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Déliberation - DCM 31 250624
Déliberation - DCM 28 250624
Déliberation - DCM 14 250624
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 14 250624)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE
d ' A U B A G N E
Convocation du 19/06/2024
Date de publication :
Conseillers en exercice : 043
Présents : 038
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 juin 2024
L'An deux mille vingt-quatre, et le mardi vingt-cinq juin à 18
heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous
la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
N° 014-250624
OBJET : AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
Approbation d’une Convention de
Servitude ENEDIS Parcelles :
BZ 0429 – Les Royantes Nord Est.
PRESENTS :
Monsieur GAZAY Gérard Maire,
Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,
Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur
AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,
Monsieur LEVISSE André, Madame HARKANE Stéphanie,
Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur MOURNAUD Léo, Madame
LEVASSEUR Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame
GABRIEL Julie Adjoints,
Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,
Monsieur GUEDJ Laurent, Madame BOURGUIGNON Cécile,
Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Monsieur
CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur
COETTO Jérémy, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur
KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,
Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE
Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX
Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle,
Monsieur MIROUX William, Monsieur PERRIN-TOININ Yves,
Monsieur HERMANT Matthieu, Madame BOUGEAREL Michèle,
Monsieur ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES:
Madame MORFIN Geneviève (donne pouvoir à Madame MENET
Danielle), Monsieur JARQUE Patrice (donne pouvoir à Monsieur
GAZAY Gérard), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne
pouvoir à Monsieur LATZ Alexandre), Madame BOISSON Valérie
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_14-DE
Reçu le 28/06/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
28/06/2024 Délibération n° 014-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)
(donne pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine), Madame
METCHÉ-BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à Monsieur
ROUSSET Alain)
ABSENTS :
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
La Commune a été saisie par la Société ENEDIS d’une demande de constitution de servitude de passage de canalisation souterraine sur sa propriété cadastrée section BZ 0429 appartenant au domaine public de la commune, lieu-dit les Royantes Nord Est à Aubagne.
Ces travaux entrent dans le cadre de l’amélioration d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
La Société ENEDIS demande donc à la Commune, à titre de servitude réelle et perpétuelle, l’autorisation d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires, sur une longueur totale d’environ de 12 mètres, telle que figurée sur le plan joint à la convention annexée.
Compte tenu de l’intérêt que présente cette opération, cette délibération propose de constituer, au profit de la Société ENEDIS, une servitude de passage de canalisation souterraine afin de réaliser les travaux ci-dessus décrits, sur la parcelle cadastrée section BZ 0429 appartenant au domaine public de la commune, lieu-dit les Royantes Nord Est à Aubagne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU l’avis de la Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : d’AUTORISER, à titre de servitude réelle et perpétuelle, dans une bande 3 mètres de large, l’établissement d’une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires, d’une longueur totale d’environ 12 mètres sur la parcelle cadastrée section BZ 0429 appartenant au domaine public de la commune, lieu-dit les Royantes Nord Est à Aubagne ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de constitution de servitudes ci-annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_14-DE
Reçu le 28/06/2024
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28/06/2024 Délibération n° 014-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_14-DE
Reçu le 28/06/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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28/06/2024