Procès Verbal - Proces verbal du CM du 28 01 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 28 01 2026 Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune d'Avesnes-le-Sec. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 28 01 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Outre-mer, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL D’AVESNES-LE-SEC

SEANCE DU 28 JANVIER 2026

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-six, le vingt-huit janvier, à 19h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en date du 23 janvier 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude REGNIEZ, Maire.

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur Si absent ou excusé : Heure

d'une procuration à d'arrivée

procuration si retard

X REGNIEZ Claude

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CARPENTIER Dominique

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Nombre de conseillers présents Nombre de procuration 2

Nombre de conseillers absents Nombre de voix 10

Secrétaire de séance : Madame PLACIDE Carole

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte rendu de la séance du 10 décembre 2025 qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller et sollicite les remarques éventuelles.

Aucune remarque n’est formulée. Le compte rendu de la séance du 10 décembre 2025 est approuvé,

EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR

1. Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des

réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

M. le Maire expose qu’au regard des dispositions de l’article R.2333-105 du Code Général des

Collectivités Locales, la commune peut réclamer chaque année à Enedis la redevance pour occupation

du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Conseil municipal — séance du 28/01/2026M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2023-797 du 18 août 2023 - art. 1, portant sur

la modification du régime des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de

transport et de distribution d’électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de transport et de distribution d’électricité :

- de fixer la redevance forfaitaire annuelle pour occupation du domaine public au taux

maximum prévu au décret visé ci-dessus.

- que ce montant soit revalorisé chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au

cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre

index qui viendrait lui être substitué,

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 8 Nombre de procuration 2

Nombre de conseillers absents 7 Nombre de voix 10

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur Si absent ou excusé : Heure VOTE

d'une procuration à d'arrivée P/C/A

procuration si retard

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

D’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du

domaine public par des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

2. Instauration de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution d'électricité

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-105-2,

R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Conseil municipal — séance du 28/01/2026Dans l’hypothèse où ce type de chantiers interviendrait au cours de l’année N, il serait possible de percevoir une redevance par la simple émission d’un titre de recettes auquel doit être joint un état des sommes dues, au cours de l’année N+1.

Il propose au Conseil :

- De décider d’instaurer ladite redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique :; - De fixer le montant de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en fonction du mode de calcul conformément à la partie réglementaire du CGCT susvisée, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 8 Nombre de procuration 2

Nombre de conseillers absents 7 Nombre de voix 10

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur Si absent ou excusé : Heure VOTE

d'une procuration à d'arrivée P/C/A

procuration si retard

X REGNIEZ Claude

COLEAU Olivier

PLACIDE Carole

CARPENTIER Dominique

MENEGHETTI Audrey

RAMETTE Jean Marie

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A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

D’adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance pour loccupation

provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des

réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

3. Création d’un poste au grade d’agent spécialisé principal de 1°" classe des écoles

maternelles

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que chaque fonctionnaire relève

d’un cadre d’emplois, lequel comprend plusieurs grades. Chaque grade comprend plusieurs

échelons. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’un ou plusieurs

avancements de grades sous certaines conditions.

Conseil municipal — séance du 28/01/2026L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur,

au sein d’un même cadre d'emplois. Il peut avoir lieu au choix par voie d’inscription à un

tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis

de l’expérience professionnelle des agents. Etabli une fois par an pour l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité, son effet est limité dans le temps à l’année civile et doit être

renouvelé chaque année.

L’avancement de grade est prononcé par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel. Il ne peut être prononcé que si un poste correspondant au garde d’avancement est

vacant au tableau des emplois permanents.

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire

propose au conseil municipal la création d’un emploi d’Agent spécialisé principal de 1°" classe des

écoles maternelles.

Il est précisé que la création d’un emploi destiné uniquement à permettre un avancement de

grade ne nécessite plus la publication d’une déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre

de Gestion. La suppression d'emploi est une décision prise en principe après avis du comité

social territorial. Cependant, la collectivité n’a pas à le saisir lorsqu'il s’agit de créations et

suppressions liées uniquement à des avancements de grade.

Décision du conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 2

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 11

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur Si absent ou excusé : Heure VOTE

d'une procuration à d'arrivée P/C/A

procuration si retard

X REGNIEZ Claude

COLEAU Olivier

PLACIDE Carole

CARPENTIER Dominique

MENEGHETTI Audrey

RAMETTE Jean Marie

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FLEUET Laurence

FIEVEZ Daniel

HELBECQUE Nathalie

DELOFFRE Virginie

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A l’unanimité, le Conseil décide :

- La suppression à compter du 01 mars 2026 d’un emploi permanent à temps

complet d’agent spécialisé principal de 2° classe des écoles maternelles. Le

Conseil municipal — séance du 28/01/2026poste ne peut être supprimé qu’après la nomination de l’agent sur son nouveau

grade,

- La création, à compter du 01 mars 2026, d’un emploi permanent à temps

complet d’agent spécialisé principal de 1° classe des écoles maternelles,

- De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

4. Création d’un poste au grade d’attaché principal

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que chaque fonctionnaire relève

d’un cadre d’emplois, lequel comprend plusieurs grades. Chaque grade comprend plusieurs

échelons. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’un ou plusieurs

avancements de grades sous certaines conditions.

L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur,

au sein d’un même cadre d’emplois. Il peut avoir lieu au choix par voie d’inscription à un

tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis

de l’expérience professionnelle des agents. Etabli une fois par an pour l’ensemble des

fonctionnaires de la collectivité, son effet est limité dans le temps à l’année civile et doit être

renouvelé chaque année.

L’avancement de grade est prononcé par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté

individuel. Il ne peut être prononcé que si un poste correspondant au garde d'avancement est

vacant au tableau des emplois permanents.

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire

propose au conseil municipal la création d’un emploi d’Attaché principal.

Il est précisé que la création d’un emploi destiné uniquement à permettre un avancement de

grade ne nécessite plus la publication d’une déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre

de Gestion. La suppression d’emploi est une décision prise en principe après avis du comité

social territorial. Cependant, la collectivité n’a pas à la saisir lorsqu'il s’agit de créations et

suppressions liées uniquement à des avancements de grade.

Décision du conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 2

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 11

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur Si absent ou excusé : Heure VOTE

d'une procuration à d'arrivée P/C/A

procuration si retard

1 | REGNIEZ Claude P X P

2 | COLEAU Olivier P P

3 | PLACIDE Carole P P

4 | CARPENTIER Dominique P X P

5 | MENEGHETTI Audrey E Carpentier Dominique P

6 |RAMETTE Jean Marie P P

7 | FLEUET Laurence P P

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9 | HELBECQUE Nathalie P 19h17 P

10 | DELOFFRE Virginie P P

Conseil municipal — séance du 28/01/202611 | BAYET Geoffrey #

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15 | MUYS Vincent

A l’unanimité, le Conseil décide :

- La suppression à compter du 01 février 2026 d’un emploi permanent à temps

complet d’attaché. Le poste ne peut être supprimé qu’après la nomination de

Pagent sur son nouveau grade,

- La création, à compter du 01 février 2026, d’un emploi permanent à temps

complet d’attaché principal,

- De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

5. Budget communal : délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement - Nomenclature M57

Dans l'attente du vote du budget primitif 2025, il est proposé, conformément au référentiel budgétaire

et comptable M57, l'ouverture anticipée de crédits d'investissement détaillée par chapitre, sur le budget

principal.

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Considérant que lorsque le budget de la collectivité n'est pas voté avant le Ler janvier de l'exercice auquel

il s'applique l'exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente ;

De plus, le référentiel budgétaire et comptable M57 prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire

peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement

(hors autorisations de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants

sont alors inscrits au budget lors de son adoption.

Par ailleurs, pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme

ou dans une autorisation d'engagement, le Président peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son

règlement, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement

correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant

de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice

précédent.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir, dès le 1° janvier 2026, des crédits

d'investissement sur le budget principal, dans la limite des crédits suivants :

; ; Intitulé Crédits anticipés Chapitre | Article Budget 2025 autorisés 2026

21 2135 Instal.géné. agencement, 51 089,63 € 12 772,40 € aménagements des construc.

21 2152 Installations de voirie 700 000,00 € 175 000,00 €

21 2158 Autres install., matériel et 50 000,00 € 12 500,00 € outillages techniques

21 2183 Matériel informatique 20 000,00 € 5 000,00 €

Conseil municipal — séance du 28/01/2026Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 2

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 11

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur Si absent ou excusé : Heure VOTE

d'une procuration à d'arrivée P/C/A

procuration si retard

X REGNIEZ Claude

COLEAU Olivier

PLACIDE Carole

CARPENTIER Dominique

MENEGHETTI Audrey Carpentier Dominique

RAMETTE Jean Marie

FLEUET Laurence

FIEVEZ Daniel

HELBECQUE Nathalie

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Le conseil municipal, à Punanimité :

- APPROUVE l'ouverture des crédits anticipés dans les conditions exposées ci-dessus dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année 2025.

- PRECISE qu’un état des dépenses engagées en vertu de cette autorisation doit être dressé par

l’ordonnateur, adressé au comptable et joint au budget lors de sa transmission au représentant

de l'État.

6. Prise en charge des frais de déplacement

Monsieur le Maire présente le projet de délibération qui sera transmis au Comité Social Territorial pour avis :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu lParrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Conseil municipal — séance du 28/01/2026Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’avis du comité social territorial du ..........................,......

Considérant ce qui suit :

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité de ou de stage mission.

Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1° de la loi n°84-594, codifié àl'article L422-21 du CGFP, le type d’action de formation au titre desquelles

l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission :

© D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée

en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.

© D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu’il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le

remboursement des frais de repas et d’hébergement par l’autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.

Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une indemnité de mission.

Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l’établissement public pour le compte duquel

sont effectués les déplacements temporaires.

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative. L'agent se conforme aux règles de conservation prévues par les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage.

Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l’Etat (par l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).

Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l’Etat.

A la date d’entrée en vigueur de cette délibération, les montants forfaitaires des indemnités de

mission sont les suivants, en application de l’arrêté du 20 septembre 2023 :

France métropolitaine Outre-mer

Conseil municipal — séance du 28/01/2026Martinique,

Guadeloupe,

Grandes villes Guyane e Nouvelle-

(+ de 200 000 Réunion, Calédonie

en habitants) = Commune de | Mayotte, Wallis

et aux de base communes € | Paris Saint-Pierre Futuna,

la métropole et-Miquelon, | bojynésie

du Grand Saint- française

Paris Barthélemy,

Saint-Martin

120€ Hébergement | 90€ 120€ 140€ 120€ 1 RTE

24€ 2864 Repas 20€ 20€

20€ 20€ F CFP

Ces montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la

réglementation en vigueur.

Pour rappel, en 2023, les montants forfaitaires des indemnités de stage/formation sont les

suivants :

Lieu où se déroule le stage En euros

Métropole 9,4

Martinique et Guadeloupe 9,5

Guyane 11,4

La Réunion et Mayotte 13,0

Saint-Pierre-et-Miquelon 12,0

Nouvelle-Calédonie 15,4

Iles Wallis et Futuna 14,7

Polynésie française 15,7

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents Nombre de procuration

Nombre de conseillers absents Nombre de voix

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur Si absent ou excusé : Heure VOTE

d'une procuration à d'arrivée P/C/A

procuration si retard

1 | REGNIEZ Claude

2 |COLEAU Olivier

Conseil municipal — séance du 28/01/2026PLACIDE Carole

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CARPENTIER Dominique

MENEGHETTI Audrey

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10 | DELOFFRE Virginie

11 | BAŸYET Geoffrey

12 | DOUCHEMENT Marie

13 | DELVAUX Eric

14 | TISON Sophie

15 | MUYS Vincent

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 1 , décide :

Article 1 :

De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une mission à l’identique de ceux de l’Etat.

Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à .… euros (prévoir un montant supérieur aux autres taux).

Article 2 :

De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une

formation/stage à l’identique de ceux de l’Etat.

Article 3 :

De prendre en charge forfaitairement les frais supplémentaires de repas au taux prévu pour les agents de l'Etat : 20€.

Article 4 :

De définir le pourcentage de réduction de l’indemnité lorsque l’agent peut se rendre dans un restaurant administratif ou être hébergé dans une structure de l’administration comme suit : ….......%

Article 5 :

D'’instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.

Article 6 :

D’autoriser la dérogation à la limite d’1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l’agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux Concours et examens.

En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est

autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours

Article 7 :

Conseil municipal — séance du 28/01/2026Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 8 :

M. Le Maire est autorisé à signer tout acte afférentà la prise en charge de ces frais, et est chargé de veillerà la bonne exécution de cette délibération, qui prend effetà partir du ............ ;

7. Questions et informations diverses

> 1:Travaux de voirie rue du château

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 05 décembre 2023, de lancer les travaux

de rénovation qualitative et paysagère de la voirie communale.

Le SIDEGAV, Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie Electrique et de gaz dans

l’Arrondissement de Valenciennes, a décidé que le taux de participation du syndicat aux projets

d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité porté à 80% au lieu de 40% sera

reconduit pour 2026.

Les travaux de rénovation des rues Carpeaux, Moulin Martin et de la ruelle Coette sont achevés.

L’étude du projet de rénovation de la voirie rue du château est lancée. Les dossiers de demande de

financement (ADVB, ADVB voirie communale, DETR 2026 et solde du fonds de concours de la

CAPH 2020-2026) seront prochainement déposés.

> 2: Achats de manuels scolaires

M. le Maire rappelle au conseil que l'achat de manuels scolaires avait été prévus au budget

primitif 2025. Mais cet achat n'a pas pu être effectué en 2025 car, suite à la dernière réforme des programmes, des nouveaux manuels doivent être édités. Cet achat est donc à reporter en 2026, voire 2027 si les éditeurs tardent à proposer les manuels adaptés.

> 3: Achat de vidéoproejcteurs

M. le Maire informe le conseil de la nécessité de munir l'école de nouveaux vidéoprojecteurs fixés au mur, afin d'éviter les vidéoprojecteurs posés sur tablettes et les câbles au sol dans les salles de classe. Les six classes de l'école Louis Aragon seront progressivement équipées, grâce à l'acquisition de deux vidéoprojecteurs à courte focale chaque année, pour un budget prévisionnel de 3200€ par an.

> Monsieur le Maire informe que le bureau de vote sera déplacé à la salle César Bavay pour les

prochaines élections municipales.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Conseil municipal — séance du 28/01/2026