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Procès Verbal - PV du 07 07 2026
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune d'Aix-Noulette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07 07 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
COMMUNE DEPARTEMENT
D’AIX-NOULETTE DU PAS-DE-CALAIS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
PROCES VERBAL
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026 à 18H30
Date de la convocation : 01/07/2026
Date d’affichage : 01/07/2026
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de votants : 24
Nombre de procurations : 3
L’an deux mille vingt-six, le mardi sept juillet à dix-
huit heures trente minutes, le conseil municipal de
la commune, dûment convoqué en date du 1 er
juillet 2026, s’est réuni en session ordinaire, en
salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur
Tony MOULIN, Maire.
Présents :
- Tony MOULIN
- Karine MICHEL
- Marie-Christine DZIUDZIA
- Dany COOLEN
- Alizé MARTIN
- Christophe BRAEMS
- Valérie NASKRET
- Augustin GODESENCE
- Christine ROSZAK
- Jean-Michel KOWALSKI
- Margot JACQUART
- Laurence CATTEAU
- Olivier HUBERT
- Hélène DUMEZ
- Jean-Gabriel DEMEY
- Magnolia SANTOS
- Laurent ALVES DIAS
- Marie-France HERENGUEL
- Emilie HARDY
- Gérard DEBONNE
- Brigitte TILLOY
- Michaël BAR
- Nesrédine RAMDANI
- Jimmy LEFEBVRE
Sauf : Ayant donné procuration :
Dany MONPAYS - Bastien DUDZIK - Fabrice
DELRUE
Secrétaire de séance :
Madame Christine ROSZAK
Absent excusé : Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
2
Ouverture de la séance à 18H30 – Salle des Fêtes
Appel et vérification du quorum
Vérification des procurations
Monsieur MONPAYS Dany donne procuration à Madame MARTIN Alizé.
Monsieur DUDZIK Bastien donne procuration à Monsieur MOULIN Tony.
Monsieur DELRUE Fabrice donne procuration à Monsieur COOLEN Dany.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Désignation du secrétaire de séance
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L. 2121-15 du code
général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil
municipal. Madame Christine ROSZAK est désignée pour remplir cette fonction.
Ordre du jour
- Approbation du procès-verbal de la séance du 30 avril 2026
- Projets de délibérations :
• 2026-40 : Délibération fixant les indemnités du Maire à sa demande
• 2026-41 : Modification de la délibération 2026-14 - Délégations du conseil municipal au Maire • 2026-42 : Règlement intérieur du conseil municipal
• 2026-43 : Décision modificative n°1
• 2026-44 : Créances éteintes
• 2026-45 : Délibération fixant le nombre de représentants du personnel et décision sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au conseil Social Territorial (CST) • 2026-46 : Signature d’une convention avec le Centre de gestion du Pas-de-Calais pour la protection sociale complémentaire des agents – volet prévoyance
• 2026-47 : Vente de la parcelle cadastrée section AC n°785
• 2026-48 : Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’année 2026 • 2026-49 : Délibération fixant les redevances d’occupation temporaire du domaine public à
des fins commerciales (RODP)
• 2026-50 : Organisation du temps scolaire pour l’année scolaire 2026-2027
• 2026-51 : Fonctionnement du service de garderie périscolaire
• 2026-52 : Délibération cadre - organisation des accueils collectifs à caractère éducatif des
mineurs (ACCEM) pour l’année 2026-2027
• 2026-53 : Modification des tarifs de la restauration scolaire
• 2026-54 : Modification des tarifs de location et du règlement intérieur des salles municipales
• 2026-55 : Demande de subvention départementale pour l’école de musique municipale
• 2026-56 : Modification des horaires d’ouverture de la médiathèque
• 2026-57 : Demande de subvention départementale pour le mobilier de la médiathèque
• 2026-58 : Demande de subvention départementale pour l’équipement numérique et média
de la médiathèque
• 2026-59 : Participation aux frais de fonctionnement de l’Espace de Conciliation et d’Accès au
Droit (ECAD) de Bully-les-Mines
- Questions diverses Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
3
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 AVRIL 2026
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et
de conservation des actes des collectivités territoriales.
Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil Municipal est supprimé et
remplacé par la création d’une liste des délibérations de l’Organe Délibérant qui sera affichée en mairie
et publiée sur le site internet dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations
par le Conseil Municipal.
Le recueil des actes administratifs est, quant à lui, abrogé. Le compte rendu est remplacé par le Procès-
Verbal.
Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, rédigé par le secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Ce procès-verbal
sera consultable dans un délai d’une semaine après la prochaine séance de conseil municipal.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 30 avril 2026.
Une observation est formulée concernant une intervention attribuée à Monsieur Dany COOLEN dans le précédent procès-verbal (page 21). Celui-ci indique que les propos qui lui sont attribués ne correspondent pas à ses déclarations. Il est précisé que les élus concernés n’ont pas été en mesure de vérifier l’enregistrement vidéo de la séance.
Le procès-verbal de la séance du 30 avril 2026 est soumis au vote.
Le procès-verbal de la séance du 30 avril 2026 est adopté à la majorité des voix : 23 « pour » et 4 abstentions.
D 2026-40 Délibération fixant les indemnités du Maire à sa demande
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 21 mars 2026 a délibéré sur les indemnités de fonction du maire et des adjoints. Par courrier en date du 1 er juin 2026, Madame la Sous-préfète de Lens précise que la délibération doit mentionner que l’indemnité du Maire peut être inférieure à la condition qu’il en fasse la demande expresse.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le courrier de Monsieur le Maire demandant à percevoir une indemnité inférieure au taux maximum prévu à l’article L.2123-23 du CGCT,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire lorsqu’il en fait la demande, Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
4
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
Considérant que la commune d’Aix-Noulette compte 3924 habitants,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 en date du 22/06/2026,
Décide que :
L’indemnité de fonction du maire est fixée à 32.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Adopte à la majorité des membres présents ou représentés (23 voix « pour » et 4 abstentions).
Il est rappelé que le taux retenu pour l’indemnité du Maire est de 32,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, alors que le taux maximal applicable serait de 58,3 %.
Les échanges portent notamment sur la comparaison entre les indemnités actuelles, les indemnités pratiquées lors de la précédente mandature et l’enveloppe globale consacrée aux indemnités des élus.
Monsieur Dany COOLEN précise que le montant annuel de l’enveloppe indemnitaire est inférieur à l’enveloppe théorique maximale. Des élus demandent que les comparaisons soient également effectuées avec les montants effectivement versés lors de la précédente mandature et soulignent que les pourcentages doivent être appréciés avec prudence.
Une demande est formulée concernant la communication des documents ayant conduit à cette modification formelle de la délibération. Il est indiqué que les documents pourront être transmis.
D 2026-41 Délégations du conseil municipal au Maire – Modification de la délibération 2026-14
Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L2122-22 et L2122-23 autorisent le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Procéder à l’actualisation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même Code pour un bien dont la valeur estimée ne dépasse pas 800 000 €
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages n’excède pas la valeur vénale des véhicules en cause ;
17° De donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11- 2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur la base d’un montant maximum de 300 000 € ;
20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
22° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
23° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour le financement des opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable de l’organe délibérant ;
24° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, sans limite fixée ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.
27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil qui ne peut être supérieur à 100 €.
28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 du 22/06/2026,
Le conseil municipal, après délibération, à la majorité des voix (23 « pour » et 4 abstentions) :
- approuve les délégations du conseil municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT, - approuve la possibilité pour un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du CGCT de signer les décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT, - autorise le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Monsieur Dany COOLEN présente les modifications apportées à la précédente délibération relative aux délégations consenties au Maire.
Il précise que plusieurs formulations ont été supprimées ou précisées afin de reprendre plus strictement les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Les modifications concernent notamment les conditions d’exercice des compétences relatives aux actions en justice, aux accidents impliquant des véhicules municipaux, aux opérations d’urbanisme, aux demandes de subventions et aux demandes d’autorisations d’urbanisme.
Des élus demandent la communication des documents et notifications ayant servi de base aux modifications. Il est indiqué que ceux-ci seront transmis.
D 2026-42 Règlement intérieur du conseil municipal
Conformément aux formalités imposées par l’article L.2121-8 du code général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que « dans les communes de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation ». Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la mise en place d’un règlement intérieur destiné à organiser les travaux de l’assemblée délibérante de la commune.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 en date du 22 juin 2026,
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption de ce règlement intérieur qui sera annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède,
Décide, à la majorité des voix (23 « pour » et 4 « contre »), d’adopter le règlement intérieur.
Monsieur Olivier HUBERT présente les principales dispositions relatives aux questions orales, aux procès-verbaux, à la retransmission et à l’archivage des séances, aux commissions municipales et à l’expression des élus dans le bulletin municipal.
Les échanges portent notamment sur les modalités de transmission des questions orales, le délai de 72 heures, le temps de parole, les suspensions de séance, les rapports des commissions, les modalités de remplacement des membres des commissions et l’accès des groupes à une salle municipale pour leurs réunions.
Concernant l’expression des élus dans le bulletin municipal, il est précisé que l’espace sera réparti entre les trois listes représentées au Conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle que les dispositions relatives à la police de l’assemblée s’appliquent à l’ensemble des conseillers municipaux.
D 2026-43 Décision modificative n°1
La décision modificative n°1 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires déjà votées pour l’exercice
2026 lors du Budget Primitif, pour notamment tenir compte d’ajustement des crédits. Il y a donc lieu
d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires suivant :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) – Fonction - Opération Montant Article (Chap) - Fonction Montant
2138 (21) - 020 – 9009 : Autres constructions -52 123,77 1322 (13) - 01 : Subv. non transf. Régions 12 149,81
2188 (21) – 020 : Autres immob. Corporelles 6 616,80
024 (024) - 01 : Produits des cessions
d'immob. 3 027,22
21318 (041) – 01 : Autres bâtiments publics 8 150,00 2031 (041) - 01 : Frais d'études 8 150,00
21318 (040) – 01 Autres bâtiments publics 60 684,00
Total dépenses : 23 327,03 Total recettes : 23 327,03 Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Fonction Montant Article (Chap) - Fonction Montant
60623 (011) - 020 : Alimentation 2 425,00 706888 (70) - 020 : Autres 3 750,00
60623 (011) - 281 : Alimentation -300,00 741127 (74) - 01 : DNP des communes -1 000,00
60623 (011) - 331 : Alimentation -100,00 722 (042) - 01 : Immobilisations corporelles 60 684,00
60632 (011) - 4212 : Fournitures de petit
équipement -500,00
6067 (011) - 212 : Fournitures scolaires 500,00
611 (011) - 025 : Contrats de prestations de
services 3 750,00
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Fonction Montant Article (Chap) - Fonction Montant
61558 (011) - 020 : Entretien autres biens mobiliers 3 700,00
617 (011) - 020 : Etudes et recherches 3 800,00
6182 (011) - 020 : Documentation générale et
technique 200,00
6184 (011) - 020 : Versements à des organismes de
formation 5 000,00
6232 (011) - 020 : Fêtes et cérémonies -26 520,00
6232 (011) - 212 : Fêtes et cérémonies -30,00
6236 (011) - 020 : Catalogues et imprimés 3 400,00
6245 (011) - 020 : Transports de personnes
extérieures 1 100,00
627 (011) - 020 : Services bancaires et assimilés 440,00
6281 (011) - 020 : Concours divers (cotisations) 1 870,00
6542 (65) - 020 : Créances éteintes 1 000,00
65811 (65) - 020 : Droits d''utilisat° - informatique
nuage 310,00
6615 (66) - 01 : Intérêts comptes courants et de
dépôts 5 000,00
6688 (66) - 020 : Autres 54 189,00
673 (67) - 020 : Titres annulés (sur exercices
antérieurs 1 000,00 Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
9
Vu l’avis favorable de la commission n°1 en date du 22/06/2026,
Le Conseil Municipal est donc invité à ajuster les crédits budgétaires 2026 par l’adoption de la décision
modificative suivante tout en respectant l’équilibre budgétaire.
Adoptée à la majorité des voix (23 « pour » et 4 abstentions).
Les débats portent principalement sur la situation financière de la commune, l’évolution de la masse salariale, les investissements réalisés, l’endettement et les perspectives financières.
Un document relatif à une réunion avec la Direction générale des finances publiques, transmis aux élus peu avant la séance, fait l’objet de discussions. Le groupe d’opposition regrette de ne pas avoir disposé de ce document suffisamment tôt pour pouvoir l’étudier. La majorité rappelle que ce document ne pouvait être diffusé avant d’avoir obtenu l’autorisation de la DGFIP.
Monsieur le Maire indique que la commune doit concentrer ses efforts sur la maîtrise des dépenses, l’optimisation des recettes et le règlement des dettes existantes. Il précise que plusieurs manifestations ou dépenses habituelles devront être supprimées ou réduites afin de préserver les équilibres budgétaires.
D 2026-44 Créances éteintes
Par courrier en date du 21/05/2026, Monsieur le trésorier de Lens a informé la commune que la commission de surendettement a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un dossier en instance.
Cette clôture entraine l’effacement de plein droit de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.
La créance s’élève à : 856,40 € et correspond à de la restauration, de la garderie et du centre de loisirs. Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’effacement de cette dette. A cette fin, il conviendra d’émettre un mandat au compte 6542 « créances éteintes » pour le montant des créances de la commune.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 en date du 22/06/2026,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Prend acte de l’effacement de cette dette pour les montants suivants : 856,40 €
- Dit que cette dépense sera imputée au compte 6542 du budget de la commune
7391112 (014) - 020 : Dégrèv. taxe habit./
logements vacants 3 200,00
Total dépenses : 63 434,00 Total recettes : 63 434,00
Total Dépenses 86 761,03 Total Recettes 86 761,03 Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Monsieur Gérard DEBONNE demande si les pièces relatives au dossier peuvent être communiquées.
Monsieur Dany COOLEN rappelle que ces documents comportent des informations relevant de la situation personnelle du débiteur.
D 2026-45 Délibération fixant le nombre de représentants du personnel et décision sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au conseil Social Territorial (CST)
L’assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et s. ainsi que ses
articles R. 252-30 et s.,
Vu l’arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles
dans la fonction publique,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 19/06/2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 48 agents.
Vu l’avis du CST en date du 19/06/2026
Vu l’avis de la commission n°1 en date du 22/06/2026,
DECIDE
Article 1er : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3 et un
nombre égal de représentants suppléants du personnel.
Article 2 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3 et
un nombre égal de représentants suppléants.
Article 3 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité.
Une question est posée concernant l’effectif de 48 agents mentionné dans le dossier et le seuil de 50 agents. Monsieur le Directeur général des services précise les éléments pris en compte pour le fonctionnement du CST local. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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D 2026-46 Signature d’une convention avec le Centre de gestion du Pas-de-Calais pour la protection sociale complémentaire des agents – volet prévoyance
Le Conseil municipal d’Aix-Noulette
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais en date du 23 novembre 2021, retenant l’offre présentée par SOFAXIS – INTERIALE au titre de la convention de participation Prévoyance ;
Vu la délibération 2018-62 du conseil municipal du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du CST en date du19/06/2026 ;
Vu l’avis de la commission n°1 en date du 22/06/2026,
Considérant que la collectivité d’Aix-Noulette souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité ;
Considérant que le Centre de Gestion du Pas de Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance
Considérant que le personnel de la collectivité qui en a fait la demande, bénéficie de la prestation Prévoyance depuis le 1 er janvier 2022 ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de son Maire ou son Président, et en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
1°) d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1 er janvier 2022, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci.
2°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance
3°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1 er janvier 2022 comme suit : Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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- Montant en euros : 16 € (montant proratisé en fonction du temps de travail)
4°) d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5°) de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
D 2026-47 Vente de la parcelle cadastrée section AC n°785
Notice :
Monsieur et Madame WAGON, domiciliés 2 rue Notre Dame de Lorette, ont contacté les services communaux afin d’acquérir la parcelle AC n°785 qui jouxte leur domicile.
Celle-ci, d’une contenance de 13 m 2, n’est d’aucune utilité à la Commune et leur a été proposé au prix de 702 €, frais d’acte et de géomètre à leur charge.
La parcelle est actuellement dans le domaine privé communal et ne nécessite aucun déclassement du fait de son affectation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser :
- La vente de la parcelle AC n°785, rue Notre Dame de Lorette, d’une contenance de 13 m 2
moyennant le prix de 702 Euros (702 €) au profit de Monsieur et Madame WAGON, demeurant
à Aix-Noulette, 02 rue Notre Dame de Lorette, suite à l’estimation faite par le service des
Domaines, en date du 20 Novembre 2025.
- Monsieur le Maire à signer lesdits actes de vente, ainsi que l’ensemble des documents
nécessaires à l’instruction de ces dossiers, les frais d’acte et de géomètre seront à la charge
des acquéreurs.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1
Vu l’intention d’acquisition présentée par Monsieur et Madame WAGON en date du 06 Mai 2026
Vu l’avis des domaines n° 7032-SD_ 2025-62019-77109 en date du 20 Novembre 2025
Vu l’avis favorable de la commission n°2 en date du 18/06/2026
Le Conseil Municipal décide d’autoriser, à l’unanimité,
- La vente de la parcelle AC n°785, rue Notre Dame de Lorette, d’une contenance de 13 m 2
moyennant le prix de 702 Euros (702 €) au profit de Monsieur et Madame WAGON, demeurant Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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à Aix-Noulette, 02 rue Notre Dame de Lorette, suite à l’estimation faite par le service des
Domaines, en date du 20 Novembre 2025.
- Monsieur le Maire à signer lesdits actes de vente, ainsi que l’ensemble des documents
nécessaires à l’instruction de ces dossiers, les frais d’acte et de géomètre seront à la charge
des acquéreurs.
Monsieur Gérard DEBONNE interroge le Conseil sur la possibilité de vendre cette petite parcelle à un prix symbolique. Monsieur le Maire rappelle que la commune doit rechercher des recettes et qu’il lui paraît difficile, dans le contexte financier actuel, de céder du patrimoine communal à titre symbolique.
D 2026-48 Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’année 2026
Conformément aux dispositions de l’article R.2334-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit des amendes de police de la circulation routière de l’année n est partagé proportionnellement au nombre de contraventions dressées l’année n-1 sur chaque territoire entre les bénéficiaires suivants :
– Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement
– Les communes n’appartenant pas à un EPCI exerçant la totalité des trois compétences précitées
Les sommes revenant aux communes et aux EPCI éligibles de plus de 10 000 habitants leur sont versées directement. À l’inverse, les sommes revenant aux communes et EPCI éligibles de moins de 10 000 habitants sont gérées par les Conseils départementaux qui établissent la liste des bénéficiaires et arrêtent la somme à leur attribuer en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser conformément aux dispositions de l’article R.2334-11 du CGCT.
La commune s’est engagée dans une démarche de sécurisation de ses voiries et de ses voies d’accès aux équipements et infrastructures, d’une part, par la création et l’aménagement de la signalisation horizontale, et d’autre part, par la pose d’une signalisation verticale adaptée
- Création et aménagement des marquages au sol
- Remplacement de la signalisation verticale endommagée
- Amplification de la signalisation verticale et horizontale sur les lieux identifiés comme
accidentogène ou sur des lieux où il y a un partage de la voirie piétions / automobiles (écoles
notamment)
- Rénovation des Terre-plein centraux
Selon le plan de financement suivant : Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Dépenses Montant H.T. Ressources Montant H.T. Taux
- Acquisitions foncières - DETR
- DETR (excellence
Environnementale)
- D.S.I.L.
- Conseil
départemental
- Conseil régional
- Europe
- F.D.E.
15 000,00 € 35,40 %
Travaux (à détailler)
Devis et note jointe
42 313,65 €
- Autres (honoraires)
- Coordination SPS
- Cabinet de contrôle
- Constat amiante
- Dépenses imprévues
Coût total de l’opération €
Sous-total 15 000,00 €
Montant des recettes de
commercialisation générés
par l’investissement ( à
déduire du coût de l’opération
pour définir la base éligible)
Rubrique à compléter
uniquement pour les dossiers
relevant du développement
économique
- Fonds propre
- Emprunts
- Crédit-bail
27 313,65 € 64,60 %
Sous-total €
TOTAL 42 313,65 € Total 42 313,65 €
Vu l’avis favorable de la commission n°3 en date du 23/06/2026,
Monsieur Gérard DEBONNE intervient concernant la possibilité d’installation d’un radar sur la route d’Arras.
Monsieur le Maire répond que la demande n’a pas été faite.
D 2026-49 Délibération fixant les redevances d’occupation temporaire du domaine public à des fins commerciales (RODP)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément aux articles L2125-1 à L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation privative du domaine Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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public communal doit donner lieu au paiement d’une redevance proportionnée aux avantages procurés au bénéficiaire.
Il précise que ces occupations concernent notamment :
Les terrasses commerciales :
- Redevance saisonnière (avril–octobre) : 10 €/m²/saison
- Redevance journalière : 1 €/m²/jour
- Redevance annuelle pour terrasse fixe : 20 €/m²/an
Les food-trucks / restauration mobile :
- Emplacement journalier : 5 €/jour
- Emplacement mensuel fixe : 40 €/mois
- Branchement électrique : 3 €/jour
Les exposants de marché hebdomadaire :
- Redevance journalière : 5 €/jour
- Branchement électrique : 3 €/jour
Les échafaudages :
- Redevance : 10€/ jour
- Forfait hebdomadaire maximum : 40 €
Les bennes de chantier :
- Redevance : 8 €/jour
Les véhicules exposés à des fins commerciales :
- Redevance journalière : 20 €/jour/véhicule
- Redevance mensuelle : 80 €/mois/véhicule
L’occupation du sol par tout objet (éléments divers) égal ou supérieur à 1m2 :
- 1 €/m²/jour
Locaux temporaires (Base de vie, Bungalow, WC, atelier mobile, etc.) :
- Redevance journalière : 2 €/m²/jour
- Redevance mensuelle : 20 €/m²/mois
Marchés et fêtes foraines :
Redevance stand et manège de tous types :
- Inférieur à 30 m² : 5€/jour par stand et manège
- Forfait maximum de 40 € pour la durée de l’occupation
- Supérieur à 30 m² : 10€/jour par stand et manège
- Forfait maximum de 60 € pour la durée de l’occupation
Cirques et spectacles forains : Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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- 2 € /m2/jour sur la totalité de la surface utilisée (chapiteaux, base de vie et installations
techniques, pâturage…)
Modalités générales :
Toute occupation doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le Maire.
Tout arrêt d’occupation doit être déclaré à la Mairie par le bénéficiaire, faute de quoi les droits et redevance sont reconduits pour la période suivante.
La totalité de la redevance est due dès le premier jour d’occupation, même partielle.
Les tarifs seront révisés annuellement selon l’indice des prix à la consommation harmonisé de l’année précédente par Décision du Maire.
En cas d’occupation irrégulière, la commune pourra procéder à une évacuation d’office et appliquer une redevance majorée de 100%
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et 2,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (23 « pour » et 4 abstentions)
DÉCIDE :
D’instaurer les redevances d’occupation du domaine public telles que définies ci‑dessus.
D’exonérer de redevance les chantiers de la Commune.
Les tarifs seront applicables à compter du 1er Novembre 2026, à l’exception de ceux relatifs aux terrasses saisonnières, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1ᵉʳ janvier 2027.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute autorisation d’occupation et document relatif à cette affaire ; et à émettre les titres de recettes correspondants.
D’inscrire les recettes au budget communal, chapitre 70.
Les échanges portent sur l’équilibre entre l’obligation réglementaire de facturer l’occupation du domaine public et la volonté de préserver l’attractivité commerciale de la commune.
Les représentants de la majorité indiquent que les tarifs ont été étudiés en comparaison avec ceux pratiqués dans d’autres communes et qu’une concertation a eu lieu avec les commerçants et les responsables de la Ducasse.
Des élus interrogent également la tarification applicable aux échafaudages, aux terrasses et aux installations temporaires.
Il est précisé que les occupations réalisées sur le domaine privé ne sont pas concernées par ces redevances. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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D 2026-50 Organisation du temps scolaire pour l’année scolaire 2026-2027
Il est rappelé à l’assemblée que le décret du 26 janvier 2013 a réformé le temps scolaire et imposé la
semaine de 4.50 jours d’école pour l’ensemble des établissements du 1 er degré. Cette réforme visait à
adapter le temps scolaire aux capacités d’apprentissage des enfants et à programmer la plupart des
séquences d’enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves semble être la
plus grande.
Conformément à cette règlementation, la ville avait donc délibéré afin de prendre en compte cette
décision et formalisé, au sein d’un Projet Educatif Territorial (PEDT), la nouvelle organisation à mettre
en œuvre sur le temps périscolaire pour répondre aux besoins des familles.
Le nouveau gouvernement a souhaité donner la possibilité aux communes de proposer un retour aux
rythmes scolaires à 4 jours dès la rentrée 2017.
Dans le cadre, le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 permet au Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’autoriser une répartition dérogatoire des
heures d’enseignement sur 8 demi-journées soit 4 jours d’école.
Conformément au décret du 27 juin 2017 et aux directives de l’inspection Académique, il appartient
aux Conseils d’école de se prononcer sur le retour à 4.5 jours ou le maintien à 4 jours ainsi que sur les
horaires de classe.
Le Conseil Municipal est sollicité pour se prononcer sur les rythmes scolaires pour la rentrée 2026 -
2027
Dans la continuité de la délibération du 1 er juillet 2024 et après concertation des conseils d’école du
22/06/2026 (primaire) et du 26/06/2026 (maternelle), il est proposé au Conseil Municipal, le maintien
de la semaine de 4 jours d’école sur la base des horaires de classe suivants :
Ecole élémentaire :
Lundi, Mardi, jeudi et vendredi :
Matin : 8h40-12h10
Après-Midi : 14h00-16h30
Ecole maternelle :
Lundi, Mardi, Jeudi et vendredi :
Matin : 8h45-11h55
Après-midi : 13h30- 16h20
Ces horaires sont conformes à la demande de la Direction Académique des Services de l’Education
Nationale (DASEN) avec :
• 6 heures d’enseignement maximum par journée
• 3.30 heures maximum par demi-journée Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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• Pause méridienne de 1.30 heures au moins
Vu l’avis favorable de la commission n°3 du 23 juin 2026,
Vu l’avis favorable des conseils des écoles élémentaire et maternelle,
Le Conseil Municipal, décide, à la majorité des voix (23 « pour » et 4 abstentions),
• D’approuver le maintien de la semaine de 4 jours d’école pour la rentrée de septembre 2026 ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale afin qu’il mette en œuvre la décision dérogatoire au cadre général à 4.5
jours.
Des échanges ont lieu concernant les difficultés rencontrées par certaines familles ayant des enfants scolarisés dans les deux écoles, ainsi que les conséquences sur les assistantes maternelles et le stationnement.
D 2026-51 Fonctionnement du service de garderie périscolaire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les horaires actuels de la garderie
périscolaire :
• Matin : 7h00 à 8h30
• Soir : 16h30 à 19h00
Afin de s’appuyer sur les préconisations du respect des rythmes de l’enfant et fort de constater le peu
de fréquentation sur les temps de garderie de 7h00 à 7h30 et de 18h30 à 19h00.
Il est proposé un changement des horaires d’accueil de la garderie périscolaire à compter de la rentrée
2026 comme suit :
• Matin :7h30 à 8h30
• Soir : 16h30 à 18h30
En temps scolaire, la commune propose une navette de transport aux familles depuis l’arrêt de la cité 10, l’arrêt Mendès France et l’arrêt Noulette jusqu’en garderie périscolaire à l’annexe Prévert. Ces enfants ne sont actuellement pas comptabilisés dans les effectifs de la garderie, par conséquent la collectivité ne perçoit pas la prestation de service ordinaire de la CAF du Pas-de-Calais soit 0.60 €/heure enfant. Une vingtaine d’élèves bénéficie de ce service.
Ces enfants sont déposés avant 8h00 par la navette du transport et bénéficient d’une ½ heure d’encadrement.
Il convient de formaliser ce temps d’accueil par la mise en place d’une tarification adaptée, à savoir :
• Arrivée en garderie périscolaire avec la navette communale et prise en charge à partir de
16h30 avant le passage de celle-ci :
Les tarifs de la garderie périscolaire restent inchangés (délibération n°2023-68) Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Garderie
Périscolaire
Quotient familial
Inférieur à 617€
Quotient familial
Entre 617 et 1000€
Quotient familial
Supérieur à 1001€
Forfait du matin 2.00€ 2.10€ 2.20€
Tarifs du soir 1.50€ de l’heure 1.60€ de l’heure 1.70€ de l’heure
Les tarifs proposés pour la garderie du matin et du soir dans le cadre du transport scolaire sont les
suivants :
Garderie
Périscolaire
Quotient familial
Inférieur à 617€
Quotient familial
Entre 617 et 1000€
Quotient familial
Supérieur à 1001€
Forfait journée
Aller/retour
1.00€ 1.10€ 1.20€
Comme chaque année, l’inscription pour ce service se fera en Mairie avant la rentrée scolaire pour une
prise en charge effective dès le jour de la rentrée.
La facturation sera mensuelle, basée sur l’utilisation su service, à régler via la plateforme « My
Perischool ».
Vu l’avis de la commission n°3 du 23 juin 2026
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (26 « pour » et 1 abstention),
• Approuve la délibération
• Et demande un accompagnement financier de la CAF pour la durée du contrat
Des élus de l’opposition interrogent la municipalité sur le nombre de familles concernées par la réduction des horaires. Il est précisé que la fréquentation sur les créneaux concernés est très faible.
Monsieur le Maire rappelle que cette mesure participe aux efforts nécessaires pour maîtriser les dépenses de personnel tout en maintenant le service public.
D 2026-52 Délibération cadre - organisation des accueils collectifs à caractère éducatif des
mineurs (ACCEM) pour l’année 2026-2027
Ouverture des accueils de jeunes et des accueils de loisirs pour l’année 2026 -2027
Les accueils de jeunes sont ouverts comme suit : (11/17 ans)
• Du 19 au 23 octobre 2026
• Du 21 au 24 décembre 2026 (fermé le 25 décembre)
• Du 22 au 26 février 2027 Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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• Du 19 au 23 avril 2027
• Du 5 au 23 juillet 2027
L’accueil de jeunes est agréé pour 24 jeunes tout au long de l’année.
Une colonie peut avoir lieu une fois à l’année, elle est agréée pour 35 jeunes.
Le besoin d’encadrement est d’un animateur pour 12 enfants et d’un directeur pour l’accueil de jeunes.
Les accueils de loisirs sont ouverts comme suit : (4/11 ans)
• Du 19 au 23 octobre 2026
• Du 21 au 24 décembre 2026 (fermé le 25 décembre)
• Du 22 février au 5 mars 2027
• Du 19 avril au 30 avril 2027
• Du 5 au 23 juillet 2027
• Du 2 au 20 août 2027
L’accueil de loisirs est agréé par les services de l’Etat à raison de 32 enfants pour les 4-6 ans et de 60
enfants pour les 6-11 ans tout au long de l’année selon le besoin d’encadrement règlementaire
suivant :
Un animateur pour 8 enfants pour les 4-6 ans et un directeur
Un animateur pour 12 enfants pour les 6-11 et un directeur et un directeur adjoint (accueil de plus de
50 enfants)
Les inscriptions
Les inscriptions se font via la plateforme « My Périschool » comme suit :
• Du 14 au 27 septembre 2026 pour les vacances d’octobre
• Du 8 au 22 novembre 2026 pour les vacances de décembre
• Du 11 au 24 janvier 2027 pour les vacances de février
• Du 8 au 21 mars 2027 pour les vacances d’avril
• Du 10 au 23 mai 2027 pour l’été 2027
Les recrutements
Les sessions de recrutements ont lieu pour chaque période d’accueil de loisirs.
• Du 28 septembre au 4 octobre 2026 pour les vacances d’octobre
• Du 23 au 29 novembre 2026 pour les vacances de décembre
• Du 25 au 31 janvier 2027 pour les vacances de février Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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• Du 22 au 28 mars 2027 pour les vacances d’avril
• Du 24 au 30 mai 2027 pour l’été 2027
Le jury de recrutement est composé de l’élue à l’enfance et à la jeunesse et d’un directeur d’accueil de
loisirs.
Les directeurs, les animateurs BAFA et les animateurs stagiaires BAFA sont recrutés en fonction du
nombre d’enfants inscrits à l’accueil de loisirs en s’appuyant sur le taux d’encadrement règlementaire.
La rémunération des animateurs et directeur
L’équipe d’animation du service enfance et du service jeunesse se compose d’agents titulaires de la
collectivité et d’agents contractuels conformément à la règlementation des ACCEM
La grille de rémunération des animateurs et des directeurs saisonniers est proposée comme suit :
Fonction Grade Echelon
Directeurs des accueils de
loisirs, accueils de jeunes et
mini camp
Animateur Echelon 1
Directeur adjoint, assistant
sanitaire
Adjoint d’animation Echelon 3
Animateur BAFA Adjoint d’animation Echelon 1
Animateur BSN Adjoint d’animation Echelon 3
Animateur stagiaire BAFA Adjoint d’animation 80% de l’échelon 1
Dans le cadre des fonctions d’animateurs et de directeurs deux demi-journées (soit 6 heures) de
préparation sont obligatoires et inscrites dans le temps de travail des accueils de loisirs et des accueils
de jeunes. (Titulaires et contractuels) pour les mois de juillet/ août.
Dans le cadre des fonctions d’animateurs et de directeurs, une demi-journée (soit 3 heures) de
préparation est obligatoire et inscrite dans le temps de travail des accueils de loisirs et des accueils de
jeunes. (Titulaires et contractuels) pour les mois d’octobre, de décembre, de février et d’avril.
Les dates seront spécifiées dans l’arrêté. Les titulaires seront informés des dates par le responsable
de service.
Dans le cadre des fonctions de direction et des actions spécifiques au service, il est proposé les
compléments de rémunération suivants :
• Fonction de Direction : 37.50€ brut par semaine de Direction pour les titulaires et les
contractuels Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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• Nuitées pour les séjours, les mini camps, les actions « nuits au centre » : 50€ par nuitées pour
les titulaires de la collectivité et les contractuels
Déclaration auprès des services de l’Etat
- Les ACCEM et accueils de jeunes doivent être déclarés dans les 8 jours ouvrés précédents la
date de démarrage du séjour
- Pour les colonies et les mini-séjours, les déclarations doivent être déposées 3 mois avant la
date de démarrage
Délibération :
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Considérant la nécessité de mettre à jour les données de rémunération du personnel ;
Considérant que la commune souhaite être à côté de celles et de ceux qui s’engagent dans la direction
et l’animation des accueils collectifs de mineurs ;
Vu l’article L.2121-29 du code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) indiquant que le Conseil
Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
Vu l’avis favorable de la commission n°3 du 23 juin 2026
Vu l’avis du CST en date du 19 juin 2026
Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des voix (22 « pour » et 5 abstentions)
• Valide l’organisation des A. C.C.E.M pour l’année 2026/2027
• Valide les modalités de rémunération des directeurs, des animateurs et des animateurs
stagiaires des accueils de loisirs, des accueils de jeunes, des séjours, des mini-camps et des
nuitées au centre en tenant compte de l’évolution des grilles indiciaires de la FPT ;
• Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune
Monsieur Gérard DEBONNE interroge la majorité sur les critères de recrutement des animateurs BAFA.
Madame Karine MICHEL précise que plusieurs critères sont pris en compte, notamment la domiciliation à Aix-Noulette, la recherche de mixité au sein des équipes et la volonté de permettre au plus grand nombre de jeunes titulaires ou stagiaires BAFA d’accéder à un emploi saisonnier.
Une erreur administrative concernant les dates d’une candidature est évoquée. Madame Karine MICHEL précise qu’une rencontre a eu lieu avec la famille concernée et que des excuses ont été présentées. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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D 2026-53 Modification des tarifs de la restauration scolaire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les tarifs de la restauration scolaire à
savoir :
Restauration
Accueil pause
méridienne
Quotient familial
inférieur à 617€
Quotient familial
entre 617 et 1000€
Quotient familial
supérieur à 1001€
De 1 à 2 enfants 0.90€ 3.10€ 3.20€
A partir du 3ème enfant 0.81€ 2.82€ 2.91€
Afin de s’appuyer sur l’augmentation du marché qui a lieu chaque année, Monsieur le Maire propose
que les tarifs soient modifiés comme suit à compter du 1 er septembre 2026 :
Restauration
Accueil pause
méridienne
Quotient familial
De 0 à 1000€
Quotient familial
entre 1001 et 1499€
Quotient familial
supérieur à 1499€
De 1 à 2 enfants 1€ 3.25€ 3.40€
A partir du 3ème enfant 0.90€ 2.95€ 3.10€
Cette augmentation représente 28€ par an et par enfant pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 1499€
Vu l’avis favorable de la commission n°3 du 23 juin 2026
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Approuve la délibération
• Demande un accompagnement financier de la CAF et de l’ASP (dispositif cantine à 1€ et du
dispositif EGALIM) pour l’année scolaire 2026-2027
En réponse à Monsieur Michaël BAR, Madame Margot JACQUART précise que l’élargissement de la première tranche permettra à davantage d’enfants de bénéficier du repas à 1 €.
D 2026-54 Modification des tarifs de location et du règlement intérieur des salles
municipales
Le Conseil Municipal,
Considérant que la Ville propose à la location, des salles pour les associations aixoises, pour les particuliers aixois et non aixois, Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Considérant qu’il est nécessaire d’harmoniser les règles et pratiques liées à l’utilisation de toutes les salles municipales soumises à la location,
Considérant qu’il est nécessaire de réviser les tarifs de location des salles municipales et les conditions générales d’utilisation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu les projets de règlements intérieurs des salles municipales modifiés pour les particuliers et les associations, ci-annexés,
Vu l’avis favorable de la commission N°4 en date du 19 juin 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (23 « pour » et 4 abstentions)
DECIDE
Article 1 : d’approuver la modification des tarifs pour la location des salles municipales à destination des particuliers et des associations, pour toutes réservations à compter du 1 er janvier 2027, selon les tableaux suivants :
SALLE DE LA POSTE
110 m² – 60 personnes
Personnel
communal
***
Associations
**
Aixois* Extérieurs
Week-end 200€ 200€ 400€ 600€
Enterrements
Uniquement pour les
Aixois
De 9h à 17h
60€
SALLE DES FÊTES
250 m² – 180 personnes
Personnel
Communal
***
Associations
**
Aixois* Extérieurs
1 journée (8h-20h) Vins
d’honneur, réunions,
conférences, lunchs.
Le lundi, mardi et jeudi
100€ 300€ 400€
Week-end 250€ 250€ 700€ 900€
Enterrements
Uniquement pour les
Aixois
De 9h à 17h
60€ Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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MALTERIE SALLE
DES COLONNES
220 m² – 100 personnes
Personnel
Communal
***
Associations
**
Aixois* Extérieurs
1 journée (8h-20h), Vins
d’honneur, lunchs,
réunions, conférences.
Le lundi, mardi et jeudi
100€ 300€ 400€
Week-end 200€ 200€ 600€ 800€
*Pour les Aixois : présentation d’un justificatif de domicile
**Pour les Associations : la mise à disposition des salles sera payante pour tout événement privé (non
ouvert au public) et sera gratuite si l’événement est validé lors de la commission de l’attribution des
salles
***Pour le personnel communal : après accord de Monsieur le Maire. Un quota sera déterminé pour
l’année, s’il y a plus de demandes que de quota un tirage au sort sera effectué. La priorité sera donnée
à la personne qui aura bénéficié le moins de la location.
Pour les élus, le tarif « aixois » sera appliqué.
Pour les entreprises, le tarif « extérieurs » à la journée sera appliqué.
Article 2 : d’approuver la modification du règlement intérieur des locations de salles municipales à destination des particuliers et des associations,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les règlements des salles ainsi modifiés.
Les remarques de l’opposition portent principalement sur le niveau des nouveaux tarifs, notamment pour la salle des Colonnes de la Malterie, ainsi que sur les conditions de mise à disposition des salles aux associations.
Madame Marie-Christine DZIUDZIA précise que les associations bénéficient de la gratuité lorsque l’événement est ouvert au public et validé dans le cadre du calendrier des manifestations. Les événements privés sont soumis à tarification.
Concernant le personnel communal, un quota annuel sera déterminé. En cas de dépassement du quota, un tirage au sort pourra être organisé.
Monsieur Nesrédine RAMDANI souhaite disposer d’un tableau comparatif des anciens et nouveaux tarifs ainsi que des tarifs pratiqués dans les communes voisines.
Monsieur le Maire ajoute que l’augmentation des tarifs permettra de réaliser des travaux ou d’acheter du nouveau matériel dans les salles soumises à la location.
D 2026-55 Demande de subvention départementale pour l’école de musique municipale
Le Conseil Municipal, Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Vu les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention départementale au titre de l’année 2026 pour le fonctionnement annuel de l’Ecole de musique municipale.
Considérant que la subvention sollicitée de 2500 € est une ressource nécessaire au bon fonctionnement de l’Ecole de musique notamment pour la diversification des cours pratiqués.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 en date du 19/06/2026,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve la demande de subvention départementale.
Madame Brigitte TILLOY questionne Monsieur le Maire sur l’avenir du bâtiment du presbytère et l’éventualité d’y installer à terme l’école de musique. Monsieur le Maire indique qu’une réflexion est en cours concernant ce bâtiment.
D 2026-56 Modification des horaires d’ouverture de la médiathèque
Vu la loi 2021-1717 du 21 décembre 2021 sur les bibliothèques et le développement de la lecture pour tous, dont l'objet est de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation aux loisirs mais également à la recherche et aux savoirs, notamment dans ses articles 2 et 3 de ladite loi.
Vu la délibération 2020-37 du 1 er octobre 2020 approuvant le règlement intérieur de la médiathèque qui fixe les horaires d'ouverture,
Considérant qu'une des missions principales de la médiathèque municipale consiste à favoriser le développement de l'éducation populaire par la lecture publique, que l'équipe de la médiathèque, dans sa nouvelle dynamique, a souhaité adapter les horaires au plus près des besoins des habitants, que les horaires appliqués jusqu'à maintenant correspondaient à une amplitude d'ouverture moyenne de 30h30.
La moyenne nationale est de 20h pour les villes de plus de 20 000 habitants et 15h pour les villes de plus de 10 000 habitants.
Considérant que ce changement d'horaires va permettre : une meilleure adaptabilité de l'offre de services, une attention accrue portée à l'accueil, une médiation renforcée et la possibilité pour l’équipe d’accueillir les classes et différents projets à venir avec de meilleures conditions de préparation.
Considérant la proposition d'horaires suivante :
Horaires actuels de fonctionnement :
Espace bibliothèque :
Du mardi au vendredi : 9h-12h/13h30-18h30 et samedi de 9h à 12h
Espace numérique : Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Lundi : 14h-19h / mardi et jeudi : 9h-12h et 14h-17h30/mercredi : 9h12h et 14h-17h / vendredi : 9h- 12h et 14h-19h / samedi : 9h-12h
Horaires actuels ouverture au public :
Lundi : 17h-19h (atelier numérique)
Mardi : 9h-12h/15h-17h
Mercredi : 9h-12h/14h-18h (atelier numérique : 14h-17h)
Jeudi : 9h-12h/15h-17h
Vendredi : 9h-12h/15h-17h30 (17h-19h : atelier numérique)
Samedi : 9h-12h
Horaires de fonctionnement souhaités pour l’ensemble personnel du service : Mardi et vendredi : 9h-12h /14h-19h
Mercredi et jeudi : 9h-12h/14h-18h
Samedi : 10h-15h
Horaires d’ouverture au public souhaités
Lundi : fermé
Mardi : 10h-12h / 15h-19h
Mercredi : 10h-12h / 14h-18h
Jeudi : 10h-12h / 15h-17h
Vendredi : 15h - 19h
Samedi : 10h-15h soit 25 h d’ouverture au public au total
Vu l’avis du CST en date du 19/06/2026
Vu l’avis favorable de la commission n°4 en date du 19/06/2026
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-Autorise Monsieur le Maire à modifier les horaires de fonctionnement et d’ouverture au public
Des élus de l’opposition interrogent Monsieur le Maire sur la diminution du nombre d’heures d’ouverture au public, le temps de travail des agents et la fréquentation de la structure.
Il est répondu que le temps de travail des agents n’est pas diminué et que les nouveaux horaires ont été validés avec les agents et présentés au Comité social territorial.
La fréquentation de la médiathèque est évoquée, avec plus de 400 adhérents recensés.
D 2026-57 Demande de subvention départementale pour le mobilier de la médiathèque
Dans le cadre de la transformation de la bibliothèque en médiathèque et de son aménagement mobilier, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subvention auprès des partenaires institutionnels, selon le plan de financement suivant : Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Plan de financement prévisionnel de l’opération :
AMENAGEMENT MOBILIER-MEDIATHEQUE
Dépenses prévisionnelles de l’opération
Nature des dépenses
(les montants indiqués doivent être justifiés)
Nom du prestataire Montant (HT)
Mobilier Mobidecor- Borgeaud 47 744.82 €
Mobilier Bruneau 1 023.22 €
Aménagement Cafétéria FT2P 4 767.00 €
COUT TOTAL PREVISIONNEL (HT) 53 535.04 €
Ressources prévisionnelles de l’opération
Financement A préciser le cas échéant Sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
Autres aides Etat DRAC sollicité 21 414.01€ 40,00%
Conseil Départemental Lecture publique sollicité 16 060.51€ 30,00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 0,00€ 37 474,52 70,00%
Part de la collectivité Fonds propres 16 060.52€
TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT) 53 535.04€
Vu l’avis favorable de la commission n°4 en date du 19/06/2026,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions pour financer le projet d’ameublement de la médiathèque.
D 2026-58 Demande de subvention départementale pour l’équipement numérique et média
de la médiathèque
Dans le cadre de la transformation de la bibliothèque en médiathèque et de son équipement numérique, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subvention auprès des partenaires institutionnels, selon le plan de financement suivant :
Plan de financement prévisionnel de l’opération :
EQUIPEMENT NUMERIQUE ET MEDIA -MEDIATHEQUE
Dépenses prévisionnelles de l’opération
Nature des dépenses
(les montants indiqués doivent être justifiés)
Nom du prestataire Montant (HT)
Matériel informatique et média BM-TECH 32 294.00 €
Protection informatique TG Informatique 4 990.00 €
Matériel Fab lab Cultura 474.05 €
COUT TOTAL PREVISIONNEL (HT) 37 758.05 €
Ressources prévisionnelles de l’opération
Financement A préciser le cas échéant Sollicité ou acquis Montant (HT) Taux Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Autres aides Etat DRAC sollicité 18 879.02€ 50,00%
Conseil Départemental Lecture publique sollicité 11 327.42€ 30,00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 0,00€ 30 206.44€ 80,00%
Part de la collectivité Fonds propres 7 551.61€
TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT) 37 758.05€
Vu l’avis favorable de la commission n°4 en date du 19/06/2024,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions pour financer le projet d’équipement numérique et média de la médiathèque.
Les élus échangent sur le financement global du projet de transformation de la bibliothèque en médiathèque et sur les subventions déjà obtenues ou sollicitées.
D 2026-59 Participation aux frais de fonctionnement de l’Espace de Conciliation et d’Accès
au Droit (ECAD) de Bully-les-Mines
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que des habitants de la commune d’Aix-Noulette bénéficient
des services de l’espace de conciliation et d’accès au droit de Bully-les-Mines. En 2025, une
cinquantaine d’administrés ont pu bénéficier de l’appui des professionnels de la structure.
Dans ce cadre, la commune de Bully-les-Mines sollicite la collectivité au titre de la participation aux
frais de fonctionnement pour un montant de 1 206.76 €.
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la
ville de Bully les Mines au titre de l’espace de conciliation et d’accès au droit, fixant notamment la
participation aux frais de fonctionnement de la structure à 1 206.76 €.
Vu l’avis favorable de la commission n°5 en date du 24/06/2026,
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la commune de Bully-les-
Mines
QUESTIONS DIVERSES
Indemnités des élus
Interrogé par les élus de l’opposition sur une éventuelle évolution des indemnités des élus compte tenu du contexte budgétaire, Monsieur COOLEN rappelle que l’enveloppe indemnitaire a déjà été diminuée et que cette diminution correspond à un effort important sur la durée du mandat. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Fête de la musique
Concernant l’absence de fête de la musique organisée par la commune, Monsieur le Maire indique que la municipalité n’a pas organisé cette manifestation et n’a pas interdit aux particuliers ou commerçants d’organiser un événement.
Cérémonies du 14 juillet
Concernant l’absence de manifestation communale le 14 juillet, Monsieur le Maire rappelle les contraintes financières actuelles et les coûts liés à l’organisation d’une manifestation, y compris la mobilisation des agents municipaux.
Forum des associations
L’absence de forum des associations est également expliquée par les contraintes budgétaires et la nécessité de limiter les dépenses de fonctionnement.
Bulletin municipal « Le Petit Aixois »
La prochaine publication du bulletin municipal est annoncée pour la fin du mois de juillet. La municipalité explique les difficultés rencontrées par le service communication et l’organisation mise en place pour permettre la publication du magazine malgré les contraintes de personnel.
Calendrier des conseils municipaux et commissions
Des questions sont posées concernant les modifications apportées au calendrier initial. Monsieur le Maire explique que plusieurs dossiers ont évolué jusqu’à la veille de la séance et que le calendrier a été ajusté afin de disposer d’un délai supplémentaire pour préparer les dossiers soumis au vote.
Courriers adressés par l’opposition
Des questions sont posées concernant plusieurs courriers restés sans réponse.
● Courrier du 1er avril 2026 relatif à la pose de panneaux « interdiction de stationner » sans arrêté.
Le panneau a été retiré.
● Courrier du 27 mars relatif à une association ayant perçu une subvention de 8 000 € sans transmission de ses comptes.
L’association a fourni un bilan financier attesté par les commissaires au compte. Ce document est suffisant au titre du contrôle par la municipalité.
● Quelle est la position de M. le Maire à la suite du courrier concernant le WC des boules en date du 12 juin ?
Monsieur le Maire doit prendre connaissance de l’intégralité du dossier. Une réponse sera faite aux intéressés.
● Quelle est la position de M. le Maire concernant l’installation des nichoirs (délibération n° 10) en date du 12 juin ?
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit probablement de l’initiative d’un administré dont il n’a pas connaissance. Il souhaite en savoir plus et vérifier les conditions applicables.
● Quelle est la position de M. le Maire concernant des travaux non déclarés signalés par courrier du 12 juin ?
Monsieur le Maire prendra connaissance du dossier auprès du service urbanisme et apportera les réponses adaptées. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Barbecues et consommation d’alcool dans les espaces verts
L’arrêté concernant l’utilisation des espaces publiques est en cours de rédaction.
Entretien des routes et des trottoirs
Monsieur le Maire reconnaît que l’état de certaines voiries et de certains bâtiments nécessite des interventions et indique que la commune souhaite intervenir en priorité sur les urgences, dans la limite de ses capacités financières.
Recrutement de saisonniers
Monsieur le Maire rappelle les contraintes pesant sur la masse salariale et indique que la commune n’a pas les moyens financiers de recruter des saisonniers supplémentaires.
Formation des élus
Monsieur COOLEN rappelle que 2 500 € de crédits ont été inscrits au budget pour la formation des élus et qu’une réflexion est prévue sur une formation commune en intra au second semestre 2026.
Installation d’équipements à proximité du site de boules
Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas encore reçu les éléments suffisants pour répondre définitivement et qu’il poursuivra l’instruction du dossier.
Camping-cars à proximité de l’EHPAD
Monsieur le Maire indique qu’il vérifiera la situation et les éventuelles démarches à entreprendre.
Audit financier
Monsieur le Maire indique que la commune est dans l’attente d’une nouvelle réunion avec les services de la Direction générale des finances publiques afin de poursuivre le travail engagé.
Informations relatives aux rémunérations d’agents
Monsieur le Maire précise que la commune a été alertée d’une possible fuite d’informations relatives aux primes et rémunérations de certains agents, mais que les faits ne sont pas encore établis. Une enquête administrative a été engagée avec l’appui du Directeur général des services. Compte tenu de la présence de données personnelles et d’informations concernant les agents, le rapport complet ne pourra pas être diffusé publiquement.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h20. Commune d’Aix-Noulette
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ANNEXE
VILLE D’AIX-NOULETTE
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 07/07/2026
PREAMBULE
Le présent règlement a pour objet d’organiser et de réglementer le travail des différentes instances
qui participent au Conseil Municipal.
Il définit les modalités de fonctionnement qui complètent les règles établies par les textes, notamment
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce règlement constitue un complément indispensable pour assurer le fonctionnement régulier et
démocratique des instances municipales.
Tous les articles visés sont issus du CGCT. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER : LES TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Saisine des services municipaux
Article 6 : Questions orales
Article 7 : Réponses aux questions
CHAPITRE DEUXIEME : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 8 : Présidence
Article 9 : Accès et tenue du public
Article 10 : Police de l'assemblée
Article 11 : Quorum
Article 12 : Pouvoirs - procurations
Article 13 : Secrétaires de séance
Article 14 : Personnel municipal et intervenants divers
CHAPITRE TROISIEME : LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Article 15 : Déroulement de la séance
Article 16 : Débats ordinaires
Article 17 : Débats budgétaires
Article 18 : Suspensions de séance
Article 19 : Amendements
Article 20 : Votes
Article 21 : Clôture de toute discussion Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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CHAPITRE QUATRIEME : COMPTE-RENDU DES DEBATS ET DES DISCUSSIONS
Article 22 : Procès-verbaux
Article 23 : Comptes-rendus
Article 24 : Extraits de délibérations
Article 25 : Recueil des actes administratifs
Article 26 : Documents budgétaires
Article 27 : Publicité et diffusion des séances
CHAPITRE CINQUIEME : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL
Article 28 : Commissions municipales et légales
Article 29 : Commissions spéciales et extra-municipales
Article 30 : Fonctionnement des commissions
CHAPITRE SIXIEME : L’ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL
Article 31 : Les groupes politiques
Article 32 : Le Bureau Municipal
CHAPITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 34 : Expression des conseillers de l’opposition
Article 35 : Modification du règlement
Article 36 : Application du règlement Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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CHAPITRE PREMIER
LES TRAVAUX PREPARATOIRES
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES
(Art L. 2121-7) Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement
général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et
au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.
(Art L. 2121-9) Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile notamment
lorsque des directives ou orientations nécessitent l’aval du Conseil Municipal.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en
exercice du conseil Municipal.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
(Art L. 2121-10) Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre
du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de
manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur
domicile ou à une autre adresse.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la Mairie.
(Art L.2121-12) Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être
adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat
de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa
demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le
règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour
franc.
Le délai de convocation pour le projet budgétaire primitif (BP) en conformité avec le cadre budgétaire
et comptable (CFU) est fixé à 12 jours francs.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement
soumises, pour avis, aux commissions compétentes. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu de
mettre à l’ordre du jour, les affaires qui font l’objet de la demande.
Tout conseiller municipal peut demander l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour. Cette demande
devra être motivée par écrit et adressée à Monsieur le Maire 15 jours avant la séance. Le refus
d’inscription d’un sujet fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.
ARTICLE 4 : LES DROITS DES ELUS LOCAUX : ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS
DE CONTRAT ET DE MARCHE
(Art L. 2121-13) Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d'être
informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Les dossiers préparatoires sont transmis de manière dématérialisée aux conseillers municipaux en
même temps que la convocation.
Durant les 2 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent, suite
à une demande écrite adressée au Maire, consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures
ouvrables, après avoir pris rendez-vous.
ARTICLE 5 : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX
(Art L. 2122-18) Le Maire est seul chargé de l'Administration ; mais il peut sous sa surveillance et sous
sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et
en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, à des membres du Conseil Municipal.
Toute question, demande d'informations complémentaires ou interventions d'un membre du Conseil
Municipal, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'Adjoint délégué.
ARTICLE 6 : QUESTIONS ORALES
(Art L. 2121-19) Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil Municipal des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales portent sur des sujets
d’intérêt général ou local et ne peuvent comporter d’accusations, dénigrements ou diffamations
personnelles. Elles sont abordées à la fin de la séance du Conseil Municipal. Si l’auteur de la question
orale ne peut assister à la séance, sa question n’est pas abordée. Les questions orales ne donnent pas
lieu à débat. Une question orale est exposée sommairement par son auteur pendant une durée qui ne
peut excéder deux minutes. Le texte des questions est adressé au Maire via la Direction Générale des
Services (support papier ou courrier électronique : dgs@aix-noulette.fr) 72h au moins avant la séance
du Conseil Municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
ARTICLE 7 : REPONSES AUX QUESTIONS
Le Maire lit les questions qui lui ont été formulées par écrit. Lui ou l’adjoint délégué compétent apporte une réponse. Les réponses ne peuvent comporter d’accusations, dénigrements ou diffamations personnelles. Aucune autre intervention ne peut avoir lieu sur cette question. Une question orale peut faire l’objet d’une réponse écrite du Maire ou de l’adjoint délégué compétent lors du conseil municipal, en raison soit de la complexité technique de la question nécessitant une étude plus poussée, soit du Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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besoin pour étayer la réponse, de recueillir les documents nécessaires au sein des services municipaux. Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé seront traitées à la séance ultérieure la plus proche. Un temps maximum de 20 minutes sera réservé à l’ensemble de ces questions (exposés et réponses). Par ailleurs, toutes questions ayant déjà étaient posées lors d’un conseil municipal ne pourra de nouveau être évoquée, sauf évolution d’éléments concernant les réponses apportées.
CHAPITRE DEUXIEME
LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 8 : PRESIDENCE
(Art L. 2121-14) Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son
Président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote.
(Art L. 2122-8) La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le
plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Le Président ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les
orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les
propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de
séance les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances après
épuisement de l’ordre du jour.
ARTICLE 9 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
(Art L. 2121-18) Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir la séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsque la séance se déroule à huis clos, le public et les représentants de la presse doivent se retirer.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle et dans la limite des
possibilités d'accueil. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence.
Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
ARTICLE 10 : POLICE DE L'ASSEMBLEE Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public
qui s'en écartent et, en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des
forces de police, des dispositions de l'article suivant :
(Art L. 2121-16) Le Maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (exemple : propos injurieux ou diffamatoires), il en dresse un procès-verbal
et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l'objet
des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
- rappel à l'ordre,
- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal,
- la suspension et l'expulsion.
Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que
ce soit.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui aura encouru un rappel à
l'ordre non suivi d'effet.
Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut,
sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se
prononce à main levée, sans débat.
Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le Maire peut
décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.
ARTICLE 11 : QUORUM
(Art L. 2121-17) Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres
en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l'article L. 2121-10 à
L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un) est apprécié au début de la
séance par le secrétaire.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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ARTICLE 12 : POUVOIRS - PROCURATIONS
(Art L. 2121-20) Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs signés doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir en mairie par courrier, par e-mail à : dgs@aix-noulette.fr, avant la séance du Conseil Municipal.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé
de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent
de la salle des délibérations doivent faire connaître leur intention ou leur souhait de se faire
représenter.
ARTICLE 13 : SECRETAIRES DE SEANCE
(Art L.2121-15) Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de
ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance qui est désigné assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins.
Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
ARTICLE 14 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS
(Art L. 2121-15 alinéa 2) Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris
en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur général des services et tout autre
fonctionnaire, ou personne qualifiée, concerné par l'ordre du jour et invité par le Maire.
Les agents concernés ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à
l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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CHAPITRE TROISIEME
LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
(Art L. 2121-29) Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
ARTICLE 15 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le Maire, à l'ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum
est atteint et cite les pouvoirs reçus.
En début de séance, une feuille d’émargement est établie et signée par les membres du Conseil
Municipal présents.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet, éventuellement, à
l’approbation du Conseil Municipal les points urgents qu’il a proposé d’ajouter à l’examen du Conseil
Municipal du jour. Si un rapport ou une annexe d’un rapport n’est communiqué aux membres du
Conseil Municipal qu’en début de séance, une suspension de séance de dix minutes est accordée par
le Maire si elle est demandée au nom d’un groupe afin de permettre aux membres du Conseil d’étudier
le rapport avant de le soumettre au vote.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Une fois l'ordre du jour adopté, le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance précédente. A cette
occasion, les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir que pour une rectification à
apporter au procès-verbal et non pour une nouvelle discussion du sujet. La rectification éventuelle est
faite au procès-verbal suivant. Le Maire rend ensuite compte des décisions qu'il a prises en vertu de la
délégation reçue du Conseil Municipal conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la
convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint
compétent.
ARTICLE 16 : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le maire dans le respect du pluralisme.
Lorsqu’un conseiller municipal souhaite intervenir, il demande la parole en levant la main. Aucun
membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole au Maire et l’avoir obtenue.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.
Les interventions des membres du CM doivent être formulées dans un langage respectueux, exempt de propos injurieux, discriminatoire, sexiste ou portant atteinte à la dignité des personnes.
Elles doivent également conserver un lien direct avec les affaires inscrites à l’ordre du jour. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions
ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application
des dispositions prévues à l'article 11.
Au-delà de 5 minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très
brièvement.
Lorsque viennent en délibération, des projets ou des présentations portant sur des questions
importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements, chacun
peut s'exprimer sans qu'il y ait à priori, limitation de durée. Toutefois, dans ce cas, le Conseil Municipal
peut être appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive, le nombre d'intervenants
ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire
soumise à délibération.
ARTICLE 17 : DEBATS BUDGETAIRES
(Art L. 2312-1) Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
- Débat d’orientation budgétaire
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu
à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et
des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Le rapport est également mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours au moins avant la séance.
Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en
vigueur.
- Vote du budget
(Art L. 2312-2) Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.
Si toutefois un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s'il s'agit de
la section de fonctionnement, de l'article et du programme s'il s'agit de la section d'investissement.
Toutefois, or les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le
maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
ARTICLE 18 : SUSPENSIONS DE SEANCE
Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par un membre du Conseil
Municipal. La suspension de séance demandée par le Maire ou par le représentant d’un groupe, tel
qu’il est défini dans l’article 30, est toutefois de droit.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séance. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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ARTICLE 19 : AMENDEMENTS
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au
Conseil Municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au Maire avant l’examen du projet de délibération qu’ils se
proposent de modifier.
Ceci n’exclut pas la possibilité de proposer oralement des modifications mineures au cours de la
séance.
A l'occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit de
dépenses ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation et
respectivement, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. A
défaut, le Maire peut les déclarer irrecevables.
Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la
commission compétente.
ARTICLE 20 : VOTES
(Art L. 2121-20) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y
a partage des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil Municipal vote de l'une des trois manières suivantes : à main levée, au scrutin public par
appel nominal, au scrutin secret.
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par
le Secrétaire de séance.
(Article L. 2121-21) Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le
registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
- soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité
de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,
et il en est donné lecture par le maire. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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ARTICLE 21 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou
d'un membre du Conseil.
CHAPITRE QUATRIEME
COMPTES- RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
ARTICLE 22 : PROCES VERBAUX
(Art L2121-15) Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce secrétaire, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux
séances mais sans participer aux délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de
la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal
présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance,
les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de
scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des
votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il
existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est
conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
(Art L. 2121-26) Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du
maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L.
311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
ARTICLE 23 : LISTE DES DELIBERATIONS
Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le
conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, dans un
délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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ARTICLE 24 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS
Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne
mentionnent que les noms des membres présents et représentés, et le respect du quorum. Ils
mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du
Conseil Municipal ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été adoptée en précisant si l'unanimité
n'est pas recueillie, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre des abstentions.
Ces extraits sont signés par le Maire ou l'Adjoint compétent.
ARTICLE 25 : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
(Art L. 2121-24 alinéa 2) Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations
à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs.
(Art L. 2122-29) Les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des
actes administratifs.
Ce recueil sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.
ARTICLE 26 : DOCUMENTS BUDGETAIRES
(Art L. 2313-1) Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant à la mairie
annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption
ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le
Département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du
Maire.
Les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en
annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de
subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et
des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant
au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le
montant de l'engagement financier de la commune ; Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de
leur amortissement ;
6° De la liste des délégataires de service public ;
7° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de
l’urbanisme ;
8° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;
9° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de
l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du
budget supplémentaire.
ARTICLE 27 : PUBLICITE ET DIFFUSION DES SEANCES
Dans un souci de transparence de la vie publique locale et d’information des aixois, les séances du Conseil Municipal feront l’objet d’un enregistrement audiovisuel et d’une diffusion en direct par voie numérique sur la page Facebook officielle de la commune (Commune d’Aix-Noulette). La diffusion est coupée dès la clôture de la séance.
Ces enregistrements seront archivés mis à disposition du public en différé (replay) sur le site de la commune, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
En cas de propos irrespectueux, injurieux ou contraires aux règles encadrant les débats, la version diffusée en différé (replay) pourra faire l’objet d’un traitement sonore, tel qu’une coupure ou un signal sonore, afin de préserver la responsabilité de la commune ainsi que l’intégrité des débats.
La captation et la diffusion sont réalisées sous la responsabilité du Maire, dans le respect :
• Du bon déroulement des séances ;
• Des règles relatives à la protection des données personnelles ;
• Et des dispositions légales en vigueur.
Article L.2121-18 du CGCT et la jurisprudence du principe général de la liberté d’information : les membres du Conseil Municipal sont informés préalablement de la captation et de la diffusion des séances.
Compte tenu du caractère public des séances et de l’exercice d’un mandat électif, les élus ne peuvent s’opposer à leur captation et à leur diffusion.
Toutefois, tout élu qui souhaiteraient formuler des observations ou exprimer une réserve relative à cette captation est invité à en informer le Maire par écrit préalablement à la séance.
Le public assistant aux séances est également informé de cette diffusion.
Le Maire peut décider de suspendre ou d’interrompre la diffusion en cas de trouble à l’ordre public ou de nécessité liée au respect des droits des personnes. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Les enregistrements sont diffusés dans leur intégralité, sans montage préalable, afin de garantir la fidélité et la sincérité des débats.
Utilisation des images et responsabilité :
Les enregistrements audiovisuels des séances du Conseil Municipal constituent des documents administratifs destinés à l’information du public.
Toute réutilisation, reproduction, modification, extraction partielle ou diffusion des images ou des propos tenus en séance ne doit pas en altérer le sens, ni porter atteinte à la dignité des personnes, à leur réputation ou à celle de la collectivité.
Les utilisations détournées, notamment à des fins de manipulation, de désinformation, de diffusion de propos altérés ou sortis de leurs contextes, sont susceptibles d’engager la responsabilité civile et pénale de leur auteur.
La commune se réserve le droit :
- D’exiger le retrait de tout contenu illicite ou détourné
- D’engager toute procédure utile
- De déposer plainte devant les juridictions compétentes en cas d’atteintes à l’image de la collectivité, d’un élu et/ou de toute personne filmée.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des lois relatives à la liberté de la presse, au droit à l’image, à la protection des données personnelles et à la sanction de la diffamation et des injures publiques.
CHAPITRE CINQUIEME
LES COMMISSIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 28 : COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMISSIONS LEGALES
Art. L. 2121-22 : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de
ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans
cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris
les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale.
Les commissions municipales sont les suivantes :
Commission 1 – Finances, Développement économique et Personnel
Commission 2 – Travaux, Cadre de vie, Sécurité, Environnement et monde agricole Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Commission 3 – Vie Scolaire, Enfance, Jeunesse et Sport
Commission 4 – Culture, Vie associative, Communication, Fêtes et Cérémonies
Commission 5 – Solidarité, Séniors, Logement, Etat-Civil, Cimetière et Santé
Les commissions municipales constituent des instances de travail collectif et de préparation des
décisions du conseil Municipal.
Elles se réunissent préalablement aux séances du Conseil Municipal afin d’examiner les affaires
inscrites à l’ordre du jour et de préparer la présentation des délibérations.
Elles favorisent l’échange, l’analyse des dossiers et l’expression de ses membres.
Elles sont constituées d’un président, d’un vice-président et de membres du Conseil Municipal
désignés par le Conseil Municipal. Leurs représentants sont nommés à la proportionnelle : Soit 10
membres par commission, dont 7 pour la majorité, 2 pour le groupe « nouveau départ pour Aix-
Noulette » et un pour le groupe « Aix-Noulette avec vous ». Chaque groupe politique peut désigner un
suppléant.
Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est
fixée par les textes.
Ce sont :
- la Commission d'Appel d’Offres
- la Commission Communale des Impôts Directs
- le Centre Communal d’Actions Sociales
Pour les commissions d’appel d’offres et le CCAS, la représentation au plus fort reste est appliquée en
la circonstance.
ARTICLE 29 : COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES
Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour
l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier
à instruire ; elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation ou de la
décision de reporter le projet.
ARTICLE 30 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et
les présider en l'absence du Maire.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit ou le vice-président, dans les huit
jours qui précèdent la réunion, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
composent, à l’exception de la commission d’appel d’offres (au minimum 5 jours francs avant la tenue
de la séance). Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Les commissions municipales et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. En
outre, si la population interpelle sur un sujet précis le Maire, ce dernier peut décider de soumettre ces
sujets à la commission correspondante. Cette interpellation devra se faire par une demande écrite à
adresser en mairie au Maire.
Sauf si elles en décident autrement, l'adjoint du secteur concerné ou le vice-président délégué de la
commission est le rapporteur chargé de présenter le travail de la commission au Conseil Municipal si
nécessaire.
Les séances des commissions municipales et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions à la majorité des membres présents, sans
qu'un quorum de présence soit exigé.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des
membres du conseil.
CHAPITRE SIXIEME
L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL
ARTICLE 31 : LES GROUPES POLITIQUES
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes sur demande écrite adressée au
Maire et chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais ne faire partie que d'un seul.
Les groupes se constituent en remettant au Maire une déclaration comportant la liste des membres et
leurs signatures ainsi que celle de leur Président ou délégué élu en son sein.
Les membres du Conseil ne sont pas tenus d'adhérer à un groupe.
Un conseiller qui n'appartient à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des non-inscrits ou
s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du Président de ce groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire :
- sous la double signature du conseiller intéressé et du Président de groupe s'il s'agit d'une adhésion
ou d'un apparentement
- sous la seule signature du conseiller intéressé s'il s'agit d'une radiation volontaire
- sous la seule signature du Président de groupe s'il s'agit d'une exclusion.
Le Maire en donne connaissance au Conseil Municipal qui suit cette information.
ARTICLE 32 : LE BUREAU MUNICIPAL
Le Bureau Municipal comprend le Maire et ses Adjoints. Il se réunit deux fois par mois. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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Y assistent en outre les conseillers délégués et le Directeur général des services sur demande de
Monsieur Le Maire.
Le Bureau Municipal se réunit régulièrement et en principe une fois par semaine. La réunion est
présidée par le Maire et en cas d’empêchement par le 1er Adjoint. La séance n’est pas publique.
Cette réunion a pour objet d’examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du
ressort de la Municipalité. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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CHAPITRE SEPTIEME
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 33 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
(Article L. 2121-27) Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à
la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Pour toute demande de mise à disposition d’un local commun temporaire émise par des conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale, les modalités de mise à disposition seront conformes au
décret d’application (décret n°92-1248 du 27 novembre 1992), soit 4 heures maximum par semaine.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des
réunions publiques.
ARTICLE 34 : MODALITES D’EXPRESSION DES ELUS DANS LE BULLETIN MUNICIPAL D’INFORMATIONS
GENERALES
Conformément à l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux communes de plus de 1000 habitants, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin information générale de la commune.
La répartition de cet espace d'expression politique est établie comme suit par le Conseil Municipal :
Une page (format 21 x 29,7 cm) est réservée à l'expression spécifique des élus dans chaque numéro du magazine municipal d'informations « Le Petit Aixois ». Cette page peut accueillir 4002 caractères (espaces non compris).
La repartition de cet espace est partagé en trois tiers égaux soit 1334 caractères (espaces non compris) par groupe hors nom du signataire et de sa liste.
Chaque groupe est responsable du contenu de sa tribune, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le directeur de la publication se réserve le droit de refuser tout texte comportant des propos à caractère mensonger, diffamatoire, injurieux ou manifestement contraire à l'ordre public.
Les textes publiés dans le magazine municipal d'informations “Le Petit Aixois” seront repris sur le site internet de la commune www.aix-noulette.fr dans la rubrique « expression des élus ».
Aucune image ou photographie ne sera admise dans cet espace réservé.
Chaque groupe est libre de désigner une personne chargée de rédiger son expression dans le bulletin. Cette désignation peut varier d'une publication à l'autre, selon le choix du groupe. Les textes devront être transmis par voie électronique (format odt ou docx exclusivement) à l'adresse suivante : communication@aix-noulette.fr dans les 7 jours suivant leur demande par le service communication.
Pendant les périodes électorales, cet espace reste applicable sous réserve du respect des dispositions du Code électoral, notamment en ce qui concerne la neutralité et l'interdiction de propagande électorale. Commune d’Aix-Noulette
Registre des Délibérations du 7 juillet 2026
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L'espace réservé ne peut être utilisé à des fins personnelles ou commerciales ni détourné pour promouvoir un ralliement politique en dehors du cadre prévu par ce règlement.
ARTICLE 35 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications sur proposition du Maire, du Bureau
Municipal ou éventuellement par un membre du Conseil Municipal, ces modifications sont validées par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 36 : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement entrera en application aussitôt après que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire.
Un exemplaire sera remis à chaque membre du Conseil Municipal à sa mise en application ainsi que, le cas échéant, après modification opérée conformément aux dispositions de l’article précédent.