Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm2023 76 modification regie de recettes restauran
Déliberation - dm2026 47 modification de la regie de recettes du
Déliberation - dm2025 26 modification de la regie de recettes mpe
Déliberation - delib 2025 12 04 modification de la regie de recet
Déliberation - dm2023 75 modification regie de recettes centre de
Déliberation - dm2023 77 modification regie de recettes transport
Arrêté - dm2025 64 cloture regie de recettes ramassage scol
Déliberation - 20260622 04 tarification 2026executoire
Arrêté - dm2023 30 suppression de la regie de recette de la
Déliberation - delib 2023 09 05 regularisation comptable sur la r
Déliberation - 20260622 03 modification de la regie de recettes et davancesexecutoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - 20260622 03 modification de la regie de recettes et davancesexecutoire)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Département des Landes ie
Ville d'ONDRES (2189, avenue du 11-Novembre 1918)
| 7
ID : 040-922074554-20260622-20260622_03-DE
REGIE DU CAMPING MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Régie « Camping municipal LANDAE »
Séance du 22 juin 2026
N° 20260622_03
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, à dix heures, le Conseil d'Administration de la Régie du
Camping municipal LANDAE, dûment convoqué le 16 juin par M. Patrick de CASANOVE, Président,
s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances.
Nombre de membres afférents au : n Conseil d'Administration 4 Date de convocation Le 16 juin 2026
Nombre de présents 4 Date d'affichage Du 25 juin au 26 août 2026
. sa: : M. Guillaume LE BARBIER Nombre de pouvoirs 0 Secrétaire de séance de BLIGNÉRES
Suffrages exprimés 4 Rapporteur M. Le Président Nomenclature 7.1.5 | Certifiée exécutoire Le 25 juin 2026
PRESENTS : M. Patrick de CANASOVE ; M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNÈRES ; Mme Diana CAMAIONE ; M. Thomas GREILSAMER ;
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : -
Quorum afteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
VU le décret n°2012-1249 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l’article 22,
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU les articles R-1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU la délibération n°2025-09-07 du 19 septembre 2025 portant création d'une régie d’avances et de
recettes pour l'encaissement des recettes et le règlement des petites dépenses du Camping,
VU la délibération n°2025-12-04 du 19 décembre 2025 portant modification n° 1 de la régie d’avances
et de recettes pour l'encaissement des recettes et le règlement des petites dépenses du Camping, Envoyé en préfecture le 25/06/2026 En
| > Reçu en préfecture le 25/06/2026 4%
Publié le
ID : 040-922074554-20260622-20260622_03-DE
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 juin 2026 et considérant qu'il convient
de modifier la liste des produits encaissés,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
DÉCIDE
ARTICLE 1 - La délibération portant constitution de la régie d'avances et de recettes du Camping Municipal d'Ondres est modifiée.
ARTICLE 2 - il est institué une régie de recettes et d'avances auprès de la régie personnalité morale et autonomie financière du « Camping Municipal d'ONDRES ».
ARTICLE 3 - Cette régie est installée au 221 Chemin de la Montagne 40 440 — Ondres,
ARTICLE 4 - La régie fonctionne du 1°" janvier au 31 décembre.
ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :
1° : Location emplacements tentes
2° : Location emplacements véhicules
3° : Location Mobile Home
4° : Location chalets
5° : Taxe de séjour
6° : Arrhes
7° : Entrées piscine
8° : Locations vélos
ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraire
2° : Effets bancaires et postaux
3° : Carte bancaire
4° : Virements bancaires
5° : Chèques vacances
6° : Paiement en ligne
7° : Internet
8° : Prélèvement
9° : Virement sur compte DFT de la régie
Elles sont perçues contre remise de quittances.
ARTICLE 7 - La régie d’avances aura compétence pour :
- le remboursement des arrhes ou acomptes versés et non suivis d’un séjour. - l'acquisition de petits équipements, de petits matériels et de fournitures,
ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1° : Numéraire
2° : Chèques
3° : Virements bancaires
4° : Carte bancaire
ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances des Landes.
ARTICLE 10 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Envoyé en préfecture le 25/06/2026 he À
Reçu en préfecture le 25/06/2026 \(3P)
Publié le .
ID : 040-922074554-20260622-20260622_03-DE
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à soixante-dix-mille euros (70.000,00 euros) dont quinze mille euros (15.000,00 euros) maximum en numéraire.
ARTICLE 12 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois cent euros (300,00 euros).
ARTICLE 13 - Dans la détermination du montant visé à l'article 11, il n’est pas tenu compte d’un fonds de caisse de cinq cent euros (500,00 euros) mis à la disposition du régisseur.
ARTICLE 14 - Le régisseur devra verser au receveur municipal la totalité des recettes encaissées en numéraire dès que le plafond fixé à l'article 11 sera atteint, et au moins une fois par mois, ainsi que, en tout état de cause le 31 décembre de chaque année, lors de la sortie de fonction ou lors de son remplacement par le suppléant. Le compte de dépôts de fonds au Trésor devra être apuré régulièrement par versement au receveur municipal et en tout état de cause soldé au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 15 - Le régisseur, ainsi que son mandataire suppléant pour les périodes où il assumera les fonctions de régisseur, percevront une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 - Le Directeur de la régie du « Camping Municipal d'ONDRES » et le comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt Sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours. fr.
Le Président, Le secrétaire,
Patrick de CASANOVE Guillaume LE BARBIER de BLIGNIÈRES