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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - 16 Incorpo bien sans maitre AK 21 ARRETE 19.12.2024 DAJ 2024 12 16 ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AR-DA]/2024-12-16
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Département de la Côte d'Or
Extrait du Registre des arrêtés
Arrêté portant incorporation d’un bien sans maître (AK 21) dans le domaine communal
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son
article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 6 mars 2024 ;
Vu l'arrêté municipal n° DAJ/2024-04-06 en date du 17 avril 2024 constatant la situation du bien présumé sans maître ;
Vu la délibération n° 085-12-2024 du conseil municipal en date du 10 décembre 2024 décidant l'incorporation dudit bien dans le domaine communal ;
Considérant que la parcelle sise « Sur la Goulotte » rue de Seurre à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR cadastrée
section AK n° 21, d’une superficie de 1.418 m°, n’a pas de propriétaire connu et que les contributions
foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu'il ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal constatant la situation dudit bien ;
CONSTATE
Article 1°: L'incorporation de la parcelle sise « Sur la Goulotte » rue de Seurre à CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR cadastrée section AK n° 21, dans le domaine de la commune de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, suite à la délibération du conseil municipal en ce sens en date du 10 décembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.
Il sera en outre notifié au représentant de l'Etat dans le département.
De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.
Article 3 : Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet d'un recours pour excès
de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas - BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
D greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241219-DAJ-2024-12-16-AR Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 AR-DA]/2024-12-16
Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Affaires Juridiques, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de
la Côte-d'Or, au titre du contrôle de légalité.
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire et fera l’objet d’une publication électronique
sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 19 décembre 2024.
72 # ZE À Rs SR
Guillaume RUET
2/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241219-DAJ-2024-12-16-AR Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024