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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 12 Convention constitutive groupement commandes pour passation de marches publics de fournitures produits entretiens e)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
NAiLLaRD
74240
2026.12
Convention
constitutive de
groupement de
commandes pour
la passation de
marchés publics
de fournitures de
produits
d'entretien et de
fournitures
scolaires
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260223-2026-12-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026
Date de réception préfecture : 25/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE 23 FEVRIER
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers présents: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 17 février 2026
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIERRE, KAMANDA, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, PRADAS, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN.
Etaient absents représentés : Procuration de Patrice CURTIL à Marie CROISIER, de Denis JUGET à Odette MAITRE
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs VINCENT, PATRIS, SIMULA,
MULLER, FAVARIO, CLERICI
Secrétaire de séance : Madame Françoise MAGDELAINE
La communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la commune de Gaillard partagent des besoins communs en matière de fournitures diverses, notamment pour la commande de produits d'entretien et de fournitures scolaires.
Dans le cadre de La direction mutualisée de la commande publique, il est apparu opportun de passer de nouveaux marchés publics de manière mutualisée.
Afin de rechercher les meilleures conditions financières et techniques, il est proposé la mise en place d'un groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113- 6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Les deux collectivités se sont rapprochées afin de rédiger un projet de convention constitutive de groupement de commandes, dont le fonctionnement serait le suivant:
- le groupement de commandes serait permanent ;
- les fonctions de coordonnateur du groupement seraient assurées par la commune de Gaillard ;
- le coordonnateur serait chargé de l'attribution et de la signature des marchés publics, chaque membre du groupement assurant le suivi de l'exécution de son marché public ainsi que le paiement du titulaire ;
- __ untel groupement implique que l'attributaire soit choisi par une commission d'appel d'offres ad hoc, (art. L.1414-3 | du Code général des collectivités territoriales), La CAO du groupement serait celle de La commune de Gaillard.
VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique,
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler les marchés publics afférant aux prestations de fournitures, notamment ceux relatifs aux produits d'entretien et de fournitures scolaires, Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le : Oo
2022 - de sa mise en ligne
Zb/ob 1224
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260223-2026-12-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026 Date de réception préfecture : 25/02/2026
CONSIDÉRANT l'opportunité d'adhérer à un groupement de commandes porté par la commune de Gaillard pour lesdites prestations,
CONSIDÉRANT le caractère mutualisé de la direction de la commande publique entre Les deux collectivités,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article1: AUTORISE la création d'un groupement de commandes entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la commune de Gaillard pour les prestations de fournitures diverses.
Article2: APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes dans Les conditions susvisées et telle qu'annexée, la commune de Gaillard en étant le coordonnateur.
Article3: ADHERE audit groupement de commandes dans les conditions sus- énumérées.
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 04764290 00 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradmfr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
A a Pl Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260223-2026-12-DE
le télétransmission : 25/02/2026 Le’ UÈLE DE" : 25/02/2026
AILLARD s Annemasse Agglo
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
pour la passation de marchés publics de fournitures
(Articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique)
Entre : la Communauté d'Agglomération Annemasse les Voirons Agglomération, représentée par son Président, M. Gabriel DOUBLET, dûment habilité par délibération du Bureau Communautaire n°BC_2024 0087 en date du 17 septembre 2024
Et: la Commune de GAILLARD, représentée par son maire, M. Antoine BLOUIN, dûment habilité par délibération n°2024.84 du Conseil municipal en date du 18 novembre 2024
SOMMAIRE
ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT
ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT . ARTICLE 3 - DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR............ 2 ARTICLE 4 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT 3 ARTICLE 5 - COMMISSION D'APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT . ARTICLE 6— DISPOSITIONS EINANCIBRES ennemies ARTICLE 7 — LITIGES iii
Page 1 sur 4 Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20260223-2026-12-DE
rage télétransmission : 25/02/2026
e" le, VITE pecure 25/02/2026
Annemasse Agglo NGAILLARD
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté d'Agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération et la Commune de Gaillard partagent des besoins communs en matière de fournitures diverses, notamment pour la commande de produits d'entretien et de fournitures scolaires.
Dans le cadre de la Direction mutualisée de la Commande publique, il est apparu opportun de passer de nouveaux marchés publics de manière mutualisée.
Afin de rechercher les meilleures conditions financières et techniques, il est proposé la mise en place d'un groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113- 6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes entre Annemasse Les voirons Agglomération et la Commune de Gaillard afin de procéder à la passation d’un ou plusieurs marchés publics de fournitures, portant notamment sur les produits d'entretien et les fournitures scolaires.
ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des présentes par l'ensemble des membres du
groupement.
Le présent groupement de commandes étant constitué à titre permanent, la présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Chaque membre du groupement peut s'en retirer à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de six mois notifié à l'autre partie par tout moyen écrit permettant de donner date certaine. Dans ce cas, et sauf accord contraire des parties selon des modalités financières à définir entre elles, la collectivité adhérente ayant notifié son intention de retrait sera tenue à l'exécution des marchés publics en vigueur au jour du retrait jusqu’à leur terme contractuel.
ARTICLE 3 - DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement de commandes est la Commune de Gaillard. Le représentant du coordonnateur est le Maire de Gaillard ou son représentant.
Le coordonnateur est chargé d'organiser, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics, l'ensemble des opérations permettant la sélection d'un cocontractant.
La procédure de consultation sera conduite par la Direction mutualisée de la Commande Publique d'Annemasse Les Voirons Agglomération. Le coordonnateur, par l'intermédiaire de son représentant, est en charge de :
- centraliser les besoins des membres du groupement ;
- choisir la procédure de passation du marché ;
- rédiger les pièces administratives de la consultation (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, règlement de consultation.) et l'avis d'appel à la concurrence ;
- rédiger les pièces techniques et financières (cahier des clauses techniques particulières, bordereau de prix unitaires, détail quantitatif estimatif.) ;
- gérer les opérations de consultation (envoi de l'avis de marché, envoi des dossiers de consultation, réception des plis d'offres, convocation de la commission d'appel d'offres …) ;
- le cas échéant, régulariser les candidatures irrecevables et/ou les offres non conformes,
- négocier si besoin ;
- rédiger un rapport d'analyse des offres commun sur la base de l'analyse des offres réalisée par chaque membre du groupement conformément à l'article 4 ci-dessous ;
- attribuer les marchés publics ;
- solliciter de l’attributaire les pièces administratives obligatoires ;
- informer les candidats sur la suite donnée à leur offre ;
= répondre, le cas échéant, aux courriers d'explication de rejet des candidats ;
- le cas échéant, déclarer infructueux ou sans suite les marchés publics et, si besoin, de relancer une consultation en vue d'attribuer les marchés publics dans les conditions prévues par la présente convention.
- signer les marchés publics ;
Page 2 sur 4 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260223-2026-12-DE
{e télétransmission : 25/02/2026
Le‘de VITE Dee : 25/02/2026
Amnenasse Aggle NGAILLARD - le cas échéant, transmettre les marchés au contrôle de légalité ;
= notifier les marchés publics ;
- transmettre à chaque membre du groupement le marché qui le concerne et une copie des pièces de la procédure
Le coordonnateur est également chargé du suivi administratif du groupement. Il tient à la disposition de l'ensemble des collectivités membres du groupement les informations relatives à l'activité du groupement.
ARTICLE 4 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement s'engagent à :
- définir leurs besoins propres et les transmettre au coordonnateur du groupement ;
- vérifier et éventuellement compléter ou corriger les propositions de pièces du dossier de consultation dans le
délai imparti ;
- analyser les candidatures et offres pour leur marché public respectif, à charge de transmettre leur analyse au coordonnateur pour établir un rapport d'analyse des offres commun ;
- assurer la bonne exécution administrative, technique et financière de son marché, et notamment : o émettre les ordres de service ou bons de commande, assurer le suivi de l'exécution des prestations et les réceptionner,
o s'acquitter directement de ses dépenses auprès du titulaire du marché,
o Le cas échéant, passer les avenants et appliquer les pénalités prévues au marché ;
- Assurer la gestion des précontentieux et contentieux en lien avec l'exécution de leur marché public.
ARTICLE 5 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
Quelle que soit la procédure de mise en concurrence mise en œuvre, la commission d'appel d'offres ad hoc de groupement compétente est la commission du coordonnateur. Elle est présidée par le maire de la Commune de Gaillard ou son représentant.
Le président de la Commission pourra désigner des personnes compétentes pouvant siéger à la commission avec voix consultative.
La Commission d'appel d'offres attribue le marché public.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de consultation (publicité, …) seront pris en charge par la Commune de Gaillard.
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération
ARTICLE 7 - LITIGES
Les membres du groupement pourront mandater le coordonnateur afin de régler tout litige éventuel lié à la conduite de la procédure de passation des marchés
Les litiges relatifs à l'exécution des marchés sont de la compétence de chaque membre du groupement
Tous les litiges entre les membres pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à ANNEMASSE en un exemplaire original,
Les
Pour la Communauté d'Agglomération Annemasse Les Pour la Commune de Gaillard,
Voirons Agglomération,
M. Gabriel DOUBLET M. Antoine BLOUIN Président, Maire de la Commune,
(Signature) (Signature)
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