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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 014 7 2023 Admissions+en+non
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 014 7 2023 Admissions+en+non)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Économie et finances,
ZX
MORVAN sommets & grands Lacs
communauté de communes
Date de convocation : 20/09/23
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 38
- Titulaires : 35
- Suppléants : 3
Absents: 12
- Dont représentés : 10
Votants : 48
- Pour : 48
- Contre : O
- Rbstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/1 TES L 3
Publié le 23/10/2023
ID : 058-200067890-20231002-014 7 2023-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 02 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°014-7-2023
OBJET : Admissions en non-valeur sur Les budgets
annexes Gestion des déchets, Les Settons, SPANC
et Locaux commerciaux
Présents :
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Brigitte GAUDRY, Martine DAOUST, Christiane GADREY, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Chantal BERNIER ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Jean-Sébastien HALLIEZ, Emmanuel RABEUX, Patrice GRIMARDIAS, Laurent SOULLARD, André
BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Jean-Pierre BILLARD, Roman
CHARLES, Patrick LOISY, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, René BLANCHOT, Fabien BAZIN, Christian PAUL, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian
LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Sébastien
DAVIOT, Michel GOBILLON, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs : Marc PERRIN à Eric GALLOIS, Chantal-Marie MALUS à Laurent SOULLARD, Yasemin DOGAN KUKUK à Jean-Max GLORIFET, Sandrine DURAND à André BUTTIGHOFFER, Sylvain MATHIEU à Jean-Luc BLANDIN, Eric JUSSIERE à Chantal BERNIER, Fabienne PETITRENAUD à Abel MOURA, Philippe DAUVERGNE à Jean-Luc VIEREN, Florence BERLO à Patrice JOLY, Georges FLECQ à Christiane GADREY
Secrétaire de séance : Christine PIN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le budget annexe « Gestion des déchets » présente un montant de créances
irrécouvrables très important, environ 200 000 €, et qu'à la suite d’une réunion de travail avec la DDFIP
en 2021, il a été décidé que les créances éteintes seraient admises en non-valeur au cours de chaque
exercice budgétaire afin d’apurer ce montant ;
Considérant que des crédits ont été prévus au budget primitif à hauteur de 25 000 € pour la troisième année ;
Considérant que le centre des finances publiques a transmis une liste de créances à admettre en non-
valeur d'un montant total de 24 978,87 € pour le budget annexe Gestion des déchets ;
Considérant que le centre des finances publiques a également transmis des listes de créances à admettre
en non-valeur sur le budget annexe Les Settons, sur le budget annexe SPANC et sur le budget annexe Locaux commerciaux ;
Considérant que des crédits ont été prévus au budget primitif des budgets annexes Les Settons, SPANC
et Locaux commerciaux ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023 S L Gr
ID : 058-200067890-20231002-014 7 2023-DE
1. Approuve l'admission en non-valeur des créances éteintes suivantes :
- budget annexe « Gestion des déchets » pour un montant de 21,83€ ; - budget annexe « Gestion des déchets » pour un montant de 24 957,04 €; - budget annexe Les Settons pour un montant de 76,62 € ;
- budget annexe SPANC pour un montant de 1 442,00 € ;
- budget annexe Locaux commerciaux pour un montant de 3 840,00 €.
dont les listes figurent en annexe à la présente délibération.
2. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023 ST
= 2e eee eee 314 7_2023-DE
EE
Présentation en non valeurs
Collectivité : 47300 - OM COLL TRAITMT-CCMSGL
Numéro de la liste 6215550411 21,83 €
Exercice Référence pièce RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2013 T-711234780033 0,10 € Toutes saisies refusées
2015 T-711209640033 0,50 € Toutes saisies refusées
2020 R-23-17 0,01 € Toutes saisies refusées
2021 R-1-58 0,01 € Toutes saisies refusées
2009 T-711227900033 0,60 € Toutes saisies refusées
2012 T-711233620033 0,30 € Toutes saisies refusées
2022 T-2551 0,10 € Toutes saisies refusées
2022 T-1737 0,40 € Toutes saisies refusées
2015 T-711216610033 0,30 € Toutes saisies refusées
2014 T-711215020033 0,30 € Toutes saisies refusées
2020 R-19-36 0,10 € Toutes saisies refusées
2015 T-711217770033 0,20 € Toutes saisies refusées
2013 T-711235050033 0,61 € Toutes saisies refusées
2009 T-711228640033 0,30 € Toutes saisies refusées
2022 T-25 0,40 € Toutes saisies refusées
2015 T-711218970033 0,70 € Toutes saisies refusées
2022 T-1189 0,20 € Toutes saisies refusées
2020 R-19-53 0,15 € Toutes saisies refusées
2018 R-51-28 0,12 € Toutes saisies refusées
2021 R-51-34 0,21 € Toutes saisies refusées
2021 R-19-60 0,14 € Toutes saisies refusées
2020 R-7-98 0,20 € Toutes saisies refusées
2022 T-2603 0,50 € Toutes saisies refusées
2022 T-1456 0,40 € Toutes saisies refusées
2020 R-23-94 0,01 € Toutes saisies refusées
2012 T-711233380033 0,79 € Toutes saisies refusées
2021 R-47-104 0,07 € Toutes saisies refusées
2022 T-3529 0,40 € Toutes saisies refusées
2017 R-1-269 0,90 € Toutes saisies refusées
2012 T-711234060033 0,10 € Toutes saisies refusées
2017 R-19-179 0,50 € Toutes saisies refusées
2022 T-3562 0,50 € Toutes saisies refusées
2014 T-711216620033 0,45 € Toutes saisies refusées
2012 T-711234640033 0,69 € Toutes saisies refusées
2022 T-3591 0,02 € Toutes saisies refusées
2017 R-39-145 0,50 € Toutes saisies refusées
2012 T-711233630033 0,10 € Toutes saisies refusées
2018 R-1-371 0,20 € Toutes saisies refusées
2014 T-711243170033 0,01 € Toutes saisies refusées
2012 T-711233020033 0,93 € Toutes saisies refusées
2008 T-711227100033 0,40 € Toutes saisies refusées
2012 T-711234820033 0,20 € Toutes saisies refusées
2016 T-711208810033 0,70 € Toutes saisies refusées
ANNEXE - Liste des admissions en non-valeur du budget annexe "Gestion des Déchets" Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023
‘7 °58-200067890-20231002-014 7 _2023-DE 2022 T-2688 0,10 € Toutes saisies refusées
2020 R-1-452 0,05 € Toutes saisies refusées
2022 T-1643 0,40 € Toutes saisies refusées
2020 R-35-436 0,01 € Toutes saisies refusées
2016 T-711225710033 0,01 € Toutes saisies refusées
2012 T-711235540033 0,31 € Toutes saisies refusées
2020 R-7-215 0,90 € Toutes saisies refusées
2022 T-2720 0,65 € Toutes saisies refusées
2015 T-711222550033 0,50 € Toutes saisies refusées
2016 T-711225290033 0,36 € Toutes saisies refusées
2022 T-382 0,10 € Toutes saisies refusées
2012 T-711233270033 0,20 € Toutes saisies refusées
2010 T-711229420033 0,90 € Toutes saisies refusées
2017 R-35-261 0,10 € Toutes saisies refusées
2020 R-35-662 0,01 € Toutes saisies refusées
2021 R-1-701 0,01 € Toutes saisies refusées
2017 R-35-286 0,30 € Toutes saisies refusées
2014 T-711238380033 0,10 € Toutes saisies refusées
2022 T-2382 0,01 € Toutes saisies refusées
2022 T-2793 0,40 € Toutes saisies refusées
2022 T-2799 0,60 € Toutes saisies refusées
2014 T-711237560033 0,01 € Toutes saisies refusées
2015 T-711216720033 0,80 € Toutes saisies refusées
2022 T-451 0,40 € Toutes saisies refusées
2022 T-2455 0,03 € Toutes saisies refusées
2020 R-1-847 0,25 € Toutes saisies refusées Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023 ST
= 2e eee eee 314 7_2023-DE
EE
Présentation en non valeurs
Collectivité : 47300 - OM COLL TRAITMT-CCMSGL
Numéro de la liste 5928790411 24 957,04 €
Exercice Référence pièce RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2020 R-35-12 28,41 € Poursuite sans effet
2016 T-711219650033 77,00 € Poursuite sans effet
2016 T-711222390033 77,00 € Poursuite sans effet
2017 R-1-19 77,00 € Poursuite sans effet
2017 R-33-20 77,00 € Poursuite sans effet
2021 R-23-7 157,30 € Décédé et demande renseignement négative
2018 R-33-27 80,30 € Personne disparue
2013 T-711238760033 139,10 € Décédé et demande renseignement négative
2019 R-27-3 105,60 € Décédé et demande renseignement négative
2019 R-61-3 105,60 € Décédé et demande renseignement négative
2019 R-59-3 63,25 € Décédé et demande renseignement négative
2019 R-33-59 82,50 € Poursuite sans effet
2020 R-1-60 85,25 € Poursuite sans effet
2020 R-35-56 85,25 € Poursuite sans effet
2020 R-65-5 108,90 € Poursuite sans effet
2018 R-59-4 102,30 € Poursuite sans effet
2017 R-1-75 33,00 € Combinaison infructueuse d actes
2017 R-33-76 92,95 € Combinaison infructueuse d actes
2018 R-1-71 96,80 € Combinaison infructueuse d actes
2018 R-33-73 96,80 € Combinaison infructueuse d actes
2019 R-1-70 99,55 € Combinaison infructueuse d actes
2019 R-33-74 99,55 € Combinaison infructueuse d actes
2021 R-33-73 102,30 € Combinaison infructueuse d actes
2020 R-1-73 102,30 € Combinaison infructueuse d actes
2020 R-35-69 102,30 € Combinaison infructueuse d actes
2021 R-1-75 102,30 € Combinaison infructueuse d actes
2015 T-711217490033 143,00 € Poursuite sans effet
2019 R-33-103 82,50 € Personne disparue
2018 R-33-123 57,75 € Poursuite sans effet
2019 R-29-30 152,90 € Poursuite sans effet
2020 R-29-32 157,30 € Poursuite sans effet
2014 T-711238550033 143,00 € Poursuite sans effet
2015 T-711210830033 143,00 € Poursuite sans effet
2015 T-711212490033 7,78 € Poursuite sans effet
2015 T-711219950033 7,78 € Poursuite sans effet
2016 T-711213770033 7,78 € Poursuite sans effet
2016 T-711223670033 7,78 € Poursuite sans effet
2018 R-17-11 61,60 € Poursuite sans effet
2020 R-17-10 64,90 € Poursuite sans effet
2015 T-711213030033 143,00 € Poursuite sans effet
2016 T-711212820033 143,00 € Poursuite sans effet
2018 R-11-72 148,50 € Poursuite sans effet
2019 R-11-73 152,90 € Poursuite sans effet
ANNEXE - Liste des admissions en non-valeur du budget annexe "Gestion des Déchets" Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023
DIT ORARATONNE NANTENNT NE À _7_2023-DE 2017 R-21-71 143,00 € Poursuite sans effet
2016 T-711207860033 276,10 € Poursuite sans effet
2017 R-33-185 276,10 € Poursuite sans effet
2013 T-711237590033 139,10 € Décédé et demande renseignement négative
2014 T-711246070033 143,00 € Décédé et demande renseignement négative
2015 T-711215350033 143,00 € Décédé et demande renseignement négative
2016 T-711214240033 143,00 € Décédé et demande renseignement négative
2015 T-711213980033 59,40 € Poursuite sans effet
2017 R-33-209 92,95 € Poursuite sans effet
2018 R-33-195 96,80 € Poursuite sans effet
2018 R-27-33 148,50 € Combinaison infructueuse d actes
2019 R-27-34 152,90 € Combinaison infructueuse d actes
2020 R-27-34 157,30 € Combinaison infructueuse d actes
2021 R-27-34 157,30 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-824 162,65 € Combinaison infructueuse d actes
2015 T-711216190033 143,00 € Poursuite sans effet
2016 T-711213870033 143,00 € Poursuite sans effet
2019 R-31-34 0,90 € RAR inférieur seuil poursuite
2018 R-1-202 80,30 € NPAI et demande renseignement négative
2018 R-33-207 80,30 € NPAI et demande renseignement négative
2019 R-1-213 82,50 € NPAI et demande renseignement négative
2019 R-33-224 82,50 € NPAI et demande renseignement négative
2020 R-1-219 85,25 € NPAI et demande renseignement négative
2020 R-35-210 85,25 € NPAI et demande renseignement négative
2019 R-23-95 0,60 € RAR inférieur seuil poursuite
2018 R-33-236 80,30 € Poursuite sans effet
2019 R-1-241 82,50 € Poursuite sans effet
2020 R-67-47 64,90 € Décédé et demande renseignement négative
2018 R-33-256 80,30 € Poursuite sans effet
2018 R-33-314 96,80 € NPAI et demande renseignement négative
2019 R-1-318 99,55 € NPAI et demande renseignement négative
2019 R-33-329 99,55 € NPAI et demande renseignement négative
2020 R-1-316 102,30 € NPAI et demande renseignement négative
2020 R-35-304 102,30 € NPAI et demande renseignement négative
2021 R-1-319 102,30 € NPAI et demande renseignement négative
2018 R-65-66 175,54 € PV carence
2019 R-66-68 178,05 € PV carence
2018 R-25-41 148,50 € Poursuite sans effet
2019 R-25-59 152,90 € Poursuite sans effet
2020 R-25-63 157,30 € Poursuite sans effet
2021 R-25-66 157,30 € Poursuite sans effet
2018 R-1-321 54,94 € Poursuite sans effet
2020 R-1-327 85,25 € Poursuite sans effet
2020 R-35-314 85,25 € Poursuite sans effet
2019 R-33-359 82,50 € Personne disparue
2016 T-711221120033 85,80 € Poursuite sans effet
2019 R-13-47 63,25 € Combinaison infructueuse d actes
2019 R-45-37 63,25 € Combinaison infructueuse d actes
2020 R-45-45 64,90 € Combinaison infructueuse d actes
2020 R-49-33 64,90 € Combinaison infructueuse d actes Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023 ST
2021 R-13-43 64,90 € Combinaison infructueuse d actes
2021 R-43-35 64,90 € Combinaison infructueuse d actes
2019 R-1-348 0,80 € RAR inférieur seuil poursuite
2020 R-1-357 102,30 € Combinaison infructueuse d actes
2020 R-35-340 102,30 € Combinaison infructueuse d actes
2021 R-33-358 102,30 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-3601 105,78 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-8332 105,78 € Combinaison infructueuse d actes
2021 R-1-356 102,30 € Combinaison infructueuse d actes
2017 R-1-362 111,10 € Poursuite sans effet
2017 R-33-377 111,10 € Poursuite sans effet
2018 R-1-357 115,50 € Poursuite sans effet
2018 R-33-357 115,50 € Poursuite sans effet
2019 R-1-361 118,80 € Poursuite sans effet
2019 R-33-374 118,80 € Poursuite sans effet
2020 R-1-364 122,10 € Poursuite sans effet
2020 R-35-347 122,10 € Poursuite sans effet
2021 R-1-364 122,10 € Poursuite sans effet
2021 R-33-366 122,10 € Poursuite sans effet
2022 T-3609 126,25 € Poursuite sans effet
2019 R-3-228 152,90 € Poursuite sans effet
2020 R-3-230 157,30 € Poursuite sans effet
2021 T-292 93,63 € Poursuite sans effet
2015 T-711219540033 98,45 € Poursuite sans effet
2019 R-3-241 0,02 € RAR inférieur seuil poursuite
2020 R-1-404 85,25 € Décédé et demande renseignement négative
2016 T-711208700033 77,00 € Poursuite sans effet
2017 R-1-425 77,00 € Poursuite sans effet
2017 R-33-440 77,00 € Poursuite sans effet
2018 R-1-411 80,30 € Poursuite sans effet
2018 R-33-411 80,30 € Poursuite sans effet
2017 R-1-440 92,95 € Poursuite sans effet
2017 R-33-450 92,95 € Poursuite sans effet
2018 R-1-424 96,80 € Poursuite sans effet
2018 R-1-429 74,25 € Poursuite sans effet
2018 R-33-424 96,80 € Poursuite sans effet
2017 R-33-457 92,95 € Poursuite sans effet
2017 R-1-454 122,65 € Personne disparue
2017 R-33-461 122,65 € Personne disparue
2010 T-711229740033 141,49 € Poursuite sans effet
2014 T-711249060033 143,00 € Poursuite sans effet
2015 T-711220930033 143,00 € Poursuite sans effet
2017 R-29-92 143,00 € Poursuite sans effet
2014 T-711247940033 143,00 € Poursuite sans effet
2015 T-711217720033 143,00 € Poursuite sans effet
2016 T-711217530033 143,00 € Poursuite sans effet
2019 R-3-275 63,25 € Personne disparue
2019 R-23-181 105,60 € PV carence
2019 R-57-85 105,60 € PV carence
2018 R-23-180 89,10 € PV carence Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023
DIT ORARATONNE NNNNERIT 914 7 2023-DE 2018 R-55-89 102,30 € PV carence
2015 T-711216650033 143,00 € NPAI et demande renseignement négative
2015 T-711216680033 143,00 € NPAI et demande renseignement négative
2016 T-711215010033 143,00 € NPAI et demande renseignement négative
2016 T-711215060033 143,00 € NPAI et demande renseignement négative
2017 R-23-76 143,00 € NPAI et demande renseignement négative
2017 R-23-77 143,00 € NPAI et demande renseignement négative
2018 R-1-521 80,30 € Poursuite sans effet
2015 T-711211960033 71,50 € Poursuite sans effet
2016 T-711213310033 59,40 € Poursuite sans effet
2016 T-711224850033 59,40 € Poursuite sans effet
2018 R-1-555 80,30 € Poursuite sans effet
2015 T-711222540033 122,65 € Décédé et demande renseignement négative
2016 T-711209400033 122,65 € Décédé et demande renseignement négative
2016 T-711209370033 122,65 € Décédé et demande renseignement négative
2017 R-33-330 92,95 € Décédé et demande renseignement négative
2018 R-1-310 96,80 € Décédé et demande renseignement négative
2017 R-33-699 111,10 € Poursuite sans effet
2018 R-1-657 115,50 € Poursuite sans effet
2015 T-711222620033 92,95 € Poursuite sans effet
2017 R-1-607 122,65 € Poursuite sans effet
2017 R-33-621 122,65 € Poursuite sans effet
2016 T-711209560033 122,65 € Poursuite sans effet
2016 T-711209680033 122,65 € Poursuite sans effet
2017 R-1-650 122,65 € Poursuite sans effet
2017 R-33-664 122,65 € Poursuite sans effet
2014 T-711248310033 33,00 € Poursuite sans effet
2015 T-711213520033 39,10 € Poursuite sans effet
2015 T-711216000033 8,53 € Poursuite sans effet
2016 T-711212410033 71,50 € Poursuite sans effet
2016 T-711224100033 71,50 € Poursuite sans effet
2017 R-17-174 71,50 € Poursuite sans effet
2017 R-53-101 71,50 € Poursuite sans effet
2018 R-19-170 74,25 € Poursuite sans effet
2018 R-27-133 148,50 € Décédé et demande renseignement négative
2020 R-27-136 157,30 € Décédé et demande renseignement négative
2006 T-711244310033 129,88 € Décédé et demande renseignement négative
2019 R-33-687 295,90 € Poursuite sans effet
2020 R-19-179 157,30 € Poursuite sans effet
2018 R-3-386 61,60 € Poursuite sans effet
2018 R-90-277 61,60 € Poursuite sans effet
2016 T-711210050033 77,00 € Personne disparue
2016 T-711210070033 77,00 € Personne disparue
2017 R-1-723 77,00 € Personne disparue
2014 T-711218710033 54,72 € Combinaison infructueuse d actes
2015 T-711212110033 59,40 € Combinaison infructueuse d actes
2015 T-711215230033 59,40 € Combinaison infructueuse d actes
2016 T-711221810033 59,40 € Combinaison infructueuse d actes
2016 T-711224600033 59,40 € Combinaison infructueuse d actes
2017 R-19-397 59,40 € Combinaison infructueuse d actes Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023 ST
2017 R-35-282 59,40 € Combinaison infructueuse d actes
2018 R-3-393 61,60 € Combinaison infructueuse d actes
2018 R-3-394 61,60 € Combinaison infructueuse d actes
2018 R-90-281 61,60 € Combinaison infructueuse d actes
2019 R-3-390 152,90 € Combinaison infructueuse d actes
2020 R-3-394 157,30 € Combinaison infructueuse d actes
2021 R-3-394 157,30 € Combinaison infructueuse d actes
2014 T-711213220033 111,10 € PV carence
2015 T-711221250033 111,10 € PV carence
2015 T-711223110033 111,10 € PV carence
2016 T-711210120033 111,10 € PV carence
2016 T-711210130033 111,10 € PV carence
2017 R-1-731 111,10 € PV carence
2017 R-33-743 111,10 € PV carence
2018 R-1-702 115,50 € PV carence
2018 R-33-704 115,50 € PV carence
2019 R-1-689 118,80 € PV carence
2017 R-33-54 122,65 € Poursuite sans effet
2019 R-3-398 63,25 € Personne disparue
2015 T-711212240033 59,40 € Poursuite sans effet
2018 R-42-10 61,60 € Poursuite sans effet
2015 T-711221370033 77,00 € Poursuite sans effet
2019 R-3-412 0,27 € RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-711223230033 77,00 € Poursuite sans effet
2019 R-39-65 63,25 € Poursuite sans effet
2020 R-5-112 64,90 € Poursuite sans effet
2017 R-43-132 71,50 € Décédé et demande renseignement négative
2018 R-19-205 148,50 € Poursuite sans effet
2019 R-19-209 59,43 € Poursuite sans effet
2015 T-711223320033 77,00 € Poursuite sans effet
2016 T-711210590033 77,00 € Poursuite sans effet
2017 R-33-836 77,00 € Poursuite sans effet
2018 R-1-794 80,30 € Poursuite sans effet
2020 R-35-755 135,30 € Combinaison infructueuse d actes
2021 R-1-801 135,30 € Combinaison infructueuse d actes
2021 R-33-809 135,30 € Combinaison infructueuse d actes
2019 R-1-785 33,10 € Poursuite sans effet
2019 R-33-819 82,50 € Poursuite sans effet
2015 T-711218680033 143,00 € Poursuite sans effet
2016 T-711217860033 143,00 € Poursuite sans effet
2017 R-29-170 143,00 € Poursuite sans effet
2021 R-29-40 94,60 € Poursuite sans effet
2021 R-61-33 94,60 € Poursuite sans effet
2016 T-711211570033 143,00 € Poursuite sans effet
2020 R-35-788 135,30 € Poursuite sans effet
2021 R-1-221 85,25 € Poursuite sans effet
2015 T-711223450033 111,10 € Poursuite sans effet
2016 T-711210750033 111,10 € Poursuite sans effet
2016 T-711210940033 111,10 € Poursuite sans effet
2020 R-1-845 85,25 € Poursuite sans effet Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023 S L oo d
ID : 058-200067890-20231002-014 7 2023-DE 2020 R-35-801 85,25 € Poursuite sans effet
2021 R-1-851 85,25 € Poursuite sans effet
2021 R-33-856 85,25 € Poursuite sans effet Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023 S L O7
= ee = 31002-014 7 2023-DE
LE
Présentation en non valeurs
Collectivité : 47000 - LES SETTONS-CCMSGL
Numéro de la liste 5546120011 76,92 €
Exercice Référence pièce RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2018 T-3803100233 76,92 € Poursuite sans effet
Présentation en non valeurs
Collectivité : 47200 - SPANC-CCMSGL
Numéro de la liste 3957670533 1 442,00 €
Exercice Référence pièce RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2021 T-36 100,00 € Poursuite sans effet
2019 T-100 100,00 € Poursuite sans effet
2017 R-2-19 100,00 € Combinaison infructueuse d actes
2018 R-2-1 100,00 € Poursuite sans effet
2017 R-5-36 100,00 € Poursuite sans effet
2019 T-112 100,00 € NPAI et demande renseignement négative
2017 R-5-3 100,00 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-137 120,00 € Poursuite sans effet
2017 T-64 62,00 € Combinaison infructueuse d actes
2018 T-162 100,00 € Poursuite sans effet
2017 T-52 240,00 € Poursuite sans effet
2019 T-200 100,00 € Poursuite sans effet
2017 T-18 120,00 € Combinaison infructueuse d actes
Présentation en non valeurs
Collectivité : 47900 - LOCAUX COMMERCIAUX
Numéro de la liste 5693070011 3 840,00 €
Exercice Référence pièce RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2021 T-72 960,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2021 T-77 960,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2022 T-10 960,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2022 T-4 960,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
ANNEXE - Liste des admissions en non-valeur du budget annexe "Locaux commerciaux"
ANNEXE - Liste des admissions en non-valeur du budget annexe "SPANC"
ANNEXE - Liste des admissions en non-valeur du budget annexe "Les Settons"