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Procès Verbal - 03 pvducmdu240325signe Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Faverges-de-la-Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 pvducmdu240325signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, Faverges de La Tour - séance du 24 mars 2025

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil MUNICIPAL du 24 mars 2025

Etaient présents : Jean-Marc DAMAIS (a quitté la salle pour Le vote) - Gisèle GAUDET - Eric RABATEL - Cindy ROBIN - Olivier FERRÉ - Chantal KINZONZI - Olivier VERGER - Chantal MAJO - Alain GENTIL - Wanda

SIMONUTTI - Christophe RAINERI - Anne-Sophie REVENU-MAGOTTE - Karine SERINDA - Mickaël MONIN -

Sébastien SEROTIUK

Secrétaire de séance : Gisèle GAUDET

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2025

Délibérations à prendre :

-_ Délibération n°1 : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024

- Délibération n°2 : Affectation des résultats de l’exercice 2024

-_ Délibération n°3 : Approbation du Budget Primitif 2025

- Délibération n°4 : Vote des taux d’impositions directs locaux pour 2025

- Délibération n°5 : TE38 - Programmation et contribution budgétaire de travaux d’éclairage public route du

Grand Champ

- Délibération n°6 : Débat sur les orientations du Règlement de Publicité Intercommunal (RPLi)

- Délibération n°7 : Mandat au Centre de Gestion de l’Isère pour Les « contrats groupes »

- Délibération n°8: demande de subvention ACTEE+ - Fonds CHENE - Audit énergétique de la Hall des

Sports

- Délibération n°9 : Modification du tableau des emplois - Avancement de grade

- Délibération n°10 : Versement d’une subvention à l'association « Le Souvenir Français »

Information au conseil municipal des décisions du maire prises depuis Le conseil du 19 février 2025

Compte-rendu des commissions :

Commission Voiries du 26 février 2025

Commission Environnement du 27 février 2025

Réunion service Voiries des Vals Du Dauphiné du 10 mars 2025

Informations et questions diverses :

Point sur Le projet de panneau d'affichage numérique

Le procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2025 est approuvé à l’unanimité.

Aucune décision prise entre Le 19 février et Le 24 mars 2025

Délibération n° D14-2025

Objet : Approbation et vote du Compte Financier Unique 2024

Le Conseil Municipal, hors la présence du Maire ayant quitté la salle, après s’être fait présenter le Compte

Financier Unique de l'exercice 2024, l'exécution du budget primitif et Les décisions modificatives de l’exercice

considéré.Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté, à l'unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’exercice 2024

- DONNE pouvoir au Maire pour signer Les pièces s’y rapportant.

Délibération n° D15-2025

Objet : Approbation et affectation des résultats de 2024

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient d’affecter les résultats de l’exercice 2024

soit :

RESULTATS DE CLOTURE 2024

Fonctionnement :

Dépenses : 728 400,36 €

Recettes : 1 001 933,33 €

Résultat : 273 532,97 €

Investissement :

Dépenses : 311 177,87 €

Recettes : 534 295,23 €

Résultat : 223117,36€

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

- DECIDE D’AFFECTER l'excédent de la section de fonctionnement soit 273 532,97 € à la section

d'investissement au compte 1068 du Budget Primitif 2025

- DIT que Le solde d'exécution de la section d'investissement sera reporté au 001 :

Pour mémoire 906 877,01 € au Budget Primitif 2024 soit 1 129 994,37 € au Budget Primitif 2025

- DONNE pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Délibération n° D16-2025

Objet : Vote du Budget Primitif 2025

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Jean-Marc DAMAIS, Maire, au vu des dépenses obligatoires,

des dépenses nécessaires aux investissements indispensables au développement de la Commune,

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2025 tel qu'il découle des travaux de La commission

des finances.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

- APPROUVE le Budget Primitif 2025 tet qu’il lui a été présenté :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à : 842 864€

La section d'investissement s’équilibre en dépenses et recettes à: 1834176€

Total du Budget Primitif 2025 : 2677 040 €

- DONNE pouvoir au maire pour signer toutes les pièces s’y rapportant.

Délibération n° D17-2025

Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposition pour l'année 2025

Par délibération du 27 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux d'imposition des taxes directes

locales, comme suit :TH: 8.20 % % (Taxe Habitation pour information taux plafond 2024 : 52.91 %)

TFB : 32.35 % % (Taxe Foncière Bâti pour information taux plafond 2024 : 117,14 %)

TENB: 48.84% % (Taxe Foncière Non Bâti pour information taux plafond 2024 : 150,94 %)

ILest proposé de maintenir les mêmes taux d'imposition en 2025, soit :

TH: 8.20 % (Taxe Habitation pour information taux plafond 2025 : 51,48 %)

TFB : 32.35 % ((Taxe Foncière Bâti pour information taux plafond 2025 : 117,86 %)

TFNB: 48.84. % (Taxe Foncière Non Bâti pour information taux plafond 2025 : 151,61 %)

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté, à l'unanimité :

- DECIDE de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales tels qu’indiqués ci-dessus.

Délibération n° D18-2025

Objet: TE38 - Travaux sur réseaux d’éclairage public, de distribution publique d'électricité et de

télécommunication - Route du Grand Champ

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser, dès que les financements seront

acquis, les travaux présentés dans les détails des opérations ci-après, intitulées :

Coltectivité : COMMUNE de FAVERGES DE LA TOUR

Affaire n° 25-001-162 - ENFOUISSEMENT BT/TEL - Route du Grand Champ

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et Le concessionnaire ENEDIS, Les montants

prévisionnels sont les suivants :

A- TRAVAUX SUR RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

1- Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 118148€

2- Le montant total de financement externe serait de : 116 264 €

3- La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 0€

4- La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 1 884€

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur ORANGE, les montants

prévisionnels sont Les suivants :

B- TRAVAUX SUR RESEAU DE TELECOMMUNICATION

4- Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 34917€

2- Le montant total de financement externe serait de : 0€

8- La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 1663€

4- La contribution aux investissements s'élèverait à environ : 33 254€

Soit un total de 35 138 € de contribution aux investissements et de 1 663 € de participation aux frais de

maîtrise d'ouvrage.

Collectivité : COMMUNE de FAVERGES DE LA TOUR

Affaire n° 25-003-162 - ECLAIRAGE PUBLIC - Route du Grand Champ

Après étude définitive, Le coût d’investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 20 028 €.

Conformément aux modalités de financement de l’exercice de la compétence «éclairage public » de TE38,

des participations communales sont sollicitées pour financer ladite opération :

La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à : 667 €

La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à :

9013€4

Le montant des participations communales définitives aux investissements sera recalculé au prorata des

dépenses réelles. Tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- des projets présentés et des plans de financement définitif,

- des montants définitifs de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) et de

maîtrise d'ouvrage de TE 38 qui seront appelés deux mois après le début des travaux, en section de

fonctionnement au compte 6558.

- des montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d’investissements (contribution

budgétaire) de TE 38 qui sera appelé en deux fois, 80 % deux mois après le début des travaux, puis Le solde

sur présentation du décompte définitif, en section d’investissement au compte 21538.

- de l'obligation de prévoir Les montants de ces participations au budget primitif de la collectivité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré et voté à 14 voix pour et 1 voix contre

(M. Olivier VERGER pour l’opération n° 25-001-162 uniquement) :

- PREND ACTE des projets de travaux et des plans de financement des opérations, prévoyant un coût

d'investissement prévisionnel TTC de :

35 138 € pour l’opération 25-001-162

9 013 € pour l’affaire 25-003-162

- PREND ACTE de sa contribution budgétaire aux frais de gestion et de maîtrise d’ouvrage de TE38 d'un

montant définitif de :

1 663 € pour l’affaire 25-001-162

667 € pour l'affaire 25-003-162

- DIT que les crédits sont prévus au budget primitif de la collectivité, au compte 65568 de la section de

fonctionnement et au compte 21538 de la section d'investissement.

Délibération n° D19-2025

Objet : Débat sur Les orientations du Règlement de Publicité Intercommunal (RLPi)

Vu les articles L151-1 et suivants ainsi que L153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Vu les articles L581-14 et suivants ainsi que R581-72 et suivants du Code de l'Environnement, Vu la Loi n°2010-7888 du 12 juillet 2010 dite « ENE > portant engagement national pour l’environnement,

Vu la délibération n°2024-96 du Conseil communautaire portant sur Les modalités de collaboration entre La

Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et les communes du territoire dans le cadre de

l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), Vu la délibération n°2024-97 du Conseil communautaire portant prescription d’un Règlement Local de

Publicité Intercommunal (RLPi),

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a

modifié les dispositions du Code de l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux

préenseignes. Cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l'élaboration ou la révision des

règlements locaux de publicité et confère à l’EPCI compétente en matière d'élaboration des documents

d'urbanisme, La compétence pour élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).

La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a prescrit l'élaboration d’un Règlement Local de

Publicité Intercommunal (RLPi) par délibération du Conseil communautaire en date du 23 mai 2024. Cette

délibération a été publiée, affichée et mention de cet affichage a été insérée dans la presse le 7 juin 2024. Elle

a également été notifiée aux personnes publiques associées.

Ce document doit, à terme, constituer un instrument de planification locale de La publicité pour des motifs

de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter la réglementation nationale du

Code de l'Environnement en matière de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions

plus restrictives que ce dernier.

Les objectifs poursuivis par l'élaboration du RLPi ont ainsi été définis dans la délibération du

23 mai 2024 :5

-_ Concilier La préservation du cadre de vie et des paysages avec les besoins de visibilité des activités

économiques du territoire,

- En cohérence avec les PLUi, valoriser les entrées de ville en raison de leur importance en tant que

premières images du territoire des Vals du Dauphiné,

- Agir sur Les secteurs de concentration de panneaux publicitaires identifiés dans le diagnostic et

notamment Le long des principaux axes de circulation du territoire, dont La D1006, D1516, D1075 et La

D592,

- Préserver les secteurs actuellement peu soumis à une pression publicitaire et d’enseignes

notamment Les secteurs à dominante résidentielle,

- Améliorer La qualité paysagère des zones commerciales et d’activités avec une vigilance particulière

sur la zone d'activités des Vallons située à cheval sur Les Communes de Rochetoirin, Saint Jean de

Soudain et La Tour du Pin, la zone commerciale de l’Izelette à Aoste ou encore la zone d'activités de

Clermont à Le Pont de Beauvoisin,

- __ Adapter la règlementation des publicités, préenseignes et enseignes dans les secteurs patrimoniaux

(abords des monuments historiques et sites inscrits) afin d’y préserver le cadre architectural,

patrimonial et paysager,

- Protéger le cadre bâti et paysager du territoire des Vals du Dauphiné et plus particulièrement le bâti à

caractère dauphinois,

- Agir sur la pollution lumineuse liée aux publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses

notamment en prenant en considération Les nouveautés technologiques comme les dispositifs

numériques y compris lorsqu'ils sont apposés à l’intérieur d’une vitrine.

Monsieur Le Maire précise que l'article L581-14-1 du Code de l’Environnement prévoit que le RLPi doit être

élaboré conformément aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Le RLPi ne

comporte pas de projet d'aménagement et de développement durables (PADD) comme Les PLU, mais l’article R581-73 du Code de l'Environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s'appuie sur un

diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération

intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les

choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations

et objectifs en matière de publicité extérieure.

De même, l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme dispose « qu'un débat a lieu au sein de l'organe délibérant

de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil

municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables [...] au plus

tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. ». Par conséquent, il a été décidé

d'organiser un débat en conseil municipal, sur les orientations générales du RLPi.

Monsieur Le Maire expose les orientations générales du projet de RLPI, soumises au débat, et qui permettent

de répondre aux objectifs fixés dans la délibération de prescription :

e Orientation 1 : Améliorer la qualité paysagère des entrées de ville et Le Long des axes structurants en

réduisant la présence des publicités et préenseignes

e Orientation 2 : Préserver Les secteurs résidentiels actuellement peu soumis à une pression

publicitaire afin de protéger Le cadre de vie

e Orientation 3 : Encadrer strictement les publicités et préenseignes dans Les secteurs de protections

patrimoniales en adéquation avec les enjeux architecturaux et patrimoniaux

e Orientation 4 : Réduire l'impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris

numériques afin de diminuer la pollution lumineuse

e Orientation 5 : Préserver le cadre architectural et patrimonial des centres-villes de La Tour-du-Pin et

de Pont-de-Beauvoisin

e Orientation 6 : Maîtriser les enseignes dans les zones commerciales et d’activités

e Orientation 7 : Assurer La bonne insertion paysagère des enseignes dans les secteurs mixtes et Les

secteurs à dominante résidentielle

Monsieur Le Maire précise que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par La

présente délibération. IL propose ensuite à l'assemblée, qu'il soit donné acte de la présentation et du débat6

sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L514-14-1 du

Code de l'Environnement et L153-12 du Code de l'Urbanisme.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté, à l'unanimité :

- PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du

Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles

L581-14-1 du Code de l’Environnement et L153-12 du Code de l'Urbanisme.

- __ AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la

commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application

de la présente délibération.

Délibération n° D20-2025

Objet : Mandat au Centre de Gestion de l’Isère (CDG38) pour Les « contrats groupes »

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment l’article 25,

Vu l'obligation, pour le CDG38, d'obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux

consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l’envoi des avis d’appel publics à La concurrence,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté, à l'unanimité, décide de donner mandat au CDG38 pour

le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :

“ La mutuelle santé,

“ L'assurance statutaire.

Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l’adhésion définitive, qui devront impérativement faire

l’objet d’un délibération Le moment venu.

Délibération n° D21-2025

Objet : Programme ACTEE+ PRO-INNO-66 - Fonds CHENE Partenariat FNCCR, TE38, AGEDEN

Mise en œuvre du projet d’audit énergétique de la Halle des Sports Marcel Vergnaud et demande de

contribution financière.

Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui {a lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de

diminuer le coût énergétique, la maitrise de la demande en énergie est devenue une préoccupation majeure

pour toutes les collectivités.

Les objectifs fixés successivement par Les lois Grenelte l'etIl, puis par La loi relative à La transition énergétique

pour la croissance verte imposent des obligations de performances énergétiques du patrimoine, des

modalités opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que des sanctions en cas de non-

respect de l'obligation de réduction de niveau de consommation d'énergie finale.

Face à cette situation énergétique et environnementale, et dans un contexte de surconsommiation et

d'augmentation des coûts énergétiques, les collectivités sont incitées à s’engager sur la voie de l’utilisation

rationnelle de l’énergie et la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Dans ce cadre, la collectivité souhaïite porter le projet suivant : Audit énergétique de la Halle des Sport Marcel

Vergnaud

Ce projet vise à confier à un bureau d’études la réalisation d’un audit énergétique dans le but d’engager des

travaux de rénovation énergétique de ce bâtiment. L’audit énergétique devra intégrer les dispositions

règlementaires auxquelles est soumis ce bâtiment, notamment Le décret Eco-Energie Tertiaire.

Le coût total éligible du projet est évalué à 19 990 € HT prenant en compte tous les produits et les recettes

affectés audit projet.Or, TE38 l’'AGEDEN, le SDIS38 et l’intercommunalité SMVIC sont lauréats d’un appel à projet ACTÉE+ CHENE

référencé PRO-INNO-66 lancé par La FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies)

ayant notamment pour objectif d'apporter un financement aux études énergétiques.

Le projet, « Audit énergétique de la Halle des Sport Marcel Vergnaud », de la collectivité a été retenu dans le

cadre de la convention de Partenariat conclu. ILest alors éligible à un financement de la part de La FNCCR au

titre du Programme ACTEE+ PRO INNO 66 -— Fonds CHENE à hauteur de 65 % du coût définitif du projet

figurant sur les justificatifs de dépenses.

Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit (une ligne par opération) :

Financement de la FNCCR dans le Autre financement public | Reste à charge pour

cadre du programme : Nom de l’organisme : la collectivité

ACTEE+ PRO-INNO-66 - Fonds CHENE (si existant)

12 993.50 € H.T néant 6996.50€ H.T

iLest proposé que la collectivité s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ledit

projet retenu par les bénéficiaires lauréats dans Le cadre de la convention de Partenariat avec la FNCCR et de

demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement des bénéficiaires lauréats, l’attribution de la

contribution financière au titre du programme ACTEE+ PRO-INNO-66 - Fonds CHENE.

Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec TE38 afin de définir Les modalités de mise en

œuvre du projet ainsi que les modalités d’attribution et de versement de ladite contribution selon le modèle

joint à la présente délibération.

Le versement de la contribution financière de la FNCCR, au titre du programme ACTEE+ PRO-INNO-66 —

Fonds CHENE, à la collectivité par TE38, ne sera applicable que sous réserve :

- De la transmission par la collectivité à TE38 : des justificatifs de dépenses (facture), d’une copie du

rapport de la prestation et du remplissage des annexes fournies par TE38 ; dans un délai maximum de

4 mois à compter de la date de signature de la convention.

-__ Du versement effectif des fonds par la FNCCR à TE38 dans le cadre de son partenariat. Aucune

avance de fond ne sera réalisée par TE38. En cas de non-versement des contributions par les

financeurs obligés du Programme ACTEE+ PRO-INNO-66 — Fonds CHENE, et ce, pour quelque motif

que ce soit, TE38 ne saurait être tenu responsable du retard ou du non-versement des fonds à la

collectivité.

- Du respect par la collectivité des obligations mentionnées dans la convention.

le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, décide :

> De mettre en œuvre à soninitiative et sous sa responsabilité Le projet, « Audit énergétique de la Halle

des Sport Marcel Vergnaud », retenu dans le cadre de la convention de Partenariat conclue entre la

FNCCR, TE38 et l’'AGEDEN, Le SDIS38 et l’intercommunalité SMVIC dans les conditions prévues par

la convention ci-annexée ;

> De demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement de commande des bénéficiaires

lauréats, l’attribution de la contribution financière au titre du programme ACTEE+ PRO-INNO-66 -

Fonds CHENE, dans les conditions prévues par la convention ci-annexée ;

> D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer La convention financière pour la mise en

œuvre du programme ACTEE+ PRO-INNO-66 - Fonds CHENE avec TE38, telle qu’annexée à la

présente délibération, ainsi que tous documents relatifs au projet.Délibération n° D22-2025

Objet : Modification du tableau des emplois permanents - Création de poste suite à un avancement de

grade.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique

territoriale ;

Conformément à l’article 34 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, il appartient donc

au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services ;

Vu l'avancement de grade à l'ancienneté d’un agent en filière administrative ;

Considérant qu’il convient d’actualiser le tableau des emplois permanents en créant 1 poste d’adjoint

principal de 2°" classe en filière administrative ;

Sur rapport de Monsieur le Maire,

ILest proposé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois tel qu’exposé ci-après :

FILIERES ET EMPLOIS | CAT | EFFECTIF | DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

ADMINISTRATIVE

Rédacteur Principal de 2°" classe B 1 35h

Secrétaire Générale de Mairie

Adjoint C 1 35h

Accueil de la Mairie, Agence Postale

Adjoint principal de 2°"° classe C 1 35h

Accueil de La Mairie, Agence Postale

TECHNIQUE

Adjoint C 1 35h

Agent polyvalent Services Techniques

Adjoint C 1 26 hannualisées

Agent polyvalent Services Techniques

Adjoint C 1 26 h annualisées

Entretien des locaux et Périscolaire

Adjoint principal de 2°" classe C 1 26 h annualisées

Entretien des locaux et Périscolaire

Adjoint principal de 1°" classe C 1 26 h annualisées

Entretien des locaux et Périscolaire

Adjoint C 1 25 h annualisées

Entretien des locaux et Périscolaire

Adjoint C 1 27 h annualisées

Entretien des locaux et Périscolaire

Adjoint C 1 26,50 h annualisées

Aide ATSEM et Entretien des locaux

SOCIALE

Agent spécialisé principal des écoles| C 1 29,60 h annualisées

maternelles - ATSEM

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté, à l'unanimité :- DECIDE d’adopter le tableau des emplois ci-dessus qui prendra effet au 1° avril 2025

Récapitulatif des effectifs : 10 emplois permanents

Ÿ Filière administrative : 2 postes à temps complet

1 rédacteur principal1 adjoint principal

Filière technique : 7 postes dont 1 à temps complet et 6 postes à temps non complets annualisés

6 adjoints- 1 adjoint principal

Ÿ Filière sociale : 1 poste à temps non complet annualisé

1 agent spécialisé principal des écoles maternelles

Délibération n° D23-2025

Objet : Versement d’une subvention à l’association « Souvenir Français »

Vu la demande de l’association « Le Souvenir Français », association créée en 1887 qui garde Le souvenir

des soldats morts pour La France par l'entretien de tombes et de monuments commémoratifs.

ILest proposé d’octroyer à cette association une subvention d’un montant de 200 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

- __ APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 200 € ;

-_ DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 au compte 65748 ;

- __ AUTORISE le maire ou un adjoint, en cas d’empêchement, à signer toutes Les pièces administratives,

et financières nécessaires à l’application de la présente délibération.

mpte-r missions :

Commission Voiries du 26 février 2025

Travaux rue du Grand Champ : une réunion publique est prévue Le 12 avril

Chemin de la Ruat: le panneau stop n’est pas respecté. Il va être déplacé et une quille sera installée pour

créer un angle droit qui obligera les véhicules à ralentir.

Rue des Bruyères : l'arrêt de bus va être déplacé. 85 % des véhicules ne respectent pas la limitation de vitesse

à 30 km/h. L'installation d’un dos d’âne est chiffrée à 3 000 € environ.

Marquage au sol des arrêts de bus : l'opération est en attente du déplacement de deux arrêt « Bruyères » et

« Ruat »

Carrefour « Binard » : la mairie a reçu un courrier des habitants suite aux deux accidents survenus sur ce

secteur. Une rencontre a été organisée avec le département pour un projet de reprise du virage. Une réunion

aura lieu avec Le département et la commune de la Bâtie-Montgascon le 31 mars à 9h afin d'envisager toutes

les possibilité de sécurisation de ce secteur.

Commission Environnement du 27 février 2025

Nettoyage de printemps: il a eu lieu sous la neige. 28 participants au total, soit la moitié de l’année

précédente). 500 kg de déchets ont été ramassés.

Frelons asiatiques : la période de piégeage a commencé.

Championnats de France de cyclisme : le circuit est définitivement bouclé. Des signaleurs sont recherchés.

Le village sera décoré avec des bancs en palette peints en bleu/blanc/rouge, les enfants vont décorer de vieux

vélos. Le 6 août pour la course contre la montre, Les route des Bruyères et de Closel et Claritière seeront

barrées.10

Journée de la ruralité : l'entretien des sentiers sera à surveiller, de l’aide sera nécessaire pour l'installation et

le rangement.

Broyage et lancement des potagers : le 26 avril 2025

Informations et questions diverses

Point sur le projet de panneau d'affichage numérique : le choix s’est porté sur une face simple, La dépense

est inscrite au BP 2025. L'installation du panneau se fera sur la place des écoliers vers Le second terre-plein.

Travaux de réhabilitation de La maison centre-village: une réunion est prévue avec les riverains samedi à

10h30.

Audit énergétique de la halle des sports : réunion de lancement le 1° avril 2025.

Travaux du SEPECC : ils ont débuté chemin de Châteauvieux.

Pumptrack : Les travaux ont démarré aujourd’hui.

Dates à retenir:

Ÿ Vendredi 4 avril: projection d’un film et exposition d’affiches de cinéma - commission culture et

médiathèque.

Samedi 12 avril : matinée sportive - sou des écoles

Samedi 12 avril : concert - takatapella

Dimanche 20 avril : chasse aux œufs - sou des écoles

Mardi 22 avril : collecte - don du sang

Samedi 26 avril : broyage communal- commission environnement

Samedi 26 avril : Challenge Heraud et Collonge - la boule favergeoise SKK

Fin de séance : 22h30

Ainsi fait et délibéré Le 24 mars 2025

Le Maire, Je La Secrétaire, Gisèle GAUDET

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