Compte-Rendu - 2021 03 09 CR Conseil municipal 02

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Compte-Rendu - 2021 03 09 CR Conseil municipal 02 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune d'Hœrdt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 03 09 CR Conseil municipal 02)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

Hoerdt, le 15 mars 2021

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 MARS 2021 AU CENTRE CULTUREL A 18 HEURES 30

* * *

Date de la convocation : 4 mars 2021 transmise le : 4 mars 2021

Membres élus : 27 en fonction : 27 présents : 22

Sous la présidence de Monsieur Denis RIEDINGER, Maire,

Membres présents :

Mesdames et Messieurs Caroline MAECHLING, Daniel MISCHLER, Grégory GANTER, Florence NOBLET, Roland SCHURR, Nathalie GRATHWOHL, Mathieu TAESCH, Christiane WOLFHUGEL, Olivier RIEDINGER, Christiane SAEMANN, Jacky WOLFF, Béatrice DEBRIE, Caroline OFFERLE, Mélanie LALLEMAND, Laetitia GRASSER, Laurent WAEFFLER, Mélanie GRATHWOHL, Alexandre WINTER, Sylvia ECKERT, Emmanuelle EBERHARDT, Mathieu HIRSCH, conseillers municipaux.

Membres absents excusés :

Madame Nadia STOLL qui donne procuration à Monsieur Daniel MISCHLER. Monsieur Emmanuel DOLLINGER qui donne procuration à Monsieur Grégory GANTER. Monsieur Arnaud OTTMANN qui donne procuration à Monsieur Jacky WOLFF. Messieurs Maurice DONTENVILLE et Thierry RIEDINGER

Membre absent non excusé :

/

* * *

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09 février 2021. 3. Communications diverses.

4. Rapport des commissions municipales.

5. Approbation du compte de gestion 2020.

6. Approbation du compte administratif 2020.

7. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020.

8. Débat d’orientation budgétaire

9. Foncier : acquisition des parcelles.

10. Foncier : approbation d’une convention « zone de non traitement » 11. Finances : attribution d’une subvention au centre culturel

12. Personnel : montant des titres de restauration

13. Divers2

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Mélanie LALLEMAND est élue secrétaire de séance à l’unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 9 FEVRIER 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 février 2021 est adopté à l’unanimité.

3/ COMMUNICATIONS DIVERSES

10/02/2021 Monsieur Daniel MISCHLER et Madame Nadia STOLL ont présenté les vœux de la commune à Madame FISCHER à la MAPAD à l’occasion de son 90ème anniversaire.

11/02/2021 Madame Florence NOBLET a représenté la commune lors du Conseil d’Administration du Collège qui a lieu en distanciel

11/02/2021 Monsieur le Maire a participé au comité syndical du PETR 13/02/2021 Monsieur Roland SCHURR a représenté la commune lors du Conseil d’Administration de la société des courses

13/02/2021 Commission environnement

16/02/2021 COPIL « déclaration de projet » au centre culturel de Hoerdt 17/02/2021 Madame Nadia STOLL a représenté la commune au Conseil d’Administration du périscolaire

18/02/2021 Monsieur le Maire a représenté la commune auprès de l’ATIP 22/02/2021 Monsieur le Maire a rencontré Madame Pia IMBS présidente de l’Eurométropole dans le cadre de la Zone à Faibles Emissions portée par cette dernière.

23/02/2021 COPIL « déclaration de projet » au centre culturel (présentation du projet par Brownfields)

24/02/2021 Commission des finances

25/02/2021 Commissions réunies

26/02/2021 Madame Caroline MAECHLING a représenté la commune lors de la réunion dédiée à l’aménagement foncier avec les agriculteurs

26/02/2021 Réunion sur l’aménagement foncier dans le secteur de Hoerdt - Brumath

26/02/2021 Monsieur le Maire a signé les actes d’achat et de vente du bien sis 42 rue de la Wantzenau « Martinas »

02/03/2021 Conseil Municipal des Enfants – validation de l’aire de jeux du lotissement hippodrome.

02/03/2021 Commission communication

08/03/2021 Jury de concours au centre culturel pour le projet de restructuration, réhabilitation et d’extension du centre culturel – 78 candidatures recensées.

09/03/2021 Réunion de travail avec le CAUE en vue de l’élaboration du cahier des charges

09/03/2021 Commission des finances

Arrivée de Monsieur Jacky WOLFF et de Madame Christiane WOLFHUGEL.

4/ RAPPORTS DES COMMISSIONS.

Points sur les commissions municipales.

Il est signalé la présence de nombreuses motos et quads qui circulent dans les champs, notamment ceux protégés par l’arrêté préfectoral de protection du biotope.

Il est demandé d’alerter les services de la gendarmerie, notamment le week-end.3

5/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Le compte de gestion du receveur municipal est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice, accompagné des pièces justificatives correspondantes.

Il répond à deux objectifs :

- justifier l’exécution du budget de la Commune,

- présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la Commune.

Il comprend trois parties :

- la première partie se rapporte à l’exécution du budget communal,

- la seconde partie se rapporte à la situation de la comptabilité générale, - la troisième partie se rapporte, quant à elle, à la situation des valeurs inactives.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2020 qui reproduit par classes et par comptes les dépenses et les recettes de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du receveur municipal pour l'année 2020,

CONSIDERANT que le compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le receveur municipal concorde avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion du receveur municipal pour 2020, les écritures étant identiques au compte administratif 2020,

PRECISE que le compte de gestion du receveur municipal n’appelle ni observation ni réserve.

Adopté à l’unanimité

6/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Madame Nathalie GRATHWOHL présente les résultats constatés au compte administratif 2020.

Pour les dépenses de fonctionnement, les dépenses relatives aux charges à caractère général sont en diminution par rapport à l’année 2019 s’établissant respectivement à 823 964,09 € contre 882 235,75 €, soit une diminution de 6%.

Il est à noter que les charges de personnel sont également en baisse par rapport à l’exercice précédent, soit – 2%.

Monsieur le Maire constate qu’il y a une réelle stabilité des dépenses liées aux chapitre 011 et 012 conforme aux objectifs assignés aux services et qu’il convient de maintenir cette dynamique pour les années à venir, tout en maintenant la qualité du service rendu.

Les autres charges de gestion courante sont par contre en augmentation (+12%) par rapport à l’année dernière, l’explication provenant du versement des subventions, notamment des Lutins.4

Les intérêts des emprunts et de la dette sont en diminution, l’emprunt pour la salle Jacques Brandt étant désormais terminé.

Il est à noter une très légère augmentation de la contribution de la commune au FNGIR ainsi qu’au FPIC pour un montant de 338 459,00 € contre 334 920,55 € constatés en 2017.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à la somme de 3 622 792,58 € contre 3 601 155,86 € en 2019.

Pour ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les recettes liées aux impôts et aux taxes perçus sont en augmentation par rapport à 2019 de l’ordre de 115 000 €, alors que les dotations et participations versées à la commune sont en baisse passant à 548 202,89 € contre 647 417,95 €.

Les recettes liées aux revenus des immeubles sont stables avec un produit constaté de 126 729,97 €.

Les recettes de fonctionnement 2021 s’élèvent à la somme de 4 242 387,43.

L’excédent de fonctionnement constaté est de 1 119 594,85 €.

Pour les dépenses d’investissement, Madame Nathalie GRATHWOHL indique que la commune a investi à hauteur de 1 314 805,22 €.

Les recettes d’investissement s’élèvent à 3 556 937,58 €, avec notamment une très forte augmentation des subventions perçues à hauteur de 357 953,61 €, contre 31 356,70 € de subventions perçus en 2019.

L’excédent d’investissement est de 2 242 132,36 € contre 1 882 867,12 € en 2019.

Le résultat de clôture 2020 est de 3 361 727,21 €.

Monsieur le Maire remercie les services ainsi que les membres de la commission des finances, de même que Madame Nathalie GRATHWOHL pour les nombreuses heures consacrées à l’étude du compte administratif 2020.

Monsieur le Maire se retire de l’hémicycle avant que les conseillers municipaux ne prennent part au vote, la présidence étant assurée, en son absence, par Madame Caroline MAECHGLING.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2020, tel qu’arrêté.

Ce dernier détermine le résultat de l’exécution du budget de la Commune pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Il s’agit pour le Conseil Municipal de prendre connaissance du bilan financier de la Commune pour l’année 2020.

Le compte administratif fait état des crédits ouverts, des réalisations et des résultats de clôture par section, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Fonctionnement

Prévisions Réalisations

Dépenses 4 697 963,11 € 3 622 792,58 €

Recettes 4 697 963,11 € 4 242 387,43 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 619 594,85 €

Excédent antérieur reporté 500 000,00 €

Résultat de fonctionnement de clôture 1 119 594,85 €5

Investissement

Prévisions Réalisations

Dépenses 3 855 914,48 € 1 314 805,22 €

Recettes 3 855 914,48 € 1 674 070,46 €

Résultat d’investissement de l’exercice 359 265,24 €

Excédent antérieur reporté 1 882 867,12 €

Résultat d'investissement de clôture 2 242 132,36 €

Excédent global de clôture 3 361 727,21 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L 2121-14 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l'année 2021 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2020, arrêté comme suit :

Fonctionnement

Prévisions Réalisations

Dépenses 4 697 963,11 € 3 622 792,58 €

Recettes 4 697 963,11 € 4 242 387,43 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 619 594,85 €

Excédent antérieur reporté 500 000,00 €

Résultat de fonctionnement de clôture 1 119 594,85 €

Investissement

Prévisions Réalisations

Dépenses 3 855 914,48 € 1 314 805,22 €

Recettes 3 855 914,48 € 1 674 070,46 €

Résultat d’investissement de l’exercice 359 265,24 €

Excédent antérieur reporté 1 882 867,12 €

Résultat d'investissement de clôture 2 242 132,36 €

Excédent global de clôture 3 361 727,21 €

Adopté à l’unanimité6

7/ AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit annuellement une procédure d'affectation du résultat.

Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie :

- soit au financement de la section d'investissement,

- soit au financement de la section de fonctionnement.

Le solde d'exécution d'investissement fait l'objet d'un simple report dans la même section.

Les résultats 2020 constatés lors de l’examen du compte administratif 2020 et du compte de gestion 2020 sont de :

- section de fonctionnement : 1 119 594,85 €

- section d’investissement : 2 242 132,36 €

La commission des finances propose de reporter 500 000,00 € en section de fonctionnement et de virer le solde, soit 619 594,85 €, en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994,

VU l’avis de la Commission Finances du 2021,

CONSIDERANT qu'en M14, le résultat N-1 doit faire l'objet d'une affectation : - soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés préalablement,

- soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés postérieurement,

après en avoir délibéré,

CONSTATE que l'excédent concerné par la décision d'affectation est celui de la section de fonctionnement à hauteur de 1 119 594,85 €,

DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

- report aux réserves, en section de fonctionnement, de 500 000,00 € (compte 002)

- virement aux réserves, en section d'investissement, de 619 594,85 € (compte 1068 fonction 01),

Adopté à l’unanimité.

8/ DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

I) Introduction

Le Maire ne peut élaborer de budget sans que, préalablement, l’avis des membres du Conseil Municipal ait été demandé. C’est pour satisfaire cette exigence que le législateur a prévu l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire.

Ainsi, l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de plus de 3 500 habitants la tenue d’un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. Aussi, il n’est pas inutile de préciser que cela ne signifie pas qu’un délai de deux mois au moins doit s’écouler entre le débat d’orientation budgétaire et la séance au cours de laquelle le budget primitif est adopté.7

La tenue du débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle qui a pour ambition d’éclairer le vote des conseillers municipaux.

Il n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Le contenu du débat d’orientation budgétaire n’est pas précisé par les textes.

Il s’appuie néanmoins généralement sur les données relatives au contexte budgétaire, sur l’analyse financière de la commune et sur les perspectives pour l’année à venir et la prévision des investissements.

Le débat d’orientation budgétaire ne se conclut pas par un vote, le Conseil Municipal n’ayant pas à se prononcer, mais il s’agit de prendre acte des orientations définies qui serviront de base à l’élaboration du budget primitif.

II) Présentation du budget et de quelques mécanismes comptables et budgétaires

Le budget communal se décompose en :

- Une section de fonctionnement

Elle comprend des dépenses courantes n’affectant pas le patrimoine communal : frais de personnel, frais de gestion (fluides, fournitures, entretien courant…), frais financiers (notamment intérêts des prêts), autres charges de gestion courante (participations aux structures intercommunales, subventions au Centre Communal d’Action Sociale, aux associations...), amortissements et provisions.

En recettes, la section de fonctionnement comprend les recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement et autres dotations versées par l’Etat, la Région et le Département, les produits des services (recettes perçues sur les usagers) et les « autres produits de gestion courante » (revenus des immeubles, locations…).

- Une section d’investissement

Elle a trait au patrimoine de la commune.

Elle est alimentée en recettes par l’emprunt, les subventions d’équipement et le remboursement de la taxe à valeur ajoutée ainsi que par l’autofinancement.

L’autofinancement représente l’excédent dégagé en section de fonctionnement.

Pour calculer la capacité d’autofinancement, il y a lieu de faire la soustraction entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement alimente en recettes la section d’investissement.

Ainsi, lorsque la commune souhaite réaliser des dépenses d’investissements nouvelles (construction d’un nouvel équipement, la réfection de l’éclairage public, l’aménagement d’espaces verts et de places publiques, l’achat de terrains, ou l’acquisition de véhicules…), elle peut les financer :

- en obtenant des subventions d’équipement qui couvriront pour partie ces dépenses, - en recourant à l’emprunt, mais ceci augmente l’endettement et les frais financiers, - en ayant recours à l’autofinancement, donc en réalisant des économies sur les dépenses de fonctionnement, ce qui augmentera mécaniquement l’excédent de fonctionnement qui alimentera à due concurrence la section d’investissement.

L’autre moyen d’augmenter l’autofinancement consiste à augmenter les recettes de fonctionnement (augmentation des impôts et/ ou augmentation des produits perçus sur les usagers par l’intermédiaire des tarifs communaux).8

Tout accroissement des dépenses de fonctionnement limite la possibilité d’autofinancer les dépenses d’investissement, qui ne peuvent alors être financées que par des ressources financières externes (prêts bancaires), l’augmentation des impôts, ou les subventions.

III) Les objectifs du débat d’orientation budgétaire

Le débat d’orientation budgétaire permet au Conseil Municipal :

- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,

- d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Il donne également la possibilité aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.

I) Le contexte national et international

A/ Contexte macro-économique

Le contexte national, bien que dépassant les enjeux propres à la collectivité, influe néanmoins sur certains de ces aspects budgétaires.

Suite à l’apparition fin 2019 du Coronavirus SARS-CoV-2, l’économie mondiale a été durablement impactée au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face.

Zone euro : crise sanitaire inédite et activité en dents de scie

Après une chute record de l’activité au premier semestre, les déconfinements progressifs au début de l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au 3ème trimestre, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à 2019.

L’accélération de la propagation de l’épidémie à la fin de l’été a conduit à une réintroduction progressive de mesures restrictives qui continuent de peser sur l’activité et donc sur l’économie.

La Banque Centrale Européenne a ainsi maintenu sa politique monétaire qui s’est traduit par des taux d’intérêt très bas, permettant aux gouvernements de financer d’importants plan de relance par déficit public.

Zone euro : soutien massif des institutions européennes

Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions européennes devrait atténuer les effets de la 2ème vague de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée.

Au cours de l'été, les États membres de l'UE se sont mis d'accord sur un important plan de relance de 750 milliards € en prêts et subventions, destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée.

Sur le plan sanitaire, la commission a également annoncé fin octobre 2020 le financement de transferts transfrontaliers de patients (220 millions €) là où cela est nécessaire.

De son côté, contrairement à 2008, la Banque Centrale Européenne a réagi rapidement et significativement.

Après avoir augmenté son programme d’achats d’actifs (APP) de 120 milliards €, elle a créé le programme PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) initialement doté d’une capacité de 750 milliards € puis portée à 1350 milliards € début juin 2020.

Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter à environ –8% en 2020 avant de rebondir à 6% en 2021.9

France : l’économie à l’épreuve de l’épidémie de la Covid-19

Résiliente en 2019 (1,5%), l'économie française a été durement touchée par la pandémie au premier semestre 2020.

Reculant de 5,9% au premier trimestre, le PIB a chuté de13,7% au deuxième trimestre suite au confinement national instauré au printemps dernier (17 mars au 11 mai 2020).

Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d’équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport.

Suite à l’assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi à l’été tout en restant inférieur de 4% à son niveau d’avant crise. L’accélération des contaminations depuis la fin de l’été 2020 a conduit à une activité économique à nouveau contractée sur la fin de l’exercice 2020.

L’activité économique devrait à nouveau se contracter au 4ème trimestre. Toutefois, compte tenu de la progressivité des mesures de restriction imposées depuis fin septembre (fermeture des bars, couvre-feux locaux, confinement national) et de l’allégement des restrictions en termes de déplacement et d’activité (maintien des écoles ouvertes), l’impact économique devrait être moins fort qu’au 2ème trimestre, -8% étant attendu au 4ème trimestre.

Dans ce contexte incertain quant à la durée du confinement et à la hauteur de la 2ème vague, la croissance française devrait chuter de -10,3% en 2020 avant de rebondir à 5,7% en 2021.

On peut ainsi constater entre septembre et décembre 2020 une baisse des recettes de 13 Md € dans le budget de l’Etat et une hausse des dépenses sur la même période de 8 Md €.

Fin 2020, le déficit public est de 173 Md € soit environ 9% du PIB et la dette publique représente désormais 121% du PIB.

France : un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques

Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre11,3% du PIB en 2020, tandis que la dette publique s’élèverait à 119,8% du PIB selon le 4ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.

Pour 2021, le gouvernement prévoyait, dans le projet de loi de finances 2021 avant le nouveau confinement, une baisse du déficit public à 6,7% du PIB et une dette publique à 116,2% du PIB.

Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE. En effet, compte tenu du niveau très faible de l'inflation, les taux d'intérêt devraient rester extrêmement bas pendant encore un certain temps.

Or, si la banque centrale ne réduit pas son bilan dans les années à venir, les obligations achetées par la BCE deviendront « perpétuelles » et le taux d'endettement ne différera de la période pré-crise que d'un point de vue comptable.

C’est dans ce contexte particulièrement incertain tant au niveau financier qu’épidémiologique que la loi de finances 2021 doit répondre au délicat exercice de limiter l’impact financier de la crise.10

B/ Les grandes lignes de la loi de finances 2021 et de programmation des finances publiques

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022 définit la trajectoire de dépenses et de solde budgétaire de l'ensemble des administrations publiques et elle prévoyait ainsi une baisse du poids de la dépense publique ainsi qu'une diminution de la dette publique à horizon 2022.

Elle a mis un terme aux baisses brutales de dotations à destination des collectivités territoriales pour inaugurer un mécanisme contractuel d'encadrement des dépenses des plus grandes et importantes collectivités afin de les faire contribuer au redressement des finances publiques.

La loi de finances 2021 ne s’inscrit plus tout à fait dans la continuité des engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 en raison du contexte sanitaire et économique dégradé depuis mars 2020 qui a très largement impacté la loi de finances 2021.

Celle-ci met en exergue le rôle spécifique du secteur public local qui est le grand acteur de l’investissement public. Il en représente 55%.

L’enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement, notamment autour des grands thèmes de la transition énergétique et écologique, …

Pour la première fois, la loi de finances est présentée selon des critères environnementaux.

Plusieurs milliards d'euros de dépenses vertes sont budgétés notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés (élargissement de la prime "MaPrimeRénov’", crédit d'impôt pour les entreprises...), la décarbonisation de l'industrie ou le développement de l'hydrogène.

Près de 2,3 Mds € ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes financières liées à la crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé, nouveaux crédits pour soutenir l’investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite en 2021 à hauteur de 200 millions d'euros ...

Toutes les communes et tous les EPCI devraient ainsi disposer d’une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales des trois dernières années.

Cela se traduit par les mesures suivantes :

- la stabilité de l’enveloppe DGF.

A noter le choix du législateur de renforcer la péréquation pour favoriser les collectivités les moins favorisées en augmentant la DSR et la DSU de 90 M € chacune.

Ces augmentations seront financées par les variables d’ajustement interne à la DGF à savoir la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI.

- maintien de l’enveloppe du FPIC à 1 Md € pour 2021.

A noter qu’un large débat avait été ouvert pour le majorer.

- création d’un mécanisme de garantie des recettes de fonctionnement pour les collectivités fortement impactées par la Covid-19.

Cette garantie permettra de compenser aux collectivités l’intégralité de leurs pertes excédant un plancher de référence à savoir la moyenne des 3 derniers exercices (2017, 2018 et 2019).

Cette garantie se limite aux recettes fiscales et domaniales, malgré l’ampleur des pertes tarifaires qui ont pu être partiellement couvertes par des économies de fonctionnement11

- Suspension de la contractualisation Etat-collectivités (pour les collectivités dont le budget principal dépasse 60 M €) imposée par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui encadrait la hausse des dépenses de fonctionnement à 1,2% par an

Cette suspension permet aux collectivités de ne plus être entravées financièrement dans leurs réponses à la crise sanitaire.

- dérogation à la participation minimale du maître d’ouvrage :

Les préfets peuvent déroger jusqu’au 31/12/2021 à la règle de participation minimale de 20% pour les projets de rénovation énergétiques bénéficiant de subvention dans le cadre du plan de relance.

- l’automatisation du FCTVA :

En 2021 pour les collectivités en régime de versement d’année N, en 2022 pour celles qui sont en N+1 et en 2023 pour celle en N+2.

Sur le plan fiscal :

-réforme de la taxe d’habitation :

La suppression de la taxe d’habitation devrait se déployer sur la période 2021-2023.

Les collectivités en perdront le produit dès 2021.

La suppression ne concernera que les résidences principales les collectivités conserveront donc les produits de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.

La suppression de la taxe d’habitation implique de compenser les collectivités, si bien que les communes percevront l’intégralité de la taxe foncière bâti départementale ainsi qu’une dotation de compensation, tandis que les EPCI recevront une fraction de la TVA nationale.

- réduction des impôts de production :

* réduction de moitié du taux national de CVAE (de 1,5% à 0.75%) qui va induire la suppression de la part reversée aux régions. Cette ressource sera remplacée par une quote-part de la TVA perçue par l’Etat

* modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers de la plupart des établissements industriels (TFB et CFE).

Cette réforme conduit à une réduction de 50% de la cotisation des entreprises concernées et par conséquent du produit à percevoir par les collectivités sièges. L’état versera une compensation afin de neutraliser les effets sur les collectivités.

La crise sanitaire a modérément impacté les finances de la commune de Hoerdt en 2020.

Les frais imputables à la crise sont de l’ordre de 12 866,74 € en section de fonctionnement.

Il y a lieu de s’attendre à un impact non négligeable du Coronavirus sur les recettes fiscales, notamment celles relevant de la CVAE 2022 eu égard au mode de paiement de cet impôt, ainsi qu’au niveau de la CFE en raison des possibles faillites d’entreprises et/ou ralentissement des arrivées et extensions.

Malgré ce contexte morose, la commune de Hoerdt a à cœur de garantir un service public de qualité au profit de ses habitants, et d’assurer un développement équilibré du territoire, tout en continuant à prendre des mesures lui permettant de maintenir une situation financière saine et pérenne.12

Pour ce qui concerne les prélèvements sur les paris hippiques, la volonté du gouvernement consiste à rendre plus égalitaire la répartition du prélèvement sur les paris hippiques, dont 15% reviennent aux collectivités d’accueil.

Jusqu’à présent, la répartition entre ces dernières s’effectuait à 100% au prorata des mises.

Désormais, ¼ du produit sera affecté au prorata du nombre de réunions de courses.

Ainsi, à partir de 2020, il a été convenu que le reversement se fera à hauteur de 50% pour la commune d’implantation, c’est-à-dire Hoerdt, et 50% pour la CCBZ, sauf à ce que la commune bénéficiaire en décide autrement (délibération avant le 1er octobre pour n+1).

La CCBZ et la commune de Hoerdt ne souhaitant pas déroger à la répartition 50/50, la recette sera inscrite au budget 2021 de la commune.

En contrepartie, la CCBZ ne prend plus en charge une partie du FPIC de la commune de Hoerdt.

Ainsi, depuis l’exercice 2020, le reversement du prélèvement sur paris hippiques est affecté pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes-membres sur lesquelles se situe un hippodrome.

La CCBZ avait donc proposé de prendre à sa charge 45 000€ du FPIC demandé aux communes-membres, hormis celui de Hoerdt en 2020.

En 2021, le reversement concernera les produits des paris hippiques 2020.

On peut s’attendre à une nette diminution de cette recette tant pour la CCBZ que pour la commune de Hoerdt

II) Perspectives 2021

Dans le contexte actuel d’alourdissement des charges qui pèsent sur la commune et dont elle n’a que peu de prise, il est constant que la maîtrise des dépenses de la commune, engagée depuis plusieurs années devra se poursuivre pour faire face à la baisse durable et massive des concours de l’Etat et à l’augmentation mécanique des charges (péréquation).

Le budget de la commune subit, depuis plusieurs années, le triple effet de la baisse des dotations de l’État, même s’il est vrai que celle-ci a été stoppée par l’actuel gouvernement, du contexte économique dégradé et de besoins qui s’accentuent. A cela, il convient d’ajouter la crise sanitaire et économique que notre pays subit de plein fouet depuis mars 2020 et qui va très probablement durer encore de longs mois impactant mécaniquement les ressources de la collectivité, avec une baisse probable des rentrées fiscales.

La dotation globale de fonctionnement, principal concours versé par l’État, a connu une diminution drastique depuis cinq ans, même si l’enveloppe allouée cette année reste stable par rapport à l’année dernière.

Les objectifs de la commune pour l’année 2021 sont de poursuivre les efforts de gestion engagés ces dernières années sur les charges à caractère général, mais aussi sur les autres charges de fonctionnement, y compris les charges de personnel, tout en continuant à offrir le même niveau de service et à maintenir un niveau soutenu et régulier d’investissement.

Au niveau du budget de fonctionnement, il convient donc :

- d’optimiser les dépenses de fonctionnement par le recours à de nouvelles approches et une mise en concurrence systématique déjà très largement pratiquée, - d’intensifier les mutualisations des activités au niveau de la commune et de notre intercommunalité,

- d’optimiser, dans la mesure du possible, les recettes,

- d’atteindre un autofinancement substantiel.13

C’est avec ces objectifs que les orientations du projet de budget 2021 se déclinent, comme les années précédentes, selon les cinq grands axes suivants :

– Le maintien voire, dans la mesure du possible, la diminution des dépenses de fonctionnement qui est une réelle priorité dans un contexte national de réduction des dépenses publiques et est rendue indispensable par la diminution des ressources provenant de l’Etat (conséquence de la baisse de la dotation globale de fonctionnement notamment) mais aussi des baisses de rentrées fiscales en lien avec l’activité économique des entreprises, tout en ayant pour objectif de maintenir des services publics de qualité.

Il est à noter qu’en 2020 (3 622 792,58 €) les dépenses de fonctionnement sont quasi similaires à celles de 2019 (3 601 155,86 €) confirmant la maîtrise des dépenses de fonctionnement, hormis quelques comptes dont notre collectivité n’a pas pleinement la maîtrise (péréquation, dépenses liées à la Covid-19, par exemple).

Les baisses ont été soutenues dans tous les domaines où la collectivité bénéficie d’une réelle marge de manœuvre et où elle peut influer sur les dépenses.

– La préservation, dans toute la mesure du possible, de la capacité d’autofinancement qui permet la réalisation de projets structurants et d’investissements de proximité ainsi que la réhabilitation des infrastructures et des équipements communaux au bénéfice des Hoerdtoises et des Hoerdtois, sans recourir à l’emprunt en 2021.

– Le maintien de la fiscalité en 2021 de manière à tenir compte de la situation économique des ménages et des acteurs économiques qui s’est dégradée ces derniers mois et cela, entre autres, afin de ne pas alourdir la pression fiscale qui pèse sur eux, bien que la commune bénéficie et applique des taux faibles par rapport aux communes de même strate.

Le maintien de la fiscalité pour 2021 qui doit être mis en corolaire avec l’excédent de fonctionnement constaté des trois dernières années permettent à la commune de bénéficier d’une réelle capacité de financement et d’investissement et de disposer, de facto, d’une marge de manœuvre réelle pour l’avenir.

– La poursuite de la politique de désendettement qui permet à la commune de dégager des marges de manoeuvre au travers de la réduction de ses frais financiers et donc de ne pas hypothéquer la capacité d’investissement future, en réduisant l’encours de la dette et le remboursement du capital annuel, notamment afin de pouvoir financer la rénovation, la restructuration et l’extension du centre culturel dans les prochaines années.

- La priorité donnée à l’investissement, participant ainsi au dynamisme économique et dont une part importante, sera consacrée aux travaux d’accessibilité pour l’ensemble des bâtiments communaux concernés, de même que le lancement des études et travaux concernant la rénovation, restructuration et l’extension du centre culturel.

L’objectif d’élaboration du budget 2021 est de concilier un programme d’investissement raisonnable, essentiellement constitué autour des travaux d’accessibilité et de rénovation des bâtiments communaux, autofinancés et le respect des équilibres financiers, ainsi que le lancement opérationnel du projet de mandature de rénovation, de restructuration et d’extension du centre culturel.

La commune compte poursuivre sa politique d’investissement régulière et équilibrée qui permet de maintenir un volume d’équipements optimum pour les Hoerdtoises et les Hoerdtois.

Cette orientation implique une stabilité des dépenses de fonctionnement liées aux politiques publiques et aux charges de structure, en prenant en compte les faibles marges de manœuvre disponibles pour augmenter les recettes de fonctionnement.14

9/ FONCIER : ACQUISITION DE PARCELLES

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées :

- section 62 n°427 d’une superficie de 12 ares 76 ca

- section 63 n°165 d’une superficie de 21 ares 26 ca

- section 68 n°9 d’une superficie de 27 ares 70 ca

Un accord de principe a été donné le 25 septembre dernier par l’association foncière à la commune de Hoerdt afin d’effectuer des travaux au niveau du fossé cadastré section 63 n°165 d’une superficie de 21 ares et 26 centiares appartenant à l’association foncière.

Ces travaux entrent dans le projet de restauration écologique du Ried à Hoerdt.

Par courrier du 5 janvier 2021, la commune de Hoerdt a indiqué à l’association foncière de son souhait de se porter acquéreur, à l’euro symbolique, de quelques parcelles appartenant à l’association foncière et entrant dans le projet de restauration écologique du Ried de Hoerdt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’acheter les parcelles cadastrées :

- section 62 n°427 d’une superficie de 12 ares 76 ca

- section 63 n°165 d’une superficie de 21 ares 26 ca

- section 68 n°9 d’une superficie de 27 ares 70 ca

pour l’euro symbolique.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'acte d’achat à intervenir.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

Adopté à l’unanimité.

10/ FONCIER : APPROBATION D’UNE CONVENTION « ZONE DE NON TRAITEMENT »

Monsieur Laurent WAEFFLER indique que le choix des semences est très important, d’autant plus que les surfaces concernées sont importantes, avec des semences en mélanges sauvages

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat dite « Zone de Non Traitement » avec les exploitants agricoles concernés.

Il s'agit d'une convention élaborée par la Chambre d'agriculture proposant une extension de la bande 3 mètres de zone de non traitement obligatoire à 5 mètres, de la préparation du terrain et des semis en prairies fleuries, ainsi que de leur entretien annuel et du ré- ensemensement si nécessaire, en contrepartie d'une participation de la commune à hauteur de 20 € par are, ce qui représenterait pour la commune de Hoerdt un coût de l’ordre de 3 000 € par an.

L'ensemble des maires de la CCBZ sont favorables à ce partenariat, tout comme les agriculteurs Hoerdtois concernés.

Les agriculteurs souhaitent semer en mars pour éviter que les adventices viennent étouffer les fleurs.15

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU

DECIDE

l’avis favorable de la commission environnement du 2021,

la signature d’une convention de partenariat dite « Zone de non traitement » élaborée par la Chambre d’Agriculture proposant une extension de la bande 3 mètres de zone de non traitement obligatoire à 5 mètres,

la préparation du terrain et des semis en prairies fleuries, ainsi que de leur entretien annuel et du ré-ensemensement si nécessaire.

A

ACCORDE en contrepartie une participation financière de la commune à hauteur de 20€/l’are.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'acte d’achat à intervenir.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

Adopté à l’unanimité.

11/ FINANCES : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE CULTUREL

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution d’une subvention au centre culturel.

Centre culturel : ALSH

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association centre culturel au titre de l’accueil de loisir sans hébergement pour un montant de 1 225,50 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le versement d’une subvention au centre culturel pour un montant de 1 225,50 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut, un Adjoint au Maire, à entreprendre les démarches nécessaires au versement de la subvention.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021

Adopté à l’unanimité.

12/ PERSONNEL : MONTANT DES TITRES DE RESTAURATION

Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 24 mars 2015, le principe de la mise en place, à compter du 1er juillet 2015, des titres de restauration aux agents municipaux qui le souhaitaient.

Il s’agit d’une prestation d'action sociale qui fait l'objet d’un co-financement entre l'employeur et l’agent.16

Le Conseil Municipal a porté la contribution de l'employeur à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre.

Pour rappel, le titre de restauration est attribué sur une base égalitaire entre les agents. II ne peut en être attribué qu'un par agent et par jour de travail effectif.

Le titre de restauration n’est pas un complément de rémunération mais une aide à la restauration.

Ce titre de paiement proposé par la collectivité à ses agents en activité sert à régler la totalité (ou partie) du repas pris dans les restaurants et commerces conventionnés, signalés par un logo officiel.

II est accordé le bénéfice des titres de restauration aux agents de la commune de Hoerdt, en activité à titre principal, qu'ils soient titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public ou de droit privé (apprenti, emploi aidé, etc).

Les agents employés à titre accessoire sont exclus du dispositif.

Pour les agents bénéficiant d'un contrat de travail d'au moins 6 mois sur un poste vacant (poste en attente d'être pourvu, poste de contractuel, contrat de droit privé…) le droit à percevoir des titres de restauration est ouvert à l’issue de la période d'essai.

En cas de succession de deux contrats de type différent (par exemple un contrat d'agent non titulaire pour remplacer un titulaire indisponible accordé à un agent déjà sortant d'un contrat de droit privé) le droit est ouvert immédiatement pour le deuxième contrat.

L'attribution s'effectue toujours à compter du 1er jour du mois qui suit l'ouverture du droit, par mesure de simplification. Néanmoins, en cas de succession immédiate de contrats, il n'y a pas de rupture dans l’attribution qui s'applique immédiatement, quel que soit la date de début du deuxième contrat.

En cas de rupture d'un contrat en cours de mois, de façon anticipée, quel qu'en soit le motif (démission, licenciement pour faute grave, etc), le droit n’est pas ouvert au titre de ce même mois.

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1er avril 2021, la valeur du titre de restauration à 8 € contre 7 € actuellement, à raison de :

- 4,00 € de participation de l'employeur

- 4,00 € de participation de l'agent.

La participation de l'agent est précomptée directement sur sa fiche de paie.

L'adhésion n’est pas obligatoire,

Les titres de restauration sont attribués sur demande de chaque agent pour une période d'un an reconduite chaque année par tacite reconduction, sauf avis contraire de l’agent exprimé avant le 31 octobre en cours.

L’agent ne peut recevoir qu’un titre de restauration par repas compris dans son horaire de travail journalier conformément à l’article 3 du décret n°67-1165 du 22 décembre 1967. L’agent qui travaille par demi-journée ne peut, par conséquent, bénéficier d’un titre de restauration.

Les journées ou demi-journées d’absence pour cause de maladie ou pour toutes autres17

causes liées à des événements familiaux ou à des raisons extra-professionnelles n’ouvrent pas droit à un titre de restauration.

Les titres de restauration ne sont pas, par conséquent, délivrés pour les journées non travaillées, quel qu'en soit le motif (congés, temps non complet, temps partiel, congé de maternité, congés de maladie de toute nature, arrêt pour accident de travail, stage dès lors qu'il existe une prise en charge des frais de repas, etc).

L'agent en formation est considéré en activité, mais il ne pourra percevoir de titre de restauration qu'à condition de ne pas déjà en percevoir par l'organisme de formation. Il est en effet impossible de cumuler deux ou plusieurs prestations le même jour liées à la restauration (titre de restauration, indemnité de mission, ...).

Pour les agents autorisés à travailler à temps partiel, l'attribution se fait en prenant en considération les jours travaillés, sous réserve d’effectuer au moins 6 heures de travail hebdomadaire pour pouvoir bénéficier de titres de restauration.

Pour les agents travaillant à temps non complet, il est convenu l’attribution minimale au bénéfice des agents qui travaillent au moins 6 heures par jour d’un titre de restauration par jour travaillé, sous réserve qu’il y ait une pause entre deux vacations de travail. Cette attribution minimale est appliquée à tous les agents dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 23h30.

En cas de changement de quotité de travail, la nouvelle durée d'emploi s'apprécie immédiatement lorsqu'elle est effective le 1er jour du mois, ou le 1er jour du mois qui suit lorsqu'elle est effective en cours de mois.

CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du 24 mars 2015

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’augmentation de la valeur faciale du titre de restauration à 8 € contre 7 actuellement

 4,00 € de participation de l'employeur

 4,00 € de participation de l'agent.

A compter du 01 avril 2021

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut, un Adjoint au Maire, à entreprendre les démarches nécessaires au versement de la subvention.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021

Adopté à l’unanimité.

13/ DIVERS

Fin de la séance à