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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 04 086 Lecture de la charte de l'elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PAYS DE= Délibération n°2026-04-09-086
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DES PAYS DE L'AIGLE du Conseil communautaire de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
SÉANCE DU 9 AVRIL 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-six, le jeudi neuf avril à vingt heures, les membres du
Conseil communautaire légalement convoqués le 3 avril 2026, se sont
= . réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
En EXERCICE 55 ordinaire, sous la présidence de Madame Véronique LOUWAGIE.
PRESENTS 55
VOTANTS 55 Monsieur Jean-Marie GOUSSIN a été nommé secrétaire de séance.
CONVOCATION Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Guillaume
PAUMIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Sylvain GANDAIS, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY,
Datée du 03/04/2026 Jean-Luc BEAUFILS, Marc GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène JÉANNE, Romain DEULEY, Brigitte SALVINI, Geoffrey LE DÉAN, François
BRIZARD, Serge LEBRETON, Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN,
Nathalie LENÔTRE, Pascal SAMSON, Emilie TISON, Sébastien CHEVALIER,
Marie-José MARTIN, Mehdi AFIF, Marie-Laure LERAISNIER, Jean-Marie
GOUSSIN, Patricia ERNOUX, Fabien REGNIER, Serge DELAVALLÉE, Corine LE
OBJET BLÉVEC, Vincent COLLO, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL, Jérôme BIGNON, Fabien FAUQUET, Elisabeth
JOSSET, Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND, Mickaël HERAULT,
Christophe POTTIER, Philippe HETTÉ, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Vincent
GUYET, Christine LOUATRON, Guy MARTEL, Sylvie FARAULT, Jean-Luc
NOUAIL
Affichée le 03/04/2026
Lecture de la Charte de
l’élu local
Représentés : Christophe CHEBASSIER représenté par Guillaume
PAUMIER
Jacky DE TAEVERNIER représenté par Philippe HETTÉ
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260409-2026-09-04-086-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 PAYS DE= Délibération n°2026-04-09-086
AIGLE La Présidente expose aux membres du Conseil que l’article L5211-6 du
Code général des collectivités territoriales prévoit que lors de la première
réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du
Président, des Vice-présidents et des autres membres du Bureau, le
Président donne lecture de la Charte de l'élu local prévue à l'article
L.1111-12 du même code.
Cette Charte définit les principes déontologiques qui encadrent l'exercice
du mandat et traduit les droîits et devoirs des élus locaux.
La Présidente remet aux Conseillers communautaires une copie de la
Charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section
Il du chapitre IV du titre 1° « Etablissement publics de coopération
intercommunale » ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans
ces dispositions.
La Présidente donne lecture de la Charte de l’élu local laquelle est établie
en ces termes :
Charte de l’élu local
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les
principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois
et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,
probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à
l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en
cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,
l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les
moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses
fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des
mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et
des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes
pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de ia
collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris
dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les
dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150
euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et
les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques
françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour
l'exercice effectif de leurs fonctions éfecrives et de fa brise en charge des
frais exposés dans ce cadre, dans leslc
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Date de réception préfecture : 16/04/2026 PAYS DE Délibération n°2026-04-09-086
L'AICLE Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime
général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-
31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le
présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une
protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux
règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les
conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions
prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à
son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité
professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés
précédemment.
- Vulaloin° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice,
par les élus locaux, de leur mandat ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L1111-12 à L1111-14 et L5211-6 ;
Le Conseil
> PREND ACTE de la lecture, par la Présidente de la Communauté
de Communes, de la Charte de l’élu local et de la remise, à tous
les membres du Conseil communautaire, d’une copie de cette
Charte et des dispositions de la sous-section 1 de la section Il du
chapitre IV du titre 1% « Etablissement publics de coopération
intercommunale » ainsi que des articles auxquels il est fait
référence dans ces dispositions
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 16 AR. 1076
Publié en ligne le 16 AR 2076 |
Certifié exécutoire
La Présidente,
Véronique LOUWAGIE
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