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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220519 DEL23 tampon 0 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220519 DEL23 tampon 0)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Assurance, GOLFE ou 2235 MORBIHAN %

Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

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VANNES AGCLOMERA A : 20

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 19 MAI 2021

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du Vendredi 13 Mai 2022, s’est réuni le Jeudi 19 Mai 2022, à

18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan- Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

ILE D'ARZ

LARMOR-BADEN

LE BONO

LE TOUR-DU-PARC

LOCMARIA-GD CHAMP

LOCQUELTAS

MONTERBLANC

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN

SAINT-ARMEL

SAINT-AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SULNIAC

SURZUR

THEIX-NOYALO

TREDION

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ARRADON

ELVEN

ELVEN

GRAND-CHAMP

LA TRINITE-SURZUR

LE HEZO

LE TOUR-DU-PARC

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLOEREN

SAINT-AVE

SARZEAU

SARZEAU

SENE

: Pascal BARRET - Jean- PhiHÈpe PERIES

: Roland TABART

: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT

: Pascal HERISSON

: Freddy JAHIER

: Gérard GICQUEL

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)

: Jean LOISEAU

: Denis BERTHOLOM

: Yves DREVES

: François MOUSSET (départ à 19h00)

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Alban MOQUET

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h30)

: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS

: Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL

: Maryiène CONAN - Christophe BROHAN

: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE

: Christian SEBILLE - Christophe HAZO - Paulette MAILLOT

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE Marie-Noëlle KERGOSIEN

: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR

: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE

: Guy DERBOIS a donné pouvoir à Anne TESSIER-PETARD

: François MOUSSET a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT à partir de 19h

: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET

: Nathalie LE LUHERNE a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN

: Gilbert LORHO à donné pouvoir à Bernard RIBAUD

: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO

: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS

: Sylvie SCULO Katy a donné pouvoir à CHATILLON-LEGALL

Affiché le 23/05/2022THEIX-NOYALO

VANNES

VANNES

VANNES

Absents :

MEUCON

: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christophe HAZO

: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID

: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique Jean

: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT

: Pierrick MESSAGER

Le Président,

David ROBO

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Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL23-DE

Affiché le 23/05/2022Lin eue _ Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Oo ° Reçu en préfecture le 23/05/2022

G O L a E DU ss Affiché le

M O F B | HAN ID : 056-200067932-20220519-220519_DEL23-DE

VANNES AGGLOMÉRATION, #0 + 0

-23-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 MAI 2022

PATRIMOINE, TOURISME ET EVENEMENTIEL

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

AVEC LA SPL « GOLFE DU MORBIHAN VANNES TOURISME »

POUR LES MISSIONS D’OFFICE DE TOURISME

Monsieur Yves BLEUNVEN présente le rapport suivant :

Afin de mieux maîtriser les enjeux du tourisme d’affaires et de mettre en synergie le parc des expositions, le Chorus, propriété de la ville de Vannes, et l’office de tourisme communautaire, l’agglomération et la Ville de VANNES ont décidé de créer la Société Publique Locale (SPL) « Golfe du Morbihan Vannes Tourisme », dont le siège social est fixé au siège de l’agglomération.

La SPL sera chargée, en particulier, de :

• La mission d’office de tourisme intercommunal,

• La réalisation d’études et missions répondant aux besoins du développement touristique de son organisation, ainsi qu’aux besoins d’animation du territoire,

• La mission de centre des congrès et du parc d’exposition,

• Le portage de candidatures à l’accueil d’évènements du territoire, • L’étude, la conception, la réalisation, la production ou la mise en œuvre d’évènements, • La gestion d’équipements ou services à vocation touristique et/ou culturelle.

L’agglomération a renoncé à l’exploitation de l’office de tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC à compter du 30 juin 2022. Les missions d’office de tourisme communautaire sont donc confiées à la SPL « Golfe du Morbihan Vannes Tourisme » à compter du 1er juillet 2022.

Afin d’encadrer ces missions, il convient d’acter, entre l’agglomération et la SPL, une convention d’objectifs et de moyens, jointe en annexe de la présente délibération, qui prendra effet le 1er juillet 2022 et se terminera le 31 décembre 2025.

Vu les avis favorables du Bureau du 6 mai 2022 et de la Commission Attractivité et Services à la Population du 12 mai 2022, il vous est proposé :

- de valider la convention d’objectifs et de moyens avec la SPL Golfe du Morbihan Vannes tourisme, relative aux missions d’office de tourisme, qui rentrera en vigueur le 1er juillet 2022 et se terminera le 31 décembre 2025;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Affiché le 23/05/2022Envoyé en préfecture le 23/05/2022

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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR

2022-2025

Entre les soussignés

La Communauté d’Agglomération « Golfe du Morbihan – Vannes agglomération », représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 Juillet 2020, domicilié à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud – 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX,

ci-après dénommée «GMVa»,

d’une part,

Et

La SPL Golfe du Morbihan Vannes Tourisme, dont le siège social est situé 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX, créée le 10 Mars 2022 et en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur David ROBO, fonction à laquelle il a été nommé par décision du Conseil d’Administration du 10 Mars 2022.

ci-après dénommée « la SPL »,

d’autre part.

PREAMBULE :

Dans le cadre de la loi NOTRe n°02015-991 du 7 août 2015, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération (GMVa) exerce une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme dont la création d'Offices de Tourisme ».

La Ville de VANNES est, de son côté, propriétaire du parc des expositions, le Chorus, et a confié sa gestion, par convention de délégation de service public, à la société GL Events depuis 2011. Cette convention arrive à terme en juin 2022.

Pour mettre en synergie ces deux activités et mieux maîtriser les enjeux du tourisme d’affaires, il a été décidé de créer une Société Publique Locale (SPL).

La Société Publique Locale (SPL) « Golfe du Morbihan Vannes Tourisme », dans le respect de la stratégie touristique de GMVa, assurera des activités, dans le périmètre définit ci- dessous :

• La mission d’office de tourisme communautaire,

• La réalisation d’études et missions sur le développement touristique de son organisation, ainsi que des besoins d’animation du territoire,

• La mission de centre des congrès et du parc d’exposition,

• Le portage de candidatures à l’accueil d’évènements du territoire, • L’étude, la conception, la réalisation, la production ou la mise en œuvre d’évènements,

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Reçu en préfecture le 23/05/2022

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• La gestion d’équipements ou services à vocation touristique et/ou culturelle.

Le capital de la Société Publique Locale (SPL), fixé à 37 400 €, est réparti entre la ville, à hauteur de 17 000 €, représentant 5 actions, et GMVa, à hauteur de 20 400 €, soit 6 actions, représentant au total 11 actions d’une valeur nominale de 3 400 €.

Les 12 sièges du conseil d’administration sont répartis comme suit : • 6 sièges pour GMVa• 5 sièges pour la Ville de Vannes

• 1 siège pour un administrateur représentant les professionnels du tourisme, qui ne détiendra pas d’actions : le Président de l’UMIH.

En complément du conseil d’administration, il est mis en place au sein de la SPL :

- Un comité stratégique avec les professionnels du tourisme,

- Des postes de censeurs au conseil d’administration : Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), Compagnie des Ports du Morbihan (CPM), Morbihan Tourisme, Parc naturel Régional (PNR), pour associer les professionnels à la gouvernance et aux orientations de la Société Publique Locale (SPL).

La présente convention d’objectifs et de moyens a pour objet la mission d’office de tourisme communautaire.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET ET ORIENTATION DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les missions, les obligations, les moyens et les modalités des actions qui structurent la relation entre la collectivité et la SPL, dans le cadre des missions office de tourisme communautaire comprenant : l’accueil, l’information, la promotion et la commercialisation de produits touristiques sur le territoire de l’agglomération.

A cet effet, elle fixe les objectifs poursuivis par la SPL dans le cadre de sa mission d’intérêt général et détermine les conditions d’attribution du financement qui lui sera alloué par GMVa à ce titre.

Article 2 : MISSIONS D’INTERET GENERAL TOURISTIQUE CONFIEES A LA SPL

Le présent article a pour objet de préciser les actions et objectifs à atteindre par la SPL,

concernant ses missions d’office de tourisme, en cohérence avec le schéma touristique

communautaire.

Bien que soumise au contrôle analogue de GMVa, la SPL dispose de l’autonomie et de

l’initiative nécessaire à l’exercice de ses activités, dans le respect de ses statuts et des

missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés aux termes de la présente

convention.

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Reçu en préfecture le 23/05/2022

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Missions :

 Accueil et information

 Accueil et information dans les bureaux d’information touristique du territoire :

- Animer et professionnaliser l’accueil et l’information touristique dans les bureaux d’information touristique tout en respectant les principes d’une relation de conseil en séjour et d’apport de valeur ajoutée à l’information diffusée,

- Décliner un accueil et une information touristique sur le territoire avec les objectifs suivants :

o Mise en place d’un Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information (SADI) (Bureaux d’Informations Touristiques ouverts à l’année et saisonniers) : GMVa sera associée aux réflexions, afin d’avoir une cohérence et une complémentarité avec le nouveau schéma touristique en cours de réflexion.

o Gestion des horaires d’ouverture des bureaux d’information touristique en fonction des périodes de fréquentation touristique.

o Accueil et information assurés par un personnel qualifié ayant accès à une formation permanente pour disposer tant de compétences techniques que d’une bonne connaissance du territoire communautaire.

o Améliorer l’accueil des publics en situation de handicap en adéquation avec l’aménagement des Bureaux d’Informations Touristiques.

o Adapter l’information et l’accueil touristiques aux nouvelles pratiques et attentes des consommateurs.

 Accueil et information décentralisés :

- Développer la décentralisation de l’information touristique tant chez les professionnels du tourisme que dans les lieux publics clés du territoire ;

- Développer un réseau d’ambassadeurs susceptibles d’être relais d’informations et prescripteurs touristiques du territoire.

 Réponse aux demandes d’informations touristiques :

- Recevoir et traiter de manière centralisée les demandes d’informations touristiques par téléphone, fax, email et courrier ;

- Respecter les délais raisonnables pour apporter réponses aux demandes d’informations touristiques tels que défini dans les critères d’obtention de la marque « qualité tourisme ».

 Promotion, communication

La SPL s’engage à développer une promotion – communication d’ensemble du territoire communautaire. Cette promotion valorisera les filières stratégiques du territoire (nautisme, gastronomie, …) et les actions portées par l’agglomération dans le cadre de ses compétences

Affiché le 23/05/2022Envové en oréfeciure le 23/05/2622

de Reçu en préfecture le 22/05/2622

Affiché le

ID : 055-200067939-20290519-2208519 DEL23-DE

4

(Tourisme, Nautisme, Patrimoine, Mobilités, Sports, Culture…). La promotion des actions portées par l’agglomération et ses satellites ne fera pas l’objet d’une prestation payante.

La communication sera principalement basée sur les nouvelles technologies proposées dans une logique de services à l’attention des acteurs touristiques du territoire. La stratégie de promotion-communication prendra en compte le positionnement retenu par GMVa et les stratégies de communication portées par Morbihan Tourisme et le Comité régional du tourisme.

 Promotion- Communication externe :

- Créer et animer la marque touristique partagée par les acteurs : il s’agira de

fédérer les acteurs afin qu’ils utilisent la marque pour nourrir la promesse d’une

offre d’exception ;

- Développer une communication touristique permettant l’attractivité du territoire

sur les 4 saisons et sur l’ensemble du territoire ;

- Mutualiser les outils de promotion et de communication touristique ;

- Mutualiser les outils web et développement de stratégies numériques novatrices

en fonction des publics ;

- Définir une gamme éditoriale cohérente ;

- Développer une communication touristique à forte valeur ajoutée informative, en

fonction des publics ;

- Utiliser l’évènementiel comme élément d’attractivité et de positionnement

média du territoire ;

- Développer la présence du territoire sur le web et tous médias,

- Organiser des relations Presse ;

- Participer aux salons professionnels et aux événementiels proposés dans la filière.

 Gestion de l’information touristique :

- Centraliser et qualifier l’information touristique du territoire ;

- Partager et mettre à disposition des professionnels du tourisme et partenaires

touristiques une information touristique qualifiée à forte valeur ajoutée ;

- Permettre l’accès à l’information touristique à l’ensemble des acteurs

touristiques du territoire ;

- Valoriser la qualité et mettre en avant les acteurs impliqués dans des démarches

qualitatives ;

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- Développer des partenariats avec les acteurs locaux et les habitants pour la

promotion d'évènements participant à la notoriété et à l’image du territoire de

l’agglomération ;

- Contribuer au développement du tourisme durable, en particulier en lien avec le Parc Naturel Régional ;

- Développer le tourisme d’affaires en lien avec le parc des expositions de la Ville de Vannes.

Article 3 : MISSIONS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE TERRITORIAL

La SPL, dans une logique professionnelle stratégique, créative et innovante, s’engage à :

 Promouvoir les actions de GMVa rattachées au développement du tourisme :

- La SPL veillera à promouvoir les évènements, actions et équipements communautaires : structures et équipements touristiques, culturels, nautiques communautaires (CIAP, OSTREAPOLIS, 47° Nautik…), ainsi que l’offre en matière de randonnée (pédestre, équestre, cyclable), de patrimoine (visites guidées, Mys’terre du Golfe,…) et les liaisons maritimes communautaires (Petits Passeurs,..) et tout autre action portée par l’agglomération.

Cette promotion ne fera pas l’objet d’une prestation payante à l’égard de l’agglomération.

 Participer aux projets de GMVa :

- Participer en termes d’ingénierie aux projets de développement touristique portés par GMVa dans le cadre du schéma de développement touristique

- Participer au Comité de pilotage du schéma de développement touristique

- Evaluer les actions menées

 Animer le développement touristique aux côtés de GMVa :

- Accompagner, mobiliser et coordonner les acteurs touristiques engagés dans le développement de la destination Golfe du Morbihan/Vannes ;

- Organiser les réseaux d’acteurs en lien avec GMVa ;

- Travailler en partenariat avec les instances locales, départementales et régionales ;

- Développer une politique qualitative territoriale en informant et incitant à l’engagement des acteurs touristiques dans des démarches qualité, de classement ou de labellisation.

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 Soutenir l’évènementiel :

- Apporter conseil et soutien technique, notamment en matière de promotion et de communication, aux événementiels soutenus financièrement par GMVa ;

- Réfléchir, aux côtés des communes, et mettre en place toute action collective favorisant la promotion des évènementiels et manifestations du territoire.

Article 4 : MISSION D’ANALYSE DE LA FREQUENTATION DE L’OFFICE DE TOURISME

L’Office de Tourisme s’engage à :

 Réaliser un tableau de bord de la fréquentation touristique :

- Suivre la fréquentation physique des différents bureaux d’information touristique du territoire ;

- Suivre la fréquentation des outils de communication et services, notamment numériques, mis en place par l’office de tourisme

- Suivre la consommation des produits, billetteries… mis en place ou revendus par la SPL ;

- Participer à la mise en place de l’observatoire touristique de GMVa ;

- Communiquer annuellement un bilan de la saison touristique écoulée regroupant les éléments recueillis ainsi que l’analyse qui en découle à GMVa, aux acteurs et partenaires touristiques.

Article 5 : TAXE DE SEJOUR COMMUNAUTAIRE

La SPL s’engage :

- A transmettre son expérience et son savoir-faire en matière de collecte de la taxe de séjour à la personne recrutée par l’agglomération pour exercer cette mission ;

- À être relais et informer les hébergeurs touristiques sur les modalités de collecte de la taxe de séjour mise en place par l’agglomération ;

- À adresser les hébergeurs vers la personne en charge de la taxe de séjour à GMVa ;

- À transmettre à GMVa tous les éléments d’information permettant d’optimiser la collecte de la taxe de séjour (base de données, nouvelles offres en matière d’hébergement touristique, …).

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Article 6 : MISSIONS DE COMMERCIALISATION AUX FINS DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

L’objectif est d’augmenter les recettes commerciales de la SPL grâce à la commercialisation des services touristiques tant à destination des acteurs que des visiteurs.

6.1 Production touristique

La SPL initie et anime la mise en marché du territoire touristique. En ce sens, elle développe des services et produits tant à disposition des acteurs touristiques du territoire que des clientèles excursionnistes et clientèles de séjour. Elle s’engage ainsi à :

 Commercialiser des produits touristiques :

- Élaborer des produits touristiques (packages, city-pass…) avec mise en marché de produits de découverte accessibles aux excursionnistes et aux touristes en séjour : conformément au schéma touristique, en lien avec GMVa, la SPL mènera une réflexion sur des produits packagés de séjour sur les 4 saisons ;

- Revendre les prestations des acteurs touristiques du territoire à même de proposer des produits de découverte attractifs, techniquement, juridiquement et administrativement commercialisables ;

- Développer et/ou se doter des outils nécessaires à une commercialisation et gestion comptable sécurisée et juridiquement viable ;

- Assurer un rôle de relais au regard des dispositifs de mise en marché et de commercialisation proposés aux niveaux départemental, régional ou national.

6.2 Services touristiques

La SPL s’engage à :

 Développer des services touristiques en matière de promotion à destination des acteurs touristiques du territoire :

- Positionner l’office de tourisme en tant qu’acteur et prestataire de services à destination des acteurs touristiques du territoire ;

- Proposer en ce sens, aux acteurs et prestataires touristiques, des partenariats commerciaux sur les actions développées par la SPL notamment pour les événementiels, sur les outils d’informations numériques etc ;

- Dans une logique commerciale, développer des services nouveaux d’accompagnement, d’animation, de professionnalisation… des acteurs touristiques ;

- Proposer des services permettant d’améliorer la qualité d’accueil sur le territoire.

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Article 7 : FONCTIONNEMENT ENTRE LA SPL ET GMVa

La participation de GMVa figurera sur tous les supports de communication produits par la SPL. Cette participation devra également être mentionnée dans toutes les communications avec le public et les médias. Des rencontres seront organisées entre la SPL et GMVa afin de travailler sur les complémentarités entre la communication touristique et la communication institutionnelle, partager et optimiser l’information.

Afin de permettre à GMVa de délibérer dans les délais impartis, sur le budget et le rapport d’activités et d’avoir les éléments en amont, GMVa transmettra à la SPL les dates des différentes instances communautaires.

Des réunions entre GMVa et la SPL seront organisées tous les trimestres afin de travailler en partenariat sur les actions à mener dans le cadre du schéma touristique.

La SPL devra mettre à disposition de GMVa tous les éléments relatifs à son activité.

Article 8 : ENGAGEMENTS DE GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION

La présente convention a pour objet de préciser les modalités et conditions d’attribution des moyens alloués à la SPL pour exercer les missions qui lui ont été confiées et atteindre les objectifs qui lui ont été attribués dans cette convention, dans le cadre réglementaire de la marque QUALITE TOURISMETM et l’obtention de la Catégorie I

8.1. Locaux et moyens matériels :

La mise à disposition des locaux, concernant les différents Bureaux d’Information Touristique, est encadrée par une convention spécifique.

Les biens et matériels de l’Office de Tourisme Communautaire seront mis à disposition de la SPL. Il correspondent à ceux identifiés dans l’inventaire d’actifs extrait des bases de données du Trésor Public, dans le cadre de la liquidation de l’EPIC.

8.2. Subvention de fonctionnement :

Une subvention d’exploitation sera versée par GMVa.

Pour la période entre la date de prise d’effet de la présente convention et le 31 décembre 2022. La subvention versée à la SPL sera équivalente aux soldes de liquidations de l’EPIC constatés au 30 juin 2022.

A compter de 2023, le montant de la subvention sera de 1 500 000 € par an.

La SPL devra adresser à l’agglomération un budget prévisionnel de l’année N avec un projet d’activités au plus tard le 31 novembre de l’année N-1 pour l’année N, permettant d’appréhender l’utilisation de la subvention.

S’en suivront, le cas échéant, des échanges et demandes complémentaires de renseignements de la part de GMVa, auxquelles la SPL devra répondre, afin que GMVa dispose de l’ensemble des informations.

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Reçu en préfecture le 23/05/2022

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Article 9 : USAGE DE LA SUBVENTION

Les moyens alloués par GMVa à la SPL, en vertu de la présente convention, sont exclusivement affectés à la SPL.

Le versement par la SPL, de tout ou partie de la contribution financière, ou la mise à disposition permanente par la SPL, sous quelle que forme que ce soit, des moyens matériels fournis par GMVa, à tous tiers (association, organisme, société, toute personne privée, œuvre ou autre) est interdit et entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées et/ou la restitution de tout ou partie des moyens matériels fournis.

Dans l’hypothèse où la subvention allouée, en application de la présente convention, n’a pas été intégralement consommée sur l’exercice concerné, les Parties se rencontreront afin de déterminer si le montant de subvention concerné doit être restitué à GMVa ou est reporté pour utilisation par la Société Publique Locale sur l’exercice suivant. La décision appartiendra en toute hypothèse en dernier ressort à GMVa. L’avenant prévu à l’article 8 en fera alors mention.

Article 10 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le montant de la subvention est imputé sur le budget principal de GMVA et crédité par virement sur le compte de la Société Publique Locale Golfe du Morbihan Vannes Tourisme.

Les modalités de versement de la subvention d’exploitation annuelle sont définies comme suit :

- 50% en janvier

- 50% en juin

Article 11 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES

La subvention allouée, sur les fonds publics communautaires, doit être utilisée conformément à la présente convention.

En application de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, la SPL bénéficiaire d'une subvention communautaire est soumise au contrôle de GMVa.

Ainsi, La SPL mettra en place et tiendra régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions du plan comptable général. Cette comptabilité doit permettre de justifier de l’emploi par la SPL de la subvention versée par GMVa.

La SPL devra fournir à la fin de chaque exercice annuel le compte de résultat et le bilan relatifs à la période écoulée, certifiés par le commissaire aux comptes de la SPL, ainsi que tous autres documents afférents aux résultats des activités.

Ces documents seront transmis à GMVa, au plus tard le 31 mars de l’année suivant la clôture de l’exercice. GMVa pourra faire part de ses observations notamment dans le cadre de la procédure de l’article 11.

Affiché le 23/05/2022Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

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Afin de permettre à GMVa de délibérer dans les délais impartis, sur le budget et le rapport d’activités et d’avoir les éléments en amont, GMVa transmettra à la SPL les dates des différentes instances communautaires.

Sur simple demande de GMVa, la SPL devra être en mesure de lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention.

GMVa sera informée, dans les meilleurs délais, de toute situation exceptionnelle susceptible de mettre en cause l’équilibre du compte de résultat de la SPL.

Article 12 : SUIVI DES ACTIVITES DE LA SPL

La Société Publique Locale produit, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention défini à la présente convention. Ce compte-rendu est fourni à GMVa dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Il est établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.

Outre les mentions et renseignements requis par l’arrêté précité, le compte-rendu comprendra un rapport d’activité, relatif aux missions de l’office de tourisme, sera réalisé par la SPL et transmis à GMVa. Il comprendra :

 un bilan des activités ;

 un plan d’actions pour l’année N+1.

Le rapport sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil communautaire de GMVa. Les éléments ci-dessus mentionnés permettront à GMVa d’analyser la conformité des moyens alloués avec les missions déléguées. La SPL veillera, dans ce cadre, à équilibrer son budget, à mutualiser les moyens et à favoriser le développement de ressources propres.

A l’échéance de la présente convention, sera effectué un bilan complet des réalisations de l’office de tourisme, lequel permettra de définir de nouvelles orientations, missions et objectifs à allouer à la SPL et de consigner ces éléments dans une prochaine convention d’objectifs et de moyens.

Article 13 : RESPONSABILITE – ASSURANCES

La SPL se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet social.

Les activités exercées par la SPL sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité de telle sorte que celle de GMVa ne puisse être recherchée, ni même inquiétée.

La SPL devra pouvoir justifier de l’existence de ces polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes si demande-lui en est faite par GMVa.

Affiché le 23/05/2022Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

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Article 14 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPÔTS, TAXES ET COTISATIONS

La SPL se conformera aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’exercice de son activité.

Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès des tiers, de telle sorte que GMVa ne puisse être recherchée ou inquiétée.

Article 15 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025. La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la SPL.

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois (ou autre délai raisonnable et adaptée aux circonstances) suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures et dispositions nécessaires pour y remédier.

La présente convention pourra également être résiliée pour motif d’intérêt général par GMVa.

Article 16 : REVISION DE LA CONVENTION

Le texte de la convention pourra être révisé par avenant d’un commun accord entre les parties contractantes.

Article 17 : LITIGES

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Rennes sera seul compétent pour tous les différends que pourraient soulever l’interprétation et l’exécution de la présente convention. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait à Vannes en double original, le ……. 2022.

Le Président de Golfe du Le Président de la SPL Morbihan-Vannes agglomération Golfe du Morbihan Vannes Tourisme

David ROBO David ROBO

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