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Procès Verbal - PV 09032026?ph=e76e46f2d5 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ouen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09032026?ph=e76e46f2d5)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2026

Le neuf mars deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune de Saint-Ouen s’est

réuni à la mairie, après avoir été légalement convoqué le vingt-quatre février deux mille vingt-six.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice : 23

Présent(es) : 21

Procuration(s) : 2

Votants : 23

CONVOCATION du 24 février 2026

ORDRE DU JOUR

2026-07- ASSEMBLEES : Nomination d’un secrétaire de séance

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

- Nomme Madame Véronique CHAMPDAVOINE secrétaire de séance.

2026-08- ASSEMBLEES : Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal

du 29 janvier 2026

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 29 janvier 2026.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

- Approuve le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026.

2026-09- FINANCES : Compte Financier Unique 2025

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025,

Vu le CFU 2025 de la commune de Saint-Ouen,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des

résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte financier unique et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

- déclare que le compte financier unique dressé, pour l’exercice 2025 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale 1 991 716.16 € 3 054 211.40 5 045 927.56 €

Recettes réalisées 1 180 577.80 € 3 312 588.87 € 4 493 166.67 €

Restes à réaliser 247 406.00€ 0.00 € 247 406.00 €

Dépenses

Autorisation

budgétaire totale

1 353 836.54 € 4 533 108.09 € 5 886 944.63 €

Dépenses réalisées 1 053 609.74 € 2 745 199.48 € 3 798 809.22 €

Restes à réaliser 153 954.05 € 0.00 € 153 954.05 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-)

126 968.06 € 567 389.39 € 694 357.45 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

-637 879.62 € 1 478 896.69 € 841 017.07 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -510 911.56 € 2 046 286.08 € 1 535 374.52 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-)

93 451.95 € 0.00 € 93 451.95 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -417 459.61 € 2 046 286.08 € 1 628 826.47 €

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité, Mme la Maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote :

- Approuve le Compte Financier Unique 2025.2026-10- FINANCES : Affectation du résultat définitif de l'exercice 2025

Vu la délibération n° 2026-01 en date du 29 janvier 2026,

Vu le budget de la Commune de Saint-Ouen

Après avoir entendu le Compte Financier Unique 2025,

Madame la Maire, propose de statuer sur l’affectation du résultat 2025,

Le Compte Financier Unique présente :

Excédent cumulé de fonctionnement de : 2 046 286.08 €

Déficit cumulé d’investissement de : - 510 911.56 €

RESULTAT DE CLÔTURE AU 31 DECEMBRE 2025 : 1 535 374.52 €

Résultat des restes à réaliser d'investissement (Intégré au BP) 93 451.95 €

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant que la section d'investissement après reprise des RAR présente un déficit de 417 459.61 €,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- D’AFFECTER ces résultats de la façon suivante :

D001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté - 510 911.56 €

R002 : Excédent reporté à la section de fonctionnement 1 628 826.47 €

R1068 : Réserves à la section d’investissement 417 459.61 €

2026-11- FINANCES : Vote des taux d’imposition 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2331-3,

Vu la loi n° 80-10 modifiée du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale qui prévoit que les

conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation,

Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B relatifs aux impôts locaux

et au vote des taux d’imposition,

Considérant l’évolution des bases fiscales notifiées,

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les taux des impôts directs locaux (taxe sur le

foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti).

Madame la Maire rappelle également que les taux de fiscalité locale doivent être votés avant le 15 avril 2026.

Madame la Maire propose pour l’année 2026 de maintenir les taux suivants :Impôts locaux 2025 2026

Taxe foncier bâti 45,97 %

(part communale +

part départementale)

45,97 %

(part communale +

part départementale)

Taxe foncier non bâti

35,73 % 35,73 %

Taxe d’habitation

(uniquement sur

résidences secondaires)

17,36 % 17,36 %

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

- accepte les propositions ci-dessus.

Ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant toutes les dépenses

courantes de la Ville.

2026-12- FINANCES : Budget primitif 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles

L. 1612-1 et suivants ainsi que ses articles L. 2312-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M. 57,

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le vote du budget relève de la seule compétence du conseil municipal,

Considérant que le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril 2026 et transmis au

représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

- VOTE le budget primitif 2026 de la commune, tel que présenté en annexe, au chapitre en fonctionnement et à l’opération en investissement et d’autoriser la Maire à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année.

EXERCICE 2026 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses

Dont Restes à réaliser en

investissement 153 954.05 €

Recettes

Dont Restes à réaliser en

investissement 247 406.00 €

4 605 997.47 €

4 605 997.47 €

1 920 472.31 €

1 920 472.31 €2026-13- FINANCES : Admission en non-valeur – créances irrécouvrables

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier a transmis un état de produits à présenter

au Conseil Municipal pour décision d’admission en non-valeur et créances éteintes dans le budget de la commune,

Il rappelle qu’en vertu des dispositions qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il

appartient au Trésorier et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le

recouvrement des créances,

Madame la Maire explique qu’il s’agit de créances pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de

recouvrement qui s’offraient à lui,

Les états visés du receveur municipal faisant état de ces demandes sont annexés à cette délibération,

Il indique que le montant total de ces recettes irrécouvrables s’élève à 4 219,02 €.

Elles seront mandatées sur l’exercice 2026 sur le budget principal de la commune :

- Pour 948,30 € sur l’imputation 6541 « créances admises en non-valeur »

- Pour 3 270,72 € sur l’imputation 6542 « créances éteintes ».

Il est néanmoins à noter que ces admissions en non-valeur n’empêchent pas le Trésor Public de poursuivre les démarches pour récupérer ces recettes, et qu’en cas de recouvrement ultérieur, la commune pourra encaisser ces sommes. Par contre, les créances éteintes concernent des effacements de dette qui ne pourront donc pas être recouvrées ultérieurement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

- DECIDE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables détaillées en annexe, * au compte 6541 : non-valeurs

* au compte 6542 : créances éteintes

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

2026-14- FINANCES : Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la

distribution publique de gaz naturel sur la commune de Saint-Ouen entre la Ville et GRDF

La commune de Saint-Ouen dispose sur son territoire d’un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant

partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique

de gaz naturel signé le 28 octobre 1996 pour une durée de 30 ans à renouveler.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF fin 2025 en vue de le renouveler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L.

1411-1 à L. 1411-11 ne s’appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopôle au

profit d’une entreprise […] »,

Vu les lois n° 46-628 du 8 avril 1946, n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et n° 2006-1537 du 7 décembre 2006,

instituant un monopôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférantce monopôle à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz

de France,

Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des

réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

 La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution,

 Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte,

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

 ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;

 ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession

 ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

 ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;

 ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;

 ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ;

 ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;

 ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;

 ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

 ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;

 ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités

Concédantes et Régies) et France urbaine, permet en particulier à la commune :

 de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité

concédante. Le montant sera actualisé chaque année.

 de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé

 de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public

de distribution du gaz naturel

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :- AUTORISE Madame la Maire à signer, pour une durée de 30 ans, à compter du 1er octobre 2026 ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

-

2026-15- FINANCES : Fixation des tarifs municipaux – caves communales

Vu les délibérations n° 2025-32 du 20 novembre 2025 et n° 2026-03 du 29 janvier 2026 définissant les

tarifs de location des caves pour 2026,

Considérant l’absence de tarifs sur les caves n° 1 et n° 6,

Il vous est proposé de définir un loyer annuel pour ces caves.

Pour rappel, il vous est indiqué l’ensemble des caves.

Madame la Maire rappelle que les caves communales sont louées à des particuliers pour un loyer annuel

payable à terme à échoir au 1er janvier de chaque année.

Ces loyers appelés au mois de janvier 2026 se répartiront de la façon suivante.

Les loyers des caves n° 1 et n° 6 ne pourront être perçus qu’à compter du 01/04/2026.

2025 2026

Cave n° 1 x 54,00 €

Cave n° 2 x 40,00 €

Cave n° 3 60,60 € 57,35 €

Cave n° 4 103,35 € 97,80 €

Cave n° 5 57,00 € 53,95 €

Cave n° 6 x 60,00 €

Cave n° 7 55,70 € 52,70 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

- Accepte les tarifs ci-dessus.

2026-16- RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste d’agent territorial spécialisé principal de

2ème classe des écoles maternelles à temps complet

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois

permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget de la collectivité,Vu le tableau des effectifs existant,

Madame la Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe

des écoles maternelles à temps complet à compter du 1er mai 2026,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

- ACCEPTE de créer un poste à temps complet d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposé, - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget chapitre 012, article 64111,

- DIT que Madame la Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

2026-17- RESSOURCES HUMAINES : Don de jours de repos

Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans compensation à tout ou partie de ses jours de repos

non utilisés, qu’ils soient affectés ou non sur un compte épargne-temps, au profit d’un autre agent travaillant pour le

même employeur, dans les situations suivantes :

- Lorsque l’agent assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident grave nécessitant une présence constante et des soins spécifiques, - Lorsque l’agent apporte son aide en tant qu’aidant familial à une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap, et que cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L.3142-16 du code du travail,

- Lors du décès d’un enfant avant l’âge de 25 ans ou lorsque l’agent assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge.

Le bénéficiaire du don de jour de repos peut y prétendre pour :

- Son conjoint

- Son concubin

- Son partenaire de PACS

- Un ascendant,

- Un descendant,

- Un enfant dont il assume la charge,

- Un collatéral jusqu’au quatrième degré,

- Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS,

- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

L’agent donateur :

- fonctionnaires titulaires, stagiaires,

- agents contractuels de droit public

Modalités du don :

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :

- Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés,- Les jours épargnés sur un compte épargne temps peuvent être donnés à tout moment - Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant ou la personne en perte d’autonomie ou handicapée (article 4 du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015) - Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie (article 4 du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015)

L’agent public qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit

auprès de son employeur, accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par

le médecin qui suit l’enfant et atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident

rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant, la personne en

perte d’autonomie ou handicapée et atteste la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap

dont celle-ci est atteinte. L’agent doit également établir une déclaration sur l’honneur de l’aide effective

qu’il apporte à cette personne.

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à 90

jours par enfant ou par personne en perte d’autonomie ou handicapée.

Gestion des jours de repos donnés et non utilisés :

- Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte-épargne-temps de l’agent bénéficiaire, - Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don,

- Les jours dont le don a été validé ne peuvent être restitués au donateur même s’ils ne sont pas utilisés. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à l’autorité territoriale.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2014-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos

à un autre agent public,

Vu le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi

n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date 29 janvier 2026,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE la mise en place du dispositif « dons de jours de repos » permettant à un agent municipal de transférer des jours de repos à un autre agent de la collectivité, conformément aux critères définis.

- AUTORISE Madame la Maire à signer les documents afférents.INFORMATION DES DECISIONS

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du

Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 22 mai 2014 (décisions prises par délégation du

conseil municipal) :

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (C.G.C.T. articles 2122-22 et 2122-23)

La Maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation :

 Décision n° 01-2026 du 20-01-2026

Il est conclu avec Monsieur Gaëtan COCHELIN domicilié 2 route de la Vallée 41100 SAINT-FIRMIN-DES-PRES un

bail pour des prairies naturelles sises à l’adresse suivante :

- Parcelle AC 35 « Les Planches » pour une contenance de 9 617 m²,

La location des biens est conclue pour une durée de 3 ans qui commencera à courir à compter du 1er janvier 2026 et reconduit par tacite reconduction pour une durée maximum de 3 ans.

La location est consentie et acceptée moyennant un fermage.

 Décision n° 02-2026 du 26-01-2026

La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors de l'aliénation de l'immeuble bâti sis 17 rue du Cheval Blanc, cadastré section AH sous le numéro 139, d’une superficie de 415 m² appartenant à BARON Michaël et Isabelle

 Décision n° 03-2026 du 26-01-2026

La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors de l'aliénation de l'immeuble bâti sis 3 rue Charcot, cadastré section AA sous le numéro 388, d’une superficie de 831 m², appartenant à BODIN Nicole, BODIN Nathalie et BODIN Thierry

 Décision n° 04-2026 du 11-02-2026

Considérant la nécessité de procéder aux travaux d’engazonnement de la Plaine Saint Exupéry sur le parcours de santé

et le théâtre de verdure et la 1ère tonte et le regarnissage de ces parties,

Considérant la proposition présentée par BESNARD PAYSAGE,

Il est conclu avec BESNARD PAYSAGE – 2 rue de la Bouchardière 41100 NAVEIL - un marché à procédure adaptée.

Le présent marché est conclu, conformément à l’offre N° 2026/1011 remise par l’entreprise pour un montant de 4 870,00 € HT + option relative à la 1ère tonte et au regarnissage pour un montant de 538,00 € HT, auxquels s’ajoute le taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.

La dépense afférente sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget.

 Décision n° 05-2026 du 12-02-2026

La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors de l'aliénation de l'immeuble bâti sis 21 rue des Camélias, cadastré section AL sous le numéro 224, d’une superficie de 227 m² appartenant à BUSIN Philippe et DELEBECQUE Christiane

 Décision n° 06-2026 du 12-02-2026

La commune de SAINT-OUEN décide de ne pas faire jouer le droit de préemption dont elle est titulaire lors de l'aliénation de l'immeuble bâti sis 11 rue Condorcet, cadastré section AA sous le numéro 381, d’une superficie de 718 m² appartenant à CHARDON veuve BREDON Marie-France, BREDON Cecilia, BREDON Emmanuel et BREDON Jérôme

 Décision n° 07-2026 du 16-02-2026

Il est conclu avec la SARL CRYSTAL GROUPE (allée Louis Armand, ZAC des Courtis, 41100 VENDOME) un marché à procédure adaptée qui a pour objet le remplacement du serveur informatique de la Mairie : serveur HPE ProLiant DL360 Gen 11, Licences Microsoft et installation, configuration en atelier et sur site du nouveau serveur. Le présent marché est conclu, conformément à l’offre remise par l’entreprise, pour un montant de 10 155,00 € HT, auquel s’ajoute le taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.

La séance est levée à 19h10.