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Procès Verbal - ceb176c911708aa0ffacf73eed002fc3
Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Poët-Sigillat.
Lien du pdf (Procès Verbal - ceb176c911708aa0ffacf73eed002fc3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PROCÈS VERBAL
COMMUNE DE LE POËT SIGILLAT
Séance du 24 août 2023
L'an deux mille vingttrois et le 24 août à dixhuit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Monique BALDUCHI, Maire.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal Il
En exercice 9
Qui ont pris part à la délibération 9
Date de la convocation 18 août 2023
Présents : Monique BALDUCHI, Jean-François DEYDIER, Claude VINCENT, Jean-
Claude GOFFRE, Samuel VEYRARD, Corinne LAVAIT,
Absent :
Excusés : Annie GUILLET (pouvoir Corinne LAVAIL), Frédéric BRUAS (pouvoir Samuel
VEYRARD), Laurent MARTEL (procuration Jean-François DEYDIER,)
Secrétaire de séance : Samuel VEYRARD
Ouverture de la séance à : 18h
Vote de l'approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 08 juin 2073.
VOTE Contre : 2 Pour : 7 Abstention :
Le Procès-Verbal est adopté.
OBJET : CESSION DE TERRAIN AU PROFIT DE LA COMMUNE
Madame le Maire rappelle au Conseil que lors de la séance du 08 juin 2023, Monsieur
Laurent MARTEL a cédé à la commune la parcelle N°B 64 de 32 m2 pour l'euro sym-
bolique pour le projet de la réfection de la voirie de l'impasse de la Pousterle.
Madame Corinne LAVAIL demande pourquoi Monsieur MARTEL à fait une cession
de la parcelle N°B 64 de 32 m2 à la commune pour l’euro symbolique alors qu'il avait
au départ le projet de vendre cette parcelle à la commune. Elle demande également s’il
y a eu des contreparties omises. Cela suscite une vive réaction du Conseil et notamment
de Monsieur Jean-Claude GOFFRE qui dit que ces propos sont calomnieux comme si
la commune faisait des dessous de table ! Les autres conseillers ne comprennent pas
pourquoi Madame LAVAIL s'interroge sur cette cession de terrain pour l'euro
symbolique.
Après en avoir délibéré (Monsieur MARTEL étant exclu du vote) le Conseil Municipal,
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle N° B 64 de 32 m? pour l’euro symbolique ;
- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents se rapportant à cette cession pour
l'euro symbolique.
VOTE Contre : 2 Pour : 6 Abstention :
La délibération est adoptée. PROCES VERBAL
COMMUNE DE LE POËT SIGILLAT
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT À CONCLURE ET AUTHENTIFIER
L'ACTE ADMINISTRATIF D'ACQUISITION
Aux termes de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier
immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés
en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est
fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée
au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est
représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre
de leur nomination ».
Ainsi, l'exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d'actes
administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.
VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion
des biens et aux opérations immobilières
VU l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif
aux acquisitions amiables,
VU l'article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les
articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
consultation préalable de l’autorité compétente de l'État dans le cadre d'opérations im-
mobilières,
VU l'article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à
la passation des actes,
VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le
Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immo-
bilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,
VU la délibération du conseil municipal relative à l'acquisition de la parcelle N°B 64 de
32 m2 par la commune,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
. D'AUTORISER Madame le Mairie à recevoir et authentifier l'acte authentique en la
forme administrative pour l'acquisition de la parcelle N°B 64 de 32 m2 pour l'euro
symbolique ;
. D'AUTORISER Monsieur le premier adjoint à signer l'acte à intervenir, qui sera
rédigé en la forme administrative
VOTE Contre :2 Pour : 7 Abstention :
La délibération est adoptée. PROCÈS VERBAL
COMMUNE DE LE POËT SIGILLAT
OBJET : CHOIX DES TRAVAUX A REALISER SUR LA COMMUNE EN 2024
Le Département de la Drôme sollicitant les mairies pour les travaux prévus en 2024,
Madame le Maire demande à ses conseillers, dans l'intérêt public, quels sont les travaux
qu'ils souhaiteraient voir se réaliser sur la commune en 2024.
- Madame le Maire propose la continuité de la reconstruction du mur du parking du
cimetière sur la parcelle B 34 ; Vote favorable à l'unanimité des membre présents
et représentés
- Proposition par Monsieur Samuel VEYRARD d’une exposition photos
permanentes des clichés anciens du village avec un tirage sur impression métallique
: Vote favorable à l'unanimité des membre présents et représentés
Les devis seront à fournir avant fin septembre 2023.
D'autres pistes sont évoquées qui n’ont pas fait l’objet d’un vote du Conseil Municipal
- l'isolation de la Mairie: la proposition de commencer par faire un diagnostic de P £
performance énergétique (DPE) peut être réalisé pour appuyer le besoin d’une isolation, - l'aménagement des poubelles. =
- espace plantes aromatiques, un système de récupération d’eaux pluviales est proposé, Y P
pour être en accord avec les prescriptions des bâtiments de France, celui-ci devra être
enterté,
- plantation d'arbres fruitiers autour du terrain de boule,
- la question de la gestion du cimetière est posée, le Maire précise que c’est une 8 P
responsabilité communale,
- la sécurisation DECI du village, dont les travaux vont bientôt débuter, fait l’objet d’un £ ] échange entre les conseillers et le Maire,
Etc.
VOTE Contre : Pour : Abstention :
La délibération
OBJET : DEFENSE DE LA COMMUNE SUITE À UNE CONTESTATION DE
L’ARRETE DE VOIRIE N°7-2023 DU 11 MAI 2023 REGLEMENTANT LE
STATIONNEMENT SUR LE CHEMIN RURAL N°1 DIT « DU DEVES » AUPRES
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Madame le Maire explique qu’une Conseillère Municipale à saisi le Tribunal
Administratif de Grenoble contre la Commune suite à l’Arrêté de voirie N°7-2023
réglementant le stationnement sur le chemin rural N°1 dit « du DEVES ».
Madame LAVAIL ne comprend pas pourquoi une telle délibération est demandée
argumentant que c’est un problème de personne et que cela ne concerne pas le Conseil
Municipal. PROCÈS VERBAL
COMMUNE DE LE POËT SIGILLAT
Le Conseil lui répond que cela concerne la commune et non un problème de personne.
Madame le Maire demande à son Conseil Municipal son approbation pour défendre la
commune face à cette contestation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE la défense par la Commune à la contestation de l’arrêté de voirie N°7-
2023 réglementant le stationnement sur le chemin rural N°1 dit « du DEVES » auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble,
CHARGE Madame le Maire de signer tous documents se rapportant à ce dossier.
VOTE Contre : 2 Pour: 7 Abstention :
La délibération est adoptée.
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire montre les photos que lui ont envoyé plusieurs promeneurs des
détritus éparpillés sur la propriété de Monsieur et Madame GUILLET DELESSALE qui est interdit sur une propriété privée par le code de l’environnement article L541 et qui
est passible d’une amende.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame GUILLET
DELESSALE ont saisi un avocat contre la commune pour ne pas avoir fait de réception
des travaux réalisés par la commune sur le réseau d’eau desservant leur habitation.
La plainte de Madame COSTE contre la commune a été classée sans suite.
Le schéma directeur doit prochainement faire le compte-rendu de la réalisation de la P P
phase 2 de l’étude qui sera retransmise au Conseil Municipal.
Les travaux de la défense incendie du village sont prévus pour septembre.
La séance est levée à 19h18
Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Monique
BALDUCHI
ue BALDUCHI