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Déliberation - 20021 groupement de commandes extincteurs
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20021 groupement de commandes extincteurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
N° 20021
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Groupement
de
commandes
pour la
vérification
des
extincteurs et
des trappes
de
désenfumage
entre la
Communauté
de Communes
Cœur de
Lozère, la Ville
de Mende, la
Commune de
Badaroux et le
CIAS Cœur de
Lozère –
Approbation
de la
convention
constitutive
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 26
représentés : 7
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
5 septembre 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
29/09/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 12 septembre 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le douze du mois de septembre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Philippe TORRES (Monsieur Raoul DALLE), Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Christophe LACAS (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE (Monsieur Nicolas ROUSSON), Madame Sonia NUNES VAZ (Monsieur Thierry JACQUES), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Valérie TREMOLIERES), Madame Michelle JACQUES (Monsieur Karim ABED), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Mende, la Communauté de Communes Cœur de Lozère, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur de Lozère et la Commune de Badaroux ont décidé de procéder à l’acquisition d’extincteurs. Afin de permettre la mise en concurrence de ce marché, il convient de procéder à la création de groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er avril 2019, relative aux marchés publics.
En effet, l’article L2113-6 et suivants du code de la commande publique prévoit la constitution de groupements de commande publique, dispositif qui permet d’associer plusieurs acteurs institutionnels afin d’obtenir des conditions techniques et tarifaires plus intéressantes ou de permettre d’avoir une vision globale et cohérente d’un espace. N° 20021
#signature2#
Les membres du groupement de commandes sont la
Communauté de Communes Cœur de Lozère, la
Commune de Badaroux, le Centre Intercommunal
d’Action Sociale et notre collectivité. La Ville de Mende
est désignée comme coordonnateur du groupement,
qui se voit confier « la charge de mener tout ou partie
de la procédure de passation ou de l’exécution du
marché public au nom et pour le compte des autres
membres ».
Un exemplaire du projet de la convention de
groupement de commandes est joint en annexe.
Ce prévoit l’objet, le fonctionnement et la durée du
groupement.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement est
composée d’un représentant de chacun des membres
du groupement.
Il est proposé :
D’APPROUVER le principe de création d’un
groupement de commandes pour l’acquisition
d’extincteurs, constitué par la Ville de Mende, la
Commune de Badaroux, le Centre Intercommunal
d’Action Sociale Cœur de Lozère et la Communauté
de Communes Cœur de Lozère,
DE DESIGNER M. Laurent SUAU, représentant titulaire et
Mme Régine BOURGADE, représentante suppléante,
amenés à siéger au sein de la Commission d’Appel
d’Offres du groupement,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention
constitutive de ce groupement, ainsi que l’ensemble
des pièces afférentes à ce dossier.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113- 8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
Accord-cadre à bons de commande Vérification et maintenance des extincteurs et des trappes de désenfumage pour le groupement de commandes publiques
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :
MAIRIE DE MENDE
HÔTEL DE VILLE
Place Charles de Gaulle
48000 MENDE
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Page 1 sur 4 Convention n°: 202322 GPMT
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20230912-20021-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 Le coordonnateur est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7 Recevoir les offres
8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
15 Répondre, le cas échéant, des contentieux contractuels et précontractuels
E - Membres du groupement
Outre le coordonnateur, sont membres du groupement les établissements suivants :
- Communauté de communes Coeur de Lozère
- Centre Intercommunal d'Action Sociale Coeur de Lozère
- Commune de Badaroux
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Page 2 sur 4 Convention n°: 202322 GPMT Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui siègera à la commission d'appel d'offres du groupement
3 Participer aux réunions de la commission d'appel d'offres du groupement
4 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché
5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres spécifique au groupement.
Conformément aux dispositions de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d'appel d'offres du groupement est constituée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant peut également être désigné.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
La commission d'appel d'offres pourra être assistée par des agents membres du groupement compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de la consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
Page 3 sur 4 Convention n°: 202322 GPMT J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Nimes 16 avenue Feuchères
30941 NIMES CS88010 CEDEX 9
Tél : 04 66 27 37 00
Télécopie : 04 66 36 27 86
Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://nimes.tribunal-administratif.fr/
.
Fait à Mende,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
MAIRIE DE MENDE
Communauté de
communes Coeur de
Lozère
Centre
Intercommunal
d'Action Sociale
Coeur de Lozère
Commune de
Badaroux
Page 4 sur 4 Convention n°: 202322 GPMT