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Compte-Rendu - 2017 03 15 CR Conseil Municipal 02
Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune d'Hœrdt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 03 15 CR Conseil Municipal 02)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
Hoerdt, le 16 mars 2017
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MARS 2017 A LA MAIRIE A 20 HEURES
* * *
Date de la convocation : 9 mars 2017 transmise le : 9 mars 2017
Membres élus : 27 en fonction : 26 présents : 20
Sous la présidence de Monsieur Denis RIEDINGER, Maire de Hoerdt.
Membres présents :
Mesdames et Messieurs Christiane WOLFHUGEL, Jean-Pierre HIRLEMANN, Nadia STOLL, René WOLFHUGEL, Marie GEISSLER, Didier KLEIN, Yolande TAESCH, Roland SCHURR, Doris PFLUMIO, Andrée FRITZ, Jacky WOLFF, Valérie MISCHLER, Laurent WAEFFLER, Caroline MAECHLING, Nathalie GRATHWOHL, Christiane SAEMANN, Claude RIEDINGER, Michèle RUDOLF, Grégory GANTER, conseillers municipaux.
Membres absents excusés :
Madame Florence NOBLET qui donne procuration à Monsieur Grégory GANTER, Monsieur Daniel MISCHLER qui donne procuration à Madame Marie GEISSLER, Messieurs Jacques KLUMB, Emmanuel DOLLINGER, Maurice DONTENVILLE et Thierry RIEDINGER
Membre absent non excusé :
/
* * *
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2017. 3. Communications diverses.
4. Rapport des commissions municipales.
5. Débat d’orientations budgétaires.
6. Approbation du compte administratif 2016.
7. Approbation du compte de gestion 2016.
8. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016.
9. Fixation des indemnités de fonction du Maire et des élus.
10. Maison des arts et du patrimoine : approbation d’avenants.
11. Rosace : approbation des conventions.
12. Servitudes d’utilité publique : approbation d’une convention avec l’ATIP. 13. Gravière : approbation de l’avenant n°4 au contrat de fortage.
14. Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme.
15. Divers. 2
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h.
Monsieur le Maire propose de retirer le point n°10 concernant l’approbation d’avenants.
1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Andrée FRITZ est élue secrétaire de séance à l’unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 FEVRIER 2017
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2017 est adopté à l’unanimité.
3/ COMMUNICATIONS DIVERSES
09/02/2017 Monsieur le Maire a assisté à l’Assemblée Générale du club du temps libre. 12/02/2017 Monsieur Roland SCHURR a représenté la commune lors du tournoi Sjoelbach.
28/02/2017 Monsieur le Maire a assisté à la remise des prix lors de la 67ème cavalcade de la Herrefasenacht.
02/03/2017 Commission Travaux et Travaux Ruraux.
03/03/2017 Commission Finances.
07/03/2017 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors de la CAL à la SIBAR. 09/03/2017 Commission Environnement.
10/03/2017 Monsieur le Maire a représenté la commune lors de la soirée débriefing 4L Trophy 2017 au Centre Culturel.
12/03/2017 Monsieur le Maire a représenté la commune lors de l’Inauguration du salon des propriétaires à l’Hippodrome de HOERDT/STRASBOURG.
12/03/2017 Bric à brac.
14/03/2017 Commission Fêtes et Cérémonies.
14/03/2017 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors de la CAL à la SIBAR. 14/03/2017 Madame Marie GEISSLER a représenté la commune au conseil d’école Les Courlis.
Arrivée de Madame Yolande TAESCH.
4/ RAPPORTS DES COMMISSIONS
Arrivée de Madame Doris PFLUMIO.
Présentation des travaux des commissions municipales.
5/ DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
I) Introduction
Le Maire ne peut élaborer de budget sans que, préalablement, l’avis des membres du Conseil Municipal ait été demandé. C’est pour satisfaire cette exigence que le législateur a prévu l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire.
Ainsi, l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de plus de 3 500 habitants la tenue d’un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. Aussi, il n’est pas inutile de préciser que cela ne signifie pas qu’un délai de deux mois au moins doit s’écouler entre le débat d’orientation budgétaire et la séance au cours de laquelle le budget primitif est adopté. La tenue du débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle qui a pour ambition d’éclairer le vote des conseillers municipaux. 3
Il n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
Le contenu du débat d’orientation budgétaire n’est pas précisé par les textes.
Il s’appuie néanmoins généralement sur les données relatives au contexte budgétaire, sur l’analyse financière de la commune et sur les perspectives pour l’année à venir et la prévision des investissements.
Le débat d’orientation budgétaire ne se conclut pas par un vote, le Conseil Municipal n’ayant pas à se prononcer, mais il s’agit de prendre acte des orientations définies qui serviront de base à l’élaboration du budget primitif.
II) Présentation du budget et de quelques mécanismes comptables et budgétaires
Le budget communal se décompose en :
- Une section de fonctionnement
Elle comprend des dépenses courantes n’affectant pas le patrimoine communal : frais de personnel, frais de gestion (fluides, fournitures, entretien courant…), frais financiers (notamment intérêts des prêts), autres charges de gestion courante (participations aux structures intercommunales, subventions au Centre Communal d’Action Sociale, aux associations...), amortissements et provisions.
En recettes, la section de fonctionnement comprend les recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement et autres dotations versées par l’Etat, la Région et le Département, les produits des services (recettes perçues sur les usagers) et les « autres produits de gestion courante » (revenus des immeubles, locations…).
- Une section d’investissement
Elle a trait au patrimoine de la commune.
Elle est alimentée en recettes par l’emprunt, les subventions d’équipement et le remboursement de la taxe à valeur ajoutée ainsi que par l’autofinancement.
L’autofinancement représente l’excédent dégagé en section de fonctionnement.
Pour calculer la capacité d’autofinancement, il y a lieu de faire la soustraction entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement alimente en recettes la section d’investissement.
Ainsi, lorsque la commune souhaite réaliser des dépenses d’investissements nouvelles (construction d’un nouvel équipement, la réfection de l’éclairage public, l’aménagement d’espaces verts et de places publiques, l’achat de terrains, ou l’acquisition de véhicules…), elle peut les financer :
- en obtenant des subventions d’équipement qui couvriront pour partie ces dépenses, - en recourant à l’emprunt, mais ceci augmente l’endettement et les frais financiers, - en ayant recours à l’autofinancement, donc en réalisant des économies sur les dépenses de fonctionnement, ce qui augmentera mécaniquement l’excédent de fonctionnement qui alimentera à due concurrence la section d’investissement.
L’autre moyen d’augmenter l’autofinancement consiste à augmenter les recettes de fonctionnement (augmentation des impôts et/ ou augmentation des produits perçus sur les usagers par l’intermédiaire des tarifs communaux). 4
Tout accroissement des dépenses de fonctionnement limite la possibilité d’autofinancer les dépenses d’investissement, qui ne peuvent alors être financées que par des ressources financières externes (prêts bancaires), l’augmentation des impôts, ou les subventions.
III) Les objectifs du débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire permet au Conseil Municipal :
- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,
- d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il donne également la possibilité aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
Monsieur le Maire revient sur le contexte d’incertitudes qui règne actuellement avec l’élection de Donald TRUMP aux Etats-Unis, le Brexit, le terrorisme de Daech et les élections françaises, incertitudes qui ont des répercussions sur les investissements qui baissent.
Avec une projection entre 1,1% (économistes) et 1,3% (Gouvernement) de croissance en 2017, la croissance française devrait être en retrait par rapport à celle des années antérieures à 2008 et inférieure à celle de la zone euro (1,5%)
En France, la situation est restée caractérisée par une croissance faible, une augmentation persistante du chômage, même si une légère décrue semble perceptible au regard des derniers chiffres du chômage, un déficit des administrations publiques supérieur aux prévisions initiales et à la moyenne européenne ainsi qu’une dette en pourcentage du PIB élevée et croissante.
La France devrait conserver en 2016 et en 2017 le taux de croissance de 1,1% qui était le sien en 2015
En 2015, le déficit est sensiblement descendu à 3,5% du PIB, pour atteindre 3,3% du PIB en 2016, l’objectif étant de le ramener sous le seuil de 3% en 2017 et même à 2,7%.
Le Gouvernement a indiqué que le déficit public passerait ainsi sous le seuil des 3% en 2017 et la croissance de la dette ralentirait.
Or, à la lecture de son rapport, il apparaît que le Haut conseil des finances publiques estime improbables les réductions des déficits prévues. Sur la base des informations dont il dispose, il considère en effet comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 points du PIB (avis n°2016- 3).
Le Haut conseil des finances publiques considère que les prévisions de croissance du Gouvernement pour 2016 et 2017 (1,3% chaque année) sont un peu élevées au regard des informations connues et supérieures à la plupart des autres prévisions disponibles
La dette publique représente désormais plus de 2 170,6 Mds € soit 98,4 % du PIB, correspondant à une dette par habitant de l’ordre de 35 000 € environ.
L’année 2017 voit la mise en œuvre de la dernière tranche programmée de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.
Le bloc communal bénéficie, et lui seul, d’un aménagement. En effet, sa quote-part de l’effort additionnel est réduite de moitié, si bien que la dotation globale de fonctionnement n’est ponctionnée que de 2,64 Mds € sur 33,22 Mds €. 5
A noter que 2017 sera marquée par la hausse importante de plusieurs concours, en particulier la compensation des exonérations de taxe d’habitation attribuée aux communes et aux établissements publics de coopérations intercommunales.
Dans un climat persistant d’austérité, la loi de finances 2017 se révèle un peu plus favorable au bloc communal, avec l’allégement ciblé de la ponction additionnelle sur la dotation globale de fonctionnement, le siphonnage des dotations des deux autres blocs et la reconduction du fonds d’investissement.
La loi de finances pour 2017 comporte de multiples mesures relatives aux dotations, comme l’abrogation de l’essentiel de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal votée en 2016 avec effet en 2017, étant précisé, néanmoins, que subsiste la refonte de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Rappelons que la ponction sur les concours aux collectivités locales appliquée entre 2015 et 2017 ne vient pas combler le déficit de l’Etat, mais elle est destinée à financer environ 20% de la cinquantaine de Mds € d’allégements fiscaux et sociaux programmés dans le cadre du plan de relance de la compétitivité française, dit « pacte de responsabilité ».
En 2017, le Gouvernement maintient la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, en allégeant la part supportée par le bloc communal dont la contribution passe de 2,07Mds € à 1,035Md € ce qui ramène la contribution globale des collectivités locales à 2,7Mds€ pour 2017.
On a constaté en 2015 le redressement de l’épargne du bloc communal. Ainsi l’épargne se redresse légèrement malgré l’amplification de la baisse des dotations, avec un relais partiel pris par la fiscalité et un freinage des dépenses de fonctionnement.
La pression sur les budgets locaux est réelle depuis 2015, d’autant plus que les enveloppes de péréquation progressent davantage que ne le préconisait le Gouvernement.
A ce titre, il convient de noter que la commune contribue actuellement à deux fonds de péréquations et de compensations :
- le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) - le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunal et Communal)
La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s’accompagne d’une augmentation du prélèvement sur recettes du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunal et Communal (FPIC).
Ce prélèvement sur ressources fiscales alimente un fonds de péréquation dont ne bénéficie pas la commune de Hoerdt en raison même de sa bonne gestion.
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunal et Communal (FPIC) créé en 2012 met à contribution les territoires intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 90% de la moyenne nationale.
Depuis 2013, le montant du prélèvement est modulé en fonction du revenu par habitant. Les montants ainsi collectés sont réservés à 60% des territoires considérés comme les plus défavorisés au vu de trois critères : le potentiel financier, le revenu par habitant et l’effort fiscal. Comme chaque année, plusieurs aménagements sont apportés au dispositif.
Comme annoncé, le montant du FPIC restera de 100 Ms € en 2017 n’atteignant son rythme de croisière à 2% des produits fiscaux du bloc communal qu’en 2018. 6
En effet, les regroupements intercommunaux réduisent mécaniquement l’indicateur de richesse et donc la contribution des EPCI concernés, en conséquence de quoi, à enveloppe constante, ce sont les EPCI dont le périmètre reste inchangé qui verront leur contribution progresser.
Les concours financiers de l’Etat ont diminué depuis 2014 et continuent à baisser.
L’effort financier de l’Etat en faveur des collectivités approche les 100 Mds € en 2017.
La baisse de 3,67 Mds € du montant des prélèvements sur recettes de l’Etat vers les collectivités territoriales entre 2015 et 2016 s’explique par l’effort d’économie demandé aux collectivités de 50 Mds € résultant de la loi de programmation des finances publiques 2014- 2019 (ou de 11 Mds € provenant du programme de stabilité 2014-2017).
Baisse des dotations, hausse de la péréquation, imposition continue de nouvelles charges financières contraintes, l’horizon s’annonce toujours aussi difficile pour les finances locales.
Quelques mesures sont introduites, notamment :
- une réforme du calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, - la prorogation des bonus de la dotation globale de fonctionnement aux communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2017,
- des aménagements à la dotation de solidarité rurale « bourg-centre », - le relèvement des plafonds d’augmentation de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération.
La loi de finances 2017 prévoit la réduction de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 2,36 Mds € pour l'année 2017, après -3,67 Md € en 2016, -3,67 Md€ en 2017 et - 1,5 Md € en 2014.
Afin de soutenir la reprise de l’investissement du bloc communal, l’effort demandé aux communes et à leurs groupements est ramené à 1 035 Md € pour 2017.
Les principales « victimes » de ce réajustement, qui améliore la péréquation, seront les communes affichant un potentiel fiscal élevé, mais dont la dotation forfaitaire représentait une faible part des recettes de fonctionnement.
La commune de Hoerdt n’est plus éligible à la dotation de solidarité rurale qui jusqu’à présent évoluait comme la dotation de solidarité rurale en pourcentage soit + 117 Ms € en 2015 et 2016 et a été alignée sur la dotation de solidarité rurale en valeur absolue.
Concernant la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural ont fusionné dans un nouveau dispositif commun : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
A noter que pour 2017, la commune n’est plus éligible à la DETR, eu égard à son potentiel financier par habitant (1318 €/habitant) qui est supérieur à la moyenne de sa strate (1298 € / habitant).
Un nouveau fonds de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements est créé pour 2017, doté de 816 Ms € en autorisation d’engagement et de 357 Ms € en crédits de paiement. 7
L’enveloppe investissements prioritaires est divisée en trois :
- la première (nouveauté) est dévolue au financement d’opérations inscrites dans les contrats Etat-métropoles (150 Ms €)
- le deuxième est répartie comme l’enveloppe investissements prioritaires de 2016 (430 Ms €)
- la troisième est consacré au soutien des grandes priorités d’aménagement du territoire (20 Ms €)
La seconde enveloppe « bourg centre » dotée de 213 Ms € reste dédiée à la ruralité.
La commune de Hoerdt devrait percevoir 240 000,00 € de subvention pour la maison des arts et du patrimoine.
En matière de fiscalité, aucune hausse du taux de fiscalité n’a été envisagée durant plusieurs années de 2012 à 2015, avant que 2016 ne voit une augmentation modérée de + 1,5%.
La faible évolution des bases fiscales constatée ces dernières années devrait se poursuivre. Il est prévu une augmentation des bases pour 2017 de 0,8%.
Monsieur le Maire rappelle que le taux de remboursement a été relevé au 1er janvier 2015 à 16,404% contre 15,761% auparavant. La loi de finances 2016 a, en outre, élargi le Fonds de Compensation pour la Taxe à Valeur Ajoutée aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie.
En relevant l’épargne brute des collectivités et de manière pérenne, le versement du Fonds de Compensation pour la Taxe à Valeur Ajoutée en section de fonctionnement alimente l’épargne brute et donc la capacité à investir.
Eu égard aux investissements consentis par la Commune de Hoerdt, le montant du FCTVA s’est élevé à 96 075,58 € en 2016 et devrait être de l’ordre de 183 000,00 € en 2017.
En ce qui concerne le montant de la taxe d’aménagement, celle-ci s’est élevée à la somme de 91 061,76 € en 2016, sans qu’il ne soit possible en l’état de déterminer une estimation du montant pour 2017. Il est toutefois probable, au regard des derniers projets de constructions (lotissement hippodrome et zone d’activités du Birken) que le montant soit supérieur à celui de l’année écoulée.
En ce qui concerne la situation financière de la commune, il y a lieu de constater que la commune a dépensé moins qu’en 2015, avec une baisse de l’ordre de 50 000,00 € des charges à caractère général, une très légère baisse des charges de personnel après une hausse continue depuis 2012 et la mise en service du groupe scolaire qui a nécessité du personnel supplémentaire ainsi que le recrutement d’un concierge au centre culturel.
On constate une diminution de l’autofinancement de près de 50% à 300 000,00 € environ, dû principalement à la baisse des dotations de l’Etat et à la péréquation qui pèse lourdement sur les recettes et dépenses de fonctionnement.
Les charges financières sont à la baisse.
Dans le contexte actuel de baisse des dotations, d’alourdissement des charges qui pèsent sur la commune (rythmes scolaires, accessibilité, reclassement des agents, etc) et dont elle n’a que peu de prise, il est constant que la maîtrise des dépenses de la commune, engagée depuis plusieurs années, devra se poursuivre pour faire face à la baisse durable et massive des concours de l’Etat et à l’augmentation mécanique des charges (FPIC).
Le budget de la commune subit, depuis plusieurs années, le triple effet de la baisse des dotations d’État, du contexte économique dégradé et de besoins qui s’accentuent. 8
La dotation globale de fonctionnement, principal concours versé par l’État, connaît une diminution drastique depuis quatre ans. Au gel de l’enveloppe des concours financiers engagé en 2011 s’est ajoutée la « contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics ».
C’est dans ce contexte budgétaire contraint, marqué notamment par la baisse des dotations de l'État, par des dépenses nouvelles sur lesquelles la commune n’a pas ou peu de prise (rythmes scolaires, normes accessibilité, mesures salariales ...) que les orientations du projet de budget 2017 se déclinent, comme l’année dernière, selon les cinq grands axes suivants :
- Le maintien voire, dans la mesure du possible, la diminution des dépenses de fonctionnement est une priorité dans un contexte national de réduction des dépenses publiques et est rendue indispensable par la diminution des ressources provenant de l’Etat (baisse de la dotation globale de fonctionnement notamment) tout en ayant pour objectif de maintenir des services publics de qualité.
Il est à noter qu’en 2016 les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement, hormis quelques comptes dont notre collectivité n’a pas pleinement la maîtrise (FPIC, par exemple), ont porté leurs fruits, avec de substantielles baisses constatées par rapport à l’exercice précédent de 2015. Les baisses ont été soutenues dans tous les domaines où la collectivité bénéficie d’une réelle marge de manœuvre et où elle peut influer sur les dépenses.
En matière de dépenses courantes, il s'agit de maintenir voire de baisser les charges à caractère général à leur niveau général constaté ces dernières années et de maintenir autant que possible l'évolution de la masse salariale en intégrant le glissement vieillesse technicité et l’augmentation du point d’indice de 0,6% au 1er février 2017 ainsi que le reclassement de l’ensemble des agents suite à l’application du protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) intervenu en début d’année qui fait peser de nouvelles charges sur la collectivité.
En matière de charges de personnel, il est prévu de les maîtriser peu ou prou au même niveau que l’année passée, voire à les baisser par des transferts vers des prestataires extérieurs et la mutualisation. Il est également prévu de développer la dématérialisation des procédures.
Il est proposé de maintenir le soutien aux associations sans mettre en œuvre de nouveaux types de subventionnement et de maintenir ainsi la mise à disposition gratuite des équipements municipaux.
Monsieur le Maire les invite à être vigilantes quant à la nécessité de réduire les consommations de, fluides et d’énergies.
– La préservation, dans toute la mesure du possible, de la capacité d’autofinancement qui permet la réalisation de projets structurants et d’investissements de proximité ainsi que la réhabilitation des infrastructures et des équipements communaux au bénéfice des Hoerdtoises et des Hoerdtois.
– Le recours à la fiscalité en 2017 de manière à maintenir la capacité de financement de la commune et de disposer d’une marge de manœuvre réelle pour l’avenir. Il s’agit, ce faisant de pallier partiellement pour un tiers à l’augmentation de la péréquation, les deux autres tiers étant couverts par des économies et l’autofinancement.
– La poursuite de la politique de désendettement qui permet à la commune de dégager des marges de manœuvre au travers de la réduction de ses frais financiers et donc de ne pas hypothéquer la capacité d’investissement future, en réduisant l’encours de la dette et le remboursement du capital annuel, hors emprunt du pôle santé. 9
- La priorité donnée à l’investissement, participant ainsi au dynamisme économique et dont une part importante, voire quasi exclusive sera consacrée à la poursuite du projet de maison des arts et du patrimoine, avec la réhabilitation de l’ancienne brasserie.
L’objectif d’élaboration du budget 2017 est de concilier un programme d’investissement raisonnable, essentiellement constitué autour de la maison des arts et du patrimoine, autofinancé et le respect des équilibres financiers.
Cette orientation implique une stabilité des dépenses de fonctionnement liées aux politiques publiques et aux charges de structure, en prenant en compte les faibles marges de manœuvre disponibles pour augmenter les recettes de fonctionnement.
Devant la baisse des dotations versées par l’Etat, quatre leviers peuvent ainsi être mobilisés :
- la baisse des dépenses de fonctionnement (charges à caractère général), - la hausse des recettes de fonctionnement (augmentation de la fiscalité locale), - la diminution des dépenses d’investissement,
- le recours à l’emprunt.
L’objectif pour la commune de Hoerdt est de faire en sorte que l’effet de ciseaux, c’est-à-dire que les dépenses de fonctionnement rejoignent progressivement les recettes de fonctionnement pour les dépasser, ne soit constaté dans les prochaines années.
Cet effet ciseaux est essentiellement causé par les mesures de l’Etat qui mettent très fortement sous tension la section de fonctionnement et l’autofinancement de la commune.
En conclusion, l’autofinancement de la commune a été amputé fin 2016 de 250 000,00 €, il le sera de 350 000,00 en 2017 et de 400 000,00 € en 2018.
Le potentiel financier par habitant est de 1 318,00 €, soit supérieur au seuil d’éligibilité à la DETR qui est de 1 298,00 € / habitant.
Tous les projets de la mandature sont financés, il ne reste guère plus que le rafraichissement de la maison de l’enfant et de la mairie à programmer, outre, naturellement le centre culturel.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de prévoir et d’anticiper ce que seront les finances de la commune à l’horizon 2020/2026, de manière, notamment, à permettre la rénovation du centre culturel et à maintenir sa bonne santé financière. L’étude du cabinet Deloitte table sur un autofinancement de l’ordre de 450 000,00 € à 500 000,00 € à l’horizon 2020.
Il est proposé de maintenir la qualité de service rendue et d’augmenter l’autofinancement par l’intermédiaire de la fiscalité (50%) et des économies réalisées (50%).
Ainsi, une augmentation des taux de 4% en 2017n et de 4% en 2018 semble pertinente, représentant pour un foyer fiscal de l’ordre de 2,00 € / mois d’augmentation sur la base d’une taxe d’habitation de 800,00 € annuels.
Il est également nécessaire de conserver à l’esprit que si l’exploitation de la gravière sera prolongée au-delà de 2018 pour une dizaine d’années dans l’hypothèse de l’approbation de l’avenant n°4 à la convention de fortage, il n’en reste pas moins que cette prolongation aura un impact financier pour la commune de Hoerdt, moyennant une légère perte de recettes de fonctionnement de l’ordre de 50 000 € annuels.
Monsieur Claude RIEDINGER se montre favorable à un lissage de l’augmentation des taux d’imposition sur trois ans. 10
Madame Nathalie GRATHWOHL constate que la proposition d’augmentation des taux pour 2017 est inférieure à celle qui a été présentée initialement, ce à quoi Monsieur le Maire explique que la commune devrait bénéficier en 2017 d’un rattrapage de la part de la Caisse d’Allocations Familiales de l’ordre de 66 000,0 € supplémentaires en recettes de fonctionnement. Cette recette supplémentaire permet de minorer l’augmentation des taux projetés.
Il s’agit de tenir compte du contexte économique et de continuer à réaliser des économies sur les charges de fonctionnement.
6/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Arrivée de Monsieur Jean-Pierre HIRLEMANN.
Monsieur Didier KLEIN présente le compte administratif 2016 et donne quelques explications complémentaires, article par article.
En section de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement se montent à 4 143 032,09 € en augmentation par rapport à 2015 (3 658 103,18 €).
Les charges de personnel s’élèvent à 1 509 196,66 €, en diminution par rapport à 2015.
Les charges à caractère général sont en diminution à 895 638,71 € contre 953 442,60 € en 2015 et 1 000 317,31 € en 2014.
Les autres charges de gestion courante sont relativement stables à 493 655,54 € contre 483 656,54 € en 2015.
Les charges financières s’élèvent à 111 916,80 € contre 124 278,61 € sur l’exercice précédent.
Concernant les recettes de fonctionnement, le produit des services est en diminution à 498 451,97 € contre 576 011,59 € en 2015.
Les dotations sont en diminution à 752 750,56 € contre 857 181,42 € précédemment.
Les autres produits de gestion courante sont en augmentation à 109 674,65 € en 2015.
Les recettes de fonctionnement sont en augmentation à hauteur de 4 968 248,84 € contre 4 534 930,31 € en 2015.
Le résultat de fonctionnement pour 2016 est de 825 216,75 €.
Les dépenses d’investissement se sont élevées à 1 615 992,46 € contre 876 779,11 € en 2015.
Les recettes se sont élevées à 3 542 565,62 € contre 2 840 443,40 € l’année précédente, laissant apparaître un excédent d’investissement de clôture de 1 926 573,16 €.
Le résultat de clôture est de 2 751 789,91 €.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Jacky WOLFF et se retire avant que les conseillers municipaux ne prennent part au vote.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2016, tel qu’arrêté.
Ce dernier détermine le résultat de l’exécution du budget de la Commune pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. 11
Il s’agit pour le Conseil Municipal de prendre connaissance du bilan financier de la Commune pour l’année 2016.
Le compte administratif fait état des crédits ouverts, des réalisations et des résultats de clôture par section, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 4 364 827,00 € 4 143 032,09 €
Recettes 4 364 827,00 € 4 968 248,84 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 298 389,62 €
Excédent antérieur 526 827,13 €
Résultat de fonctionnement de clôture 825 216,75 €
Investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 3 845 023,00 € 1 615 992,46 €
Recettes 3 845 023,00 € 1 578 901,33 €
Résultat d’investissement de l’exercice -37 091,13 €
Excédent antérieur 1 963 664,29 €
Résultat d'investissement de clôture 1 926 573,16 €
Excédent global de clôture 2 751 789,91 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L 2121-14 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l'année 2017 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré,
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2017, arrêté comme suit :
Fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 4 364 827,00 € 4 143 032,09 €
Recettes 4 364 827,00 € 4 968 248,84 € 12
Résultat de fonctionnement de l'exercice 298 389,62 €
Excédent antérieur 526 827,13 €
Résultat de fonctionnement de clôture 825 216,75 €
Investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 3 845 023,00 € 1 615 992,46 €
Recettes 3 845 023,00 € 1 578 901,33 €
Résultat d’investissement de l’exercice -37 091,13 €
Excédent antérieur 1 963 664,29 €
Résultat d'investissement de clôture 1 926 573,16 €
Excédent global de clôture 2 751 789,91 €
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Didier KLEIN pour la qualité de la présentation des données chiffrées et le suivi de l’exécution du budget tout au long de l’année. Il remercie également les services pour leur participation active aux travaux relevant des finances de la Commune.
7/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016
Le compte de gestion du receveur municipal est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Il répond à deux objectifs :
- justifier l’exécution du budget de la Commune,
- présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la Commune.
Il comprend trois parties :
- la première partie se rapporte à l’exécution du budget communal,
- la seconde partie se rapporte à la situation de la comptabilité générale, - la troisième partie se rapporte, quant à elle, à la situation des valeurs inactives.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2016 qui reproduit par classes et par comptes les dépenses et les recettes de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du receveur municipal pour l'année 2016, 13
CONSIDERANT que le compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le receveur municipal concorde avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion du receveur municipal pour 2016, les écritures étant identiques au compte administratif 2016,
PRECISE que le compte de gestion du receveur municipal n’appelle ni observation ni réserve.
Adopté à l’unanimité.
8/ AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2016
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit annuellement une procédure d'affectation du résultat.
Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie :
- soit au financement de la section d'investissement,
- soit au financement de la section de fonctionnement.
Le solde d'exécution d'investissement fait l'objet d'un simple report dans la même section.
Les résultats 2016 constatés lors de l’examen du compte administratif 2015 et du compte de gestion 2016 sont de :
- section de fonctionnement : 825 216,75 €
- section d’investissement : 1 926 573,16 €
La Commission des Finances propose de reporter 475 216,75 € en section de fonctionnement et de virer le solde, soit 350 000,00 €, en section d’investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994,
VU l’avis de la Commission Finances du 3 mars 2017,
CONSIDERANT qu'en M14, le résultat N-1 doit faire l'objet d'une affectation : - soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés préalablement,
- soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés postérieurement,
après en avoir délibéré,
CONSTATE que l'excédent concerné par la décision d'affectation est celui de la section de fonctionnement à hauteur de 825 216,75 €,
DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
- report aux réserves, en section de fonctionnement, de 475 216,75 € (compte 002)
- virement aux réserves, en section d'investissement, de 350 000,00 € (compte 1068 fonction 01),
Adopté à l’unanimité. 14
9/ FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ELUS
Monsieur le Maire indique que les indemnités sont déterminées par rapport à l’indice terminal de la fonction publique, soit, jusqu’à présent à l’indice 1015. Cet indice est passé à 1022 au 1er janvier 2017 tout en bénéficiant de l’augmentation du point d’indice de 0,6% au 1er février 2017.
En outre, l’indice terminal sera fixé à l’indice 1027 au 1er janvier 2018.
Monsieur le Maire propose de maintenir les indemnités en valeur au même niveau qu’aujourd’hui.
Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) a fait passer l’indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux, de 1015 à 1022, étant précisé, par ailleurs, que le point d’indice de la fonction publique a augmenté de 0,6 % au 1er février 2017.
L'article L.2123-20 du Code général des collectivités territoriales indique que « Ies indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. (...) »
Ainsi, l'article fait référence à l'indice terminal de la fonction publique pour le calcul des indemnités de fonction.
L'article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales qui concerne les indemnités versées aux maires, indique que « les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 le barème suivant : (...) »
Le barème figurant dans cet article s'exprime en pourcentage s'appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123-20, soit à l'indice terminal en vigueur.
Ainsi, dès le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus doivent être calculées en référence à l'indice terminal de la fonction publique, soit l'indice 1022:
• au 1er janvier 2017, en référence au montant du traitement brut annuel de 46 170,84 € ; • au 1er février 2017, en référence au montant du traitement brut annuel de 46 447,88 €.
A compter du 1er janvier 2018, les indemnités de fonction des élus devront être calculées en référence à l'indice terminal de la fonction publique, soit l'indice 1027, en référence au montant du traitement brut annuel de 46 672,18 €.
Ainsi, pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à l’indice 2015, une nouvelle délibération est nécessaire. Il est par conséquent recommandé de viser l’indice brut terminal de la fonction publique sans autre précision, d’autant plus qu’une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (il deviendra l’indice 1027).
Pour rappel, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, les indemnités de fonction du Maire sont automatiquement fixées au taux plafond défini à l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, sans délibération du Conseil Municipal, depuis le 1er janvier 2016.
Aussi, pour les communes de 1 000 habitants et plus, le Maire a la possibilité de demander au Conseil Municipal de fixer l’indemnité à un taux inférieur à celui fixé par le barème. 15
Dans ce cas, le Conseil Municipal est amené à délibérer à nouveau sur les indemnités de fonction des élus municipaux afin de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème pour le Maire et de déterminer le régime indemnitaire des élus municipaux.
Pour précision, dans le cas où la délibération indemnitaire prise par le Conseil Municipal a fixé les indemnités de fonction à un montant inférieur au barème prévu à l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, ce qui est le cas, il est impératif que le Conseil Municipal délibère à nouveau sur les indemnités de fonction des élus du Conseil Municipal afin de respecter l’enveloppe indemnitaire définie au II de l’article L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
La population totale à prendre en compte dans le calcul des indemnités des élus de la commune à compter du 1er janvier 2017 est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du Conseil Municipal, soit au 1er janvier 2014.
Fixation de l’indemnité de fonction du Maire
Les textes en vigueur prévoient l'attribution d'une indemnité de fonction pour l'exercice d'un mandat local.
Le Conseil Municipal s’est prononcé par délibération du 29 mars 2014, soit dans les trois mois suivants son installation, fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres, conformément à l’article L.2123-20-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette indemnité était déterminée en pourcentage de l'indice 1015 de la fonction publique selon la population de la commune.
La strate démographique à laquelle appartient la commune de Hoerdt (3.500 à 9.999 habitants) permet de faire bénéficier Monsieur le Maire d'une indemnité mensuelle correspondant à 55 % de l'indice brut terminal.
Il est par conséquent proposé de fixer l’indemnité mensuelle de Monsieur le Maire au même niveau que précédemment, soit à 93,86% de 55% de l’indice brut terminal, comme précédemment et de ne pas appliquer le taux maximal automatique, soit 1 998,15 € bruts/mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-23-1 qui fixe les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes.
après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant des indemnités mensuelles de fonction de Maire au taux de 93,86% de 55 % de l'indice terminal,
PRECISE que le montant brut de l’indemnité mensuelle versé sera maintenu au même niveau quel que soit les éventuelles modifications qui interviendront au niveau de l’indice brut terminal ou d’une quelconque augmentation du point d’indice,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.
Adopté à l’unanimité. 16
Fixation de l’indemnité de fonction des Adjoints au Maire
L'indemnité mensuelle de fonction pour l'exercice du mandat d'Adjoint au Maire de commune de 3 500 habitants à 9 999 habitants correspond au maximum à 22 % de l'indice terminal, conformément aux dispositions de l'article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé de fixer l’indemnité mensuelle des Adjoints au Maire à 91,88% de 22% de l’indice brut terminal, comme cela était le cas précédemment, soit 782,39 € bruts/mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-23-1 qui fixe les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes.
après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant des indemnités mensuelles de fonction des Adjoints au Maire au taux de 91,88 % de 22 % de l’indice brut terminal.
PRECISE que le montant brut de l’indemnité mensuelle versé sera maintenu au même niveau quel que soit les éventuelles modifications qui interviendront au niveau de l’indice brut terminal ou d’une quelconque augmentation du point d’indice,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.
Adopté à l’unanimité.
Fixation de l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués
Les textes en vigueur prévoient que l'indemnité mensuelle de fonction pour l'exercice du mandat de conseiller municipal délégué correspond à 6 % de l'indice terminal, conformément aux dispositions de l'article L 2123-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il y a lieu de préciser que l’indemnité de conseiller municipal délégué ayant reçu délégation de fonction n’est pas plafonnée en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Toutefois deux conditions doivent être impérativement respectées :
- l’indemnité mensuelle des conseillers municipaux délégués doit être prise sur l’enveloppe globale comprenant l’indemnité maximale attribuée au Maire ainsi que l’intégralité des indemnités maximales des Adjoints au Maire ayant délégation. - l’indemnité mensuelle des conseillers municipaux délégués ne doivent pas être supérieures à celle versée aux Adjoints au Maire.
Il est par conséquent proposé de maintenir l’indemnité mensuelle des conseillers municipaux délégués à 332,63 € bruts/mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2123-23 qui fixe les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes.
après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant des indemnités mensuelles des conseillers municipaux délégués à 332,63 € bruts par mois. 17
PRECISE que le montant brut de l’indemnité mensuelle versé sera maintenu au même niveau quel que soit les éventuelles modifications qui interviendront au niveau de l’indice brut terminal ou d’une quelconque augmentation du point d’indice,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.
Adopté à l’unanimité.
10/ ROSACE : APPROBATION DES CONVENTIONS AVEC ROSACE
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’ensemble des conventions portant sur l’implantation d’un nœud de raccordement optique et de trois sous répartiteurs optiques à Hoerdt dans le cadre du déploiement du réseau fibre optique sur le ban communal.
La société ROSACE a défini et arrêté l’emplacement du nœud de raccordement optique et des sous répartiteurs optiques positionnés sur le domaine privé de la commune qui font l’objet des présentes conventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’ensemble des conventions pour l’implantation d’un nœud de raccordement optique et de trois sous répartiteurs optiques, telles que proposées,
après en avoir délibéré,
APPROUVE l’ensemble des conventions pour l’implantation d’un nœud de raccordement optique et de trois sous répartiteurs optiques, telles que proposées,
AUTORISE Monsieur le Maire à les signer, où, à défaut, un Adjoint au Maire.
Adopté à l’unanimité.
11/ SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE : APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC L’ATIP
Monsieur le Maire indique que la mise à jour est imposée par les textes réglementaires en vigueur et précise qu’elle concerne la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel.
La commune étant adhérente de l’ATIP, il lui est demandé de réaliser pour le compte de la commune une mission d’assistance technique, pour un coût contractualisé de 300,00 € la demi-journée.
Le coût estimé est de 900,00 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention portant sur la mise à jour des servitudes d’utilité publique avec l’ATIP.
La commune de HOERDT a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération. 18
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :
1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5. La tenue des diverses listes électorales,
6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
L’assistance pour la réalisation de la mise à jour des Servitudes d’utilité publique du PLU consiste :
- au niveau technique, à produire les plans nécessaires, à articuler les collaborations des différents acteurs et à constituer le dossier de mise à jour,
- au niveau administratif:
o à rédiger les projets de décisions (arrêté de mise à jour …).
o à procéder aux insertions légales et aux diffusions qui font partie intégrante de cette mission.
L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.
Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission.
Pour l’année 2017 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’appui relative à la création du Plan des servitudes d’Utilité Publique (SUP).
Cette mission d’appui porte sur la procédure de mise à jour des annexes relatives aux Servitudes d’Utilité Publique de Hoerdt prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la Société GRTgaz SA sur le territoire du Département du Bas-Rhin et correspond à trois demi-journées d’intervention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.
VU la convention, telle que proposée,
après en avoir délibéré, 19
APPROUVE la convention relative à la mission d’accompagnement technique en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération concernant :
la procédure de mise à jour de l’annexe relative aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) du Plan Local d’Urbanisme de Hoerdt relative à la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la Société GRTgaz SA sur le territoire du Département du Bas-Rhin correspondant à trois demi-journées d’intervention
PREND ACTE que par décision du comité syndical de l’ATIP, la contribution à la demi- journée s’établit actuellement à 300 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, où, à défaut, un Adjoint au Maire.
DIT QUE La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Adopté à l’unanimité.
OBJET : GRAVIERE : APPROBATION DE L’AVENANT N°4 AU CONTRAT DE FORTAGE
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°4 au contrat de fortage et location de terrains du 7 septembre 1966.
L’objet de l’avenant n°4 est d’intégrer le nouvel exploitant Gravières d’Alsace Lorraine et de modifier la durée du contrat d’occupation de concession de fortage du 7 septembre 1966 ainsi que ses avenants, notamment concernant la redevance minimale annuelle de sables et graviers.
L’avenant n°4 prévoit :
- que la société Eurovia Alsace Franche Comté a fait apport à la société Gravières d’Alsace Lorraine de ses sites exploités en carrières et gravières sur le Nord du département du Bas-Rhin et donc que cet apport inclut le site de Hoerdt et qu’en conséquence la commune accepte la substitution d’Eurovia Alsace Franche Comté dans tous les droits et obligations du contrat du 7 septembre 1966 et de ses avenants par Gravières d’Alsace Lorraine.
- une modification de la durée du contrat, dans la mesure où l’exploitant souhaite déposer auprès de la DREAL et de la Préfecture un dossier ICPE de renouvellement d’exploitation nécessitant de ce fait une prolongation de la durée d’exploitation du site. - que les parties conviennent de modifier l’article 5 de l’avenant n°3 du 17 décembre 1997 en ce qu’à compter de la signature de l’avenant n°4, la redevance minimale annuelle est ramenée de 400 000 tonnes à 350 000 tonnes annuelles de sables et graviers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avenant n°4 au contrat de fortage, tel que proposé,
après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion de l’avenant n°4 au contrat de fortage, tel que présenté, 20
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer, où, à défaut, un Adjoint au Maire.
Adopté à l’unanimité.
OBJET : MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME OU REVISION SIMPLIFIEE
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe d’une modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme, ou, si nécessaire, d’une révision simplifiée.
La modification ou la révision envisagée par la commune comporte une modification du zonage de la gravière, dans la mesure où il semble que la carrière actuelle et le projet de renouvellement d’autorisation préfectorale pour la gravière de Hoerdt ne soit pas compatible avec le Plan Local d’Urbanisme.
Il s’agirait de transformer une zone en zone non exploitable N6 de façon à pouvoir y construire des installations de traitement et de rendre l’actuelle zone N6 carriérable en zone N5 de manière à pouvoir l’exploiter.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 8 juillet 2008,
VU la modification n°1 du plan local d’urbanisme approuvée le 13 septembre 2012,
VU la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 8 octobre 2013,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Strasbourg approuvé le 1er juin 2006, modifié le 19 octobre 2010 et le 22 octobre 2013,
après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de procéder à une modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme, ou, si nécessaire, à une révision simplifiée.
Adopté à l’unanimité.
15/ DIVERS
- DIA
Monsieur le Maire a renoncé à l’exercice du droit de préemption pour les immeubles suivants :
- 19 rue des Tilleuls
- 16 Grand’rue
- 70 rue du Ried
- Nettoyage de printemps
Le nettoyage de printemps aura lieu samedi 1er avril 2017.
- Centre Communal d’Action Sociale
Le prochain Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale aura lieu le lundi 27 mars 2017 à 19 h. 21
- Conseil Municipal
Les deux prochains Conseils Municipaux auront lieu :
- le mardi 28 mars 2017 à 20 heures.
- le mardi mai 2017 à 20 heures.
- Commissions municipales
Commission Finances le mardi 21 mars 2017 à 20 h.
Commission Fleurissement le jeudi 23 mars 2017 à 20 h.
Commission Culture le jeudi 30 mars 2017 à 20 h.
- Stationnement sauvage
La commune a pris contact avec le propriétaire du véhicule stationné le long du bâtiment de l’église protestante en vue de son déplacement.
- Carte nationale d’identité
À partir du 28 mars 2017, suite à la suppression de la territorialisation des cartes d’identité, la mairie de Hoerdt n’acceptera plus les demandes de cartes d’identité, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement.
Les demandes devront se faire, comme pour les passeports, dans les mairies disposant d’un dispositif de recueil des empreintes digitales : Bischheim, Bischwiller, Brumath, Drulingen, Eckbolsheim, Erstein, Fegersheim, Geispolsheim, Haguenau, Hoenheim, Illkirch Graffenstaden, Ingwiller, La Wantzenau, Lauterbourg, Lingolsheim, Molsheim, Niederbronn- les-Bains, Obernai, Ostwald, Sarre-Union, Saverne, Schiltigheim, Schirmeck, Sélestat, Souffelweyersheim, Strasbourg, Truchtersheim, Vendenheim, Villé, Wasselonne, Wissembourg.
Il sera toujours possible de récupérer en mairie les formulaires nécessaires à la dépose de la demande.
- Manifestations
Dimanche 19 mars 2017 : Tournoi école de Handball.
Vendredi 24 mars 2017 : Soirée spectacle ARRUS au centre culturel. Vendredi 24 mars 2017 : Courses Premium tout galop.
Dimanche 26 mars 2017 : Après-midi cd country.
Samedi 1er avril 2017 : Concert accordéon à l’église protestante.
Vendredi 14 avril 2017 : Tournoi jeunes.
Dimanche 16 avril 2017 : Courses Premium mixte.
Vendredi 21 avril 2017 : Assemblée Générale du verger du pays de Brumath. Samedi 22 avril 2017 : Masters Classes Musiques
Dimanche 23 avril 2017 : Marché aux puces
Dimanche 23 avril 2017 : Courses PMH mixte
Jeudi 27 avril 2017 : Don du sang
Dimanche 30 avril 2017 : marche gourmande
Fin de la séance à 23 h.