Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Constat bien sans maitre AK 21 ARRETE 17.04.2024 D
Arrêté - Numero voirie AK 321 322 323 ARRETE 14.11.2024 DAJ
Arrêté - 16 Incorpo bien sans maitre AK 21 ARRETE 19.12.202
Arrêté - AOP ERP MBEER ARRETE 24.05.2024 DAJ 2024 05 10 ARp
Arrêté - 117 30.05.2023 DAJ 2023 05 08 ARpref
Arrêté - 4 RI accueils de loisirs ARRETE 14.03.2024 DAJ 202
Arrêté - 94 24.04.2023 DAJ 2023 04 05 ARpref
Arrêté - 3 Num voirie lots 23 24 Edensy ARRETE 12.03.2024 D
Arrêté - cimetiere procedure RCE ARRETE 17.02.2026 DAJ 2026
Arrêté - Ouv dominicales 2025 ARRETE 30.10.2024 DAJ 2024 10
Arrêté - 5 Alignement discordance AK 181 223 ARRETE 29.03.2024 DAJ 2024 03 05 ARpref
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - 5 Alignement discordance AK 181 223 ARRETE 29.03.2024 DAJ 2024 03 05 ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
AR-DAJ/2024-03-05
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Département de la Côte d'Or
Extrait du registre des arrêtés
Arrêté portant alignement individuel
Parcelle AK-181 et AK-223
Avenue de l'Égalité et boulevard JF-Kennedy
KXX
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR,
VU
e Le Code de la Voirie Routière notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
e Le Code général de la propriété des personnes publiques,
e Le Code général des collectivités territoriales,
e Le Code de l'Urbanisme notamment les articles L421-1 et suivants,
e La volonté de constater la limite des voies publiques nommées avenue de l'égalité et boulevard John-Fitzgerald-Kennedy au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière sise 37 avenue de l'égalité,
parcelles cadastrées section AK-181 et AK-223,
e Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par
Sylvain Montaron, géomètre expert en date du 06/03/2024, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017),
ARRÊTE
Article 1 : La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne :
1 (angle de mur) - 3 (nu du mur) - A (angle de mur) - B (angle de clôture) - C (angle pilier) - 10 (angle de
mur) - 2 (angle de mur)
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des
sommets.
Article 2 : La limite foncière de propriété est déterminée suivant la ligne : 1 (angle de mur) - 3 (nu du mur) - 4 (point théorique) - 5 (point théorique) - 6 (point théorique) - 7 (point théorique) - 8 (point théorique) - 9 (point théorique) - 10 (angle de mur) - 2 (angle de mur)
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des
sommets.
Article 3 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Une régularisation foncière est à prévoir.
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240329-DAJ-2024-03-05-AR
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 AR-DAJ/2024-03-05
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants. Si des
travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 6 : Le présent arrêté reste valable sans limite de temps, dans la mesure où l’état des lieux reste inchangé. Dans le cas contraire une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 7 : Les documents suivants sont annexés au présent arrêté : le procès-verbal concourant à la
délimitation de la propriété des personnes publiques et alignement individuel - domaine public / parcelles cadastrées section AK n° 181 et 223 - concernant l'avenue de l’Égalité et le boulevard JK-Kennedy avec la
propriété de la SARL CDB IMMO et de la SAS ISAMI, ainsi que le plan de délimitation du domaine public et
des parcelles cadastrées section AK n° 181 et 223, établis par Sylvain MONTARON, Géomètre-Expert, et tamponnés et signés par la Mairie de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Sylvain MONTARON, Géomètre- Expert.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à M. le Préfet de la Côte-d'Or, pour contrôle de légalité.
- à M. Sylvain MONTARON, Géomètre-Expert, directeur régional TTGE, - à M. le Directeur Général des Services de la Mairie,
-au Service Urbanisme,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire etil fera l’objet d’une publication électronique sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et KR. 2131-1 du CGCT.
Article 10 : Voies et délais de recours :
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu'en vertu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa réception en préfecture et de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d'Assas - BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
DA greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 29 mars 2024
Guillaume RUET
2/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240329-DAJ-2024-03-05-AR
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024