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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - Numero voirie AK 321 322 323 ARRETE 14.11.2024 DAJ 2024 11 15 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
AR-DA]J/2024-11-15
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Département de la Côte d'Or
Arrêté permanent
Extrait du Registre des arrêtés du Maire
Attribution d’un numéro de voirie
aux parcelles bâties AK n° 321, 322, 323 sises rue du 19 mars 1962
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
VU
e Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2213-28 ;
e Les circulaires du ministère de l’intérieur n° 432 du 8 décembre 1955 et n° 121 du 21 mars 1958
concernant le numérotage des immeubles ;
e La voie publique dénommée « Rue du 19 mars 1962 »;
e La demande du lotisseur Monsieur Alexis JANIER tendant à obtenir un numéro de voirie pour chacun des 3 lots cadastrés section AK numéros 321, 322, 323 issus de la division de la parcelle
mère cadastrée section AK numéro 318 sise 49 rue du 19 mars 1962;
e La proposition de Monsieur Dominique CHOPPIN, Géomètre Principal des Finances Publiques
(DRFiP BFC-CO), en date du 4 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
e Que le maire est seul compétent pour numéroter les habitations et les immeubles au titre de son
pouvoir de police ;
e Qu'il ne soit possible au maire d'attribuer un numéro que si, au préalable, la voie a été dénommée ;
e Qu'il convient d'attribuer un numéro de voirie aux parcelles bâties cadastrées section AK numéros
321, 322, 323 sises rue du 19 mars 1962 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ATTRIBUTION DE NUMÉROS DE VOIRIE
I est prescrit la numérotation suivante :
- _ Parcelle AK n° 321 : 49 A rue du 19 mars 1962
- _ Parcelle AK n° 322 : 49B rue du 19 mars 1962
- Parcelle AK n° 323 : 49 C rue du 19 mars 1962
1/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241114-DAJ-2024-11-15-AR Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 AR-DA]J/2024-11-15
ARTICLE II - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entrera en vigueur à l'issue de l’accomplissement de la dernière des formalités suivantes: transmission à la préfecture au titre du contrôle de légalité et publication sous forme électronique sur le site internet de la Ville.
ARTICLE III - AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or, au titre du contrôle de légalité.
Ampliation du présent arrêté sera également adressée à :
- M. le Directeur Général des Services,
- M. le Directeur des Services Techniques,
- Mme la Responsable de la Police Municipale,
- M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Quetigny,
- M. le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Chevigny-Saint-Sauveur, - Le service urbanisme de la mairie,
- Le service du Cadastre de Dijon,
- Le SIG de Dijon Métropole,
- La Poste,
- EDF/ENEDIS - GDF/ENGIE,
- Direction régionale des finances publiques (Hôtel des Impôts),
- France Télécom/ORANGE et tout autre opérateur de télécommunications, - Le lotisseur M. Alexis JANIER,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire et fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
ARTICLE IV - VOIE ET DÉLAI DE RECOURS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas - BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
> greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 14 novembre 2024.
Guillaume RUET
2/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241114-DAJ-2024-11-15-AR Date de télétransmission : 18/11/2024 Date de réception préfecture : 18/11/2024