Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 077 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 22 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Éducation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-077

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2020Sommaire

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2020-04-17-001 - 2020-51 -Sandrine WILLIAUME - Délégation de signature (3

pages) Page 3

78-2020-04-17-002 - 2020-49 Christine AUFRERE - Délégation de signature (3 pages) Page 7

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-22-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage. (3 pages) Page 11

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2020-04-15-014 - Arrêté n° portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal

pour le Musée Promenade Marly-le-Roi/Louveciennes et notamment sa dénomination en

Syndicat Intercommunal pour la gestion du Musée Louveciennes/Marly-le-Roi (5 pages) Page 15

2CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2020-04-17-001

2020-51 -Sandrine WILLIAUME - Délégation de

signature

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-04-17-001 - 2020-51 -Sandrine WILLIAUME - Délégation de signature 3hi nn] Poissy \ 7 ww. chi-polesy-st-germain.fr { Cortre hospéelec tercommursd Saint-Germain-en-Laye Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal 1H@PITAL DE MANTES

DIRECTION GENERALE

Décision n°1/2020/51

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre |, Titre I,

Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à

l’investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre: Hospitalier Intercommunal de

Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son

avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre

Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2018, nommant à compter du 30 août 2017, Madame Sandrine WILLIAUME,

directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins au centre Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et au Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 décembre 2018 portant nomination dans le cadre de la direction commune de Madame Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye et au Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal

de Meulan-Les-Mureaux.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-04-17-001 - 2020-51 -Sandrine WILLIAUME - Délégation de signature 4DECIDE

ARTICLE 1 : MADAME SANDRINE WILLIAUME , Coordonnatrice Générale des Actrivités de Soins, est

chargée de la Coordination Générale des Activités de Soins et de formation initiale de la direction

commune entre les Centres Hospitaliers de PoIssy-SAINT-GERMAIN EN LAYE, MANTES-LA-JOLIE, ET MEULAN-

LES-MUREAUX.

Article 2 : Madame Sandrine WILLIAUME, coordonne les activités de soins et de formation initiale de

la direction commune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en Laye, Mantes-la-Jolie,

et Meulan-les-Mureaux.

Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine WILLIAUME, Coordonnatrice Générale des Activités de Soins de la direction commune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les-Mureaux, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et pour signer les documents suivants :

- Les contrats de mises à disposition des intérimaires ;

- Les conventions de stages des étudiants ;

- les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.

Article 4 : Madame Sandrine WILLIAUME est responsable du dispositif de formation initiale et de la formation continue des instituts de formation. Délégation permanente lui est donnée dans les domaines suivants :

- La préparation et la mise en œuvre de la formation professionnelle continue, intégrée au sein des instituts de formation ;

- Les conventions relatives aux partenariats entre le campus et les différents partenaires ; - La réalisation des formations dans le cadre de l’ANDPC ;

- Les correspondances et les documents à caractère administratifs et notamment les courriers relatifs à son champ de compétence ;

- Les ordres de mission des personnels non médicaux exerçant en instituts de formation ;

- Les états de frais et les factures pour le paiement des intervenants ou associations, les demandes de commandes et d'adhésion.

Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Poissy, le 17 avril 2020

La Directrice Générale,

Décision n° 1/2020/51 2/3

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-04-17-001 - 2020-51 -Sandrine WILLIAUME - Délégation de signature 5Destinataires :

- Madame WILLIAUME

- Madame FEREST, Trésorière principale CHIPS / Monsieur FEIST, Trésorier principal CHFQ CHIMM

- Direction Générale

- Publication recueil

- Directeurs/Directrices Délégué(e) de site

Décision n° 1/2020/51 3/3

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-04-17-001 - 2020-51 -Sandrine WILLIAUME - Délégation de signature 6CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2020-04-17-002

2020-49 Christine AUFRERE - Délégation de signature

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-04-17-002 - 2020-49 Christine AUFRERE - Délégation de signature 7Cosire hespioier rtarcommunol _ L

ET @ 2 I Æ A. L Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal DE MANTÉLS

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DIRECTION GENERALE

Décision n°1/2020/49

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6È"° partie « Etablissements et services de santé », Livre 1, Titre |,

Articles L.6111-1 à L6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé :

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint- Germaïn-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018 :

Vu la convention de direction commune conciue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 :

Vu l'arrêté en date du 20 décembre 2019, affectant madame Christine AUFRERE au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-En-Laye, au Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux et au Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie.à compter du 1“ janvier 2020, en qualité de directrice des soins des instituts de formation paramédicale du centre hospitalier de Meulan les Mureaux.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Suily - 78200 MANTES-LA-JOUIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.,40.15

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-04-17-002 - 2020-49 Christine AUFRERE - Délégation de signature 8DECIDE

Article 1 : Madame Christine AUFRERE, directrice des soins, coordonnatrice générale des instituts de formation, adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins de la direction commune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les-Mureaux, est responsable du dispositif de formation initiale des instituts de formations pour lesquels elle est agréée par le Conseil Régional d’lle-de-France, soit l'institut de formation des manipulateurs en electroradiologie médicale (IFMEM) du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En- Laye, l'institut de formation des ergothérapeutes (IFE), Finstitut de formation des masseurs kinésithérapeutes (IFMK) du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux. Elle coordonne de plus l'institut de formation des psychomotriciens (IFP) du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, et les formations continues des instituts de formation du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux.

Article 2 : Madame Christine AUFRERE, a compétence générale dans les domaines suivants : 1. Réalisation des formations initiales agréées ;

2. Réalisation des formations continues des instituts ;

3. Convention de stages des étudiants et élèves, au titre de l'institut de formation :

4. Convention de formation continue ou de développement professionnel continue pour les formations coordonnées par les instituts de formation.

Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine AUFRERE pour

signer :

- Les correspondances et les documents à caractère administratif et notamment les courriers, attestations, et conventions liés aux stages ou aux concours ;

- Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires ;

- Les procès-verbaux de jury ou d'instance ;

- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants et élèves.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine AUFRERE, Directrice des soins, coordonnatrice générale des instituts de formation, délégation est confiée à Madame Nathalie NAUDIN, Adjointe aux Directeurs des instituts de formation du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye et du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, pour les opérations prévues aux points de l'article 2 et 3, à Monsieur Florian COTTANCIN pour les opérations prévues aux points 1 et 3 de l’article 2 et aux points de l’article 3 inhérentes à V'LF.P., à Madame Marielle LUCAS pour les correspondances et documents à caractère administratif ainsi que les stages inhérents à l’LF.E., à Monsieur Alban GIREME pour les correspondances et documents à caractère administratif ainsi que les stages inhérents à l’LF.M.K., à Madame Séverine VOLAY pour les Correspondances et documents à caractère administratif ainsi que les stages inhérents à VILF.M.E.M.e pour les correspondances et documents à caractère administratif inhérents à la formation continuede VIFMEM , à Madame Sandra GRYSON, pour les correspondances et documents à caractère administratif inhérents à la formation continue de l’école d’infirmiers anesthésistes, à Madame Noëlle HIS pour les correspondances et documents à caractère administratif inhérents à la formation continue des instituts du CHIMM.

Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes

administratifs.

Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-04-17-002 - 2020-49 Christine AUFRERE - Délégation de signature 9Fait à Poissy, le 17 avril 2020

La Directrice Générale,

isabelle LECLERC

mé Sd

Destinataires : em —

- Madame AUFRERE

- Madame FEREST, Trésorière principale CHIPS / Monsieur FEIST, Trésorier principal CHFQ CHIMM

- Direction Générale

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

- Coordonnatrice Générale des activités de soins et de formation de la direction commune

Dérieinn n° 4 nan /4n mm. mi"

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-04-17-002 - 2020-49 Christine AUFRERE - Délégation de signature 10Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-04-22-001

Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-22-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 11EE

PRÉFET

DES YVELINES

sert

hs

Direction départementale des territoires

Service environnement

Unité forêt, chasse milieux naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2020 -

fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles R.421-29 à R.421-32,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000168 du 25 juillet 2017 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n°2017089-0001 du 30 mars 2017 portant renouvellement de l'habilitation de l'association "Yvelines Environnement” à siéger au sein des instances départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L141-1 du code de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral n°2018241-0002 du 29 août 2018 portant renouvellement de l'habilitation de l'association "Centre d'études de Rambouillet et de sa forêt (CERF 78)" à siéger au sein des instances départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L141-1 du code de l'environnement,

VU la liste des représentants transmis par la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (FICIF) en date du 10 janvier 2020,

VU la liste des représentants transmis par la Chambre Régionale d'Agriculture d'Île-de-France en date du 22 juillet 2019,

VU la consultation électronique du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 10 février 2020,

VU la consultation électronique de l'association des Piégeurs Agréés des Yvelines (APAY) en date du 15 janvier 2020,

…

Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-22-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 12SUR PROPOSITION de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1° : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :

1°) la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le délégué régional Île- de-France du service interdépartementale des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office francais de la biodiversité, ainsi que le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie.

2°) le président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et sept représentants des différents modes de chasse proposés par lui :

+ __ Monsieur Gérard BEDARIDA

°_ Monsieur Vincent BENOIST

* _ Monsieur Jean-Pierre DUMEIGE

° Monsieur Christian LECAT

°__ Monsieur Pascal PAILLEAU

* _ Monsieur Gilbert VILLOUTREIX

°_ Monsieur Stéphane WALZCAK

3°) Deux représentants des piégeurs :

° __ Monsieur Hervé BELOT

° __ Monsieur Michel JAMES

4°) Le président du Centre régional de la propriété forestière d'Île-de-France et du Centre ou son représentant et deux représentants des intérêts forestiers dans le département proposés par lui :

° __ Monsieur Jean-Pierre GENIN

° _ Monsieur Pierre PHILIPPOT

La présidente du conseil d'administration de l'agence des espaces verts de la région Île-de- France, représentant la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, et le directeur de l'Agence Interdépartementale de l'Office national des forêts

5°) Le président de la Chambre régionale d'agriculture d'Île-de-France ou son représentant et deux représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par iui :

+ _ Monsieur Antoine BEHOT

* _ Monsieur François LECOQ

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-22-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 136°) Deux représentants d'associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

+ Madame Corinne DUMONT (représentant Yvelines Environnement)

°__ Monsieur Aymeric BENOIT (représentant le CERF78)

7°) Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :

+ _ Monsieur Richard TOBIAS

+ Monsieur Gérard BAUDOIN

Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage nommée pour trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts”.

La composition de ces deux formations spécialisées sera précisée par arrêté préfectoral.

Article 3: Le président et les membres de la commission et de ses deux formations spécialisées, qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

Les personnes qualifiées peuvent se faire suppléer.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf disposition contraire, nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 4: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.

Article 5: Le secrétaire général et la directrice départementale des Territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Vefailles, | 9 9 AVR. 2020

LA préfet des Yvelines

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-22-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 14Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2020-04-15-014

Arrêté n° portant modification des statuts du Syndicat

Intercommunal pour le Musée Promenade

Marly-le-Roi/Louveciennes et notamment sa dénomination

en Syndicat Intercommunal pour la gestion du Musée

Louveciennes/Marly-le-Roi

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-15-014 - Arrêté n° portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Musée Promenade Marly-le-Roi/Louveciennes et notamment sa dénomination en Syndicat Intercommunal pour la 15Liberté » Lori = Égrhit + Fralrmtt + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations avec

les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de Légalité

et de l'Intercommunalité

Arrêté n°

portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Musée Promenade Marly-le-Roi/Louveciennes et notamment sa dénomination en Syndicat Intercommunal pour la gestion du Musée

Louveciennes/Marly-le-Roi

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;:

Vu l'arrêté n°78-2020-03-17-006 du 17 mars 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1977 portant création du Syndicat Intercommunal pour le Musée Promenade Marly-le-Roi/Louveciennes ;

Vu la délibération du 5 novembre 2019 du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Musée Promenade Marly-le-Roi/Louveciennes demandant la modification des statuts et notamment sa dénomination en Syndicat intercommunal pour la gestion du Musée Louveciennes/Marly-le-Roi ;

Vu la délibération favorable de la commune de Marly-le-Roi sur la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Musée Promenade Marly-le-Roi/ Louveciennes ;

Considérant l'avis réputé favorable de la commune de Louveciennes en l'absence de délibération prise dans le délai de trois mois suivant sa saisine conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : ? avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-15-014 - Arrêté n° portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Musée Promenade Marly-le-Roi/Louveciennes et notamment sa dénomination en Syndicat Intercommunal pour la 16Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Sur proposition du Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

Arrête :

Article 1: Le Syndicat Intercommunal pour le Musée Promenade Marly-le- Roi/Louveciennes se nomme désormais Syndicat Intercommunal pour la gestion du Musée Louveciennes/Marly-le-Roi.

Article 2 : Les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal pour la gestion du Musée Louveciennes/Marliy-le-Roi sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Président du Syndicat Intercommunal pour le Musée Promenade Marly-le-Roi/Louveciennes, les maires des communes de Marly-le-Roi et Louveciennes, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des deux préfectures.

Faità Saint-Germain-en-Laye, le ? 5 7?, 2220

Pour le Préfet et par astégdion

Le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye

Stéphane GRAUVOGEL

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-15-014 - Arrêté n° portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Musée Promenade Marly-le-Roi/Louveciennes et notamment sa dénomination en Syndicat Intercommunal pour la 17+ ee Mill CV AT TRITEDOCN AALIRMIAS ONi A = CT LS A 11 RATICE

TS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU MUSEE TE De Ve LIN : LL LR.

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STATUTS

MIS A JOUR LE 5 NOVEMBRE 2019 : Changement de nom du Syndicat Intercommunal

HAPITRE I : FORME - DENOMMINATION - ET — SIEGE - E

Article 1 : Il a été constitué, entre les communes de Marly-le-Roi et Louveciennes, un Syndicat ayant pour objet le développement des activités à caractère pédagogique, artistique et historique déjà entreprises, la sauvegarde du Patrimoine historique des Communes intéressées et la gestion administrative et financière d’un Musée. Ce Musée est destiné notamment à :

- Exposer les collections qui sont actuellement au Musée de Marly au Chenil dans un local exigu ne permettant ni la présentation de la totalité des pièces qu'il possède, ni leur mise en valeur dans des conditions de sécurité satisfaisante, ainsi que celles pouvant être confiées en dépôt notamment par les Communes adhérentes au Syndicat et les prêts temporaires de différentes origines ;

- Tenir des expositions ;

Accueillir les enfants d'âge scolaire des communes intéressées pour des activités pédagogiques ;

Abriter des archives historiques et une documentation photographique à là disposition des chercheurs ;

Susciter une meilleure connaissance historique des Communes adhérentes, et contribuer par-là à les aider dans leur sauvegarde et leur développement ;

Mieux faire connaître le Parc de Marly et contribuer à sa défense ;

Développer toutes les activités audio-visuelles et culturelles souhaitées par les Communes adhérentes, participer aux programmes éducatifs du tiers-temps pédagogique.

Article 2 : Le syndicat, précédemment nommé « Syndicat Intercommunal pour le Musée Promenade Marly-le-Roi / Louveciennes », prend le nom de « Syndicat Intercommunal pour la gestion du Musée de Louveciennes / Marly-le-Roi ».

Article 3 : Le syndicat a son siège en l'Hôtel de Ville de Marly-le-Roi (Yvelines).

Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

Article 5 : Le Syndicat est ouvert à toute demande de participation de communes voisines dont le passé historique ou la position géographique permettrait une coopération fructueuse dans le cadre des activités définies au préambule.

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-15-014 - Arrêté n° portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Musée Promenade Marly-le-Roi/Louveciennes et notamment sa dénomination en Syndicat Intercommunal pour la 18CHAPITRE IT : TION DU SYNDICAT

Article 6: Le Syndicat est administré par un comité composé de quatre délégués titulaires par commune participante, désignés par les conseils municipaux dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

De plus, sont membres de ce comité, avec voix consultatives :

- Les Maires des communes adhérentes, s'ils ne font pas partie des quatre délégués titulaires ;

- l'Architecte responsabie de la construction du Musée ;

- le Conservateur du Musée ;

Les fonctions de membres du comité sont bénévoles.

Article 7 : Le comité élit, tous les deux ans, parmi ses membres, les membres de son

bureau, à savoir :

- un Président

- deux Vice-Présidents

- un Secrétaire

Le mandat des membres du bureau prendra fin en même temps que celui du comité.

Les fonctions de membres du comité sont gratuites.

Article 8 : Le comité se réunit régulièrement sur convocation du Président et au moins une fois par trimestre.

Le comité tient, chaque année, une session ordinaire, au plus tard le 15 avril, pendant laquelle il vote notamment le budget et le programme des travaux de l'exercice.

Il peut être convoqué extraordinairement par son Président qui devra avertir le Préfet trois jours au moins avant la réunion.

Le Président est tenu de convoquer le comité sur la demande de la moitié au moins de ses membres ou sur l'invitation qui lui est faite par le Préfet.

Article 9 : Le comité et son bureau peuvent convier à leurs réunions toute personne qualifiée dont les avis ou le concours seraient souhaités par eux.

Toutefois, ces participants ne peuvent prendre part aux votes ni aux décisions, leur voix

restant consultatives.

Article 10 : Les conditions de validité des délibérations du comité, et, le cas échéant, celles du bureau procédant par délégation du comité sont celles fixées par le Chapitre i Titre 2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux.

Article 11: Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites.

A l'ouverture de chaque session ordinaire du comité, le bureau lui rend compte de ses travaux.

Article 12: Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son Président, sous réserve des délégations facultatives autorisées et des incompatibilités éventuelles.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-15-014 - Arrêté n° portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Musée Promenade Marly-le-Roi/Louveciennes et notamment sa dénomination en Syndicat Intercommunal pour la 19CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 13 : Le Syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

rticle : Les ressources du Syndicat sont constituées par :

- les subventions de l'Etat, de la Région d'Ile-de-France et du Département

- les emprunts, dons et legs;

- les participations des Communes adhérentes au Syndicat;

- les recettes du Musée à partir de son ouverture au public.

Article 15 : Les communes adhérentes s'acquittent des dépenses qui leur incombent par versement direct de leur quote-part au Trésorier du Syndicat ou par remboursement des annuités des emprunts contractés par le Syndicat.

Ces dépenses, mises à la charge des communes par le Syndicat pour l'accomplissement de sa mission, ont un caractère obligatoire et pourront être, le cas échéant, inscrites d'office aux budgets communaux.

Article 16 : Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de Saint-Germain-en-Laye, Receveur - Comptable public de la Commune de MARLY-le- ROI, siège du Syndicat.

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