Procès Verbal - PV+délibérations+conseil+municipal+25+10+21

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Procès Verbal - PV+délibérations+conseil+municipal+25+10+21 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Souprosse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+délibérations+conseil+municipal+25+10+21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Jeunesse, 1

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 25 Octobre 2021 à 19 H 15

Sous la présidence de Monsieur Christian

DUCOS, Maire.

Présents : M. DUCOS Christian – Mme DUFAU

Sylvie - M. DUPOUY Philippe - Mme LAPEYRE

Colette - M GUEHEL Dominique – Mme

CARRERE Françoise - Mme RASOAMAHARO

Marlène - Mme ROQUES Laurence - M.

LACOUTURE Éric - Mme MAUVOISIN

Christine - M. LARREZET Xavier - Mme

DOUSSAN Béatrice - M. JABOT David

Absents excusés : M. SAUBIGNAC Thierry

(donne pouvoir à M. LACOUTURE Eric) -

M. BATS Aurélien (donne pouvoir à Mme

ROQUES Laurence)

Secrétaire de séance : M. JABOT David

Date de convocation : 20 Octobre 2021

__________________

DCM 2021.10.054

Lotissement Les Terrasses de l’Adour – lot 28 : Attribution des logements sociaux

Rapporteur : Christian DUCOS

Exposé :

Considérant l’opération n°2004 « Construction de deux logements T2 mitoyens sur le lot 28 du lotissement Les Terrasses de l’Adour ; ce lot étant réservé par la commune pour la réalisation de logements sociaux ;

Considérant l’état d’avancement des travaux, la réception des travaux étant estimée au 31 octobre 2021 pour le 1er logement et au 30 novembre 2021 pour le second ;

Chaque logement se situe en rez-de-chaussée, dispose d’une surface habitable de 55,68 m², se compose d’un séjour avec cuisine, une chambre, un cellier, une salle d’eau et WC, un garage et une terrasse couverts et est adapté aux personnes à mobilité réduite.

Le logement B est accessible depuis la Rue des Cigognes et le logement A depuis l’Impasse des Courlis.

A ce jour 2 demandes de logement nous sont parvenues pour cet immeuble et répondent aux critères d’éligibilité pour prétendre à un logement social. Il convient donc d’attribuer les logements aux futurs locataires.

DEPARTEMENT DES

LANDES

ARRONDISSEMENT DE

DAX

COMMUNE DE SOUPROSSE

Nombre de conseillers élus :

15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents et

représentés :

152

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le logement communal sis n° 126 Rue des Cigognes – Logement B - à Madame ALBIGET Jeanine, pour un loyer mensuel de 400,00 € (quatre cents euros).

DECIDE d’attribuer le logement communal sis n° 32 Impasse des Courlis – Logement A - à Madame FILBIEN Manon, pour un loyer mensuel de 400 € (quatre cents euros).

DEMANDE à chaque locataire le versement d’une caution d’un montant de 400 €, représentant un mois de loyer.

PRECISE que les contrats de bail prendront effet à compter du 1er décembre 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de bail avec les nouveaux locataires.

PRECISE que les loyers seront révisés au terme de chaque année du contrat de location selon le dernier indice de référence des loyers connu.

__________________

DCM 2021.10.055

Création d’un emploi permanent – poste de technicien territorial

Rapporteur : Christian DUCOS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir la création d’un emploi permanent de technicien territorial à TEMPS COMPLET afin d’encadrer les personnels des services techniques de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un poste permanent de technicien territorial

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- il sera chargé de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment :

o La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ;

o L'encadrement des agents des services techniques de la Commune

o La direction des activités d'un atelier, d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières.

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,3

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

__________________

DCM 2021.10.056

Suppression d'un emploi permanent

Rapporteur : Christian DUCOS, Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la création d’un poste de technicien territorial, il convient de prévoir la suppression d’un emploi permanent à Temps COMPLET,

LE CONSEIL MUNICIPAL après délibération,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération en date du 25 Octobre 2021, portant création d’un emploi permanent de technicien territorial à temps complet à compter du 1er Janvier 2022,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de supprimer un poste permanent à temps COMPLET d’agent de maîtrise,

- la présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

__________________

DCM 2021.10.057

Avenant n°2 de renouvellement à la promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes avec la société ARKOLIA ENERGIES

Rapporteur : Monsieur Christian DUCOS

Exposé :

En date à Souprosse le 21 décembre 2015 et à Montpellier le 18 janvier 2016, il a été conclu une promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes entre la commune de Souprosse et la Société ARKOLIA ENERGIES pour une durée de trois ans en vue de la réalisation d’un projet de construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées section H n° 20 – 21 – 22 - 74 appartenant à la commune de SOUPROSSE.

La promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes ayant pris fin le 21 décembre 2018, un avenant de renouvellement à la promesse de bail emphytéotique a été signé en date du 10 février 2020 pour une durée de trois années à compter du 22 décembre 2018 jusqu’au 21 décembre 2021.4

Il convient de renouveler ladite promesse entre les parties pour une durée de trois années supplémentaires.

Les parties conviennent également de revoir les conditions financières de la promesse en modifiant l’article « Loyer » de la clause 2.1.

C’est dans ce contexte que l’avenant de renouvellement n°2 sera conclu pour une durée de trois années à compter du 21 décembre 2021 jusqu’au 21 décembre 2024.

DECISION : Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité les propositions du Rapporteur.

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°2 de renouvellement à la promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes avec la société ARKOLIA ENERGIES.

__________________

DCM 2021.10.058

Révision loyer cabinet infirmier au Pôle santé

Rapporteur : Christian DUCOS, Maire

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 07 Octobre 2013 décidant d’attribuer la location du local communal à usage de cabinet infirmier situé au n° 50 avenue Hagenthal le Bas -40250 SOUPROSSE- à Madame BRUNELLE Béatrice, infirmière, à compter du 1er novembre 2013,

Vu l’avenant à bail professionnel portant transfert du bail au profit de la SCM Cabinet infirmier BRUNELLE EMONT à compter du 1er août 2017,

Conformément au contrat de bail à usage professionnel signé le 04 Novembre 2013, et notamment l’article 7 – REVISION DU LOYER,

Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération

DECIDE de réviser le loyer du local communal à usage de cabinet infirmier situé au n° 50 avenue Hagenthal le Bas à compter du 1er novembre 2021,

Montant du loyer révisé : 389,34 € (Trois cent quatre-vingt-neuf euros et trente- quatre cents)

__________________

DCM 2021.10.059

Facturation divers travaux

Rapporteur : Philippe DUPOUY

Le rapporteur informe l’assemblée que divers travaux ont été effectués par les employés communaux chez des particuliers.

Il est proposé à l’assemblée de refacturer ces travaux à qui de droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,5

DECIDE de facturer les fournitures et divers travaux réalisés comme suit :

- Travaux création clôture mitoyenne au lotissement Les Terrasses de l’Adour pour Mme BARBAUD Alexandra – 148 Rue des Ecoles -40250 Souprosse pour un montant total de 200 € Forfait travaux = 200 €

- Travaux de terrassement EARL DE BOURRUS – 2389 Route de Meilhan – 40250 Souprosse pour un montant de 55,10 €

Location mini pelle sans chauffeur 1,9 h x 29 € = 55.10 €

- Travaux de terrassement EARL LOUS DUS PRATS – 2322 Route de Tartas 40250 Souprosse pour un montant de 359,60 €

Location mini pelle sans chauffeur 12,4 h x 29 € = 359.60 €

- Travaux de terrassement EARL LES ACACIAS – 950 Route de Saint Etienne – 40250 Lamothe pour un montant de 87,00 €

Location mini pelle sans chauffeur 3 h x 29 € = 87.00 €

- Travaux de terrassement chez M. CASTAINGS Régis – 2614 Route de Meilhan – 40250 Souprosse pour un montant de 92,80 €

Location mini pelle sans chauffeur 3,2 h x 29 € = 92.80 €

- Travaux de réparation du gyrobroyeur forestier pour le compte de l’ACCA de Souprosse – 40250 SOUPROSSE pour un montant total de 57,46 €

- Travaux entretien des tombes au cimetière communal pour la famille DE GAVARDIE DE MONCLAR - à l’attention de Mme Françoise PELLETT 275 Chemin du Bac- 60610 LA CROIX SAINT OUEN - pour un montant total de 160,00 €

Forfait travaux = 160,00 €

- Travaux de nettoyage au lieu-dit Bonjour pour l’Indivision DU PONT – à l’attention de Mme DU PONT Marie Henriette – 6 avenue du Béarn – 40500 SAINT SEVER – pour un montant total de 180 €

Forfait travaux : 180 €

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DCM 2021.10.060

Subvention aux associations

Rapporteur : Christian DUCOS

VU le budget primitif 2021 de la commune voté le 22 Mars 2021 et notamment l’annexe « Subventions versées dans le cadre du vote du budget » listant les associations bénéficiaires d’une subvention ainsi que le montant accordé par le conseil municipal,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les conditions obligatoires pour en obtenir le versement, à savoir, une demande par courrier sollicitant l’octroi d’une subvention, accompagnée du bilan financier 2020 et du budget prévisionnel 2021.

Monsieur le Maire précise que l’Association de gymnastique volontaire a sollicité une subvention pour l’exercice 2021 :

• Gymnastique volontaire de SOUPROSSE : 200 €6

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention accordée à l’Association de Gymnastique volontaire de Souprosse.

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DCM 2021.10.061

Adoption du dispositif bourse au permis de conduire

Rapporteur : Sylvie DUFAU

Considérant que dans le cadre de la politique jeunesse, le Département des Landes a mis en place le pack XL intégrant des mesures proposées aux jeunes landais de 15 à 30 ans,

Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation des jeunes,

Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,

Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière, première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans,

Considérant le dispositif d’aide au Permis de conduire du Département des Landes de 450 € à tous les jeunes landais de 15 à 30 ans sans conditions de ressources, moyennant un engagement citoyen,

Ceci étant exposé, le rapporteur propose à l’assemblée de compléter le dispositif d’aide au permis de conduire du département par une aide complémentaire pour les jeunes de 15 à 30 ans domiciliés à Souprosse, étant précisé que les deux aides cumulées ne pourront pas dépasser 700 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE le dispositif « bourse au permis de conduire » pour les jeunes de 15 à 30 ans, domiciliés à Souprosse.

DECIDE d’attribuer une aide financière d’un montant forfaitaire de 250 €, pour les jeunes domiciliés dans la commune, âgés de 15 ans à 30 ans, inscrits dans une auto-école en vue de passer pour la première fois leur permis B en conduite accompagnée ou traditionnelle, permis moto, sans conditions de ressources.

PRECISE que le bénéficiaire devra réaliser une mission de service civique d’une durée de 30 heures auprès de la commune ou auprès d’une association souprossaise sportive, culturelle ou d’économie solidaire et sociale, durant au moins deux mois.

PRECISE que le bénéficiaire pourra s’inscrire auprès de l’auto-école de son choix.

PRECISE que « la bourse au Permis de conduire » sera versée directement au bénéficiaire ou à la famille après obtention de l’épreuve théorique (examen du code) par le bénéficiaire.7

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Bourse aux permis de conduire au titre des parcours d’engagement » avec le Département des Landes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte portant engagement entre la commune de Souprosse et le bénéficiaire de « l’aide au permis de conduire ».

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DCM 2021.10.062

Motion de soutien aux chasseurs

Rapporteur : Philippe DUPOUY

Vu l’annulation des arrêtés quotas autorisant la chasse de l’Alouettes aux pantes et matoles.

Vu les attaques répétées que subit le monde de la chasse et plus particulièrement les chasses traditionnelles du sud-ouest.

Vu la stigmatisation systématique des chasseurs dans leur activité de chasse récréative et de chasse de régulation.

Considérant que :

• La chasse aux engins, telle qu’elle est pratiquée dans les Landes, respecte pleinement les 3 conditions que sont la sélectivité, les petites quantités et la solution la plus satisfaisante que prévoit la dérogation au regard de la Directive Oiseaux de 1992.

• La chasse aux engins répond pleinement aux conditions de contrôlabilité de par l’installation même de la chasse (fixe, visible, …).

• Ce mode de chasse participe à la préservation des habitats et sert à certaines études scientifiques.

Considérant que :

• Les chasses traditionnelles aux pantes et matoles sont considérées comme des pratiques ancestrales faisant partie du patrimoine culturel landais.

• La chasse aux pantes et matoles est une pratique à haute valeur socio-culturelle et anthropologique.

• Les chasses toutes confondues charrient tout un patrimoine linguistique, artisanal et gastronomique.

Considérant que :

• L’abolition des chasses traditionnelles entrainerait une diminution du nombre de chasseurs et donc un affaiblissement de l’outil de régulation.

• L’arrêt des chasses traditionnelles est un non-sujet pour la préservation des équilibres environnementaux.

Ceci étant exposé, il est proposé aux maires du département des Landes de signer cette motion pour soutenir les chasses traditionnelles et se positionner en faveur d’une réécriture des arrêtés quotas pour permettre la chasse de l’Alouette aux pantes et aux matoles. Cette chasse contribue au bien-être de nos administrés qui vivent pour et au travers de cette passion qui assure un apport qualitatif indéniable à la vie et au contentement des gens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la motion de soutien aux chasseurs8

DCM 2021.10.063

Bâtiment terrain de tennis : participation financière du Tennis Club

Souprossais

Rapporteur : Christian DUCOS

Considérant l’opération n°2102 « bardage bâtiment courts de tennis » programmée sur les crédits du budget primitif principal de la Commune exercice 2021,

Vu la promesse de bail à construction signée en date du 14/01/2021 avec la société ENERLIS – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT – pour l’installation et l’exploitation d’un bâtiment à couverture photovoltaïque sur le terrain de tennis, appartenant à la commune de Souprosse, et cadastré section V n° 464.

Considérant que la commune doit réaliser les travaux de bardage dont le montant estimatif s’élève à la somme de 25 200 € TTC,

Considérant que les terrains sont mis à disposition du Tennis Club Souprossais,

Considérant la proposition du président du Tennis Club Souprossais de participer financièrement à l’aménagement du bardage des courts de tennis, restant à charge de la commune, et demandant la mise en place d’un échéancier pour étaler le paiement de leur contribution financière, à raison de 5 versements de 800 € par an sur 5 ans.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE La proposition de Monsieur le Maire.

ACCORDE l’étalement de la participation financière du Tennis Club souprossais d’un montant de 800 €, à raison de 5 versements de 800 € par an sur 5 ans, à compter de juin 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention fixant les règles de participation financière entre la Commune de SOUPROSSE et le Tennis Club souprossais. __________________

DCM 2021.10.064

Convention d’occupation temporaire du domaine public avec la

société ENERLIS pour le boulodrome

Rapporteur : Christian DUCOS

Considérant le projet de réalisation et d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur le terrain cadastré section V n° 482 appartenant à la Commune de Souprosse, au lieu-dit « Compeyron », en vue de la production d’électricité en utilisant l’énergie radiative du soleil ;

Considérant la proposition de la SAS ENERLIS – 77 Rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt en vue d’édifier et d’exploiter une centrale photovoltaïque sur la parcelle V n° 482 appartenant à la Commune,

Considérant le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public établi entre la Commune de Souprosse et la société ENERLIS dénommée ci-dessus, précisant par ses termes la mise à disposition temporaire d’une partie de son domaine public (parcelle V9

482 partie) au profit de ladite société, et ce pour une durée d’exploitation de 30 ans qui commenceront à courir à compter de la mise en service de la centrale photovoltaïque.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE son accord pour la réalisation de cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public avec la société ENERLIS et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

PRECISE que ladite convention prend effet au jour de sa signature.

__________________

DCM 2021.10.065

Modification des statuts de la CCPT : compétence facultative création

et gestion d’un Point Information Jeunesse

Rapporteur : Christian DUCOS

Vu les articles L.5214-16-IV et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Monsieur le Maire rappelle le souhait de la Communauté de Communes de développer un service d’information à destination de la jeunesse, qui viendrait compléter l’offre déjà proposée par la Communauté de Communes en matière d’accueil des jeunes enfants (crèches), d’appui aux assistantes maternelles (RAM), ou à la parentalité « Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)

Par suite, Monsieur le Maire fait part de la nécessité de procéder à une modification statutaire visant à ajouter une compétence facultative n°18 au sein des statuts de la CCPT. Cette compétence serait ainsi libellée : « création et gestion d’un point information jeunesse »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1

D’ajouter une dix-huitième compétence facultative intitulée « création et gestion d’un point information jeunesse » au sein des statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate

Article 2

D’approuver les nouveaux statuts ainsi modifiés, tels qu’annexés à la présente délibération10

DCM 2021.10.066

Acquisition de terrain auprès de l’Indivision MONNIE

Rapporteur : Colette LAPEYRE

Considérant la nécessité d’acquérir un terrain pour y installer le city-stade et l’aire de jeux pour enfants, une proposition d’achat a été soumise aux consorts MONNIE pour une partie de leurs parcelles cadastrées section V n° 67 – 68 - 69 -70, sises lieu-dit Pédelabarthe à Souprosse.

L’assemblée est informée de l’accord des consorts MONNIE de céder à la commune partie desdites parcelles pour une contenance d’environ 30 a 21 ca moyennant le prix de 4 600 €.

Cette parcelle jouxtant la propriété de M. et Mme SURGET avenue du 11 Novembre, et suite à la rencontre de ces derniers sur le terrain, ils seraient acquéreurs d’une partie des parcelles section V n°68 et 70 pour une contenance d’environ 130 m².

Monsieur LAFITTE, géomètre expert à Saint Sever est chargé d’établir le document d’arpentage relatif à ces divisions de parcelles ainsi que le piquetage.

L’accès au terrain par les voitures s’effectuera via le Chemin de la Garenne. Un accès piéton sera créé avenue du 11 Novembre nécessitant des travaux d’aménagement (démolition d’un mur et reconstruction d’une clôture).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’acheter le terrain cadastré section V n° 67p -68p -69p -70p, pour une contenance d’environ 30 a 21 ca, appartenant à l’indivision MONNIE, moyennant le prix de 4 600 €.

ACCEPTE la proposition de vente à M. et Mme SURGET de la parcelle section V n° 68p-70p pour une contenance d’environ 130 m² moyennant le prix forfaitaire de 1 000 €, hors frais de notaire.

PRECISE que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune.

SOLLICITE Maître PEYRESBLANQUES, notaire à TARTAS pour rédiger : - le sous seing privé et l’acte définitif d’achat auprès de l’Indivision MONNIE - le sous-seing privé et l’acte définitif de vente au profit de M. et Mme SURGET.

AUTORISE Monsieur le Maire ou Mme LAPEYRE Colette, adjointe au Maire à signer toutes pièces nécessaires relatives à ces opérations.

__________________11

Table des délibérations de la séance du 25 Octobre 2021

2021.10.054 - Lotissement Les Terrasses de l’Adour – lot 28 : Attribution des logements sociaux 2021.10.055 - Création d’un emploi permanent : poste de technicien territorial 2021.10.056 - Suppression d’un emploi permanent

2021.10.057 - Avenant n°2 de renouvellement à la promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes avec la société ARKOLIA ENERGIES

2021.10.058 - Révision loyer cabinet infirmier au Pôle santé

2021.10.059 - Facturation divers travaux

2021.10.060 – Subventions aux associations

2021.10.061 – Adoption du dispositif bourse au permis de conduire

2021.10.062 – Motion de soutien aux chasseurs

2021.10.063 - Bâtiment terrain de tennis : participation financière du Tennis Club Souprossais

2021.10.064 - Convention d’occupation temporaire du domaine public avec la société ENERLIS pour le boulodrome

2021.10.065 - Modification des statuts de la CCPT : compétence facultative création et gestion d’un Point Information Jeunesse

2021.10.066 - Acquisition de terrain auprès de l’Indivision MONNIE