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Conseil Municipal - D20240213 Bail Emphyteotique LES Fosses Blancs
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D20240213 Bail Emphyteotique LES Fosses Blancs)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024 S L O7
Publié le 26/02/2024
ID : 044-214400301-20240221-D20240213-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-quatre, le 21 du mois de
T'Y FEVRIER à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
d \ des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, DES MARAIS Maire de la Chapelle des Marais.
Date de convocation : 15 février 2024 Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS . Nombre de conseillers
(Loire-Atlantique) en exercice : 26
présents : 21 DR (BED DR
votants : 25
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE- Laurence DENIER - Nicolas
DEUX - Flavie HALGAND - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Sébastien TOCQUEVILLE ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Bertrand PITON ayant donné procuration à Nicolas DEUX
Christian GUIHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absent à l'appel du quorum :
André TROUSSIER
Article L 2121-17 du CGCT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Stéphanie BROUSSARD est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2024 02 13 - BAIL EMPHYTEOTIQUE - LES FOSSES BLANCS
AUTORISATION SIGNATURE
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Le site « Les Fossés Blancs », situé sur une partie du marais de la Grande
Brière sur la zone limite de La Chapelle des Marais et du lieudit Hoscas
situé à Herbignac, préfixe 168 section AB N° 2 « Les Fossés Blancs », est
propriété indivise des habitants des 21 communes riveraines ainsi qu'il Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 S LGr
ID : 044-214400301-20240221-D20240213-DE
résulte d'une lettre patente de François II de 1461. La commission
syndicale dite « de la Grande Brière Mottière », créée par ordonnance
royale du 03 Octobre 1838 a été considérée comme propriétaire des lieux
lors de la réunion d'avril 2009.
Afin de préserver la richesse naturelle du site dit « Base nautique des
Fossés Blancs », cadastré sur la Commune de Saint-Joachim, préfixe 168
section AB N° 173p, 166p et 2p « Les Fossés Blancs », d'une surface de
20 000 m° environ (selon le projet de division parcellaire en annexe), et
situé en zone NTb au PLUI, la Commune de la Chapelle des Marais a
envisagé :
- une mise en valeur du site touristique avec la création de places de
parking à destination des camping-cars,
- la relocalisation de l'Association Communale de Chasse dans le bâtiment
existant, afin de préserver l'intérêt local lié à la régulation des espèces
animales invasives, assurer le suivi des populations de gibier, réaliser des
actions pédagogiques et d'information sur la faune et la flore du site.
A cette fin, des travaux sur le clos et le couvert sont en cours sur ledit
bien.
Compte tenu de ces travaux, il est nécessaire que la Commune de La
Chapelle des Marais soit bénéficiaire de droits réels sur ce bien, ce qui ne
peut se faire que sur la base d'un contrat emphytéotique.
Ce bail, dont le projet a été communiqué aux membres du Conseil
Municipal, avec la présente convocation, précise :
- que l'emphytéote (la Commune de La Chapelle des Marais) dispose de
droits réels sur ledit bien,
- lui permettant de réaliser des travaux sur le clos et le couvert,
- pour une durée de 50 ans,
- en contrepartie du versement d'une redevance de 50 euros (1€
symbolique tous les ans),
- les améliorations et/ou constructions sur ledit lieu bénéficieront en fin
de bail au Bailleur (à savoir la commission syndicale de la Grande Brière
Mottière) sans que l'emphytéote puisse réclamer une quelconque indemnité
compensatrice,
- les frais notariés seront à la charge de la commune.
Il est précisé que l'emphytéote pourra mettre à disposition le bâtiment à
la Fédération de la Chasse.
Vu l'article L 1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024 S L O7
Publié le 26/02/2024
ID : 044-214400301-20240221-D20240213-DE
Vu l'article L 451-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu ladite promesse de bail emphytéotique en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux articles L 2121-20 et L 2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
- Approuve la contractualisation sous la forme d'un bail emphytéotique d'un
bien sis sur le site « Les Fossés Blancs », situé sur une partie du marais de
la Grande Brière sur la zone limite de La Chapelle des Marais et du lieudit
Hoscas situé à Herbignac, préfixe 168 section AB N° 173p, 166p et 2p
« Les Fossés Blancs », d'une surface d'environ 20 000 m°, aux termes
duquel la commune de La Chapelle des Marais disposera de droits réels sur
ledit bien tels que définis dans ledit bail annexé à la présente,
- autorise le Maire ou son représentant légal à signer le bail emphytéotique
dans les termes sus énoncés et notamment pour une durée de 50 ans, en
contrepartie du versement d'une redevance 50 euros, les frais notariés
demeurant à la charge de la commune, ainsi que tous les actes y afférents,
- précise qu'il sera procédé à la publication dudit acte par l'entremise du
| Notaire chargé de sa rédaction.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 22 février 2024
Le Maire, Le Secrétaire de Séance