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Déliberation - 2023 08 01 Taux Assurances statutaires
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 00h49 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 01 Taux Assurances statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE 023-08-01
DEPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18/09/2023
NOMBRES DE MEMBRES
Aférents Présents | Nombre de L'an deux mille vingt et trois, le dix huit septembre, à vingt heures et trente AU TONSE" PrOEuraoN minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au 15 12 0 nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES - Maire, Benoit GINESTE, Emmanuel 12/09/2023 TOURNEMIRE -— Adjoints, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM, Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Absent(es) excusé(es): Josiane GRES, Jean-Philippe BEDEL, Marguerite DIEUDE.
Secrétaire de Séance : Vincent POURCEL.
Modification du taux de cotisation du contrat groupe assurance des risques statutaires
POUR CONTRE ABSTENTION 12 0 0
Madame le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 20/12/2021 par laquelle la Commune a souscrit un contrat d'assurance des risques statutaires du personnel avec WTW (ex Gras Savoye)/CNP via un contrat groupe, avec le CDG-12, pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2022, avec un maintien de taux de cotisation pendant 2 ans.
Le contrat couvre les risques ci-dessous, avec une franchise de 10 jours par arrêt.
Risques assurés : Tous les risques
Décès
Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),
incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire), Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office),
Maternité/adoption/paternité
Compte-tenu de l’aggravation de la sinistralité et le déséquilibre financier du contrat, le CDG- 12 nous a informé d'une hausse du taux de cotisation pour les agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1°’ janvier 2024 :
-pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.52%
-pour une couverture tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.27% -pour une couverture tous risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.03%
Le taux de cotisation pour la couverture des agents affiliés à l'IRCANTEC reste inchangé.
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du ….......... Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20230918-202308_01-DE
Reçu le 25/09/2023 Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide de retenir le taux :
-pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.52%
Et autorise Madame le Maire à signer les documents afférents à cette augmentation.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi
par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr