Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 051
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 036
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 037
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 054
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 055
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 040
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 033
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 053
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 042
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 048
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 052
Document publié le Vendredi 28 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 052)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par François RAGE Date de la convocation : 21/05/21
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS (PRÊT CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS) - OPÉRATION 21 LOGEMENTS - 48 BOULEVARD LAFAYETTE - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
DÉLIBÉRATION N°DEL20210528_052
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 mai 2021 à 08 H30 en visioconférence.
Conseiller(e)s présent(e)s :
François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Cyril CINEUX, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Catherine PINET-TALLON, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à François RAGE
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Marion CANALES
Odile VIGNAL pouvoir à Thomas WEIBEL
Isabelle LAVEST pouvoir à Blandine GALLIOT
Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
François CARMIER pouvoir à René DARTEYRE
Eric GRENET pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Alain FAGONT pouvoir à Christine MANDON
Dominique BRIAT pouvoir à Pierre SABATIER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Marion CANALES
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE
Julien BONY pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Cécile LAPORTE pouvoir à Marcel ALEDO
Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Fatima BISMIR
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jean-Paul CORMERAIS
N°DEL20210528_052
1/40
Direction Stratégie Financière / 6543
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 MAI 2021 À 08 H30
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
52
Conseillers
représentés :
31
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 6 mai 2021
BUREAU du 12 mai 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 mai 2021
Direction Stratégie Financière / 6543
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS (PRÊT CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS) - OPÉRATION 21 LOGEMENTS - 48 BOULEVARD LAFAYETTE - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme, et prorogé de deux ans par délibération du 20 décembre 2019.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016, et modifié par délibération du 20 décembre 2019, prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N°DEL20210528_052
2/40
Direction Stratégie Financière / 6543 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
L’OPHIS sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour un prêt souscrit le 09 février 2021 pour l'opération suivante :
ACQUISITION-AMELIORATION DE 21 LOGEMENTS, dans le cadre du droit commun, situés 48 Boulevard Lafayette à 63000 CLERMONT-FERRAND.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu la délibération du 20 décembre 2019 portant sur des ajustements techniques au règlement intérieur relatif aux garanties d’emprunts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu le contrat de prêt n°119276 joint en annexe et signé entre l’OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
• 37,5 % (prêts PLAI et PLAI foncier compte-tenu de l’intervention du Conseil Départemental) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 276 175 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°119276, constitué de deux lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
N°DEL20210528_052
3/40
Direction Stratégie Financière / 6543 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 37,5% pour les deux lignes du prêt n°119276 d'un montant total de 1 276 175 € :
ligne 5414204 - PLAI d'un montant de 893 322 €
ligne 5414205 - PLAI Foncier d'un montant de 382 853 €
suite à la demande formulée par l'OPHIS pour l'opération :
ACQUISITION-AMELIORATION DE 21 LOGEMENTS, dans le cadre du droit commun, situés 48 Boulevard Lafayette à 63000 CLERMONT-FERRAND.
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 81 = 52 Conseillers Présents + 31 Représentés - 2 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Laurent BRUNMUROL et Flavien NEUVY
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Hervé PRONONCE
N°DEL20210528_052
4/40
Direction Stratégie Financière / 6543 1/23
FE
Contrat
de
prêt
n°
119276
Emprunteur
n°
000089558
PR0090-PR0068
\/3.20
( BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | ÉSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pascale PINEAU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 08/02/2021 14:45:34
Pascal SULTANA
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL
Signé électroniquement le 09/02/2021 14 25 :39
CONTRAT DE PRET
N° 119276
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/23
banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
5/40
Direction Stratégie Financière / 6543 page
2/23
6
Emprunteur
n°
000089558
PRO090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
( BANQUE des |
VS TERRITOIRES ee
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
6/40
Direction Stratégie Financière / 6543 page
3/23
6
Emprunteur
n°
000089558
PR0O090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES Gen Blpôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
P.9
P.22
P.22
P.22
P.22
P.23
N°DEL20210528_052
7/40
Direction Stratégie Financière / 6543 mprunteur
n°
000089558
4/23
F6 Er
PR0O090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | Me
LS TERRITOIRES Gen Blpôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLERMONT FD Lafayette, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 21 logements situés 48, Boulevard Lafayette 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million deux-cent-soixante-seize mille cent-soixante-quinze euros (1 276 175,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de huit-cent-quatre-vingt-treize mille trois-cent-vingt-deux euros (893 322,00 euros)
= PLAI foncier, d'un montant de trois-cent-quatre-vingt-deux mille huit-cent-cinquante-trois euros (382 853,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
8/40
Direction Stratégie Financière / 6543 mprunteur
n°
000089558
age
5/23
ré
PRO090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | <
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
9/40
Direction Stratégie Financière / 6543 page 6/23 6
Emprunteur
n°
000089558
PR0O090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des |
LS TERRITOIRES Gen Blpôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 6/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
10/40
Direction Stratégie Financière / 6543 mprunteur
n°
000089558
e
7/23
RÉ
PRO090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | <
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'Intégration » (PLAT) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 7/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
11/40
Direction Stratégie Financière / 6543 page
8/23
6
Emprunteur
n°
000089558
PRO090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES Gen Blpôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation ;
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 08/05/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 8/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
12/40
Direction Stratégie Financière / 6543 mprunteur
n°
000089558
age
9/23
ré
PRO090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | <
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 9/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
13/40
Direction Stratégie Financière / 6543 mprunteur
n°
000089558
10/23
F6 Er
PRO090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des |
LS TERRITOIRES Gen Blpôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 10/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
14/40
Direction Stratégie Financière / 6543 11/23
F6 En
Contrat
de
prêt
n°
1192
mprunteur
n°
000089558
PRO0090-PR0068
V3.20
BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
6 mois
CerRcerI tiques de la Ligne PLAI PLAI foncier
Enveloppe - -
grentifiant de la Ligne du 5414204 5414205
Montant de la Ligne du 893 322 € 382 853€
Prêt
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 0,3 % 0,3%
TEG de la Ligne du Prêt 0,3 % 0,3 %
6 mois
Livret À Livret À
- 0,2% - 02%
0,3 % 0,3 %
Paiement en fin de
préfinancement
40 ans
Paiement en fin de
préfinancement
50 ans
Livret À Livret À
- 02% - 02%
0,3 % 0,3 %
Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
DR DR
0,5 % 0,5 %
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
1 Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Y | @BanqueDesTerr
11/23
N°DEL20210528_052
15/40
Direction Stratégie Financière / 6543 12/23 mprunteur
n°
000089558
F6 Er
PR0O090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | <
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 12/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
16/40
Direction Stratégie Financière / 6543 page
13/23
6
Emprunteur
n°
000089558
PR0O090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | <
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des
dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. I| s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule P'= (141) (1+P)/(1+#1) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 13/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
17/40
Direction Stratégie Financière / 6543 mprunteur
n°
000089558
e
14/23
RÉ
PRO090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | <
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
s Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=K x[(1 +t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions
définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 14/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
18/40
Direction Stratégie Financière / 6543 mprunteur
n°
000089558
e
15/23
RÉ
PRO090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | <
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 15/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
19/40
Direction Stratégie Financière / 6543 page
16/23
6
Emprunteur
n°
000089558
PR0O090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | <
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;:
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 16/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
20/40
Direction Stratégie Financière / 6543 17/23 mprunteur
n°
000089558
F6 Er
PR0O090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des
LS TERRITOIRES Gen Blpôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci na pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout où partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire où tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 17/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
21/40
Direction Stratégie Financière / 6543 page
18/23
6
Emprunteur
n°
000089558
PR0O090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES Gen Blpôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 37,50
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT FERRAND 12,50
Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 18/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
22/40
Direction Stratégie Financière / 6543 mprunteur
n°
000089558
e
19/23
RÉ
PRO090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | <
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 19/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
23/40
Direction Stratégie Financière / 6543 page
20/23
6
Emprunteur
n°
000089558
PR0O090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des |
LS TERRITOIRES Gen Blpôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 20/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
24/40
Direction Stratégie Financière / 6543 21/23 mprunteur
n°
000089558
F6 Er
PR0O090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des |
LS TERRITOIRES Gen Blpôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 21/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
25/40
Direction Stratégie Financière / 6543 22/23 mprunteur
n°
000089558
F6 Er
PRO090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES Gen Blpôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 22/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
26/40
Direction Stratégie Financière / 6543 page
23/23
6
Emprunteur
n°
000089558
PR0O090-PRO068
\/3.20
Contrat
de
prêt
n°
1192
BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES Gen Blpôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 23/23
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
27/40
Direction Stratégie Financière / 6543 N°DEL20210528_052
28/40
Direction Stratégie Financière / 6543 Contrat
de
prêt
n°
119276
Emprunteur
n°
000089558
PR0O090-PR0066
V3.0
BANQUE des
LS TERRITOIRES Gen Blpôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de CLERMONT-FERRAND
afaQ
Qualite
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SOCIAL DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 65 bd François Mitterrand
32 RUE DE BLANZAT BP 445 BP 106 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U097808, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL
Objet : Contrat de Prêt n° 119276, Ligne du Prêt n° 5414204
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPCLE/FR0620041010030115378T02469 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001051 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
C consignations
62 va rrançois Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
29/40
Direction Stratégie Financière / 6543 N°DEL20210528_052
30/40
Direction Stratégie Financière / 6543 Contrat
de
prêt
n°
119276
Emprunteur
n°
000089558
PR0O090-PR0066
V3.0
BANQUE des
LS TERRITOIRES Gen Blpôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de CLERMONT-FERRAND
afaQ
Qualite
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SOCIAL DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 65 bd François Mitterrand
32 RUE DE BLANZAT BP 445 BP 106 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U097808, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL
Objet : Contrat de Prêt n° 119276, Ligne du Prêt n° 5414205
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPCLE/FR0620041010030115378T02469 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001051 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
C consignations
62 va rrançois Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
31/40
Direction Stratégie Financière / 6543 N°DEL20210528_052
32/40
Direction Stratégie Financière / 6543 Offre Contraciuelle
n°
119276
Emprunteur
n°
OC0O8SE5S
PROCB0-PRO0S2
V0
TERRITOIRES | ÈSS
> BANQUE des
SW
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edé le : 08/02/2021 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de CLERMONT-FERRAND
Emprunteur : 0089558 - O.P.H.LS. Capital prêté : 893 322 €
N° du Contrat de Prêt : 119276 / N° de la Ligne du Prêt : 5414204 Taux actuariel théorique : 0,30 %
Opération : Acquisition - Amélioration Taux effectif global : 0,30 %
Produit : PLAI Intérêts de Préfinancement : 1 327,97 €
Taux de Préfinancement : 0,30 %
N° d'échéance | ,,, Paie e en Echéance (en €) one Intérêts (en €) rer 9 remboursement “free Uno
1 08/08/2022 0,30 21 540,92 18 860,95 2 679,97 0,00 874 461,05 0,00 2 08/08/2023 0,30 21 648,62 19 025,24 2 623,38 0,00 855 435,81 0,00 3 08/08/2024 0,30 21 756,86 19 190,55 2 566,31 0,00 836 245,26 0,00 4 08/08/2025 0,30 21 865,65 19 356,91 2 508,74 0,00 816 888,35 0,00 5 08/08/2026 0,30 21 974,98 19 524,31 2 450,67 0,00 797 364,04 0,00 6 08/08/2027 0,30 22 084,85 19 692,76 2 392,09 0,00 777 671,28 0,00 7 08/08/2028 0,30 22 195,27 19 862,26 2 333,01 0,00 757 809,02 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/4
banquedesterritoires.fr 1 @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
33/40
Direction Stratégie Financière / 6543 Offre Contraciuelle
n°
119276
Emprunteur
n°
OC0O8SE5S
PROCB0-PRO0S2
V0
> BANQUE des | [Ne
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 08/02/2021 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de CLERMONT-FERRAND
N° d'échéance | je Pate 5 cn Echéance (en €) Re Intérêts (en €) Eng remboursement és no
08/08/2029 0,30 22 306,25 20 032,82 2 273,43 0,00 737 776,20 0,00 08/08/2030 0,30 22 417,78 20 204,45 2 213,33 0,00 717 571,75 0,00 10 08/08/2031 0,30 22 529,87 20 377,15 2 152,72 0,00 697 194,60 0,00 11 08/08/2032 0,30 22 642,52 20 550,94 2 091,58 0,00 676 643,66 0,00 12 08/08/2033 0,30 22 755,73 20 725,80 2 029,93 0,00 655 917,86 0,00 13 08/08/2034 0,30 22 869,51 20 901,76 1 967,75 0,00 635 016,10 0,00 14 08/08/2035 0,30 22 983,86 21 078,81 1 905,05 0,00 613 937,29 0,00 15 08/08/2036 0,30 23 098,78 21 256,97 1 841,81 0,00 592 680,32 0,00 16 08/08/2037 0,30 23 214,27 21 436,23 1 778,04 0,00 571 244,09 0,00 17 08/08/2038 0,30 23 330,34 21 616,61 1 713,73 0,00 549 627,48 0,00 18 08/08/2039 0,30 23 447,00 21 798,12 1 648,88 0,00 527 829,36 0,00
19 08/08/2040 0,30 23 564,23 21 980,74 1 583,49 0,00 505 848,62 0,00 20 08/08/2041 0,30 23 682,05 22 164,50 1 517,55 0,00 483 684,12 0,00 21 08/08/2042 0,30 23 800,46 22 340,41 1 451,05 0,00 461 33471 0,00 22 08/08/2043 0,30 23 919,46 22 535,46 1 384,00 0,00 438 799,25 0,00 23 08/08/2044 0,30 24 039,06 22 722,66 1 316,40 0,00 416 076,59 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2/4
banquedesterritoires.fr 1 @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
34/40
Direction Stratégie Financière / 6543 Offre Contraciuelle
n°
119276
Emprunteur
n°
OC0O8SE5S
PROCB0-PRO0S2
V0
> BANQUE des | [Ne
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement EdRsé le : 08/02/2021 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros
Délégation de CLERMONT-FERRAND
N° d'échéance | je Pate 5 cn Echéance (en €) Re Intérêts (en €) Eng remboursement és no
24 08/08/2045 0,30 24 159,26 22 911,03 1 248,23 0,00 393 165,56 0,00 25 08/08/2046 0,30 24 280,05 23 100,55 1 179,50 0,00 370 065,01 0,00 26 08/08/2047 0,30 24 401,45 23 291,25 1 110,20 0,00 346 773,76 0,00 27 08/08/2048 0,30 24 523,46 23 483,14 1 040,32 0,00 323 290,62 0,00 28 08/08/2049 0,30 24 646,08 23 676,21 969,87 0,00 299 614,41 0,00 29 08/08/2050 0,30 24 769,31 23 870,47 898,84 0,00 275 743,94 0,00 30 08/08/2051 0,30 24 893,15 24 065,92 827,23 0,00 251 678,02 0,00 31 08/08/2052 0,30 25 017,62 24 262,59 755,03 0,00 227 415,43 0,00 32 08/08/2053 0,30 25 142,71 24 460,46 682,25 0,00 202 954,97 0,00 33 08/08/2054 0,30 25 268,42 24 659,56 608,86 0,00 178 295,41 0,00 34 08/08/2055 0,30 25 394,76 24 859,87 534,89 0,00 153 435,54 0,00 95 08/08/2056 0,30 25 521,74 25 061,43 460,31 0,00 128 374,11 0,00 36 08/08/2057 0,30 25 649,35 25 264,23 385,12 0,00 103 109,88 0,00 37 08/08/2058 0,30 25 777,59 25 468,26 309,33 0,00 77 641,62 0,00 38 08/08/2059 0,30 25 906,48 25 673,56 232,92 0,00 51 968,06 0,00 30 08/08/2060 0,30 26 036,01 25 880,11 155,90 0,00 26 087,95 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/4
banquedesterritoires.fr 1 @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
35/40
Direction Stratégie Financière / 6543 Offre
Contraciuelle
n°
119276
Emprunteur
n°
OC0O8SE558
PR0CB0-PRO0G2
V0
BANQUE des |
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement SRE RSA DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros
Délégation de CLERMONT-FERRAND
FR rs : Capital dû après ee De Date Taux d'intérêt : Amortissement PE Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Dre nn différés (en €)
40 08/08/2061 0,30 26 166,21 26 087,95 78,26 0,00 0,00 0,00
Total 951 221,97 893 322,00 57 899,97 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 0,50 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4/4
banquedesterritoires.fr L À @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
36/40
Direction Stratégie Financière / 6543 Offre Contraciuelle
n°
119276
Emprunteur
n°
OC0O8SE5S
PROCB0-PRO0S2
V0
VW TERRITOIRES É5S
( BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 08/02/2021 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de CLERMONT-FERRAND
Emprunteur : 0089558 - O.P.H.LS. Capital prêté : 382 853 €
N° du Contrat de Prêt : 119276 / N° de la Ligne du Prêt : 5414205 Taux actuariel théorique : 0,30 %
Opération : Acquisition - Amélioration Taux effectif global : 0,30 %
Produit : PLAI foncier Intérêts de Préfinancement : 569,13 €
Taux de Préfinancement : 0,30 %
N° d'échéance | ja . Se Echéance (en €) D - n Intérêts (en €) ar ec remboursement PA
1 08/08/2022 0,30 7 311,19 6 162,63 1 148,56 0,00 376 690,37 0,00 2 08/08/2023 0,30 7 347,74 6 217,67 1 130,07 0,00 370 472,70 0,00 3 08/08/2024 0,30 7 384,48 6 273,06 1111,42 0,00 364 199,64 0,00 4 08/08/2025 0,30 7 421,40 6 328,80 1 092,60 0,00 357 870,84 0,00 5 08/08/2026 0,30 7 458,51 6 384,90 1 073,61 0,00 351 485,04 0,00 6 08/08/2027 0,30 7 495,80 6.441,84 1 054,46 0,00 345 044,60 0,00 7 08/08/2028 0,30 7 533,28 6 498,15 1 035,13 0,00 338 546,45 0,00 8 08/08/2029 0,30 7 57095 6 555,31 1 015,64 0,00 331 991,14 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/4
banquedesterritoires.fr 1 @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
37/40
Direction Stratégie Financière / 6543 Offre Contraciuelle
n°
119276
Emprunteur
n°
OC0O8SE5S
PROCB0-PRO0S2
V0
> BANQUE des | [Ne
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 08/02/2021 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de CLERMONT-FERRAND
N° d'échéance | je Pate 5 cn Echéance (en €) Re Intérêts (en €) Eng remboursement és no
9 08/08/2030 0,30 7 608,80 6 612,83 995,07 0,00 325 378,31 0,00 10 08/08/2031 0,30 7 646,85 6 670,72 976,13 0,00 318 707,59 0,00 11 08/08/2032 0,30 7 685,08 6 728,96 956,12 0,00 311 978,63 0,00 12 08/08/2033 0,30 7 723,51 6 787,57 935,04 0,00 305 191,06 0,00 13 08/08/2034 0,30 7 762,13 6 846,56 915,57 0,00 298 344,50 0,00 14 08/08/2035 0,30 7 800,94 6 905,91 895,03 0,00 291 438,59 0,00 15 08/08/2036 0,30 7 839,94 6 965,62 874,32 0,00 284 472,97 0,00 16 08/08/2037 0,30 7 879,14 7 025,72 853,42 0,00 277 447,25 0,00 17 08/08/2038 0,30 7 918,54 7 086,20 832,34 0,00 270 361,05 0,00 18 08/08/2039 0,30 7 958,13 7 147,05 811,08 0,00 263 214,00 0,00 19 08/08/2040 0,30 7 997,92 7 208,28 789,64 0,00 256 005,72 0,00
20 08/08/2041 0,30 8 037,91 7 269,89 768,02 0,00 248 735,83 0,00 21 08/08/2042 0,30 8 078,10 7 331,89 746,21 0,00 241 403,94 0,00 22 08/08/2043 0,30 8 118,49 7 304,28 724,21 0,00 234 009,66 0,00 23 08/08/2044 0,30 8 159,08 7 457,05 702,03 0,00 226 552,61 0,00 24 08/08/2045 0,30 8 199,88 7 520,22 679.66 0,00 219 032,39 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2/4
banquedesterritoires.fr 1 @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
38/40
Direction Stratégie Financière / 6543 Offre Contraciuelle
n°
119276
Emprunteur
n°
OC0O8SE5S
PROCB0-PRO0S2
V0
> BANQUE des | [Ne
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 08/02/2021 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de CLERMONT-FERRAND
N° d'échéance | je Pate 5 cn Echéance (en €) Re Intérêts (en €) Eng remboursement és no
25 08/08/2046 0,30 8 240,88 7 583,78 657,10 0,00 211 448,61 0,00 26 08/08/2047 0,30 8 282,08 7 647,73 634,35 0,00 203 800,88 0,00 27 08/08/2048 0,30 8 323,49 7 712,09 611,40 0,00 196 088,79 0,00 28 08/08/2049 0,30 8 365,11 7 776,84 588,27 0,00 188 311,95 0,00 29 08/08/2050 0,30 8 406,93 7 841,09 564,04 0,00 180 469,96 0,00 30 08/08/2051 0,30 8 448,97 7 907,56 541,41 0,00 172 562,40 0,00 31 08/08/2052 0,30 8 491,21 7 973,52 517,69 0,00 164 588,88 0,00 32 08/08/2053 0,30 8 533,67 8 039,90 493,77 0,00 156 548,98 0,00 33 08/08/2054 0,30 8 576,34 8 106,69 469,65 0,00 148 442,29 0,00 34 08/08/2055 0,30 8 619,22 8 173,89 445,33 0,00 140 268,40 0,00 35 08/08/2056 0,30 8 662,32 8 241,51 420,81 0,00 132 026,89 0,00
36 08/08/2057 0,30 8 705,63 8 309,55 306,08 0,00 123 717,34 0,00 37 08/08/2058 0,30 8 749,16 8 378,01 371,15 0,00 115 330,33 0,00 38 08/08/2059 0,30 8 792,90 8 446,88 346,02 0,00 106 892,45 0,00 39 08/08/2060 0,30 8 836,87 8 516,19 320,68 0,00 98 376,26 0,00 40 08/08/2061 0,30 8 881,05 8 585,92 295,13 0,00 89 790,34 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/4
banquedesterritoires.fr 1 @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
39/40
Direction Stratégie Financière / 6543 Offre Contraciuelle
n°
119276
Emprunteur
n°
OC0O8SE5S
PROCB0-PRO0S2
V0
TERRITOIRES | ÈSS
> BANQUE des
SW
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 08/02/2021 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES En Euros Délégation de CLERMONT-FERRAND
N° d'échéance | 4, pate o ere Echéance (en €) Re Intérêts (en €) Eng remboursement re no)
at 08/08/2062 0,30 8 925,46 8 656,09 269,37 0,00 81 134,25 0,00 42 08/08/2063 0,30 8 970,08 8 726,68 24340 0,00 72 407,57 0,00 43 08/08/2064 0,30 9 014,93 8 797,71 217,22 0,00 63 609,86 0,00 44 08/08/2065 0,30 9 060,01 8 869,18 190,83 0,00 54 740,68 0,00 45 08/08/2066 0,30 9 105,31 8 941,09 164,22 0,00 45 799,59 0,00 46 08/08/2067 0,30 9 150,83 9 013,43 137,40 0,00 36 786,16 0,00 47 08/08/2068 0,30 9 196,59 9 086,23 110,36 0,00 27 699,93 0,00 48 08/08/2069 0,30 9 242,57 9 159,47 83,10 0,00 18 540,46 0,00 49 08/08/2070 0,30 9 288,78 9 233,16 55,62 0,00 9 307,30 0,00 50 08/08/2071 0,30 9 335,22 9 307,30 27,92 0,00 0,00 0,00 Total 414 143,40 382 853,00 31 290,40 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 0,50 % {Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
65 bd François Mitterrand - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 04 73 43 13 13 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4/4
banquedesterritoires.fr 1 @BanqueDesTerr
N°DEL20210528_052
40/40
Direction Stratégie Financière / 6543