuries doivent accepter le caractère hippique et agricole de la zone, avec ses éventuels désagréments.
OBJET : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
I) Introduction
Le Maire ne peut élaborer de budget sans que, préalablement, l’avis des membres du Conseil Municipal ait été demandé. C’est pour satisfaire cette exigence que le législateur a prévu l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire.
Ainsi, l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de plus de 3 500 habitants la tenue d’un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Aussi, il n’est pas inutile de préciser que cela ne signifie pas qu’un délai de deux mois au moins doit s’écouler entre le débat d’orientation budgétaire et la séance au cours de laquelle le budget primitif est adopté.
La tenue du débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle qui a pour ambition d’éclairer le vote des conseillers municipaux.
Il n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
Le contenu du débat d’orientation budgétaire n’est pas précisé par les textes.
Il s’appuie néanmoins généralement sur les données relatives au contexte budgétaire, sur l’analyse financière de la commune et sur les perspectives pour l’année à venir et la prévision des investissements.
Le débat d’orientation budgétaire ne se conclut pas par un vote, le Conseil Municipal n’ayant pas à se prononcer, mais il s’agit de prendre acte des orientations définies qui serviront de base à l’élaboration du budget primitif.
II) Présentation du budget et de quelques mécanismes comptables et budgétaires
Le budget communal se décompose en :
- Une section de fonctionnement
Elle comprend des dépenses courantes n’affectant pas le patrimoine communal : frais de personnel, frais de gestion (fluides, fournitures, entretien courant…), frais financiers (notamment intérêts des prêts), autres charges de gestion courante (participations aux structures intercommunales, subventions au Centre Communal d’Action Sociale, aux associations...), amortissements et provisions.
En recettes, la section de fonctionnement comprend les recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement et autres dotations versées par l’Etat, la Région et le Département, les produits des services (recettes perçues sur les usagers) et les « autres produits de gestion courante » (revenus des immeubles, locations…).
- Une section d’investissement
Elle a trait au patrimoine de la commune.
Elle est alimentée en recettes par l’emprunt, les subventions d’équipement et le remboursement de la taxe à valeur ajoutée ainsi que par l’autofinancement.
L’autofinancement représente l’excédent dégagé en section de fonctionnement. 5
Pour calculer la capacité d’autofinancement, il y a lieu de faire la soustraction entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement alimente en recettes la section d’investissement.
Ainsi, lorsque la commune souhaite réaliser des dépenses d’investissements nouvelles (construction d’un nouvel équipement, la réfection de l’éclairage public, l’aménagement d’espaces verts et de places publiques, l’achat de terrains, ou l’acquisition de véhicules…), elle peut les financer :
- en obtenant des subventions d’équipement qui couvriront pour partie ces dépenses, - en recourant à l’emprunt, mais ceci augmente l’endettement et les frais financiers, - en ayant recours à l’autofinancement, donc en réalisant des économies sur les dépenses de fonctionnement, ce qui augmentera mécaniquement l’excédent de fonctionnement qui alimentera à due concurrence la section d’investissement.
L’autre moyen d’augmenter l’autofinancement consiste à augmenter les recettes de fonctionnement (augmentation des impôts et/ ou augmentation des produits perçus sur les usagers par l’intermédiaire des tarifs communaux).
Tout accroissement des dépenses de fonctionnement limite la possibilité d’autofinancer les dépenses d’investissement, qui ne peuvent alors être financées que par des ressources financières externes (prêts bancaires), l’augmentation des impôts, ou les subventions.
III) Les objectifs du débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire permet au Conseil Municipal :
- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,
- d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il donne également la possibilité aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
IV) Le contexte national et international
A/ Contexte macro-économique
Le contexte national, bien que dépassant les enjeux propres à la collectivité, influe néanmoins sur certains de ces aspects budgétaires.
Suite à l’apparition fin 2019 du Coronavirus SARS-CoV-2 plus communément appelé Covid- 19, l’économie mondiale a été durablement impactée au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face.
A cela, il convient désormais de tenir compte des effets qu’aura immanquablement la guerre qui a éclatée en Ukraine le jeudi 24 février dernier sur nos économies et plus globalement sur l’ensemble du globe et tout particulièrement au niveau européen, notamment quant au surenchérissement du gaz et de l’augmentation plus que probable des énergies fossiles.
Zone euro : crise sanitaire inédite et activité en dents de scie
Après une chute record de l’activité au premier semestre 2020, les déconfinements progressifs au début de l’été 2020 se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au 3ème trimestre, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à 2019.
L’accélération de la propagation de l’épidémie à la fin de l’été 2020 et en 2021 a conduit à une réintroduction progressive de mesures restrictives qui ont pesé sur l’activité et donc sur l’économie. 6
La Banque Centrale Européenne a maintenu sa politique monétaire qui s’est traduit par des taux d’intérêt très bas permettant aux gouvernements de financer d’importants plan de relance par déficit public.
Le PIB mondial est aujourd’hui supérieur à son niveau d’avant la pandémie, alors qu’il avait chuté de 3,4% en 2020.
Le rebond économique a été relativement important en 2021. Ce haut niveau d’activité devrait se poursuivre en 2022.
Cette année, les taux de croissance prévus par l’OCDE sont de l’ordre de 5,7% dans le monde, de 5,3% pour la zone euro, de 6% pour les Etats-Unis et de 8,5% pour la Chine, même si l’inflation augmente fortement aux États-Unis et dans de nombreux pays.
La croissance économique a toutefois pesé sur la croissance des prix en zone euro.
Depuis octobre 2020, cette tendance n’est plus réellement observée. Le cours du pétrole Brent ne cesse de grimper faisant mécaniquement s’envoler l’indice des prix à la consommation. Qui plus est, d’autres éléments conjoncturels poussent les prix à la hausse depuis la sortie des confinements : des difficultés de recrutement, des hausses de salaires, une désorganisation des chaines d’approvisionnement, une pénurie de matières premières entrainant la hausse de leur prix.
Au niveau des matières premières, l’impact du coût de pétrole se fait sentir directement à la pompe sur le prix du gazole et de l’essence.
Dans les dernières prévisions de l’OCDE de septembre 2021, les Etats-Unis devraient subir une inflation de 3,6% en 2021, de 3,1% en 2022, et la zone euro de 2,1% en 2021 et 1,9% en 2022.
Actuellement, l’augmentation des prix des matières premières et des coûts du transport maritime au niveau mondial ajoute environ 1.5 point de pourcentage à la hausse annuelle des prix à la consommation dans les pays du G20 et elle explique l’essentiel de la remontée de l’inflation sur l’année écoulée.
La hausse des prix à la consommation devrait revenir de 4,5% à la fin de 2021 à environ 3,5% à la fin de 2022, soit un niveau tout de même supérieur aux taux observés avant la pandémie.
Zone euro : soutien massif des institutions européennes
Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions européennes a atténué les effets de la 2ème vague, puis de la 3ème et de 4ème vague de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée.
Au cours de l'été 2020, les États membres de l'UE se sont mis d'accord sur un important plan de relance de 750 Mds € en prêts et subventions, destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée.
Sur le plan sanitaire, la commission a également annoncé fin octobre 2020 le financement de transferts transfrontaliers de patients (220 millions €) là où cela a été nécessaire.
La Banque Centrale Européenne a réagi rapidement et significativement.
Après avoir augmenté son programme d’achats d’actifs (APP) de 120 Mds €, elle a créé le programme PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) initialement doté d’une capacité de 750 Mds € puis portée à 1 350 Mds € début juin 2020.
France : l’économie à l’épreuve de l’épidémie de la Covid-19
Résiliente en 2019 (1,5%), l'économie française a été durement touchée par la pandémie au premier semestre 2020. 7
Après avoir accusé une baisse de 7,14% en 2020, le CAC 40 a bondi de près de 29% en 2021, sa meilleure année depuis 1999. Le CAC 40 avait terminé l'année 2020 à 5.551 points, il boucle 2021 nettement au-dessus des 7.000 points, un seuil qu'il n'avait jamais franchi auparavant.
Reculant de 5,9% au premier trimestre, le PIB a chuté de13,7% au deuxième trimestre suite au confinement national instauré au printemps 2020 (17 mars au 11 mai 2020).
Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d’équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport.
Suite à l’assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi à l’été 2020 tout en restant inférieur de 4% à son niveau d’avant crise. L’accélération des contaminations depuis la fin de l’été 2020 a conduit à une activité économique à nouveau contractée sur la fin de l’exercice 2020.
Dans ce contexte incertain, la croissance française a néanmoins atteint le chiffre record de 7% en 2021, après avoir connu une baisse vertigineuse en 2020 à cause de la crise sanitaire avec près de -8%, et un début d’année 2021 marqué par la troisième vague de l'épidémie et des restrictions encore importantes.
La croissance française a fortement accéléré en été 2021, avec un ralentissement toutefois à 0,7% au dernier trimestre au moment de la quatrième vague du Covid.
Si le PIB au quatrième trimestre de l’année 2021 est au-dessus du quatrième trimestre de 2019 (+0,9%), sur l'ensemble de l’année ce n’est pas encore le cas. En 2021, le PIB reste ainsi 1,6 % en deçà de son niveau moyen en 2019 précise l'Insee.
Si le quoi qu’il en coûte et les plans de relance ont permis de relancer le PIB, ils ont accentué notre endettement public.
Pour faire face à la crise sanitaire, l'État a dépensé en 2021 un peu plus de 60 Mds € au total.
Un soutien à la croissance qui a pour conséquence direct d’alourdir le déficit public, qui devrait encore avoisiner les 7% et de creuser la dette publique qui est autour de 115%.
Pour 2022, le gouvernement prévoit une croissance de 4%, un chiffre qui n’est pas très éloigné de celui de la Banque de France (3,6%). L’Insee, de son côté, tablait en décembre 2021 sur une croissance de 0,4% au premier trimestre 2022, puis 0,5% au deuxième trimestre 2022. C'était avant que la vague Omicron ne frappe le pays.
L'autre risque majeur pour l'économie reste l'inflation poussée par la hausse des prix de l'énergie. Elle s'élève à 2,8% sur un an en décembre 2021. Elle pourrait peser sur le pouvoir d'achat des ménages et freiner leur consommation.
L'exécutif a déployé plus de 15 Mds € pour limiter les effets de l’inflation.
Pour 2022, le déficit public serait quasiment réduit de moitié soit 4.8% du PIB.
L’activité pourrait dépasser dès fin 2022 son niveau de 2019, soutenue par la consommation qui demeurerait dynamique, tirée par la croissance des revenus des ménages et la consommation progressive de l’épargne accumulée en 2020 et 2021.
L’investissement continuerait d’être dynamique en 2022, toujours soutenu par le plan de relance et un environnement de taux favorable.
A noter que près de la moitié du plan France Relance a déjà été engagée avec un objectif de 70 Md€ d’ici fin 2021. 8
Le projet de loi de finances 2022 s’inscrit ainsi dans un contexte de croissance soutenue pour la France.
France : Un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques
Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devait atteindre11,3% du PIB en 2020, tandis que la dette publique devait s’élever à 119,8% du PIB selon le 4ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.
Pour 2021, le gouvernement prévoyait, dans le projet de loi de finances 2021 avant le nouveau confinement, une baisse du déficit public à 6,7% du PIB et une dette publique à 116,2% du PIB.
Fin 2020, le déficit public a été finalement de 173 Md € soit environ 9% du PIB et la dette publique a représenté 121% du PIB. Le déficit public 2021 sera proche de 7 % du PIB, alors que le gouvernement tablait encore sur 8,2 % l'an dernier. La dette publique devrait s’établir à 114,9 % du PIB.
Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE. En effet, les taux d'intérêt devraient rester extrêmement bas pendant encore un certain temps.
Or, si la banque centrale ne réduit pas son bilan dans les années à venir, les obligations achetées par la BCE deviendront « perpétuelles » et le taux d'endettement ne différera de la période pré-crise que d'un point de vue comptable.
C’est dans ce contexte particulièrement incertain tant au niveau financier qu’épidémiologique que la loi de finances 2022 doit répondre au délicat exercice de limiter l’impact financier de la crise.
B/ Les grandes lignes de la loi de finances 2022 et de programmation des finances publiques
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022 définit la trajectoire de dépenses et de solde budgétaire de l'ensemble des administrations publiques et elle prévoyait ainsi une baisse du poids de la dépense publique ainsi qu'une diminution de la dette publique à horizon 2022.
Elle a mis un terme aux baisses brutales de dotations à destination des collectivités territoriales pour inaugurer un mécanisme contractuel d'encadrement des dépenses des plus grandes et importantes collectivités afin de les faire contribuer au redressement des finances publiques.
La loi de finances 2022 ne s’inscrit plus tout à fait dans la continuité des engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 en raison du contexte sanitaire et économique dégradé depuis mars 2020 qui a très largement impacté la loi de finances 2022.
La loi de finances 2021 avait mis en exergue le rôle spécifique du secteur public local qui est le grand acteur de l’investissement public. Il en représente 55%. L’enjeu était de favoriser la reprise économique par l’investissement, notamment autour des grands thèmes de la transition énergétique et écologique.
Pour la première fois, la loi de finances était alors présentée selon des critères environnementaux.
Plusieurs milliards d'euros de dépenses vertes ont été budgétés notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés (élargissement de la prime "MaPrimeRénov’", crédit d'impôt pour les entreprises...), la décarbonisation de l'industrie ou le développement de l'hydrogène. 9
Près de 2,3 Mds € ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes financières liées à la crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé, nouveaux crédits pour soutenir l’investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite en 2021 à hauteur de 200 millions d'euros ...
Toutes les communes et tous les EPCI devraient ainsi disposer d’une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales des trois dernières années.
La mesure phare du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 est la réforme des indicateurs financiers.
Le rôle de ces indicateurs est de mesurer la richesse fiscale et financière des collectivités locales qui ont un impact sur le calcul des dotations et des contributions (dotation globale de fonctionnement, dotation nationale de péréquation, contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal...).
A partir de 2022 sont intégrés dans le calcul de ces indicateurs le produit lié à la perception des droits de mutation (qui sera calculé en référence à la moyenne des recettes perçues sur les trois dernières années) ainsi que celui lié à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
En conséquence les collectivités percevant des droits de mutation supérieurs à la moyenne et ayant instauré la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourraient être considérées comme les perdantes de cette réforme.
Le projet de loi de finances 2022 prévoit la mise en place d’une fraction de correction qui va neutraliser en 2022 les effets de la réforme sur le niveau des indicateurs financier de 2021.
Ce lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via un coefficient qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme.
Il y a lieu, en outre, de s’attendre à un impact non négligeable du Covid-19 sur les recettes fiscales, notamment celles relevant de la CVAE 2022 eu égard au mode de paiement de cet impôt, ainsi qu’au niveau de la CFE.
Malgré ce contexte morose, la commune de Hoerdt a à cœur de garantir un service public de qualité au profit de ses habitants, et d’assurer un développement équilibré du territoire, tout en continuant à prendre des mesures lui permettant de maintenir une situation financière saine et pérenne.
Pour rappel, depuis 2020, il a été convenu que le reversement des paris hippiques se fera à hauteur de 50% pour la commune d’implantation c’est-à-dire Hoerdt et 50% pour la CCBZ, sauf à ce que la commune bénéficiaire en décide autrement.
La CCBZ et la commune de Hoerdt ne souhaitant pas déroger à la répartition 50/50, la recette sera inscrite au budget 2022 de la commune.
En contrepartie, la CCBZ ne prend plus en charge une partie du FPIC de la commune de Hoerdt.
Ainsi, depuis l’exercice 2020, le reversement du prélèvement sur paris hippiques est affecté pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes-membres sur lesquelles se situe un hippodrome.
En 2022, le reversement concernera les produits des paris hippiques 2021.
Après une forte de baisse de ces produits en 2021 du fait du confinement en 2020 lié à la Covid-19, on peut s’attendre à une légère augmentation de cette recette, tant pour la CCBZ que pour la commune de Hoerdt, en 2022. 10
V) Perspectives 2022
Dans le contexte actuel d’alourdissement des charges qui pèsent sur la commune et dont elle n’a que peu de prise, il est constant que la maîtrise des dépenses de la commune, engagée depuis plusieurs années, devra se poursuivre pour faire face à la baisse durable et massive des concours de l’Etat et à l’augmentation mécanique des charges (augmentation du coût de l’énergies, de la police d’assurance, de la péréquation).
Le budget de la commune subit, depuis plusieurs années, le triple effet de la baisse des dotations de l’État, même s’il est vrai que celle-ci a été stoppée depuis 2017, du contexte économique instable et de besoins qui s’accentuent. A cela, il convient d’ajouter la crise sanitaire et économique que notre pays subit de plein fouet depuis mars 2020 et qui va très probablement durer encore de longs mois impactant mécaniquement les ressources de la collectivité, avec notamment une baisse probable des rentrées fiscales conséquence de la baisse d’activité des entreprises ces derniers mois.
La dotation globale de fonctionnement, principal concours versé par l’État, a connu une diminution drastique ces dernières années, même si l’enveloppe allouée cette année devrait rester stable par rapport à l’année dernière.
Les objectifs de la commune pour l’année 2022 sont de poursuivre les efforts de gestion engagés ces dernières années sur les charges à caractère général, mais aussi sur les autres charges de fonctionnement, y compris les charges de personnel, tout en continuant à offrir le même niveau de service et à maintenir un niveau soutenu et régulier d’investissement.
Au niveau du budget de fonctionnement, il convient :
- d’optimiser les dépenses de fonctionnement par le recours à de nouvelles approches et une mise en concurrence systématique déjà très largement pratiquée, - d’intensifier si possible les mutualisations des activités au niveau de la commune et de notre intercommunalité,
- d’optimiser, dans la mesure du possible, les recettes,
- d’atteindre un autofinancement substantiel.
C’est avec ces objectifs que les orientations du projet de budget 2022 se déclinent, quelque peu différemment des années précédentes, selon les grands axes suivants :
– Le maintien, dans la mesure du possible, des dépenses de fonctionnement en 2022 au niveau de 2021 qui est un objectif ambitieux dans la mesure où, notamment, les dépenses liées aux énergies seront en très forte augmentation de même que la police d’assurance, objectif néanmoins rendu indispensable par la diminution des ressources provenant notamment de l’Etat (conséquence de la baisse de la dotation globale de fonctionnement) mais aussi des baisses de rentrées fiscales en lien avec l’activité économique des entreprises durablement touchées par le crise sanitaire, tout en ayant pour objectif de maintenir des services publics de qualité.
Il est à noter qu’en 2021, les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 4 418 658,86 € contre 3 622 792,58 € en 2020 et 3 601 155,86 € en 2019 soit en fortes augmentations.
Les explications tiennent essentiellement aux charges à caractère général qui ont substantiellement augmenté passant de 823 964,09 € à 949 983,72 € (augmentation de 20 000 € des dépenses d’énergie, de 11 000 € des combustibles, de 43 000 € pour l’entretien des bâtiments, de 20 000 € pour la maintenance, de 24 000 € pour les exhumations, de 10 000 € pour la culture par rapport à 2020) ainsi que les opérations d’ordre en raison de l’intégration de la valeur nette comptable de la ferme Martinas (pour 715 000 €) soit 930 252,64 € contre 220 870,33 € en 2020.
– La préservation, dans toute la mesure du possible, de la capacité d’autofinancement qui permet la réalisation de projets structurants et d’investissements de proximité ainsi que la 11
réhabilitation des infrastructures et des équipements communaux, notamment du centre culturel, au bénéfice des Hoerdtoises et des Hoerdtois.
– Une augmentation de la fiscalité en 2022 de manière à pouvoir assumer les investissements à venir, notamment le projet de réhabilitation, restructuration et d’extension des équipements sportifs du centre culturel, ainsi que de financer l’augmentation des charges de fonctionnement liées à l’agrandissement de la structure.
Rappelons que la commune applique des taux faibles par rapport aux communes de même strate.
L’augmentation de la fiscalité pour 2022 qui doit être mis en corolaire avec l’excédent de fonctionnement constaté ces dernières années permettent à la commune de bénéficier d’une réelle capacité de financement et d’investissement et de disposer, de facto, d’une marge de manœuvre réelle pour l’avenir.
– La nécessité de contracter un emprunt afin de financer le projet de réhabilitation, de restructuration et d’extension des équipements sportifs du centre culturel, sans que cet emprunt n’obère substantiellement les marges de manœuvre dont dispose la commune et donc sans hypothéquer sa capacité d’investissement future.
- La priorité donnée à l’investissement, participant ainsi au dynamisme économique et dont une part importante, sera consacrée à la finalisation des travaux d’accessibilité pour l’ensemble des bâtiments communaux concernés de même qu’au projet de réhabilitation, de restructuration et d’extension des équipements sportifs du centre culturel.
L’objectif d’élaboration du budget 2022 est de couvrir les travaux d’accessibilité et de rénovation des bâtiments communaux en autofinancement de même que les travaux de restructuration de l’architecture informatique dans le respect des équilibres financiers, et de recourir à l’emprunt afin de financer le lancement opérationnel du projet de mandature de réhabilitation, de restructuration et d’extension des équipements sportifs du centre culturel.
La commune compte poursuivre sa politique d’investissement régulière et équilibrée qui permet de maintenir un volume d’équipements optimum pour les Hoerdtoises et les Hoerdtois.
Cette orientation implique une stabilité des dépenses de fonctionnement liées aux politiques publiques et aux charges de structure, en prenant en compte les faibles marges de manœuvre disponibles pour augmenter les recettes de fonctionnement.
Quatre leviers peuvent ainsi être mobilisés :
- la baisse des dépenses de fonctionnement,
- la hausse des recettes de fonctionnement (augmentation de la fiscalité locale), - la diminution des dépenses d’investissement,
- le recours à l’emprunt.
L’objectif est de faire en sorte que l’effet de ciseaux, c’est-à-dire que les dépenses de fonctionnement rejoignent progressivement les recettes de fonctionnement pour les dépasser, ne devienne pas une réalité dans les prochaines années.
Cet effet ciseaux qui a été constaté à partir des années 2015, 2016 et 2017 a été essentiellement causé par les mesures de l’Etat qui ont mis très fortement sous tension la section de fonctionnement et l’autofinancement de la commune, avec les baisses de dotations.
Cet effet ciseau n’est désormais plus à craindre, la situation financière de la commune étant saine, avec un excédent constaté en 2021 de 1 110 921,04 € dans le prolongement des années 2020, 2019 et 2018 avec un excédent de fonctionnement consolidé respectivement de 1 119 594,85 € en 2020, de 1 197 704,25 € en 2019 et de 1 057 305,18 € en 2018 contre 748 437,53 € en 2017. 12
A) Section de fonctionnement
> Evolution des dépenses
Concernant les dépenses courantes, si l’objectif est de les maintenir par rapport au niveau actuel, cela relèvera du défi dans la mesure où les dépenses en énergie devraient être bien plus élevées qu’aujourd’hui en raison de l’augmentation du coût de cette dernière et de l’augmentation des matières premières liée à un phénomène de spéculation annonciateur d’augmentations d’aubaine et d’équilibre de la part des prestataires de la commune.
En matière de dépenses courantes, il s'agit de maintenir les charges à caractère général à leur niveau général moyen constaté ces dernières années, sachant qu’elles ont très substantiellement augmentées en 2021 et avaient légèrement baissé en 2020 par rapport à 2019 et de maintenir autant que possible l'évolution de la masse salariale en intégrant le glissement vieillesse technicité ainsi que la revalorisation indiciaire de quelques cadres d’emploi de catégorie C, tout en tenant compte du transfert de l’école de musique municipale et donc, pour 2022, de la baisse du coût des rémunérations des professeurs de musique.
Ainsi, les dépenses de personnel devraient être relativement stables par rapport aux trois dernières années, l’année 2021 ayant vu un renforcement du service administratif, confirmé en 2022, avec le départ très probable à la retraite de deux agents. Il y a lieu de signaler la diminution (partielle en 2022) du coût des rémunérations des professeurs de musique du fait du transfert de l’école de musique à la CCBZ d’ici à la rentrée de septembre 2022.
Comme chaque année, depuis de nombreuses années, la commune fera probablement appel à une association d’insertion ou à des saisonniers pour la période d’activité allant d’avril à fin septembre au niveau du service technique.
Les intérêts de la dette seront en augmentation par rapport aux années précédentes, dans la mesure où il est prévu de mobiliser durant le 1er semestre 2022 deux emprunts afin de couvrir les dépenses inhérentes au projet de réhabilitation, de restructuration et d’extension des équipements sportifs du centre culturel.
Les taux d’intérêts étant actuellement bas, contrairement à l’inflation, cela laisse à penser qu’il est opportun d’anticiper la mobilisation d’un emprunt auprès des établissements bancaires après mise en concurrence.
L’objectif quant aux dépenses de fonctionnement telles qu’elles sont proposées au budget primitif 2022 est de maintenir leur niveau au niveau qui était le leur ces dernières années, à l’exception de 2021, malgré, notamment, la hausse substantielle du coût de l’énergie et des matières premières, de la police d’assurance qui vont immanquablement se répercuter budgétairement en 2022.
Les charges à caractère général
A l’étape du débat d’orientation budgétaire, les charges à caractère général s’élèveraient approximativement autour de 950 000,00 € soit au niveau de l’enveloppe consommées en 2021 (949 983,72 €) contre 823 964,09 € en 2020, 882 235,75 € en 2019 ou 856 404,48 € en 2018 et 897 169,37 € en 2017, en rappelant qu’il s’agit de prévisions budgétaires et non de crédits consommés.
Les dépenses de personnel
A l’étape du débat d’orientation budgétaire, la masse salariale brute est évaluée, sans que cela ne soit arrêté, à la somme de 1 650 000,00 € environ soit au même niveau que les crédits consommés en 2021. 13
Pour rappel les crédits consommés au compte administratif 2021 se sont élevés à 1 622 597,90 € contre 1 551 266,94 € en 2020, 1 584 605,90 € en 2019, soit en augmentation de plus de 4,5%.
Il s’agit de tenir compte, notamment, du glissement, vieillesse, technicité (GVT) et de l’impact budgétaire des revalorisations indiciaires et de carrières à intervenir durant l’année, notamment des avancements de grade.
Il y a lieu de tenir compte du fait que les charges salariales liées à l’école de musique seront diminuées du fait du transfert de l’école de musique à la CCBZ au 1er septembre 2022.
En outre, pour rappel, la commune de Hoerdt met à agent à disposition de la commune de Bietlenheim à hauteur d’un ½ temps ainsi qu’un plein temps à la CCBZ. La commune procède à une refacturation aux communes concernées de même qu’à la commune de Geudertheim concernant les salaires et la gestion des professeurs hoerdtois dispensant des cours dans leur école de musique.
Les autres charges de gestion courante
Pour les indemnités des élus, les frais de formation et les frais de mission des élus, il est proposé d’inscrire, peu ou prou les mêmes crédits que les années précédentes, soit à hauteur de 95 000,00 €.
Concernant les subventions versées aux associations, il est proposé de diminuer l’inscription prévue à 280 000,00 €, soit à un niveau inférieur à ce qu’il a été durant les trois dernières années, en raison essentiellement du versement effectué par la Caisse d’Allocations Familiales directement à l’association « Les Lutins » en lieu et place des versements jusqu’alors effectués auprès de la commune de Hoerdt.
Les principales subventions seront maintenues à leur niveau des dernières années.
Le montant de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours sera en augmentation par rapport aux quatre derniers exercices, soit de l’ordre de 99 799,78 € pour 2022.
Concernant la subvention communale accordée au CCAS, il est proposé de fixer le montant de la subvention à hauteur de 35 000,00 € pour l’exercice 2022, En effet, suite à l’application de nouvelles contraintes sanitaires issues de la loi EGALIM, le CCAS aura probablement à acheter de nouveaux gastrobox afin de séparer les aliments chauds des aliments froids, ce qui nécessitera de disposer de crédits suffisants en investissement.
Les charges financières
Les intérêts de la dette sont évalués aux alentours de 90 000,00 € en 2022 soit en augmentation par rapport aux 50 891,31 € constatés en 2021 et aux 57 793,91 € constatés en 2020.
Rappelons que les charges financières se sont élevées à 67 095,54 € en 2019 et à 85 394,09 € en 2018.
La dette de la commune de Hoerdt est exclusivement assise sur des emprunts à taux fixe.
> Evolution des recettes
Globalement, les recettes de fonctionnement devraient être légèrement en augmentation en raison de l’augmentation des taux des impôts locaux par rapport aux années précédentes, malgré l’incertitude des rentrées fiscales sur 2022 et du ralentissement économique induit par le contexte de crise sanitaire que le pays connaît depuis maintenant deux ans et de la probable diminution de l’activité de la gravière. 14
Les recettes fiscales seront en hausse par rapport à 2021, 2020 et 2019 en raison de l’augmentation des taux d’imposition qui sera proposée.
Les produits des services sont évalués aux alentours de 450 000,00 €, soit au niveau de celui constaté au compte administratif 2021 (450 142,46 €) contre 602 874,45 € en 2020, 634 647, 31 € en 2019 et 532 979,73 € en 2018, afin de tenir compte de la probable baisse d’activité de la gravière, notamment.
Concernant les autres produits de gestion courante, le produit attendu des locations d’immeubles (logements, locaux professionnels) est estimé à 155 000,00 €, soit à un niveau légèrement supérieur à celui constaté au compte administratif 2021 (146 058,25 €) contre 126 729,97 € en 2020 126 117,86 € en 2019, dans la mesure où la commune va mettre en location les locaux au 24 et 26 rue de la République cette année, permettant d’envisager des rentrées de loyers supérieures aux années précédentes.
Les produits exceptionnels constitués notamment des remboursements de sinistres versés par l’assurance de la commune sont estimés à 20 000,00 €, sans qu’il ne soit, par définition, évident d’en prévoir le montant de manière affinée en raison même de la nature de ces produits, soit à un niveau inférieur à celui constaté lors de l’exercice 2020 (36 746,57 €) et 2019 (22 211,85 €), l’exercice 2021 étant exceptionnel puisque intégrant la vente de la ferme Martinas (752 237,24 €).
Pour ce qui concerne les atténuations de charges, le montant des remboursements de charges de personnel, pour maladie, invalidité, accident de travail, etc…, par l’assurance des risques statutaires est estimé à 25 000,00 € pour 2022 en baisse par rapport aux recettes constatées en 2021 (32 122,31 €), 2020 (28 700,04 €) et 2019 (26 409,52 €).
B) La section d‘investissement
Concernant les dépenses d’investissement, celles-ci regroupent, essentiellement, les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la mairie et de l’ancienne trésorerie, ainsi que le renouvellement des véhicules du service technique, les travaux informatiques et de téléphonie ainsi que la réhabilitation de centre culturel.
Ces dépenses d’investissement seront financées par l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement, à l’exception du projet de réhabilitation, de restructuration et d’extension des équipements sportifs du centre culturel qui sera pour une large part financée par l’emprunt.
> Evolution des dépenses
Les opérations d’équipement
Le programme d’investissement relatif au budget 2022 est en cours d’élaboration.
> Evolution des recettes
Les subventions attendues en 2022
Les subventions attendues relèvent essentiellement du conseil départemental, dans le cadre du projet de réhabilitation, de restructuration et d’extension des équipements sportifs du centre culturel et de l’Etat au titre de l’accessibilité des bâtiments (60 000,00 € pour le subventionnement des travaux d’accessibilité).
Le fonds de compensation de la TVA
La commune est susceptible de percevoir en 2022 la somme d’environ 177 000,00 € au titre du FCTVA relatif aux dépenses d’investissement éligibles réalisées jusqu’au 31 décembre 2021. 15
La taxe d’aménagement
Pour rappel, le Conseil Municipal a institué, par délibération du 8 novembre 2011, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 4%, et a retenu comme assiette des places de stationnement le montant de 2 000,00 €.
Le Conseil Municipal a décidé d’exonérer totalement :
-les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés -les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,
En outre, le Conseil Municipal a instauré la taxe d’aménagement par secteurs et a institué sur les zones d’activités un taux de 5%.
Le montant de la recette n’est pour l’heure pas connu et ne peut être réellement estimé pour 2022, à l’instar des années précédentes.
VI) Conclusion
Malgré un contexte économique difficile et la crise sanitaire qui secoue notre pays depuis mars 2020, l’élaboration du budget 2022 de la commune entend s’inscrire dans le prolongement de l’action impulsée ces dernières années.
Ainsi, un important effort devra encore être consenti en 2022 comme les années précédentes, pour maîtriser, autant que possible, au maximum, les dépenses de fonctionnement.
Un audit a d’ailleurs été commandé auprès du cabinet KPMG qui devra permettre à la commune de se projeter à moyen terme dans le cadre d’une étude prospective, tant en ce qui concerne la section de fonctionnement que d’investissement.
2022 devrait voir la contraction d’un prêt estimé actuellement à hauteur de 4 millions d’€ afin de financer le projet de réhabilitation, de restructuration et d’extension des équipements sportifs du centre culturel, ainsi que d’un prêt complémentaire, à court terme, permettant de préfinancer les aides financières attendues pour ce projet.
Malgré toutes ces contraintes, le volume des investissements restera conséquent, avec une large part des investissements 2022 consacrée aux travaux liés à la réhabilitation, à la restructuration et à l’extension des équipements sportifs du centre culturel, mais aussi aux travaux liés à l’accessibilité dans les bâtiments publics et à l’aménagement des bâtiments communaux, ainsi qu’aux travaux, notamment ceux liés à la refonte du système informatique et téléphonique.
La commune entend résolument développer sa politique en matière de développement écologique.
Ainsi, après les plantations d'arbres et d'arbustes réalisés et projetés dans le cadre des projets d'aménagement hydraulique et écologique du Ried, de l'aménagement foncier, de l’aménagement à venir du Rittplatzwihr, du parking de l'hippodrome et de l'ancien cd37, de nouveaux projets verrons le jour dans les prochains mois et années qui auront pour objectif de permettre la préservation d’espaces permettant de poursuivre une politique de développement de la biodiversité par la commune et de participation à la réponse à apporter aux enjeux climatiques.
6/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
Le compte de gestion du receveur municipal est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Il répond à deux objectifs : 16
- justifier l’exécution du budget de la Commune,
- présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la Commune.
Il comprend trois parties :
- la première partie se rapporte à l’exécution du budget communal,
- la seconde partie se rapporte à la situation de la comptabilité générale, - la troisième partie se rapporte, quant à elle, à la situation des valeurs inactives.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2021 qui reproduit par classes et par comptes les dépenses et les recettes de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du receveur municipal pour l'année 2021,
CONSIDERANT que le compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le receveur municipal concorde avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion du receveur municipal pour 2021, les écritures étant identiques au compte administratif 2021,
PRECISE que le compte de gestion du receveur municipal n’appelle ni observation ni réserve.
Adopté à l’unanimité.
7/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Madame nathalie GRATHWOHL présente les grandes lignes du compte administratif 2021.
Pour ce qui concerne les charges de fonctionnement, les charges à caractère général (011) ont augmenté de 15% par rapport à 2020, notamment en raison des dépenses liées aux énergies (58 000 € contre 39 600 € en 2020 pour le gaz et 39 864 € pour l’achat de fioul contre 28 518 € en 2020), à l’entretien des bâtiments (77 600 € contre 34 300 € en 2020), aux coûts de maintenance (65 962 € contre 46 272 € en 2020) et aux exhumations et à la culture (33 836 € contre 3 863 € en 2020).
D’autres dépenses ont diminué, notamment au niveau des comptes 6068 (autres fournitures) passant de 35 940 € en 2020 à 28 721 € en 2021 ou au compte 6236 (catalogues et imprimés) de 18 368 € à 8 218 €.
Pour ce qui concerne les charges de personnel, elles ont augmenté de 4,6% par rapport à 2020, notamment au niveau des agents non titulaires avec 132 711 € dépensés contre 92 893 € en 2020 ou la prise en charge des titres de restauration à hauteur de 39 284 € contre 30 268 € en 2020.
Les autres charges de gestion courante ont, pour leur part, diminué de 20%, avec, notamment, la baisse des subventions versées aux associations à hauteur de 33%. 17
Les charges de gestion financière ont baissé de 12%.
A noter au chapitre 042 la vente de l’ancienne ferme Martinas pour 715 000 €.
Au niveau du chapitre 014, atténuation des produits, les dotations de péréquation sont en augmentation de 2%, avec un FPIC qui a augmenté par rapport aux années précédentes.
Globalement, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 2,23% par rapport à 2020, soit 21% en dessous de ce qui était prévu au budget 2021.
En ce qui concerne la structure des charges de gestion, on constate que :
- les dépenses de personnel représentent 47% en 2021 contre 46% en 2020 - les dépenses d’énergies représentent 10% en 2021 contre 9% en 2020 - les dépenses d’entretien et de réparation représentent 8% en 2021 contre 6% en 2020 - les subventions versées représentent 6% en 2021 contre 10% en 2020
Pour ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les produits des services et des domaines diminuent de 25% par rapport à 2020, avec une chute des rentrées issues de la redevance de la gravière de 40% par rapport à l’année précédente.
Les frais d’écolage à l’école de musique municipale ont augmenté en 2021 à hauteur de 40 383 € contre 28 800 € en 2020.
Au chapitre 73 impôts et taxes, les recettes sont en diminution de 5,3% par rapport à 2020, à relativiser car des compensations ont été octroyées et sont comptabilisées dans les dotations au chapitre 74.
Ainsi, si l’on prend en compte l’ensemble des impôts locaux, les taxes et les compensations, les recettes ont augmenté de 5,9 % en 2021 par rapport à 2020.
Concernant le chapitre 74 dotations et participations, ce dernier a augmenté du fait de la réforme de la taxe d’habitation et de la baisse de 50% des valeurs locatives des établissements industriels impactant la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La dotation globale de fonctionnement a diminué à 340 580 € contre 368 375 e en 2020 et même 394 587 en 2019 ;
Pour les autres produits de gestion courante, ces derniers ont augmenté de 15%, la commune ayant encaissé davantage de loyers par rapport à l’année dernière.
A noter au compte 775 le produit de cession de l’ancienne ferme Martinas a été valorisé à hauteur de 715 000 €.
Les atténuations de charges ont progressé de 12% et concernent les remboursements pour maladie du personnel et des frais syndicaux.
Pour conclure, sans tenir compte de la cession de l’ancienne ferme Martinas, la commune a perçu 1,5% de recettes supplémentaires par rapport à 2020, ce qui est à relever, notamment au regard de la baisse de rentrée de la redevance de la gravière (- 166 205 €).
Par rapport au budget 2021, la commune a encaissé 2,7% de recettes de plus que projeté.
Pour ce qui est de la structure des recettes de gestion, un peu plus des ¾ des recettes sont constituées par les contributions directes et les compensations, leur part augmentant par rapport à 2020. La dotation globale de fonctionnement baisse à nouveau. Elle représente 9% des recettes.
La gravière ne représente plus que 6% des recettes de fonctionnement en 2021 contre 10% auparavant. 18
A noter que les produits des services ont légèrement augmenté, les revenus des immeubles représentant 3% des recettes.
Le résultat de fonctionnement pour 2021 est de 1 110 921,04 € y compris le report d’excédent de fonctionnement de 500 000,00 €.
Concernant la section d’investissement, on peut constater que le remboursement du capital des emprunts a légèrement augmenté à 218 929 € contre 212 657 € en 2020, alors que les subventions d’équipement aux personnes de droit privé ont diminué de 7 898 € par rapport à 2020.
Les immobilisations corporelles ont augmenté de 207 500 € en raison notamment de l’achat de l’ancienne ferme Martinas comptabilisé à hauteur de 715 000 €.
Les dépenses non individualisées se sont élevées à 1 023 706,49 € contre 1 314 805,22 en 2020 et les dépenses liées aux opérations se sont montées à 595 535 € avec 281 596 € consacrés au projet de réhabilitation, de restructuration et d’extension des équipements sportifs du centre culturel. La réhabilitation de la Brasserie a vu 81 444 € lui être consacrée.
En outre, 58 880 € ont été consacrés à la réhabilitation de la mairie, 47 647 € à la rénovation du 24 rue de la Wantzenau et 31 594 € à la rénovation du bâtiment sis 26 rue de la Wantzenau.
Pour ce qui concerne les recettes d’investissement, le FCTVA s’élève à la somme de 111 701 € contre 95 384 € en 2020 et la taxe d’aménagement à 134 471 € contre 134 219 € précédemment.
La commune n’a pas perçu de subvention, sachant qu’il reste à encaisser 60 680 € pour les travaux liés à l’accessibilité des bâtiments et 37 500 de la CCBZ pour la maison des arts et du patrimoine.
L’excédent de fonctionnement capitalisé se monte à 619 594 €.
L’excédent d’investissement est de 2 242 132 € contre 1 882 867 € en 2020, cumul reporté.
Le résultat d’investissement 2021 est de 2 431 118,70 €.
Le résultat de clôture des sections de fonctionnement et d’investissement pour 2021 est de 3 542 039,74 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2021, tel qu’arrêté.
Ce dernier détermine le résultat de l’exécution du budget de la Commune pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Il s’agit pour le Conseil Municipal de prendre connaissance du bilan financier de la Commune pour l’année 2021.
Le compte administratif fait état des crédits ouverts, des réalisations et des résultats de clôture par section, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 4 688 124,56 € 4 418 658,86 €
Recettes 4 688 124,56 € 5 029 579,90 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 610 921,04 €
Excédent antérieur reporté 500 000,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 1 110 921,04 € 19
Investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 4 735 010,77 € 1 619 241,64 €
Recettes 4 735 010,77 € 1 808 227,00 €
Résultat d’investissement de l’exercice 188 986,34 €
Excédent antérieur reporté 2 242 132,36 €
Résultat d'investissement de clôture 2 431 118,70 €
Excédent global de clôture 3 542 039,74 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L 2121-14 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l'année 2022 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré,
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2020, arrêté comme suit :
Fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 4 688 124,56 € 4 418 658,86 €
Recettes 4 688 124,56 € 5 029 579,90 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 610 921,04 €
Excédent antérieur reporté 500 000,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 1 110 921,04 €
Investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 4 735 010,77 € 1 619 241,64 €
Recettes 4 735 010,77 € 1 808 227,00 €
Résultat d’investissement de l’exercice 188 986,34 €
Excédent antérieur reporté 2 242 132,36 €
Résultat d'investissement de clôture 2 431 118,70 €
Excédent global de clôture 3 542 039,74 €
Adopté à l’unanimité.
8/ AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 20
Monsieur le Maire propose de maintenir les 500 000,00 € des années antérieures en section de fonctionnement, comme il est d’usage, et de virer le complément de l’excédent dégagé en 2021, soit 610 921,04 €, en section d’investissement
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit annuellement une procédure d'affectation du résultat.
Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie :
- soit au financement de la section d'investissement,
- soit au financement de la section de fonctionnement.
Le solde d'exécution d'investissement fait l'objet d'un simple report dans la même section.
Les résultats 2021 constatés lors de l’examen du compte administratif 2021 et du compte de gestion 2021 sont de :
- section de fonctionnement : 1 110 921,04 €
- section d’investissement : 2 431 118,70 €
La commission des finances propose de reporter 500 000,00 € en section de fonctionnement et de virer le solde, soit 610 921,04 €, en section d’investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994,
VU l’avis de la commission finances du 22 février 2022,
CONSIDERANT qu'en M14, le résultat N-1 doit faire l'objet d'une affectation : - soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés préalablement,
- soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés postérieurement,
après en avoir délibéré,
CONSTATE que l'excédent concerné par la décision d'affectation est celui de la section de fonctionnement à hauteur de 1 110 921,04 €,
DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
- report aux réserves, en section de fonctionnement, de 500 000,00 € (compte 002)
- virement aux réserves, en section d'investissement, de 610 921,04 € (compte 1068 fonction 01),
Adopté à l’unanimité.
9/ FINANCES : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS
Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :
Déplacements hors département
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution d’une subvention dans le cadre des déplacements hors département, conformément aux critères et barèmes déterminés et adoptés par le Conseil Municipal le 7 juillet 2015, aux associations hoerdtoises. 21
Il est précisé que le montant des subventions est fonction des justificatifs fournis par les associations et sections du Centre Culturel.
Pour les déplacements en bus et les frais d’hébergement et de restauration, la commission fêtes et cérémonies propose que la commune de Hoerdt participe financièrement de la manière suivante :
- en voiture : frais kilométriques sur la base de 0,15 € / km par véhicule composé de 4 occupants
Pour le football base 4 véhicules
Pour le handball base 3 véhicules
Pour le tennis base 2 véhicules
Pour le tennis de table base 2 véhicules
Pour la gymnastique base 1 véhicule (pour 3 compétiteurs) et plus si équipe
Le trajet sera calculé d’après l’itinéraire le plus rapide.
- en train : prise en charge de 50% du billet de 2ème classe sur présentation d’un justificatif - en car : prise en charge de 30% du prix sur présentation d’une facture - en avions : au cas par cas
Frais de nuitée avec petit déjeuner : prise en charge de 50% sur présentation d’un justificatif, avec un maximum de 50,00 € pris en charge par la commune.
Pas de prise en charge des frais de repas.
Montant de la subvention
Section badminton du centre culturel (déplacement) 397,50 € TOTAL GENERAL 397,50 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 22 février 2022,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser la subvention suivante au titre des déplacements hors département aux associations sportives suivantes :
Montant de la subvention
Section badminton du centre culturel (déplacement) 397,50 € TOTAL GENERAL 397,50 €
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.
Adopté à l’unanimité.
Association des amis de la maison des arts et du patrimoine à la Couronne
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution d’une subvention à l’association des amis de la maison des arts et du patrimoine à la Couronne à hauteur de 20% de l’investissement effectué pour l’équipement du musée, à raison de 119,26 € dans le cadre de l’acquisition :
- d’un transmetteur pour la salle de projection pour 289,00 €
- d’une télécommande et mallette de transport pour le transmetteur : 43,39 € - d’une vitrine d'exposition d'objets et de présentoirs pour 263,92 €
soit un total de 596,31 x 20% = 119,26. 22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 22 février 2022,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention à l’association des amis de la maison des arts et du patrimoine à la Couronne à hauteur de 20% de l’investissement effectué pour l’équipement du musée, à raison de 119,26 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.
Adopté à l’unanimité.
Association AES Alsace
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association AES Alsace, actions et échanges slaves sise au 19 Rue des Cerisiers à 67170 Geudertheim, à hauteur de 1 € par habitants, soit 4 565,00 € en soutien du peuple Ukrainien.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention à l’association AES Alsace, actions et échanges slaves sise au 19 Rue des Cerisiers à 67170 Geudertheim, à hauteur de 4 565,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.
Adopté à l’unanimité.
10/ PERSONNEL : CONDITIONS ET MODALITES DE TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE-ZORN
Le Conseil de Communauté a délibéré favorablement le 22 novembre 2021 au transfert de la compétence « école de musique intercommunale » à la Communauté de Communes de la Basse Zorn à la date du 1er septembre 2022.
Le Conseil Municipal, s’est, quant à lui, prononcé par délibération du 14 décembre 2021 pour ce transfert, de façon conforme.
L’article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Quatre agents, titulaires ou sous contrat à durée indéterminée, sont concernés à la date prévue pour le transfert de la compétence, soit le 1er septembre 2022 : deux sont employés par la commune de Gries et deux par la commune de Hoerdt. 23
La loi prévoit que les conditions de statut et d’emploi sont maintenues lors du transfert, notamment que les agents non titulaires (à durée déterminée et pour le temps restant à courir, sauf accord contraire entre les parties, ou indéterminée) conservent la nature de l’engagement en vigueur au moment du transfert.
Le régime indemnitaire antérieur des agents est conservé de droit s’ils y ont intérêt, c’est-à- dire s’il est plus avantageux.
Les avantages collectivement acquis sont également maintenus à titre individuel.
Il s’agit aujourd’hui de délibérer de façon complémentaire, suite à avis des comité techniques du centre de gestion et de la commune de Hoerdt, afin de valider les modalités de transfert des personnels concernés, lesdites délibérations devant être assorties de fiches d’impact décrivant les conséquences de ce transfert sur les personnels concernés et ce notamment au regard de l’organisation et des conditions de travail (statut, durée de service, …), de la rémunération et des droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés, les accords conclus préalablement étant annexés.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le transfert pressenti doit se faire par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des communes de Hoerdt et de Gries.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable du comité technique de la commune de Hoerdt en date du 14 décembre 2021,
VU l’avis favorable du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 15 décembre 2021,
VU délibération du Conseil de Communauté en date du 22 novembre 2021,
après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions et modalités de transfert de personnel à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn à la date du 1er septembre 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce transfert et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
11/ PERSONNEL : DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Monsieur le Maire indique que le statut de la fonction publique garantit aux agents de pouvoir bénéficier d’une mutuelle santé et de la prévoyance en vue du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
Monsieur le Maire précise que les membres du comité technique ont été informés des nouveaux dispositifs et qu’un débat a également eu lieu lors du dernier comité technique le 25 janvier 2022.
Les statuts de la fonction publique garantissent aux agents publics, fonctionnaires et contractuels une couverture en santé complémentaire et en prévoyance qui constitue leur protection sociale complémentaire.
Cette couverture est accessible aux agents dès lors que l’employeur territorial a mis en place et souscrit les garanties en santé et en prévoyance pour son personnel ; à défaut, les agents ne sont pas couverts et subissent les risques financiers de l’absence de protection sociale. 24
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a profondément réformé les dispositifs de mise en place, de souscription et de participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire.
Les apports majeurs de cette ordonnance qui s’applique à compter du 1er janvier 2022, sont les suivants :
n
protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents.
d’un montant fixé par un décret pour le risque prévoyance (au 1er janvier 2025) et à hauteur de 50 % de ce même montant pour le risque santé (au 1er janvier 2026). Le décret n’a pas encore été publié.
ement général des
assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur les garanties apportées à leur personnel en matière de Protection sociale complémentaire, et dans cette attente, obligation d’organiser ce débat dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance du 17 février 2021, soit avant le 18 février 2022.
Aussi, la présente information a pour objet de permettre à la collectivité de respecter l’obligation de tenue d’un débat sur la protection sociale complémentaire de son personnel devant l’assemblée délibérante avant le 18 février 2022 et de proposer un modèle de rapport d’information.
Il s’agit d’un débat sans vote qui doit informer l’assemblée délibérante des enjeux, objectifs et moyens déployés pour assurer l’obligation à venir de participation financière aux contrats souscrits pour le personnel territorial.
La protection sociale complémentaire dans la fonction publique concerne :
- Les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé), d’une part, - Les garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d’incapacité de travail, indemnisation en cas d’invalidité et indemnisation en cas de décès), d’autre part.
1. Les dispositifs existants
Dans la fonction publique territoriale, les dispositions qui s’appliquent sont celles du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011. Ce décret prévoit la possibilité pour l’employeur territorial de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents :
soit pour le risque santé
soit pour le risque prévoyance
soit pour les deux risques
Cette participation financière est bien une faculté offerte à l’autorité territoriale et non une obligation.
Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants :
soit la labellisation : l’employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l’agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand nombre d’offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé. 25
soit la convention de participation : l’employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. A l’issue de la consultation, une offre santé et/ou une offre prévoyance est proposée aux agents, avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Cette convention est négociée, soit par la collectivité en propre, soit par le Centre de gestion sur la base des mandats qui lui sont donnés par les collectivités.
Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l’employeur souhaitant participer à la protection sociale complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et convention de participation.
En ce qui concerne le dispositif de la convention de participation, cette procédure n’est pas soumise au code de la commande publique et est encadrée par le décret qui prévoit que les conventions ont une durée de 6 ans, avec possibilité de prolonger d’une année pour motif d’intérêt général.
La commune de Hoerdt a fait le choix de rejoindre la convention de participation qui a été initié par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.
2. La nature des risques couverts.
En ce qui concerne la couverture santé, 95 % des agents de la fonction publique territoriale sont aujourd’hui couverts, soit par une offre proposée par leur employeur (labellisation ou convention de participation), soit par le biais de la mutuelle de leur conjoint, soit par une assurance ou une mutuelle qu’ils – elles ont choisie à titre personnel.
Les problématiques liées au risque santé sont connues et correspondent aux dépenses de santé des assurés sociaux. Elles sont équivalentes à celles des salariés du secteur privé. Il s’agit de couvrir les dépenses liées aux frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale d’une population d’actifs et de retraités.
En ce qui concerne la prévoyance, 50 % des agents environ sont couverts sur des garanties qui sont peu connues et peuvent être difficiles à appréhender :
- incapacité temporaire de travail : couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement.
- invalidité : suite à une mise en retraite pour invalidité, rente versée en complément de ce qui est versé par la caisse de retraite.
- décès : capital versé à la personne désignée par l’assuré, en complément du capital versé par l’employeur.
- perte de retraite suite à invalidité : compensation de la perte de revenus subie, à la retraite, par le fonctionnaire ayant été en retraite pour invalidité.
La prévoyance couvre des risques financiers majeurs, qui sont souvent méconnus des agents et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques.
Les agents couverts sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru.
3. La situation de la commune
La commune de Hoerdt :
assure une garantie en santé pour le personnel
assure une garantie en prévoyance pour le personnel 26
Les garanties sont souscrites par adhésion à la convention de participation départementale proposée par le centre de gestion de la fonction publique du Bas-Rhin pour les risques santé et prévoyance.
Les caractéristiques des garanties souscrites sont les suivantes :
Présentation de la garantie santé :
La garantie s’adresse aux agents actifs, à leur famille (conjoint / enfants) et aux retraités.
Les cotisations sont basées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et évoluent selon la garantie souscrite, l’âge, la situation familiale, et le régime de Sécurité Sociale. Les garanties sont transmises en annexe.
Présentation de la garantie prévoyance :
La garantie s’adresse uniquement aux agents actifs CNRACL et IRCANTEC.
La cotisation s’exprime en pourcentage de la rémunération de l’agent.
Le montant de la participation de la collectivité couvrant la cotisation des agents est le suivant :
En santé : 498,00 € + 120,00 € par enfant à charge
En prévoyance : 210,00 €
4. Les enjeux majeurs de la réforme de la protection sociale complémentaire
L’apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l’introduction d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé avec prise d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1er janvier 2026.
L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1er janvier 2025 au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées. 27
L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui viendra préciser notamment :
- le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision ?) ;
- la portabilité des contrats en cas de mobilité ;
- le public éligible ;
- les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ; - la situation des retraités ;
- la situation des agents multi-employeurs ;
- la fiscalité applicable (agent et employeur).
Les centres de gestion se voient confier une compétence en matière de protection sociale complémentaire dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposent une offre en matière de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.
Bien que ce débat n’ait pas à être soumis au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de vie, il est néanmoins demandé leur avis.
Ainsi, après en avoir débattu, il appartient au Conseil Municipal de prendre acte de l’ensemble des informations relatives à la protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité.
12/ FONCIER : ACQUISITION DE PARCELLES
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées :
- section 52 n°134/9 d’une superficie de 2 ares 90 centiares
- section 68 n°348/1 d’une superficie de 35 ares 91 centiares
- section 68 n°349/2 d’une superficie de 37 ares 83 centiares
au prix de 300,00 € l’are, soit respectivement pour 870,00 €, 10 773,00 € et 11 349,00 €.
Le coût total des acquisitions s’élève à la somme de 22 992,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 31 août 2021,
après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées :
- section 52 n°134/9 d’une superficie de 2 ares 90 ca
- section 68 n°348/1 d’une superficie de 35 ares 91 ca
- section 68 n°349/2 d’une superficie de 37 ares 83 ca
au prix de 300,00 € l’are, soit respectivement pour 870,00 €, 10 773,00 € et 11 349,00 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'acte d’achat à intervenir.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.
Adopté à l’unanimité. 28
OBJET : FUSION DES CONSISTOIRES DE STRASBOURG, DE SAINTE-MARIE-AUX- MINES ET DE BISCHWILLER DE L’ÉGLISE PROTESTANTE RÉFORMÉE D’ALSACE ET DE LORRAINE (EPRAL)
Le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie- aux-Mines et de Bischwiller.
Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés.
Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».
En application de l’article L. 2541-14 du Code général des collectivités territoriales, l’avis du Conseil Municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants.
Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.
CHARGE Monsieur le Maire, ou à défaut, un Adjoint au Maire, à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
11/ DIVERS
- DIA
Monsieur le Maire a renoncé à l’exercice du droit de préemption pour les immeubles suivants :
- rue du Traîneau
- 1 rue des Jardins
- 25 rue des Obstacles
- 53 rue de la Gare
- Eco-ballades
Les éco-ballades reprennent du 12 au 26 mars 2022.
- Election présidentielle
L’élection présidentielle aura lieu les 10 et 24 avril 2022.
- Bilan Citykomi
Madame Florence NOBLET dresse le bilan de la première année de fonctionnement de l’application mobile Citykomi, avec notamment 916 abonnés, 101 messages par an soit 2 messages par semaine en moyenne. 29
Il est proposé de maintenir la même stratégie de communication à l’attention de la population et des abonnés.
- Brasserie
L’exploitant de la brasserie a pour volonté d’installer des parasols avec socles fixes au sol dans la cour.
Les élus donnent un accord de principe à cette installation, étant précisé que l’association des amis de la maison des arts et du patrimoine A la Couronne sera également préalablement consultée.
- Conseil Municipal
Le 12 avril 2022 : Conseil Municipal (BP 2022).
- Calendrier des fêtes
Dimanche 13 mars 2022 : Bric à brac au centre culturel.
Samedi 19 mars 2022 : Tennis plateau galaxie.
Dimanche 27 mars 2022 : Marché aux puces.
Mercredi 30 mars 2022 : Courses à l’hippodrome – premium.
Samedi 2 avril 2022 : Concert Matskat au centre culturel.
Dimanche 3 avril 2022 : Finale régionale – tournoi de football des 13 ans. Samedi 9 avril 2022 : Association enfant art et pédagogie – chasse aux œufs rue de la Gare. Dimanche 10 avril 2022 : Confirmations à l’église protestante
Dimanche 10 avril 2022 : Bourse aux vêtements Apeli
Fin de la séance à 23 h 15